AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 17 NOVEMBRE 2022
Société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS
ENTRE :
La
Société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (MRF), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 Carrefour Charles de Gaulle, 94380 Bonneuil-sur-Marne; représentée par XXXXX, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
XXXXX, membre titulaire du 3eme collège
XXXXXX, membre titulaire du 3eme collège
XXXXXX , membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 2eme collège, non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 2eme collège, non mandaté
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’activité partielle a été conclu entre la direction de la Société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS ( MRF) et les membres du CSE le 17 novembre 2022 pour une période d’un an courant du 26 décembre 2022 au 25 décembre 2023. La situation économique et les perspectives pour 2024 ont été présenté lors de la réunion CSE du 14 décembre 2023. Au cours de cette réunion, les membres du CSE ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le principe d’une poursuite du dispositif d’activité partielle longue durée et la conclusion d’un accord y associé sur l’année 2024. Après avoir fait le point sur la situation économique et les perspectives pour l’année 2024 au regard de la conjoncture économique et de l’activité de la clientèle BTP de la Société et face aux difficultés économiques estimées du fait d’un coût de l’énergie restant élevé et de la baisse de chiffres d’affaires de l’activité mobile et de certains sites de la Société, les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 17 novembre 2022 afin de pouvoir, si besoin était, mobiliser le dispositif d’activité partielle longue durée sur l’année 2024. Un diagnostic économique plus précis est joint au présent avenant.
C’est sur la base de ce diagnostic qu’en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, les membres titulaires du CSE et la direction ont convenu de reconduire par voie d’avenant le dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du présent accord, afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés.
Titre 1 : Les dispositions des articles listées ci-dessous de l’accord APLD du 17 novembre 2022 restent inchangées :
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1 - Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD
Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement / dans l’entreprise
Article 3 - Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité
Les engagements pris par l’employeur
Article 4 - Engagements de l’entreprise en matière d'emploi
Article 5 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Article 6 - Mobilisation du compte personnel de formation
Article 7- Les conditions de prises des congés payés
Situation du salarié pendant l’application du dispositif
Article 8 – Incidence de l’activité partielle sur le droit à congés payés, la participation et l’intéressement
Article 9 – Les cotisations de frais de santé et de prévoyance
Dispositions finales
Article 10 - Périmètre de l’avenant
Article 12 – Modalités de suivi de l’accord
Article 13 – Procédure de validation et publicité
Article 14 - Révision
Article 14 - Formalités de publicité et de dépôt
Titre 2 : L’article 13 de l’accord APLD du XX/XX/XXXX est modifié comme suit :
L’article 10 de l’accord de mise en place de l’activité partielle longue durée du 17 novembre 2022 est modifié comme suit par les dispositions suivantes :
Article 10. Périmètre de l’accord
Le présent accord est directement applicable dans la Société aux salariés définis à l’article 1 du présent accord et appartenant aux établissements de la Société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS :
L’article 11 de l’accord de mise en place de l’activité partielle longue durée du 17 novembre 2022 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Sous réserve de la validation par l'administration du présent avenant, le dispositif d'APLD actuellement en vigueur jusqu’au 25 décembre 2024 sera renouvelé à compter du 25 décembre 2024 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 25 décembre 2024.
Titre 3 : Dispositions finales du présent avenant :
Modalités de suivi
Les modalités de suivi de l’avenant à l’accord APLD sont identiques aux modalités de suivi de l’accord APLD du 17 novembre 2022.
Procédure de validation et publicité
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration dispose de 15 jours pour valider l’avenant. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois.
Révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’article 14 de l’accord APLD du 17 novembre 2022
Formalités de publicité et de dépôt
L’entrée en vigueur de cet avenant est conditionnée par une validation administrative. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet avenant. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Bonneuil sur Marne le 15 décembre 2023, en 8 exemplaires Chaque signataire en recevant une copie dont il donne quittance
POUR LA SOCIETE
XXXXX, Président
POUR LES MEMBRE TITULAIRES ELUS DU CSE
XXXXXX, membre titulaire du 3eme collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 3eme collège non mandaté
XXXXXX , membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXXX membre titulaire du 1er collège non mandaté
XXXXX, membre titulaire du 2eme collège, non mandaté
XXXXXX, membre titulaire du 2eme collège, non mandaté
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D'ACTIVITE
Il est rappelé que la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (MRF) est une société spécialisée dans le recyclage, la fabrication et la vente de graviers, granulats et matériaux de construction alimentant les chantiers du BTP.
L’entreprise continue à faire face à une conjoncture économique difficile en 2024 lié au maintien d’un coût de production important (coûts énergétiques élevés) et à la baisse d’activité prévisible sur nos sites du fait d’une activité fortement réduite de nos clients en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces raisons laissent présager une année 2024 difficile, particulièrement du 15 Juin au 15 septembre 2023.
L’entreprise va devoir s’adapter au mieux pour faire face à cette situation.
Maintien de coûts énergétiques élevés
Concernant les coûts de l’énergie, l’entreprise continue à subir un fort coût de l’électricité, particulièrement en période hivernale. En fonction des heures de la journée, les tarifs appliqués par notre fournisseur varient selon les tranches horaires. Sur 2024, par rapport à 2022, nous connaîtrons un écart de prix entre +364% (heures pleines hivers) et +615% (heures de pointe hivers).
Plus précisément, les tableaux suivants présentent l’évolution des tarifs applicables à l’entreprise entre 2022 et 2024 :
Étant donné le profil de consommation, par tranche horaire, d’énergie électrique de la société, le coût de l’électricité en euros à la tonne produite de granulats a augmenté entre 2022 et 2023 de plus de 452%, tout type d’heure confondu. Il reste en 2024 de plus de 226% par rapport à 2022.
L’activité de production de matériaux est fortement consommatrice d’énergie. Pour illustrer nos propos, le montant de la facture annuelle d’électricité s’est élevé à 282k€ en 2022. L’application de ces nouveaux tarifs entrainera, à usages constants, pour l’année 2024, une facture de l’ordre de 750k€, soit 3 fois supérieure à celle de 2022.
De plus, notre entreprise ne bénéficiant pas, à date, de quelconque bouclier tarifaire en matière d’énergie, elle en subit donc 100% des hausses.
Etant évident que l’entreprise ne pourra répercuter l’entièreté de ces coûts à ses clients, les conditions financières de production restent difficiles sur 2024, en particulier en période hivernale où les coûts sont les plus impactants.
Baisse d’activité prévisionnelle en 2024 pour les principaux clients des entreprises de granulats sur certains sites
A ces difficultés énergétiques s’ajoute une réelle inquiétude sur l’activité de nos clients du BTP en 2024 liés au contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques, particulièrement pour la période du 15 Juin au 15 septembre 2024, avec une baisse de chiffres d’affaires pour notre entreprise estimée à 4 millions d’euros, soit une baisse de plus de 30% sur la période considérée.
Certains sites de production se situent en effet à proximité immédiates des sites Olympiques et/ou seront perturbés par des contraintes de circulation impactant également notre clientèle. Notre activité de centrales mobiles nécessitant des déplacements quotidiens en Ile de France sera également fortement perturbée.
Ainsi, si tous les leviers (nouvelle organisation temporaire du travail, …) seront utilisés pour réduire au maximum l’impact sur l’activité de nos salariés, cet impact sera tel, à certaines périodes de l’année, qu’il serait déraisonnable d’y maintenir pleinement nos activités. C’est la raison pour laquelle il est envisagé le recours à l’Activité Partielle Longue Durée pour préserver l’emploi et les compétences des salariés et la poursuite de l’accord d’activité partielle longue durée conclu le 7 novembre 2022.
Depuis le début de la crise, l’entreprise n’a procédé à aucun licenciement économique, plan social ou plan de restructuration. L’engagement de l’entreprise perdure aujourd’hui et le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par la loi du 17 juin 2020 permettrait de s’adapter de manière durable à la réduction d’activité, sans compromettre la pérennité de l’entreprise et en octroyant une indemnisation plus favorable aux salariés.
