La société LOEBER Georges, au capital de €uros dont le siège social est situé à Schiltigheim (67300) au 16 rue Lamartine, immatriculée au RCS de, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « la Société » ou d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur , délégué syndical,
d'autre part,
Préambule,
Conformément à l’article L 2242.1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 se sont ouvertes selon le calendrier établi entre la Direction et les Organisations Syndicales le 16 décembre 2024.
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates et lieux convenus les 22 et 27 janvier, et le 03 février 2025, avec proposition de signature d’un accord le 25 février 2025. Au cours de ces réunions, les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales le 16 décembre 2024.
Ces revendications ont porté sur les demandes suivantes, la revalorisation de la masse salariale de 5%, une revue du montant des indemnités de télétravail et téléphonique respectivement de 1,60€uros et 2,20€uros avec possibilité de cumul, l’ouverture effective de la renégociation de l’accord sur le temps de travail des Ouvriers et Etam, l’ouverture d’une négociation/réflexion sur un compte éparque temps, et un rappel sur l’explication du calcul de la gratification de fin d’année.
La Direction avait pris acte de ces demandes.
Lors de la deuxième réunion, soit le 27 janvier 2025, la Direction avait posé ses propositions, notamment le souhait de mise en place d’une indemnité de salissure (dite également de nettoyage) à destination du personnel dont le port d’une tenue de travail est obligatoire.
Concernant le compte épargne temps (CET), la Direction s’est engagée à mener une réflexion de fond sur le sujet. Pour ce faire, et courant du 1er semestre 2025, un premier contact sera pris avec la Caisse des Congés Payés BTP, organisme gestionnaire des congés, et une société gestionnaire de CET.
Pour l’explicatif du calcul de la gratification de fin d’année, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de se rencontrer lors d’une réunion dédiée à ce sujet. Cette réunion a été planifiée au 03 février courant.
Lors de la troisième réunion qui s’est déroulée le 03 février, les parties ont convenu la finalisation des sujets de négociation pour relecture de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 par chacune des parties, puis proposition de mise en signature par la Direction.
Les échanges ont permis d’aboutir à un accord alliant la volonté de maintenir une évolution salariale pour les trois catégories professionnelles Ouvrier, ETAM et Cadre, tout en gardant une certaine prudence face à un contexte économique incertain.
Il est rappelé qu’aucune information individuelle n’a été échangée lors des réunions de négociation.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Partage de données relatives aux minimas conventionnels
Catégorie : Ouvriers
OUVRIER – 2024
Convention Collective TP
2024
Niveaux
Position
Coefficient
Minima Conventionnels
% d’aug. des minima en 2024
Ecarts rémunérations moyennes//minima
I 1 100 22 588,00 4,20% de 0 à 10,5% selon les niveaux I 2 110 22 882,00 4,20%
II 1 125 23 602,00 4,20%
II 2 140 26 161,00 4,20%
III 1 150 27 539,00 4,20%
III 2 165 30 113,00 4,20% (pas de niv I 2 chez) IV
180 32 510,00 4,20%
OUVRIER – 2025
Convention Collective TP
Niveaux
Position
Coefficient
Minima Conventionnels
% d’aug. des minima en 2025
I 1 100 22 995,00 1,80%
I 2 110 23 294,00 1,80%
II 1 125 24 027,00 1,80%
II 2 140 26 632,00 1,80%
III 1 150 28 035,00 1,80%
III 2 165 30 655,00 1,80%
IV
180 33 095,00 1,80%
Catégorie : ETAM
ETAM – 2024
Convention Collective TP
2024
Niveaux
Minima Conventionnels
% d’augmentation des minima en 2024
Ecarts rémunérations moyennes//minima
A 22 633,00 4,20% de +1,3% à +16,5% selon les niveaux B 23 404,00 4,20%
C 25 261,00 4,20%
D 28 009,00 4,20%
E 30 193,00 4,20%
F 33 564,00 4,20% (pas de niv A,B,C et G) G 37 654,00 4,20%
H 39 413,00 4,20%
ETAM – 2025
Convention Collective TP
Niveaux
Minima Conventionnels
% d’augmentation des minima en 2025
A 23 040,00 1,80%
B 23 825,00 1,80%
C 25 716,00 1,80%
D 28 513,00 1,80%
E 30 736,00 1,80%
F 34 168,00 1,80%
G 38 332,00 1,80%
H 40 122,00 1,80%
Catégorie : Cadres
CADRES – 2024
Convention Collective TP
2024
Niveaux
Minima Conventionnels
% d’augmentation des minima en 2023
Ecarts rémunérations moyennes//minima
A1 33 257,00 4,40% de 3,06% à +28,8% selon les niveaux A2 36 066,00 4,10%
B 37 627,00 4,00%
B1 40 566,00 4,00%
B2 43 269,00 4,20%
B3 44 368,00 4,30% (pas de niv A2 et B4) B4 47 430,00 3,50%
C1 49 414,00 3,50%
C2 57 592,00 3,50%
CADRES – 2025
Convention Collective TP
Niveaux
Minima Conventionnels
% d’augmentation des minima en 2025
A1 33 756,00 1,50%
A2 36 607,00 1,50%
B 38 191,00 1,50%
B1 41 174,00 1,50%
B2 43 918,00 1,50%
B3 45 034,00 1,50%
B4 48 141,00 1,50%
C1 50 155,00 1,50%
C2 58 456,00 1,50%
Chapitre 1 : Budget prévisionnel d’augmentation de la Masse salariale en 2025
Répartition des augmentations en 2025
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées au 1er janvier 2025 pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an à cette date et devant faire partie de l’effectif au 2025.
Elles seront appliquées comme suit, pour toutes les catégories socio-professionnelles, à savoir, OUVRIER, ETAM et CADRE :
Augmentation d’un minima de 40 euros brut mensuel par salarié, soit une moyenne d’augmentation de 1,6% pour la catégorie Ouvrier, 1,3% pour la catégorie ETAM et 1% pour la catégorie Cadre ;
Des augmentations individualisées seront attribuées en cas de nécessités identifiées de rattrapage salarial et également en reconnaissance d’une contribution particulière sur 2024.
Cette augmentation globale de la masse salariale pour l’année 2025 représente une enveloppe de 2,5% d’augmentation par rapport à la masse salariale au 1er janvier 2025.
*Avec l’offre de services Wiismile (cf. chapitre 3 – article 5), l’augmentation globale pour l’année 2025 représente une enveloppe de 3,1%.
Participation et Intéressement sur les résultats de l’exercice 2023/2024
Les résultats ont permis une distribution à tous d’une prime d’intéressement, selon les termes réglementaires et ceux prévus à l’accord d’Intéressement, en août 2024. Cette distribution a représenté environ
40% d’un salaire mensuel brut.
Les résultats n’ont pas permis de distribuer une prime selon les termes prévus dans l’accord de participation pour cet exercice.
Par ailleurs, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 2 septembre 2024 pour les 3 exercices sociaux suivants : du 1er avril 2024 au 31 mars 2027.
Chapitre 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité Femmes/Hommes
Un nouvel accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé le 20 juin 2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 19 juin 2027.
Mobilité
Un accord sur la mobilité durable a été signé le 19 décembre 2024 et entrera en vigueur le 1er avril 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2028.
Cet accord prévoit pour une période de 12 mois, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le versement d’une indemnité annuelle dite « carburant » de 200€, sans conditions, aux chauffeurs (sont exclus les salariés bénéficiant de la participation au financement de l’achat d’un transport alternatif individuel et/ou du versement de l’indemnité kilométrique correspondante). Vu la nouvelle disposition légale depuis le 1er janvier 2025, cette prime dite « carburant » est réévaluée à 300€ dans les conditions prévues à l’accord sur la mobilité durable du 19 décembre dernier.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, et les mesures en faveur des travailleurs handicapés
La société et les organisations syndicales représentatives n’ont constaté aucune discrimination en matière de de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. De plus, les mesures mises en place en faveur des salariés en situation de handicap sont suivies individuellement, et le cas échéant aménagées en fonction des besoins et possibilités dans l’entreprise. Ces deux thèmes ne donneront lieu à aucune négociation pour l’année 2025.
Le droit d’expression des salariés
Les salariés bénéficient d’un droit d’expression direct et collectif portant sur des propositions d’amélioration des conditions de travail, d’organisation, de contenu, et de qualité de service en rapport avec l’entité à laquelle ils appartiennent. Ce droit peut notamment s’exprimer lors des « causeries » organisées par chaque service, directement par des échanges auprès des représentants du personnel ou encore auprès du service des ressources humaines, mais également de manière dématérialisée (courriel au responsable hiérarchique, au service RH ou aux membres du CSE ; ou via le SIRH). Ce thème ne donnera lieu à aucune négociation pour l’année 2025.
Le droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été renégocié et est entré en vigueur le 12 février 2024 pour une durée de 4 ans.
Chapitre 3 : Avantages annexes à la rémunération salariale
Primes de déplacements
Les minimas applicables selon la branche des Travaux Publics restent inchangés au 1er janvier 2025. Pour rappel, les dernières augmentations de ces minimas ont été les suivantes :
Le panier est passé de 13,00€ au 1er avril 2023 à 13,60€ au 1er février 2024 soit une augmentation de 4,4%,
Les trajets et transports ont augmenté respectivement en moyenne de 4,6% et de 4,4% sur ces mêmes périodes.
La grille des indemnités de petits déplacement applicables dans l’entreprise est en moyenne plus élevée de 7% pour les trajets et transports, et reste inchangée pour l’année 2025 :
Prévoyance et complémentaire santé
La prévoyance et la complémentaire santé n’ont donné lieu à aucune délibération, ces deux sujets ayant fait l’objet d’une négociation sur la prise en charge Employeur-Salarié et/ou d’un changement de prestataire : pour la complémentaire santé pour l’ensemble du personnel, et pour la prévoyance pour les salariés ETAM et Cadres.
Indemnité de télétravail et indemnité téléphonique
En continuité des deux années précédentes, l’indemnité de télétravail d’un montant de 1,50 €uros par journée télétravaillée reste en vigueur pour l’année 2025. Pour rappel, cette indemnité est versée suivant les critères suivants : dans la limite de 2 jours par semaine et du respect des modalités d’éligibilité et de fonctionnement, tel que prévu dans l’accord et l’avenant sur le télétravail, respectivement du 21 octobre 2020 et du 1er décembre 2022. En tout état de cause, le montant mensuel versé ne pourra pas dépasser les limites d’exonération prévues par l’URSSAF.
L’indemnité téléphonique en place reste à 2.-€uros par semaine. Cette indemnité concerne les salariés n’ayant pas de téléphone professionnel et qui justifient expressément du besoin de l’utilisation de leur téléphone personnel dans un cadre professionnel, notamment pour l’émission d’appels. L’octroi de cette indemnité se fera sur présentation deux fois par an de la facture d’abonnement téléphonique au nom du salarié, et après validation du responsable de service et du service des ressources humaines, (dans le cas où l’abonnement serait d’un montant inférieur à l’indemnité calculée pour le mois, celle-ci sera diminuée).
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables.
Indemnité de salissure (dite également de nettoyage)
Une indemnité de salissure (dite également de nettoyage) est mise en place pour le personnel dont le port d’une tenue de travail est obligatoire pour toute journée effectivement travaillée ; Sont exclues toutes les journées d’absence et toutes les journées de travail pour lesquelles une tenue de travail n’est pas obligatoire (par exemple lors de certaines formations). Cette indemnité rentre dans le champ d’application des frais professionnels, elle est par conséquent exonérée de cotisations sociales. Son montant sera de 0,50 €uros à condition d’avoir travaillé à minima 4 heures sur la journée, éligible et acquise à partir du 1er avril 2025.
Œuvres Sociales : Offre de services Wiismile
Une offre de services via le prestataire Wiismile sera activée pour chaque salarié rétroactivement à partir du 1er janvier 2025. Cette offre regroupe notamment les services suivants :
Mise en place d’une cagnotte individuelle, abondée par l’entreprise à hauteur de 30€uros par mois, par salarié :
Cette cagnotte sera utilisable selon les conditions proposées par le prestataire, et notamment pour toutes les activités sportives, culturelles ou encore de voyages ;
La prestation étant mise en place effectivement à partir de février 2025, la cagnotte de 30€ correspondant au mois de janvier 2025, sera versée en 3 fois, soit : +10€ sur les mois de février, mars et avril 2025.
Accès à l’ensemble de la billetterie et à des bons d’achats remisés sur de grandes enseignes nationales.
Une présentation des services et de l’accès via une application dédiée sera réalisée à l’ensemble du personnel par ledit prestataire.
Chapitre 4 : Durée du travail
Organisation du temps de travail
La Direction envisage de revoir l’accord actuellement en vigueur sur l’aménagement du temps de travail pour les catégories socio-professionnelles : Ouvrier et ETAM. L’ouverture de la négociation se fera courant du 1er semestre 2025.
Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel reste stable, et sont tous des temps partiels choisis.
Journée de Solidarité
La journée de Solidarité est définie sur le lundi de Pentecôte pour l’année 2025. Une absence type congés payés, congés conventionnel, heures de modulation, etc., sera à poser obligatoirement.
La première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires, soit celles de l’année 2026, sera organisée courant du 4ème trimestre 2025. En tout état de cause, il est précisé que les éléments habituellement remis (exemple : tableaux sociaux de l’année N-1) ne pourront être finalisés pour cette première rencontre.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et est valable au regard de l’année 2025.
Fait à Schiltigheim, le 25 février 2025 En quatre exemplaires originaux, Directeur Général de la société
Délégué syndical mandaté par la CFDT
Délégué syndical mandaté par la CFE CGC
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page étant paraphée par chacune des parties.
