Accord d'entreprise METAL DEPLOYE RESISTOR
PROCES VERBAL D ACCORD DES NEGOCIATIONS 2018 ET 2019 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L ENTREPRISE
Application de l'accord
Début : 29/11/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 29/11/2018
Fin : 31/12/2019
11 accords de la société METAL DEPLOYE RESISTOR
Le 29/11/2018
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Forfaits (en heures, en jours)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Durée collective du temps de travail
- Travail du dimanche
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Travail à temps partiel
- Travail de nuit
- Compte épargne temps
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS 2018 et 2019
REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre, d'une part :
la société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS, dont le siège social est situé,
représentée par , DRH
et, d'autre part :
l’organisation syndicale représentative
représentée par : CFDT
- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR, dont le siège social est 1 Route de Semur – 21500 MONTBARD, représentée par , agissant en qualité de DRH de la Société et Mr , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.
Les réunions de négociation se sont tenues les 26 octobre 2018, 15 et 28 novembre 2018.
A l’issue de ces réunions,
un accord a été conclu pour les années 2018 et 2019 selon les dispositions décrites ci-après :
- Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux
- Enveloppe augmentations
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Critères de déclenchement des enveloppes d’augmentations
Pas d’enveloppe d’augmentation pour l’année 2018
Critères de CAC à fin juin 2019
(CAC = CA + carnet de commandes à facturer avant la fin de l’année)
Cas N° 1 : CAC >= 15.5 M € à 3%
Cas N° 2 : CAC entre 14.5 et 15.5 à 2%
Cas N° 3 : CAC entre 13.5 et 14.5 à 1.5%
Cas N° 4 : CAC < 13.5 à pas d’enveloppe à fin juin
Cas N° 5 : Si aucun déclenchement à fin juin 2019 on regarde le CA de l’année 2019 complète en fin d’année
si CA 2019 >= 14.5 M
déclenchement d’une prime individuelle de 300 €
Augmentation collective
1% collectif
Pas de collectif
Augmentation individuelle
Cas N° 1 = 2%
Cas N° 2 = 1%
Cas N°3 = 0.5%
Cas N° 1 = 3%
Cas N° 2 = 2%
Cas N°3 = 1.5%
Date d’application
Cas N°1 à 4 : fin juin 2019
Cas N°5 : janvier 2020
Rétroactivité à janvier
Oui rétroactif à janvier 2019
- Prime de vacances : pas de changement
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés (hors cadres)
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés (hors cadres)
Montant de la prime
760 €
Date d’application
Sur les salaires du mois de juin
- Indemnités kilométriques : pas de changement
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés (hors cadres)
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés (hors cadres)
Montant de l’indemnité
0.089 € du kilomètre
Les indemnités kilométriques sont dues dès lors que la personne est domiciliée à plus de 5 km de son lieu de travail.
Si tel est le cas, son indemnisation commencera à partir du 2ème kilomètre et sera plafonnée à 50 km par trajet.
- 13ème mois : changement
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés (hors cadres)
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés (hors cadres)
Modalités
Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète)
Date d’application
50% sur les salaires du mois de juin
50% sur les salaires du mois de novembre
50% sur les salaires du mois de juin
50% sur les salaires du mois de décembre
- Autres dispositions spécifiques : nouveau
Déplacements : Encourager les opérateurs à se déplacer lorsque nécessaire
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions
Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié – pour les opérateurs uniquement
Prime exceptionnelle : La direction avait annoncé qu’elle allait refondre le rôle de référent et arrêter de verser la prime afférente dont bénéficiaient uniquement 5 personnes. Cela correspondrait à une prime de 200 € par personne à l’atelier.
Décembre 2018
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions
prime 250 € sur le salaire de décembre 2018
- Médailles du travail et allocations bénévoles : changement
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Critères ancienneté et allocations ou médailles
10 et 11 ans 350 €
20 ans350 Euros30 ans550 Euros
35 ans1100 Euros
40 ans 1400 Euros
10 ans 350 €
20 ans350 Euros
30 ans550 Euros
35 ans1100 Euros
40 ans 1400 Euros
Prêt au mariage
Montant maximal du prêt: 1 500 Euros
Remboursement sur 30 mois: 50 Euros par mois
- Clefs individuelles pour appareils à boissons : changement
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Modalités
Gratuité totale des boissons chaudes
Suppression de l’allocation de 10€ sur les clefs individuelles
- Mutuelle : changement
2018
2019
Personnel concerné
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité.
Dôme et autres salariés
Garantie individuelle Base obligatoire ou facultative
Garantie Famille facultative
Option 1
prise en charge de 40 € par salarié MDR adhérent
Garantie
Famille Facultative Option 2
Prise en charge employeur 76 €
Evolution tarifaire
Prise en charge par l’employeur
Organisme : MALAKOFF MEDERIC
- Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise : changement
(total des comptes 641).
- Partage de la valeur ajoutée : pas de changement
- PERCO
- Participation
- Intéressement
PEE
- Durée effective et organisation du travail
- Dispositions dérogatoires à l’accord en vigueur : reconduites
- La modulation haute ne sera pas effectuée les samedis mais par le biais de la mise en place d’heures supplémentaires sur les jours ouvrés de la semaine, y compris pour les services du bâtiment administratif,
- Possibilité d’aller jusqu’à 44 h de travail de moyenne sur 12 semaines glissantes,
- lorsque planifiées par la hiérarchie, les heures supplémentaires sont obligatoires à l’ensemble des salariés, exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera uniquement fait appel à volontariat,
- Paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera possible de choisir entre mise en CET et paiement. Quelques autres exceptions seront possibles au cas par cas en fonction des demandes et des justifications reçues par la hiérarchie.
Il est entendu qu’en cas de changement significatif et impactant de l’organisation de travail à la hausse ou à la baisse, la Direction et le délégué syndical se laisse la possibilité de trouver des dispositions adaptées au contexte et à la situation.
- Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts
Journée de solidarité pas de changement
- Validité de l‘accord
- Dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires.
Fait à Montbard, le 29 novembre 2018
Pour la CFDTPour la Direction
Mise à jour : 2019-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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