ET DE DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DU PROJET DE RÉORGANISATION
Articles L. 1233-21 et suivants du code du travail Articles L. 2222-3-1 et suivants du code du travail
Entre
La Direction de Mars PF France (ou « MPF »), représentée par, Responsable des relations sociales, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée “la Société”,
d'une part
Et
l'organisation syndicale représentative Confédération Autonome du Travail, représentée par, en qualité de délégué syndical central pour la Société Mars PF France,
l'organisation syndicale représentative Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par, en qualité de délégué syndical central pour la Société Mars PF France,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR ».
d'autre part
PRÉAMBULE
À la suite de la présentation par la Société au Comité Central d’Entreprise (le « CCE »), le 28 mars 2019, d’un important projet de réorganisation pouvant conduire à la suppression de 148 postes, les parties ont conclu le 14 mai 2019 un accord de méthode (l’ « Accord »).
Outre les négociations relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, l’Accord pose également le cadre d’une négociation sur les cycles de travail.
L’Accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre des procédures de consultations et de négociation sur les projets de restructuration – en ce compris la durée du travail - et de licenciements économiques collectifs auxquels ils se rapportent.
Les parties ont également convenu d’un calendrier prévisionnel qu’il apparaît opportun de mettre à jour compte tenu de l’avancement des négociations et des procédures d’informations et de consultation, à la date du présent avenant (l’ « Avenant »).
Mise à jour du calendrier
La date de signature de l’accord relatif à la durée du travail prévue initialement au 6 septembre 2019 par l’annexe ‘Calendrier prévisionnel des réunions’ de l’Accord, puis reportée au 13 septembre 2019, est reportée au 27 septembre 2019.
Dispositions finales
Autres clauses
Les autres dispositions de l’Accord sont inchangées et demeurent applicables pendant toute la période de validité de l’Accord.
Publicité
Conformément aux dispositions légales, l’Avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
L’Avenant sera également affiché, diffusé sur l’intranet de l’Entreprise. Un mail sera envoyé aux salariés afin de les informer de la mise en ligne de l’accord.
Fait à Saint-Denis de l’Hôtel, le 12 septembre 2019
Pour l'Organisation syndicale Pour l’Organisation syndicale Confédération Autonome du TravailConfédération Française des Travailleurs Chrétiens Délégué syndical central Délégué syndical central
