Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
Représentée par _____________, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. Ci-après dénommée « les sociétés de l’UES CONSEIL&RECRUTEMENT »
D’UNE PART
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par _________, Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL & RECRUTEMENT.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Bloc 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Aux termes des 4 réunions qui ont eu lieu les 9 décembre 2024, 12 mars, 2 et 23 avril 2025, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction des Sociétés et à l’organisation syndicale CFDT de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES CONSEIL & RECRUTEMENT, à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 9 décembre 2024, la Direction a présenté aux représentants syndicaux un bilan des NAO de l’année écoulée, incluant une rétrospective des mesures mises en œuvre en 2024, une synthèse des chiffres-clés de l’année 2024, ainsi qu’un état des effectifs et des principales données sociales du groupe.
La réunion a également permis aux représentants syndicaux de présenter leurs demandes.
Au cours de la réunion du 12 mars 2025, la Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
ARTICLE 4 – BLOC 1 : RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
4.1.Revalorisation des salaires
Compte tenu de la conjoncture économique de l’UES, du contexte géopolitique incertain et des prévisions pessimistes pour l’année 2025, une augmentation générale des salaires n’est pas envisageable. Cependant, soucieux de reconnaître et de valoriser l’engagement des salariés, il a été décidé d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles, hors promotion, à hauteur de ___ % avec une mise en application effective au 1er janvier 2025. Par ailleurs, la direction s’engage à accorder une attention particulière aux salariés ayant moins de trois ans d’ancienneté, en veillant à leur reconnaissance et à leur évolution salariale, afin de favoriser leur engagement et leur fidélisation au sein de l’entreprise.
4.2.Revalorisation des Titres Restaurants
Les tickets restaurants seront revalorisés de ____% portant ainsi la valeur du titre à __ euros à partir du 1er janvier 2026.
4.3.Durée du travail
Il est rappelé que des accords ARTT et CET ont été signés en mai 2018. Les parties se sont accordées pour finaliser les négociations sur le 1er semestre 2025 afin de structurer l’octroi de jours de fractionnement en tenant compte de la réalité opérationnelle des activités en présence sur l’UES.
4.4. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Dans le cadre de sa politique de fidélisation et de reconnaissance de l’engagement de ses salariés, l’entreprise s’engage à étudier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur (participation/ intéressement/ PPVE) visant à associer plus étroitement les collaborateurs à la performance et aux résultats de l’entreprise. Ces dispositifs permettront de renforcer l’attractivité et la rétention des talents tout en favorisant une dynamique collective. Par ailleurs, afin d’accompagner les salariés dans la préparation de leur avenir, l’entreprise étudiera également la possibilité de mettre en place un dispositif de retraite complémentaire de type PERCO/PERECOL, offrant aux collaborateurs la possibilité d’épargner dans des conditions avantageuses, avec un cadre fiscal et social optimisé. Ce dispositif constituera un levier supplémentaire pour sécuriser leur avenir financier tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté à leurs besoins.
ARTICLE 5 – Bloc 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
5.1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été menées en 2021, aboutissant à la conclusion d’un accord le 8 avril 2021, en vigueur jusqu’au 30 avril 2025. Cet accord constitue un engagement fort en faveur de l’équité et de l’inclusion au sein de l’entreprise. Lors des réunions de négociation, la direction a dressé un état des lieux détaillé, en s’appuyant sur les thèmes et indicateurs définis dans l’accord en vigueur. Ces travaux ont porté sur plusieurs axes fondamentaux : la rémunération, la formation et la promotion professionnelles, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Cette approche globale vise à garantir une égalité de traitement et à identifier les leviers d’amélioration en faveur d’une plus grande équité. Dans le prolongement de cette démarche et à la suite de la publication de l’index EGAPRO, qui affiche un score de __/100 pour l’année 2024, les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation afin de faire évoluer l’accord existant sur des bases similaires, tout en intégrant les enseignements tirés des précédentes initiatives. Par ailleurs, les dispositifs de soutien mis en place dans le cadre du contexte COVID, qui ont démontré leur utilité et leur impact positif sur le bien-être des collaborateurs, sont maintenus. Ces dispositifs incluent notamment une ligne d’écoute confidentielle accessible à l’ensemble des salariés ainsi que l’accès à des webinaires dédiés à la Qualité de Vie au Travail (QVT). Dans une volonté d’amplifier son engagement en faveur du bien-être au travail et de l’accompagnement des collaborateurs confrontés à des difficultés de santé, la direction exprime son intention de devenir signataire de la charte « Cancer et emploi ». Cette initiative vise à renforcer les dispositifs de soutien aux salariés touchés par des maladies graves, en favorisant leur maintien et leur retour à l’emploi dans des conditions adaptées. Ce projet s’inscrit dans une dynamique collaborative avec le service RSE et notre filiale ____, spécialisée dans la prévention de l’absentéisme et l’accompagnement au retour à l’emploi
5.2. Prévoyance et frais de santé
Eu égard à l’augmentation des consommations en matière de frais de santé, à la dégradation du compte de résultat en prévoyance et au fait que les tarifs appliqués n’avaient fait l’objet d’aucune majoration ces dernières années, les parties avaient convenues en 2024 de reconduire les régimes de frais de santé et de prévoyance pour l’année 2025, tout en actant la désignation d’un nouvel opérateur à l’issue de la négociation tarifaire qui serait menée au cours de l’année 2024. Un choix a été arrêté dans le souci de limiter au maximum l’impact financier pour les collaborateurs. Le nouvel opérateur qui est un désormais un courtier (______), sélectionné à l’issue de la négociation, aura pour mission d’assurer désormais une gestion optimisée des régimes tout en garantissant un niveau de service conforme aux attentes des collaborateurs.
5.3. Droit à la déconnexion
Conformément à notre engagement en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, l’entreprise réaffirme son attachement au droit à la déconnexion. Ce principe vise à garantir à chaque collaborateur la possibilité de se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de ses horaires de travail habituels, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’activité. Afin de préserver la qualité de vie au travail et de prévenir les risques liés à l’hyper-connexion, le droit à la déconnexion sera intégré dans notre
Charte Informatique et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs à l’issue de son passage devant les instances représentatives du personnel.
L’entreprise mettra en place des actions de sensibilisation régulières afin d’accompagner les collaborateurs dans l’adoption de bonnes pratiques numériques et de veiller à l’application de ce principe dans le cadre du travail quotidien.
ARTICLE 6 – Bloc 3 NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties ont réaffirmé leur intérêt pour la thématique des classifications et du contenu des postes, dans une volonté de mieux structurer les parcours professionnels et d’offrir aux collaborateurs des perspectives claires en matière d’évolution et de mobilité interne. Afin d’approfondir cette réflexion, un groupe de travail sera constitué, réunissant deux membres élus ainsi que des représentants de la direction. Sa mission consistera à examiner et actualiser les fiches de poste, à définir les niveaux d’expertise métier (junior, confirmé, expert) et à établir les niveaux de classification correspondants, aussi bien pour les fonctions supports que pour celles dédiées à l’activité du pôle Recrutement. La direction s’engage à organiser une première réunion sur ce sujet dès que le travail relatif aux offres commerciales et au modèle économique de ce pôle sera finalisé.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’organisation signataire.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par voie électronique. A Metz, le 23 avril 2025. Fait en 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés de « l’UES CONSEIL », MENWAY CONSEIL&RECRUTEMENT
_________, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
__________, Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL & RECRUTEMENT.
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l ’« Accord de négociation annuelle obligatoire 2024-2025 » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CONSEIL&RECRUTEMENT
