Avenant N°3 à l’ACCORD relatif à LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI du 23 septembre 2020
Entre les soussignés :
La Société MATT, Société par Actions Simplifiée, Numéro SIRET 312 450 497 000 10, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à Laon sous le numéro : 312 450 497 B dont le siège social est situé Route de Vincy – 02340 MONTCORNET, avec pour représentant de la Direction Monsieur --- D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Monsieur ---, Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur ---, Délégué Syndical
CFDT, représentée par Monsieur ---, Délégué Syndical
D’autre part ;
Il a été conclu l'avenant suivant :
PREAMBULE
Dans le contexte toujours particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19 ainsi que la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile, la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies une nouvelle fois courant mars 2022 afin d’étudier les différentes modalités à mettre en œuvre pour pallier ces difficultés économiques conjoncturelles.
La Direction de MATT soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord initial signé le 23 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.
Il est précisé la prolongation des conditions de compensation de la perte de salaire net en cas de journée chômée pour l’ensemble du personnel et ce quel que soit son statut (ouvrier, etam, cadres) une indemnisation complémentaire d’un montant de 8,36 euro bruts par journée d’activité partielle sera versée par l’employeur et ce jusqu’au 30 septembre 2022. La Direction a également proposé de recourir à la neutralisation d’une période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 en l’application de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité. Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la prolongation de ce dispositif ainsi qu’à la demande de neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. En conséquence, et conformément à l’article 13 de l’accord initial, les parties conviennent de signer un avenant pour prolonger de six mois le dispositif APLD et neutraliser de période la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Ceci qui permettra de recourir à l’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2022 et d’avoir la possibilité de prolonger l’APLD soit jusqu’au 31 mai 2023.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
La pandémie du Covid19, la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile se sont traduites pour MATT par un très fort recul de l’activité en 2020/ 2021 et se poursuivent en 2022 avec en complément la crise Ukrainienne ayant également des impacts négatifs Tout comme en 2020/2021, en ce début d'année 2022, l’activité reste très perturbée avec le non-retour au niveau des ventes de 2019 principalement en raison des perturbations liées au manque de composants électroniques obligeant les sites constructeurs à couper régulièrement des séances de travail et par effet induit à ne pas commander nos pièces. Le CA qui reflète ces baisses d’activité est très conséquent. Ce problème est général au niveau automobile et ce quelles que soit les régions du monde, quelques que soient les clients constructeurs. Au niveau du Groupe, le bilan de 2021 présente un CA de 464 M€ pour un budget à 512 M€ soit en retrait de 9 %.
Par zone géographie les données sont :
On constate donc que l'Europe est plus particulièrement impactée. Cette crise n’est pas terminée et est loin de l’être !
Au niveau Matt, le bilan est bien sûr dans les mêmes tendances. CA budget 2021 : 6 333 K€ CA réel 2021 : 4 544 K€ Donc en retrait de 28,3 %. Matt est beaucoup plus impactée en % compte tenu de son exposition particulière au véhicules C5 Air Cross (C84) et 308 (Stellantis), P13A Nissan Juke qui ont été beaucoup plus concernée par des coupures fortes. Et nous avons donc dû faire au total sur l’année 2021 35878 H d'activité partielle pour suivre et s'adapter à ce faible niveau d'activité. En ce début d'année 2022, les tendances étaient favorables avec une reprise d'activité annoncée par les clients constructeurs (Stellantis Rennes, Toyota Onnaing...)
Les appels de pièces sur Janvier ont été sur cette tendance favorable mais dès février de nouvelles coupures clients ont été annoncées et ces derniers jours, les coupures s’intensifient pour les semaines à venir et ce avec des préavis de plus en plus courts. Nous devons donc pouvoir nous adapter et être très flexibles pour nous adapter au plus juste et au plus vite pour limiter nos consommations de Cash qui sont mises à mal. La crise Ukrainienne vient en parallèle accentuer cette crise et laisse présager que les annonces de retour à la normale dans le secteur automobile prévues courant 2022 risquent à nouveau de se reporter au-delà. Pour la période à venir avril 2022 à fin septembre 2022, les prévisions de perturbation restent pleines et entières. A court terme, et à titre d’illustration, les volumes C84 (atelier tablettes) de ces 2 dernières semaines ont été de 50 à 60 % en dessous de ce qui nous était annoncé il y a 3 semaines. Toyota Onnaing (Nouvelle Yaris) a annoncé le 21.02.22 la réduction de ses appels de 5900 véhicules sur les 4 semaines à venir soit environ - 25%.
Le Groupe TREVES a mis en place un financement de crise et a augmenté son endettement pour pouvoir financer les pertes générées par cette situation. Le groupe TREVES peut ainsi continuer à soutenir sa filiale Matt. Dans ce contexte, il devient indispensable de poursuivre l’adaptation de notre niveau d’activité en conséquence à savoir nouvelle période APLD d’avril 2022 à fin septembre 2022 d'une part et neutraliser la période du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021 soit 8 mois permettant ainsi de pouvoir disposer du dispositif APLD jusque fin mai 2023 en cas de besoins. La Direction propose de maintenir l’organisation du travail sur la période avril/ septembre 2022, selon les services (comme précédemment), à savoir : -> Atelier et fonctions support liées à l’activité (encadrement de production, cariste hors besoins expéditions, technicien de maintenance et outillage, auditeur qualité, technicien logistique, préparateur chimie…) : ils chômeront en fonction de l’ouverture nécessaire des ateliers concernés. A la date de signature du présent avenant à l’accord et selon les volumes prévisionnels connus à date, - au global, les personnes pourraient chômer maximum (en moyenne) maximum 2,5 jours par semaine mais réparties du lundi au vendredi. -> Autres fonctions support : à date, travailleront entre 4 et 5 jours par semaine, les salariés dont la société aura besoin pour assurer le bon déroulement des activités de production et services.
Ainsi que les activités des services administratifs, RH, Finance, logistique, qualité, méthodes et de Management général). Cette prévision organisationnelle pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire (pour l'ensemble du site). Afin de recourir le moins possible au dispositif d’APLD tout en accordant une flexibilité aux salariés, il est convenu que le solde compteur de jours RTT acquis par chaque salarié ne devra pas être supérieur à 2 jours (RTTS/Récup) pour tout salarié bénéficiaire du dispositif APLD. Il est précisé que les soldes de CA/CP 2021 seront à consommer à 100 % avant le 31 mai 2022. Et qu’il est d’ores et déjà prévu de poser 3 à 4 semaines de CP entre S30 et S34 (dates non encore totalement figées) (hors exceptions personnel maintenance, personnel logistique et astreinte potentielle). De même pour réduire les impacts de l’activité partielle, et conformément aux dispositifs Groupe TREVES (accord GEPPMM), en cas de besoin de ressources sur les autres usines du Groupe, il pourrait être fait appel aux volontaires Matt disponibles pour des missions et détachements, voire des mutations selon les modalités définies. Les journées d’activité partielle suivront le dispositif de l’APLD, ce qui permettra d’éviter de recourir à un PSE.
ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
L’avenant prend effet au 04 avril 2022 pour 6 mois, sous réserve de la validation de l’autorité administrative. L'accord initial est renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, à compter du 1er octobre 2020, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, à compter de cette date.
ARTICLE 3 – NEUTRALISATION DE LA PERIODE ALLANT DU 1er NOVEMBRE 2020 AU 30 JUIN 2021
L’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité prévoient la possibilité de ne pas prendre en compte la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 dans l’appréciation de la durée de bénéfice de l’activité partielle de longue durée et de la réduction maximale de l’horaire de travail. Aussi, il est expressément convenu entre les parties signataires du présent avenant que l’ensemble de la période visée par le décret 2020-1579 et l’arrêté du 9 avril 2021, soit du
1er novembre 2020 au 30 juin 2021, est écartée pour :
Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail ;
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des Parties signataires. Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à MONTCORNET, le 09 mars 2022. Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.
