Accord relatif au don de jours de repos entre collaborateurs de l’UES LUMIBIRD
Dispositif « Un Jour pour l’Autre »
Entre l’UES LUMIBIRD, représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe
d'une part,
et l’organisation syndicale CGT représentative dans l’UES ci-après désignée :
pour la CGT:
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord au don de jours de repos entre les collaborateurs de l’entreprise LUMIBIRD dénommé « Un Jour pour l’Autre ».
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées pour organiser un fonds de jours solidaires pour les « collaborateurs aidants ».
Dans ce contexte, elles ont souhaité conclure un accord pour définir le cadre de dons de jours de repos entre collaborateurs.
Cette démarche, manifestation de l’entraide spontanée entre collègues s’inscrit pleinement dans la politique RSE du Groupe LUMIBIRD.
Le présent accord a donc vocation à déterminer les modalités d’application du dit dispositif.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc210915775 \h 2 Article 1.1 – Objet PAGEREF _Toc210915776 \h 2 Article 1.2 – Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc210915777 \h 2 Chapitre 2 – Situations concernées par le dispositif PAGEREF _Toc210915778 \h 3 Chapitre 3 – Le donateur PAGEREF _Toc210915779 \h 3 Article 3.1 – Caractéristique du jour pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc210915780 \h 3 Article 3.2 – Modalités du don PAGEREF _Toc210915781 \h 3 Article 3.3 – Valorisation des jours donnés PAGEREF _Toc210915782 \h 3 Chapitre 4 – Le bénéficiaire PAGEREF _Toc210915783 \h 4 Article 4.1 – Salariés éligibles PAGEREF _Toc210915784 \h 4 Article 4.2 – Situation du bénéficiaire pendant les périodes d’absence PAGEREF _Toc210915785 \h 4 Chapitre 5 – Modalités du dispositif PAGEREF _Toc210915786 \h 4 Article 5.1 – Information PAGEREF _Toc210915787 \h 4 Article 5.2 – Fonds de Solidarité PAGEREF _Toc210915788 \h 4 Article 5.3 – Nombre de jours attribués à chaque salarié bénéficiaire et modalités de prise des jours de repos PAGEREF _Toc210915789 \h 5 Chapitre 6 – Application de l’accord PAGEREF _Toc210915790 \h 5 Article 6.1 – Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc210915791 \h 5 Article 6.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc210915792 \h 5 Article 6.3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc210915793 \h 6 Article 6.4 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc210915794 \h 6
Chapitre 1 – Objet et champ d’application
Article 1.1 – Objet Il a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif de don de jours mis en place au sein de l’entreprise.
Article 1.2 – Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES des entreprises suivantes :
SA LUMIBIRD SASU QUANTEL TECHNOLOGIES SAS QUANTEL MEDICAL
SASU KEOPSYS INDUSTRIES
Le don de congés peut se faire entre salariés d’entreprises distinctes.
Chapitre 2 – Situations concernées par le dispositif Le dispositif de solidarité institué par le présent accord permet à des salariés de pouvoir procéder anonymement et sans contrepartie à un don de jours de repos au profit d’un autre salarié aidant :
parent d’un enfant biologique, adopté ou à charge fiscalement ou juridiquement sous réserve d’en apporter les justificatifs ;
conjoint ;
un frère ou une sœur,
ascendants
et dont l’enfant (sans condition d’âge) ou le conjoint susvisé, ou le frère ou la sœur ou l’ascendant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue du salarié et des soins contraignants.
Sont considérés comme conjoint la personne avec laquelle le salarié vie maritalement, ou est lié à elle par un PACS ou est en concubinage à condition que la déclaration de concubinage ait été préalablement fournie à l’employeur. Les dispositions concernant les enfants s’appliquent aux salariés parents d’un enfant biologique, adopté ou à charge fiscalement ou juridiquement sous réserve d’en apporter les justificatifs.
Chapitre 3 – Le donateur Tout salarié de l’une des entreprises de l’UES visés à l’article 1.2 du présent accord peut, sur la base du volontariat, procéder à un don de jour de repos acquis.
Il est rappelé que le don de jour de repos se fait anonymement ou non et sans contrepartie pour le donateur.
Article 3.1 – Caractéristique du jour pouvant faire l’objet d’un don Il est précisé que tout don de jour de repos est définitif et ne pourra faire l’objet d’une restitution au salarié donateur. Seuls les jours acquis suivants peuvent faire l’objet d’un don : - les congés acquis au-delà de la 4ème semaine ; - les JRTT acquis (restants au-delà des RTT obligatoires) ; - les jours de repos forfait-jours (restants au-delà des RTT obligatoires) ; - les jours acquis au titre de l’ancienneté - les jours de fractionnement.
Article 3.2 – Modalités du don Le salarié qui souhaite faire un don de jour de repos devra remplir au préalable un formulaire qui sera mis à disposition par les Ressources Humaines sur le SIRH (Factorial) (Annexe) pour alimenter le fonds tel que décrit à l’article 5.2. Les salariés pourront effectuer un don tout au long de l’année. Article 3.3 – Valorisation des jours donnés Tout jour donné par le salarié donateur équivaut à un jour de repos pour le salarié bénéficiaire, quel qu’il soit. Ainsi, la valorisation d’un nombre de jour de repos ne fait l’objet d’aucun réajustement pour tenir compte de l’écart entre le niveau de salaire du salarié donateur et celui du salarié bénéficiaire ni de l’écart en termes de durée de travail. La limite de nombre de jours de congés à donner par an est de 5 jours. Chapitre 4 – Le bénéficiaire
Article 4.1 – Salariés éligibles Tout salarié se trouvant dans une des situations visées au chapitre 2 pourra demander à bénéficier des dispositions du présent accord sous réserve que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère tant de la présence soutenue indispensable que des soins contraignants soient attestés par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint ou le frère ou la sœur ou l’ascendant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il est rappelé que le dispositif prévu par le présent accord repose sur le principe de solidarité entre salariés ayant pour objet de permettre au salarié se trouvant dans la situation définie ci-dessus, qui ne dispose plus de l’ensemble de ses jours de congés, de bénéficier de temps supplémentaire pour être présent au côté de son enfant ou son conjoint ou son frère ou sa sœur ou un ascendant.
Aussi, le bénéficiaire du don de jours devra avoir, préalablement à la mise en place du présent dispositif, consommé l’ensemble des possibilités d’absences dont il dispose.
Article 4.2 – Situation du bénéficiaire pendant les périodes d’absence Durant ces journées d’absence, le salaire du salarié bénéficiaire est maintenu quel que soit le montant de la rémunération des salariés donateurs.
En outre, les périodes d’absences autorisées prévues au présent accord seront assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et, le cas échéant, des droits à JRTT du salarié bénéficiaire ainsi que pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Chapitre 5 – Modalités du dispositif
Article 5.1 – Information Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif mis en place par le présent accord devra saisir le département Ressources Humaines dont il dépend.
Cette saisine devra être accompagnée du certificat médical tel que prévu par l’article 4.1 du présent accord, de la preuve du lien de parenté entre le salarié et l’enfant ou du lien entre le salarié et le conjoint ou le frère ou la sœur ou l’ascendant en situation d’aidé.
Le département Ressources Humaines dispose, sauf urgence dûment constatée, d’un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de la demande pour vérifier que les conditions pour mettre en place le présent dispositif sont remplies.
Après avoir constaté que les conditions sont remplies, les jours issus du fond de solidarité sont attribués au salarié bénéficiaire selon les modalités suivantes.
Article 5.2 – Fonds de Solidarité Il est mis en place un fonds de solidarité au profit des salariés des entreprises visées à l’article 1.2 du présent accord afin de pouvoir bénéficier du dispositif ainsi mis en place.
Ce fonds est constitué par les dons de jours de repos effectués par les salariés donateurs conformément aux dispositions de l’article 3.1 du présent accord.
Le fonds ainsi mis en place ne saurait dépasser 200 jours (au cumul des entités juridiques). A cet égard, la Direction s’engage à effectuer des communications auprès des salariés afin de les informer de la possibilité d’alimenter, de réalimenter le fonds ou de l’atteinte du plafond précédemment visé. Article 5.3 – Nombre de jours attribués à chaque salarié bénéficiaire et modalités de prise des jours de repos Tout salarié bénéficiaire et qui souhaite mettre en œuvre le présent dispositif disposera d’un maximum de 20 jours d’absence consécutive autorisée par an sous réserve du nombre de jours disponibles sur le fonds. Cette procédure peut être renouvelée dans la limite de 20 jours.
Dans le cas où le nombre de jours disponibles sur le fonds est insuffisant, il sera procédé à une communication rappelant la possibilité de procéder à un don de jours.
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés solliciteraient des jours de repos du fonds, la priorité serait donnée à l’antériorité de la demande. Si par extraordinaire, deux demandes arrivaient pendant la période de prévenance de 5 jours, le nombre de jours de congés distribués serait équitablement réparti.
Si, après les actions de communication mises en œuvre, le solde de jours disponibles dans le fonds est toujours insuffisant, il sera octroyé au salarié bénéficiaire des jours de repos dans la limite de ceux disponibles dans le fonds. La prise de ces jours est par principe consécutive.
En tout état de cause, la prise des jours d’absence se fait par journée entière ou, en cas de situations spécifiques et sur justificatif du médecin suivant les bénéficiaires décrits à l’article 1.2, par demi-journée.
Le salarié devra adresser une demande d’absence auprès du département Ressources Humaines dont il dépend en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant la prise effective des jours.
Dans le cas où le salarié bénéficiaire exprime le besoin d’un accompagnement complémentaire après mise en œuvre du présent dispositif, le département des Ressources Humaines dont il dépend, l’informera des différents dispositifs existants prévus par la Loi ainsi que ceux en vigueur dans son entreprise/établissement et dont il pourrait encore bénéficier.
Chapitre 6 – Application de l’accord Article 6.1 – Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 6.2 – Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. A l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 6.3 – Dénonciation de l’accord Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 6.4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-3 du Code du travail) sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines. En outre, un exemplaire de l’accord sera remis au Comité Social et Economique. Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait à Lannion, le 1er décembre 2025.
Pour l’UES Lumibird
, DRH du Groupe
Pour l’organisation syndicale CGT
, en sa qualité de délégué syndicale mandatée par la CGT
ANNEXE
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
INFORMATIONS RELATIVES AU SALARIE DONATEUR
Nom
Prénom
Société d’appartenance
Matricule
INFORMATIONS RELATIVES AU DON DE JOURS DE REPOS
Nombre de jours cédés (dans la limite de 5 jours)
Nature des jours cédés, acquis et non consommés FORMCHECKBOX Jours de repos supplémentaires dits « JRTT » ou « Jours Repos Forfait Jours »
Nombre :
FORMCHECKBOX Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine
Nombre :
FORMCHECKBOX Jours d’ancienneté
Nombre :
FORMCHECKBOX Jours de fractionnement
Nombre :
Je suis informé(e) que mon don est sans contrepartie, définitif et irrévocable.
