Le présent avenant de révision de l’accord du 27/04/2015, relatif à l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de ESTREES ST DENIS est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste société anonyme dont le capital social est de 3 800 000 000 € prise en son établissement de COMPIEGNE PDC, représentée par Mme en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 27 avril 2015 à savoir :
syndicat CGT représenté par dûment mandaté syndicat FO représenté par dûment mandaté syndicat CFDT représenté par dûment mandaté syndicat SUD représenté par dûment mandaté D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CHSCT en date du 18/10/2018 et du CT en date du 11/12/2018.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 27/04/2015, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de ESTREES ST DENIS conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
L’article n° 8 de l’accord du 27 avril 2015, relatif à la durée de l’accord, est modifié comme suit :
L’accord du 27 avril 2015 conclu initialement pour une durée de 24 mois, prorogé pour une durée déterminée de 8 mois, puis pour une durée d’un an, est à nouveau prorogé pour une durée de 2 mois et 19 jours. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 19 mars 2019. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article n° 8 de l’accord du 27 avril 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28 décembre 2018 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Oise et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 27 avril 2015
