La société M-PLUS France, représentée par : Directeur Général BU, Directrice des Ressources Humaines, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical, Élu titulaire du CSE, représentant du 1er collège, Élu titulaire du CSE, représentant du 1er collège,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire du 4 septembre 2025, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
17 septembre 2025,
24 septembre 2025,
3 octobre 2025,
8 octobre 2025,
Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et défini conjointement lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée du travail, l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ou encore le droit d’expression direct et collective.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Salaire effectif – Evolution des rémunérations
Les représentations syndicales ont proposé les éléments suivants :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale :
Talon de 50 € d’augmentation individuelle minimum,
Intégration du critère de performance des salariés dans l’attribution des augmentations individuelles.
Possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle pour les salariés absents toute l’année.
La Direction a proposé les évolutions suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale :
Talon de 20€ d’augmentation individuelle minimum,
Possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle.
Revalorisation des œuvres sociales du CSE :
Augmentation du budget des œuvres sociales de +0.10% de la masse salariale.
Passage de 0.53% à 0.63% de la masse salariale pour le budget œuvres sociales du CSE.
À la suite des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, un accord majoritaire a été conclu sur les mesures suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale :
Talon de 20€ d’augmentation individuelle minimum,
Possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle.
Revalorisation des œuvres sociales du CSE :
Augmentation du budget des œuvres sociales de +0.10% de la masse salariale.
Passage de 0.53% à 0.63% de la masse salariale pour le budget œuvres sociales du CSE.
Article 3 : Durée du travail – Forfait jour
Les représentations syndicales ont exprimé le souhait de supprimer la distinction, en matière de prise de congés payés d’été, entre les cadres au forfait jours et ceux au forfait heures. Il est demandé que la troisième semaine de congés payés puisse être prise entre le 1er juin 2025 et le 30 septembre 2025 et non consécutivement aux 2 semaines de fermeture de l’entreprise.
La Direction ne donne pas de suite favorable à cette proposition pour les raisons qui suivent :
les cadres au forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires (environ 2 semaines par an en fonction des années).
les cadres au forfait jours ont des amplitudes horaires plus importantes qui nécessitent la prise de congés payés et des jours de repos en contrepartie.
Article 4 : Durée du travail – Cycle du personnel administratif (ADM)
Les représentations syndicales ont exprimé le souhait de pouvoir réaliser leurs horaires en autonomie sur la semaine (ne pas imposer une heure d’arrivée et de départ, ne pas imposer un temps minimum de travail effectif par jour).
La Direction ne souhaite pas donner suite pour des raisons d’organisation et de présence minimale nécessaire à la bonne marche de l’entreprise et des équipes.
Les représentations syndicales ont exprimé le souhait de pouvoir proposer un nouveau cycle horaire ADM aux salariés en donnant la possibilité de prendre ½ journée OFF toutes les semaines.
La direction a alors proposé une nouvelle organisation de travail : left
À l’issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, un accord à la majorité a été conclu concernant la mise en place d’un nouveau cycle horaire.
Ce nouveau cycle prévoit l’instauration d’une demi-journée OFF chaque semaine, en remplacement de l’ancien cycle qui prévoyait une demi-journée OFF une semaine sur deux.
Date de mise en application : 1er janvier 2026
Article 4 : Durée du travail – Salariés en équipes successives (2x8 et nuit)
Les représentations syndicales ont suggéré la réalisation d’un nouveau référendum pour la mise en place d’une semaine de 4 jours pour les salariés concernés (salariés travaillant en équipes successives : salarié en 2x8 et salariés de nuit).
À l’issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, ce sujet fera l’objet d’une nouvelle analyse puis sera proposé au CSE avant l’organisation d’un référendum le cas échéant.
Article 5 : Droit d’expression directe et collective
Les représentations syndicales ont exprimé le souhait de mener une enquête de satisfaction auprès des salariés.
La Direction précise que la démarche est déjà en cours. Le questionnaire de satisfaction a été présenté en séance aux organisations syndicales.
Après échange entre les organisations syndicales et la Direction un accord à la majorité a été conclu concernant la mise en place d’une enquête de satisfaction.
La Direction précise que l’enquête de satisfaction sera conduite à la mi-octobre auprès de l’ensemble des salariés.
Article 6 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours.
Article 7 : Dépôts et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 7 et conformément aux articles L2231-6, D2231-2 à D2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DETSPP du Territoire de Belfort.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à , Le 8 octobre 2025,
Délégué syndical FODirecteur Général BU
Délégué syndical CFE-CGCDirectrice des Ressources Humaines
