Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail de la Mission Locale du Comtat Venaissin
Entre les soussignés :
La Mission Locale du Comtat Venaissin, représentée par , sa Présidente,
d’une part,
Et
Le représentant des salariés, , dûment désigné comme Délégué Syndical, conformément à l’article L. 2143-6 du Code du Travail, par l’organisation syndicale Synami-CFDT le 23 juin 2023 et membre titulaire du Comité Social et Économique de la Mission Locale élu en décembre 2021,
d’autre part,
Il est préalablement exposé :
Préambule
A la demande des représentants des salariés et conformément aux engagements matérialisés dans l’article 4 des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 signées le 14 novembre 2024, une négociation a été ouverte le 14 avril 2025 quant aux modalités de cumul des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) acquis conformément à l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé en décembre 2001.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé en décembre 2001. Il s’applique à l’ensemble des personnels de la Mission Locale du Comtat Venaissin titulaires d’un contrat de travail.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
Afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord, les partenaires sociaux conviennent qu’ils se réuniront lors d’une réunion fixée dans les six (6) mois suivant l’entrée en application dudit accord.
Article 3 – Plages d’ouverture de la Mission Locale au public
L’article 7 de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé en décembre 2001 est modifié comme suit.
Les plages horaires d’ouverture au public totalisent
37 heures hebdomadaires
Lundi8h00 - 12h00//13h30 - 17h00, soit 7,5 heures Mardi8h00 - 12h00//13h30 - 17h00, soit 7,5 heures Mercredi8h00 - 12h00//13h30 - 17h00, soit 7,5 heures Jeudi8h00 - 12h00//13h30 - 17h00, soit 7,5 heures Vendredi8h00 - 12h00//13h00 - 16h00, soit 7 heures
Article 4 – Jours de RTT et cumul
L’article 8 de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé en décembre 2001 est modifié comme suit.
Le cycle de travail à 37 heures, pour un équivalent temps plein en année pleine, ouvre droit à douze (12) jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).
Les jours de RTT sont pris postérieurement au temps de travail effectué.
Les jours de RTT générés durant une année civile « n » doivent être obligatoirement pris avant la fin du premier trimestre de l’année « n+1 ». Au-delà, ils sont perdus.
Chaque salarié émet un vœu concernant le choix du jour ou de la demi-journée à prendre au titre des jours de RTT, en utilisant le modèle de demande d’absence daté de juin 2023 (cf. note de service n°102).
Le planning des jours RTT à prendre sera établi en fonction des nécessités de service, dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines.
Deux-tiers (2/3) des jours de RTT sont à la discrétion de l’employeur et un tiers (1/3) à la discrétion des salariés.
Les jours de RTT ne peuvent jouxter ni les congés annuels, ni les jours mobiles.
La
possibilité de cumul de jours de RTT est étendue jusqu’à cinq (5) jours, une fois par an, sous réserve que cela n’impacte pas le bon fonctionnement du service.
Dès lors que le compteur RTT d’un salarié atteint trois (3) jours :
Il informe la Direction, en utilisant le modèle habituel de demande d’absence et dans un délai de deux (2) semaines, de sa volonté de cumuler plus de trois (3) jours de RTT et la période qu’il prévoit pour les prendre ;
En l’absence de volonté de cumul exprimée conformément au point 1 ci-dessus, le dépôt d’au moins un (1) jour de RTT le mois suivant est obligatoire.
En cas de refus de cumul par l’employeur pour nécessité de service, dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines, le dépôt d’au moins un (1) jour de RTT le mois suivant est obligatoire.
En cas de volonté de cumul de plus de trois (3) jours de RTT, et pour nécessité de service, les salariés ne peuvent pas les déposer au cours des mois de juillet, août, septembre, ni au cours de la période du 15 au 31 décembre.
Article 5 – Journée dite de la Présidente
La Présidente de la Mission Locale du Comtat Venaissin accorde une journée chômée et payée supplémentaire à tous les salariés de la structure.
Cette journée est posée, chaque année, le vendredi qui suit le jeudi férié dit « de l’Ascension ».
Article 6 – Publicité et dépôt
Conformément aux procédures de dépôt en vigueur :
Un (1) exemplaire original sera affiché dans les locaux du siège de la Mission Locale du Comtat Venaissin ;
Un (1) exemplaire sera déposé par la Direction de la Mission Locale du Comtat Venaissin sur la plateforme en ligne TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
Un (1) exemplaire original sera adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d'Orange ;
Un (1) exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Article 7 – Autres dispositions
Les parties reconnaissent que toutes les clauses de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé en décembre 2001 non expressément visées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à Carpentras, le 18 juin 2025 En quatre exemplaires originaux
Pour la Délégation syndicalePour la Mission Locale SYNAMI-CFDT du Comtat Venaissin
