ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MEUNG SUR LOIRE
Application de l'accord Début : 18/06/2024 Fin : 13/06/2026
RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
APPLICABLE AU SEIN DU SITE MEUNG SUR LOIRE
ETABLISSEMENT GRAND ORLEANS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail, et des dispositions légales en vigueur en la matière.
Il est également conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
MEUNG SUR LOIRE PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du
18 juin 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de MEUNG SUR LOIRE, situé Zone Synergie, Val de Loire, 5ème avenue, 45130 Meung sur Loire représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant
la PDC de MEUNG SUR LOIRE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Les personnels exerçant à
la PDC de MEUNG SUR LOIRE sont rattachés à la PPDC DU GRAND ORLEANS, entité dont ils dépendent
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels de
la PDC de MEUNG SUR LOIRE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les régimes de travail, ainsi que les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 9 avril 2024, et du Comité Technique en date du 24 mai 2024.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté à
la PDC de MEUNG SUR LOIRE, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 juin 2024.
S’agissant des mesures d’accompagnement social, le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois, et affecté à
la PDC de MEUNG SUR LOIRE, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 juin 2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Ces dispositions sont strictement liées au site de
PDC de MEUNG SUR LOIRE, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe CLERY ainsi que les posisitions de préparateurs
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri hebdomadaires de 4 semaines selon les modalités suivantes :
- 3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessus, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service ci-dessus mentionné sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affectés au site de MEUNG SUR LOIRE.
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) de la semaine précèdent la bascule puis les 2 semaines suivantes, soit du 10 juin 2024 au 6 juillet 2024.
L’accompagnement financier
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 300 euros bruts avec critères de résultats prédéfinis sera versée à tous les agents et Responsables Opérationnels exerçant à MEUNG SUR LOIRE sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe de cet l’accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Une prime « adaptation » de 100 euros bruts sera versée aux agents et cadres concernés par un changement de site, sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe de cet l’accord.
Modalités de versement de la prime
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima 1 fois par semaine
Le versement des primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 25 jours sur la période des 28 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 19 juin 2024 au 20 juillet 2024).
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 27).
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Les primes susvisées seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines, soit jusqu’au 20 juillet 2024, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe 1 devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans
l’annexe. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 octobre 2024.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 13 juin 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé avant 30 janvier 2024
Article 5- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
