Accord d'entreprise LECAPITAINE INDUSTRIE
Accord - Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
21 accords de la société LECAPITAINE INDUSTRIE
Le 17/01/2018
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travailleurs handicapés
- Evolution des primes
- Travail à temps partiel
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- GPEC
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions emploi
- Couverture complémentaire santé - maladie
ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
A l’issue de la négociation du 10 janvier 2018 et du 17 janvier 2018 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit,
entre, d’une part :
- La société LECAPITAINE INDUSTRIE, d’une part,
Et, d’autre part,
- L’organisation syndicale CFDT,
- L’organisation syndicale CFE-CGC
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise LECAPITAINE INDUSTRIE SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
- pour les salariés Ouvriers, Administratifs/Techniciens :
* une augmentation générale de 1.00%
* une enveloppe pour augmentation individuelle de 0.8%
- pour les Agents de Maitrise et Cadres :
* une augmentation générale de 0.6%
* une enveloppe pour augmentation individuelle de 1.20%
A compter du 1er janvier 2018, le montant des primes est augmentée de 1.8%, ainsi :
- La prime de poste passe de 6.85 € à 6.99 € (+2 cts plafonnement de l’indemnité forfaitaire de repas)
- La prime de nuit passe de 16.20 € à 16.49 €
- La prime de samedi passe de 13.25 € à 13.49 €
- La prime d’assiduité passe de 31.23 € à 31.79 €
- La prime de salissure passe de 16.36 € à 16.65 €
- La prime d’astreinte horaire jour passe de 4.04 € à 4.11 €
- La prime d’astreinte horaire nuit passe de 5.05 € à 5.14 €
- La prime de correspondant passe de 262.03 € à 266.75 €
- L’indemnité forfaitaire de repas passe de 6.40 € à 6.50 € (évolution légale)
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les contrats à temps partiels en place au 1er janvier 2018 ne sont pas imposés par la Direction. Il s’agit de demandes à l’initiative du salarié dans des cas tels que : congé parental à temps partiel, invalidité 1ère catégorie, demande personnelle pour concilier vie personnelle ou vie professionnelle.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre la rémunération des femmes et celle des hommes.
Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition sur ce thème.
Partage de la valeur ajoutée
Journée de solidarité
Les parties décident que l’ensemble des salariés LECAPITAINE INDUSTRIE sera dispensé de l’accomplissement des 7 heures dues en 2018 au titre de la journée de solidarité.
2-2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties signalent qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes comprenant une revue annuelle a été signé le 7 avril 2017.
Régime de complémentaire santé
- Part patronale : 70 % (au lieu de 60%)
- Part salariale : 30 % (au lieu de 40%)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit à la déconnexion
Une charte informatique a été mise en place en 2017. Une charte sur le droit à la déconnexion sera étudiée en 2018.
Pénibilité
2-3 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sera négocié sur l’année 2018.
Un accord triennal sur le contrat de génération a été signé le 7 avril 2017.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt (à l’exception des revalorisations de salaires prévues à l’article 2.1-A et B applicables dès le 1er janvier 2018) et prendra fin le 31 décembre 2018.Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de la Manche et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances ;Fait à Saint-Lô, le 17 janvier 2018 en 6 exemplaires.
Mise à jour : 2018-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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