Accord d'entreprise MMS INTERNATIONAL

AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

Application de l'accord
Début : 18/06/2019
Fin : 01/01/2999

Société MMS INTERNATIONAL

Le 17/06/2019


AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
Entre d'une part :
La société MMS INTERNATIONAL, 3 Avenue Michel Chevalier, 06130 GRASSE
SIRET : 30733672700010
Et d'autre part
L'organisation syndicale CFDT
Il est convenu de modifier l'article F : Absence payées pour évènements de famille
Maladie d'un enfant de moins de 12 ans
En cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, maladie obligeant l'enfant à demeurer alité, la mère salariée pourra obtenir une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables maximum dans l'année quel que soit le nombre d'enfant dans ta famille, afin de soigner et surveiller l'enfant malade.
Sur présentation d'un certificat médical, la mère pourra obtenir le paiement à 50% des journées d'absence autorisées dans la limite de 5 journées ouvrables pour maladie.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Grasse le 17 juin 2019


Pour M
MMEmbedded Image

Pour M
MMPour l'organisation syndicale CFDT

R.C.S. Grasse B 307 336 727 - SA au capital de 2 millions d'euros - TVA 70 307 336 727

Mise à jour : 2019-08-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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