DU STATUT SOCIAL DE LA SAS HAD de l’Est Francilien 77 AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION
DU STATUT SOCIAL DE LA SAS HAD de l’Est Francilien 77 AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
Entre,
La
SAS LNA ES, représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord est négocié dans le cadre d’une fusion par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) intervenue au bénéfice de la Société LNA ES. Au terme de cette opération juridique, les établissements de la Société HAD de l’Est Francilien 77 située 7 rue René Albertier à Coulommiers (77 120) deviennent ainsi des établissements de la Société LNA ES au 1er janvier 2024.
En application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail, cette fusion emporte le transfert des contrats de travail des salariés de la Société HAD de l’Est Francilien 77, ce qui a pour conséquence un changement d’employeur et conduit à la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs en vigueur.
Dans le cadre de la négociation, les parties ont pu constater que les statuts sociaux des deux entités étaient d’ores et déjà identiques. La cession de la branche d’activité d’hospitalisation à domicile exercée par l’Association CENTRE 77 à la Société HAD de l’Est Francilien nouvellement créée, depuis le 1er septembre 2022, avait en effet eu pour conséquence un changement d’employeur et la mise en cause du statut collectif précédemment appliqué. Un accord de substitution visant à assurer la transition entre les deux employeurs et à fixer le statut collectif de la Société en harmonisation avec celui existant au sein de la Société LNA ES portant la majorité des établissements sanitaires du Groupe LNA SANTE, avait par conséquent été conclu le 6 juin 2023.
Au terme des échanges, il a été convenu entre les parties d’achever cette harmonisation et d’appliquer à l’avenir l’ensemble des dispositions constituant le statut social de la Société LNA ES. Le présent accord a ainsi vocation à assurer les conditions d’une transition sécurisante entre les deux employeurs.
Article liminaire :
(…)
Article 1 – Durée et organisation du travail (…)
Article 2 – Représentation du personnel (…)
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 – Commission de suivi de l’accord Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l’accord sera présenté aux représentants du personnel. Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 5 – Révision L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation, en respectant en tout état de cause un délai minimal de préavis de trois (3) mois.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et fera l’objet des formalités de dépôt et publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Son existence figurera à l’endroit destiné à l’affichage des communications avec le personnel.
Fait à Vertou, Le 16 janvier 2024,
Pour la Société LNA ES
xxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT
Xxxxxxxxxxxx
Périmètre d’application de l’accord
HAD DE L'EST FRANCILIEN 77 7 Rue René Arbeltier 77120 COULOMMIERS
