AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE D’ALBI PPDC MESSAGERIE SIGNÉ LE 22 Septembre 2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 22 Septembre 2020, relatif au site d’ALBI PPDC MESSAGERIE, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : mandaté par le syndicat CFDT mandatée par le syndicat CGT mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales CFDT, FO, CGT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22 Septembre 2020 relatif à l’accord collectif relatif au service Messagerie/Albi PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 Septembre 2020 relatif à l’Accord Collectif ALBI PPDC MESSAGERIE, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’ALBI PPDC MESSAGERIE, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site d’ALBI PPDC MESSAGERIE.
Article 2 – Durée de l’accord, révision
L’article 8 « Durée de l’accord » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’ALBI PPDC MESSAGERIE, signé le 22 Septembre 2020 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois entrera en vigueur à compter du 31 août 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés». La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une
durée de 15 mois et 1 jour prendra effet à compter du 31 août 2020 (date de prise d’effet de l’accord initial) à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 30 novembre 2021 (date du terme de l’accord prolongé par avenant) à minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site d’ALBI PPDC MESSAGERIE signé le 22 Septembre 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’ALBI PPDC MESSAGERIE signé le 22 Septembre 2020 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 31 aout 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
