ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS DANS L’ENTREPRISE
Entre, d'une part : la société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS, dont le siège social est situé représentée par et, d'autre part : l’organisation syndicale représentative représentée par :CFDT
Préambule :
Dans le cadre de la loi Rebsamen il a été signé en 2016 un accord sur la périodicité des négociations dans l’entreprise établissant 2 périodicités comme suit :
BLOC DE NEGOCIATION N°1
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Périodicité des négociations :
ANNUELLE
BLOC DE NEGOCIATION N°2
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts
de rémunération,
d’accès à l’emploi,
de formation professionnelle,
de déroulement de carrière,
de promotion professionnelle,
de conditions de travail et d’emploi.
Qualité de vie au travail comprenant
Articulation vie professionnelle et vie personnelle,
Lutte contre la discrimination,
Mesures relatives au maintien dans l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés,
Mesures de prévention de la pénibilité,
Régime de prévoyance,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Périodicité des négociations :
TRIENNALE.
En 2018, la société MDR a mis en place le CSE qui a tenu sa première réunion en juin 2018 et un nouveau délégué syndical a été désigné à compter du 1er septembre 2018.
En concertation entre la direction et Mr X la négociation concernant le bloc N°1 a démarré le 26 octobre 2018 et un accord a été trouvé à l’issue de la 3ème réunion le 28 novembre 2018.
La finalisation de ces négociations intervenant en toute fin d’année 2018, il a été convenu d’un commun accord que la négociation du bloc 1 porterait expectionnellement sur 2 années.
Ceci étant précisé, le présent avenant vient préciser ce qui suit :
I - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
De manière exceptionnelle, la périodicité des négociations du bloc 1 est étendue à 2 ans. Ainsi, les dispositions négociées et finalisées le 28 novembre 2018 concerneront l’année 2018 et 2019 et il ne sera pas procédé à de nouvelles négociations du bloc 1 en 2019.
II - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de dépôt et prendra fin le 31 décembre 2019.
III – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, par l’une ou l’autre des parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
IV - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
V - Formalités de Dépôt
Conformément à loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à l'issue du délai de 8 jours et en l'absence d'opposition majoritaire, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’unité territoriale de Côte d’Or de la DIRECCTE BOURGOGNE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
