ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION COURRIER DE CHALETTE PPDC ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PERSONNEL DE CHALETTE PPDC, FERRIERES PDC et CHATEAU RENARD PDC
Application de l'accord Début : 18/10/2022 Fin : 17/10/2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLE
AU SEIN DE LA PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION COURRIER DE CHALETTE PPDC ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PERSONNEL DE CHALETTE PPDC, FERRIERES PDC et CHATEAU RENARD PDC
ETABLISSEMENT BEAUCE GATINAIS CANAUX ET RIVIERES
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), Ferrières PDC et Château Renard PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 18 Octobre 2022.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en ses sites de CHALETTE PPDC, situé 5 rue Gay Lussac 45120 Chalette sur Loing, FERRIERES PDC situé rue Pierre Massénat 45210 Ferrières et CHATEAU RENARD, situé 84 rue des cerisiers 45220 Château Renard, représentés par XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), FERRIERES PDC et CHATEAU RENARD PDC, fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 01 Septembre 2022, et du Comité Technique en date du 23 Septembre 2022.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines à CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes), FERRIERES ET CHATEAU RENARD PDC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes).
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes) pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes).
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail des équipes de CHALETTE PPDC
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Positions aménagées
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
3 semaines pour les agents affectés sur lesdites positions ci-dessus
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Un jour de repos est octroyé sur la période de référence
Equipe support
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
2 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Un jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Equipe collecte
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
deux semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Un jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Equipe Facteur guichetier
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
deux semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionné.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Un jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur les activités ci-dessus sur le site de
CHALETTE PPDC (inclus l’îlot de St Loup des Vignes) sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de CHALETTE PPDC (inclus l’ilot de Saint Loup des Vignes), FERRIERES PDC et CHATEAURENARD PDC.
Mise en place de renfort
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort d’organisation sera mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi), durant dix semaines, soit du
18 octobre 2022 au 23 décembre 2022 (dont 4 au titre de la peak période).
L’objectif étant de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée
2) L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 300 € brut sera versée aux agents affectés aux sites de Chalette PPDC (inclus l’ilot de St Loup des vignes), FERRIERES et CHATEAU RENARD sous réserve de satisfaire aux critères QS cumulatifs ci-dessous.
Pour les ROP et RE le montant sera également de 300 € brut sous réserve d’avoir atteint les mêmes critères QS que ceux fixés pour l’équipe.
Equipes Distribution 1-2-3-4-5, Equipe Saint Loup des Vignes, Facteurs Guichetiers partie distribution, Equipe distribution de Château Renard et Equipe distribution de Ferrières.
Aucun reste au TG (OS, CEDEX, Courrier, Colis) après le départ en tournée (les encours ne seront pas considérés comme des restes) le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% dès la mise en œuvre et à l’objectif de 99,6 % au plus tard le début novembre 2022. (Sauf dysfonctionnements inhérents au SI).
NPS Colis à l’objectif durant la peak periode.
Equipe collecte de CHALETTE
Aucun reste (courrier/Colis/Chrono/Rouge) au départ des liaisons le soir et à l’heure cf Atlas)
100 % du produit en provenance de la PFC trié à la fin de service (hors incidents transport atlas).
le taux de réalisation des BALs et clients parfaites devra être au minimum à 99% dès la semaine qui suit la mise en œuvre et à l’objectif de 99,6 % dès le début novembre (sauf dysfonctionnements inhérents au SI).
Equipe support guichet – position divers activité reflex mact compta de CHALETTE
1OO% des prestations clôturées chaque jour
100% des commissions traitées en J+1.
Balance supervision à zéro (sauf dysfonctionnement validé par ROP)
Ecarts FTLIV supervision au plus près de zéro (TT ROP).
Traitements des contributions score dans le délai (suivi ROP).
Traitement des contrats affranchigo MACT
Equipe Colis de CHALETTE PPDC
NPS Colis peak periode
Taux de 2P par QL et équipe.
Emport journalier par tournée pilote par manager
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de
jours d’absence > de 18 jours, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
La prime qualité sera versée à l’issue d’une période d’évaluation de
18 octobre 2022 au 18 Décembre 2022, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
b) Une prime de 150 bruts € sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits) sous réserve de l’obtention du contrôle du tri général avant le 18/11/2022, cette prime sera de 75 euros brut, en cas de l’obtention du contrôle du tri général au plus tard le 18 Décembre 2022.
c) Une prime sacoche de 100 euros brut pour les agents qui basculent en tournée sacoche pour la première fois (Equipe 5), demi-sacoche. Une Prime de 200 euros brut pour les agents qui basculent en tournée sacoche pour la première fois (sacoche Lorris)
Le paiement de l’ensemble de ces primes sera effectif pour le 20 janvier 2023
Article 9 – Promotions
CHALETTE PPDC
Facteur 1.2 vers Facteur 1.3 : 5 promotions
Facteur 1.2 vers Facteur Guichetier 2.1 (double RAP) : 1 Facteur 1.3 vers facteur Guichetier 2.1 : 1 GCP 1.3 vers 2.1 : 2 promotions GCP 2.1 vers 2.2 : 2 promotions
CHATEAU RENARD
Facteur 1.2 vers Facteur 1.3 : 1 promotion
FERRIERES
Facteur 1.2 vers Facteur 1.3 : 1 promotion
Article 10 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
18 octobre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 17 Octobre 2024 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste
Article 11- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé à la mi-avril 2023
Article 12 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de CHALETTE
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
