SASU au capital de 6.187.000 euros, dont le siège social est sis Parc d’activités de l’A5 - 2102 Rue Denis PAPIN - 77550 REAU, représentée par Monsieur xxxx, son Directeur de Plateforme Logistique, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxx, délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxx, délégué syndical
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 22 mars 2024, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du temps de travail ;
L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
L’emploi ;
La prévoyance maladie ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
L’épargne salariale.
Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :
1ère réunion : 26 mars 2024 ;
2ème réunion : 02 avril 2024 ;
3ème réunion : 08 avril 2024 ;
4ème réunion : 11 avril 2024
La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.
Ces négociations se sont inscrites dans un contexte global se caractérisant en externe, selon les chiffres de l’INSEE, par :
Inflation sur 1 an :
au 31 décembre 2022 : 5.3 %
au 31 décembre 2023 : 4.9 %
Evolution du SMIC sur 1 an :
2022 : +5.63%
2023 : +4.07%
Au 1er janvier 2024 : 1.13%
Après les années 2022 et 2023 qui ont été marquée par un niveau d’inflation élevée en nette rupture avec les années précédentes, l’année 2024 devrait voir un ralentissement significatif de la hausse des prix.
Le chiffre-repère pris en compte pour le cadrage de cette année intègre donc la prévision d’inflation pour 2024 qui se situe aujourd’hui à 2.6%
En conséquence :
La Direction estime nécessaire en 2024, dans le cadre de la NAO, de maintenir pour une troisième année consécutive l’attribution d’augmentations générales sous conditions de rémunération à des catégories qui avant 2022, n’en bénéficiaient pas (Cadres, RSC…)
La Direction entend démarrer le processus de désengagement progressif concernant la prime de partage de la valeur (PPV). Elle reconduira donc au 3ème trimestre le dispositif de PPV mais avec des modalités restrictives, tant au niveau du montant attribué qu’en ce qui concerne les conditions d’attribution (tranches de rémunération concernées).
Ces dispositions exceptionnelles sont conjoncturelles et temporaires, et donc applicables au seul titre de l’année 2024.
Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de LOGISTEO à l’exception :
- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;
- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ;
- des cadres dont la rémunération annuelle brute (salaire de base + rémunération variable contractuelle) excède un seuil fixé à 50.000€ et dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle ;
- Les salariés qui ont bénéficié d’une promotion, un changement de poste ayant entrainé une revalorisation de salaire depuis le 01/01/2024.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
La population concernée étant l’ensemble des employés, techniciens, agents de maitrise, cadres (hors contrats en alternance) ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2024, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base fixe détaillée comme suit :
Pour les collaborateurs de la catégorie « employé » l’augmentation sera, pour un équivalent temps plein, de :
90 € bruts par mois pour les salariés payés sur 12 mois
83.08 € bruts par mois pour les salariés payés sur 13 mois
Pour les collaborateurs techniciens, agents de maitrise ou cadres ayant une rémunération annuelle brute, équivalent temps plein, inférieure ou égale à 50 000€ l’augmentation sera de 1.8%.
Pour les salariés en horaire d’équipe à la date de conclusion de l’accord, sera ajouté au salaire de base mensuel un montant de :
5 € brut par mois pour les salariés payés sur 12 mois
4.62 € brut pour les salariés payés sur 13 mois
L’ensemble des mesures d’augmentation collective des salaires aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – JOUR DE CONGE D ANCIENNETE
Les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus dans le Groupe bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire, les modalités étant détaillées dans l’accord Groupe signé le 9 mars 2024.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES
La Direction a confirmé son engagement à verser au titre des œuvres sociales du CSE un budget de 29.100 € en supplément du budget annuel 2024.
ARTICLE 5 –PRIME INTERESSEMENT
La Direction a confirmé sa volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2024
ARTICLE 6 –PRIME MENSUELLE SUR OBJECTIFS NON COMMERCIAUX
La Direction a confirmé sa volonté de renégocier la prime mensuelle sur objectifs non commerciaux.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 – Durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximum de 1 an à la date de signature. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2025.
7.2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Melun, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Melun. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.
