- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR, Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT,
D'une part
Et
- L’organisation syndicale des salariés représentative au sein de LE SEYEC : CFTC
D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
DATES DES REUNIONS
28 novembre 2023,
11 décembre 2023,
OBJET
L'objet de la négociation est défini par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Le 21 novembre 2023, le syndicat a remis ses revendications à la Direction :
REVENDICATIONS CFTC
POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS
Augmentation de salaires
Prime vacances
Jour d’ancienneté
Compteur RTT
Contrats mutuelle et prévoyance santé
Jours fériés
Enfant malade
Prime d’assiduité
Revalorisation de la gratification
Total des charges annuelles supplémentaires
MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Prime de Vacances 2024
Pour l’année 2024, maintien aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2024 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 200 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2024.
Les conditions d’attribution restent inchangées à l’année précédente.
Jour de solidarité 2024
La journée de solidarité sera réalisée le Lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024. Le principe de la récupération étant exclu, cette journée sera décomptée des compteurs existants, à savoir, RCR-RTT-RCN-CONGES PAYES.
Pour rappel, la loi impose une prise en charge à hauteur de 50% de la mutuelle par l’employeur. La Direction précise qu’elle maintient une prise en charge à hauteur de 80% de la mutuelle individuelle de salarié pour l’année 2024
DEPOT - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
