ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LNA ES 2026
Entre :
La SAS LNA ES, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Appui et transformations du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée LNA ES,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale, accompagnée de XXXXXXX, dûment mandatées,
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par XXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale, accompagnée de XXXXXX, dûment mandatées,
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par XXXXX en qualité de délégué syndicale centrale, accompagné de XXXXXX, dûment mandatés,
D'autre part,
Cadrage
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2026, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
22 janvier 2026 : réunion de cadrage
3 février 2026 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
26 février 2026 : réunion de négociation
5 mars 2026 : réunion de négociation
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans.
A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de LNA ES. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir un ensemble de mesures concourant à l’amélioration du pouvoir d’achat des équipes, tout en renforçant l’accompagnement des enjeux de prévention en santé et en favorisant la stabilisation des organisations de travail.
Elles entendent ainsi poursuivre le développement d’une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et de la fidélisation des équipes en veillant au respect d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail
Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et partage de la valeur
Partie 2 – Santé et QVCT
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 11 – Valorisation de la carrière professionnelle
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser l’ancienneté des services effectuée par toute personne salariée. Il est convenu de reconduire cette mesure très appréciée des équipes en réduisant la condition d’ancienneté pour en bénéficier.
Une gratification exceptionnelle sera ainsi versée aux professionnels qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein de LNA Santé depuis 8 (huit) années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’établissement au moment de la demande de gratification. Les justificatifs correspondants (notamment copie des certificats de travail de chaque employeur…) seront produits à la Direction de l’établissement. Les montants versés dans ce cadre sont précisés ci-dessous :
Médaille
Gratification
Médaille d’argent après 20 années de service
300 euros
Médaille de vermeil après 30 années de service
400 euros
Médaille d’or après 35 années de service
450 euros
Médaille Grand or après 40 années de service
500 euros
Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes. Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.
Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
Les parties conviennent de poursuivre la mesure d’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté (appréciées à l’issue de la période d’acquisition des CP) :
Pour les non-cadres :
1 jour supplémentaire pour les professionnels de statut non-cadres âgés de 45 ans ou plus et justifiant de 10 ans d’ancienneté LNA Santé (au sens de l’article 44 de la CCU)
Pour tous :
1 jour supplémentaire pour les professionnels de statut non-cadres et cadres âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 10 ans d’ancienneté LNA Santé (au sens de l’article 44 de la CCU)
Le(s) jour(s) acquis s’ajoutera/ont aux compteurs de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, donc au 1er juin 2026, et pourra/ont être posé(s) de façon isolée.
Périmètre et durée d’application
Sous réserve de dispositions spécifiques, les mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements figurant au périmètre de LNA ES au 1er avril 2026. Il entre en vigueur au 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2027. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 05/03/2026
Pour LNA ES
XXXXXX
Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
XXXXXX XXXXXX
ANNEXE N°1 :
Etablissements figurant au périmètre des mesures de NAO 2026 de LNA ES
ETABLISSEMENT INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL32, rue de Paris - 60 120 BRETEUIL SUR NOYE
ETABLISSEMENT INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE ET CENTRE DE SANTE DE SOLOGNE1, rue Cécile Boucher - 41 600 LAMOTTE-BEUVRON
ETABLISSEMENT INSTITUT DE READAPTATION DE ROMAINVILLE140 rue Paul de Kock- 93 230 ROMAINVILLE
ETABLISSEMENT MAISON DE SANTE D'EPINAY1, Place du Docteur Jean Tarrius - 93 806 EPINAY SUR SEINE
ETABLISSEMENT HAD SAUMUROIS1, rue des Récollets- 49 700 DOUE LA FONTAINE
ETABLISSEMENT POLE GERIATRIQUE MAR VIVO
INSTITUT MEDICAL DE MAR VIVO, LES JARDINS DE MAR VIVO et USLD MAR VIVOChemin de Mar Vivo - Aux 2 Chênes - BP 232 - 83 511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
ETABLISSEMENT POLE DE SANTE DE SERRIS :
INSTITUT MEDICAL DE SERRIS : 2, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS LES BERGES DU DANUBE et USLD : 45 bis Cours du Danube 77700 SERRIS HAD NORD SEINE ET MARNE : 1, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS HAD DE L’EST FRANCILIEN 77 : 7 Rue René Arbeltier – 77120 COULOMMIERS
ETABLISSEMENT HAD VAL DE LOIRE
5 rue de la Chapelle - ZA St François - 37520 LA RICHE
ETABLISSEMENT HAD LOIR ET CHER
15 rue des Arches – 41000 BLOIS
ETABLISSEMENT HAD LOIRET
2319 Avenue de la Pomme de Pin – 45160 ARDON 1465 Avenue du Docteur Schweitzer - 45200 AMILLY
ETABLISSEMENT HAD HAUTE-SAVOIE SUD
3 rue Blaise Pascal Parc d’Affaire des Regains – SEYNOD - 74600 ANNECY
ETABLISSEMENT HAD CAUX -ROUEN
1 rue Jean Redele Zone Eurochannel - 76370 MARTIN-EGLISE
ETABLISSEMENT INSTITUT DE DIABETOLOGIE ET DE NUTRITION DU CENTRE
35 rue du Verger - ZAC de Boisville - 28300 MAINVILLIERS
ETABLISSEMENT CLINIQUE SAINT-ROCH READAPTATION ET CHIRURGIE
56 Rue de Lille - 59223 RONCQ
ETABLISSEMENT CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT
27 Route de la Marcazière - 86340 NIEUIL-L'ESPOIR
ETABLISSEMENT CLINIQUE LA BRIERE
27 rue de Mesquer - 44350 GUERANDE
ETABLISSEMENT POLE MEDICAL D’ENNERY :
INTITUT DE READAPTATION D’ENNERY, LES JARDINS D’ENNERY
Route de Livilliers – 95300 ENNERY
POLE DE SANTE DE MEAUX
Institut médical de Meaux, Les Jardins de l’Ourcq
2 Bis Rue d'Orgemont, Unité Matisse - 77100 MEAUX
HAD SAINT SAUVEUR
27 route de Bouchemaine -49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
