ACCORD SUR L’EMPLOI ET LA GESTION DES SALARIES SENIORS DANS L’ENTREPRISE Entre les soussignés :
La société MORATO FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 153.000 € Dont le siège social est situé 72 route de Chauny 02430 GAUCHY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT QUENTIN Sous le n° 409 515 004 Représentée par,
D’une part,
ET
,
D’autre part,
Il est donc arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2007-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération à compter du 24 septembre 2017.
Néanmoins, la société Morato France, dans le cadre de sa politique de diversité et d’intégration souhaite poursuivre les actions engagées au cours des dernières années envers les séniors.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Morato France titulaires d’un contrat à durée indéterminée et à durée déterminée d’au moins 6 mois.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (1 janvier 2025 au 31 décembre 2027) Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ayant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés déjà en temps partiel Senior à la date de la signature du présent accord, seront couverts par les dispositions du présent accord sous réserve des aménagements ci-dessous :
Maintien de l’organisation du temps partiel prévue par avenant au contrat de travail à durée indéterminée.
Article 1- Objectif Global Chiffré
Objectif de recrutement
Engagement en faveur de l’emploi des jeunes :
Cette disposition a pour objectif de porter une attention particulière au recrutement des jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans avec une situation de handicap ou sans diplôme en CDI. Morato France s’engage également à maintenir dans l’emploi les salariés séniors.
Article 2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
2.1 : Favoriser les aménagements d’horaire et l’utilisation du temps partiel
Finalité de la disposition :
Le salarié de 57 ans et plus peut avoir des difficultés à assumer un poste à temps plein ou bien des horaires postés. Cette disposition doit permettre d’alléger la difficulté à la tenue de certains postes et de permettre au salarié âgé de maintenir son emploi actuel en compatibilité avec l’organisation du service et du reste de l’équipe.
2.1.1: Accès à l’aménagement du temps de travail : fin des horaires de nuit
Tout salarié de 57 ans et plus travaillant en mode posté comprenant du travail de nuit pourra à sa demande, dans la limite des postes disponibles et en fonction des impératifs d’organisation de la société, être muté dans un emploi ne comprenant plus d’horaire de nuit. Les demandes devront être validés par la direction en fonction des besoins de l’entreprise. Pour atténuer la perte de la rémunération liée à ce changement de régime de travail, un dispositif d’accompagnement dégressif sera mis en place.
Sur la base de la moyenne mensuelle des majorations de nuit des 6 derniers mois, le salarié recevra une prime brute équivalente à :
100 % de la moyenne mensuelle des majorations de nuits brutes, pendant le 1er trimestre ;
80 % de la moyenne mensuelle des majorations de nuits brutes pendant le trimestre suivant ;
60% de la moyenne mensuelle des majorations de nuits brutes pendant le trimestre suivant ;
40% de la moyenne mensuelle des majorations de nuits brutes pendant le trimestre suivant ;
20% de la moyenne mensuelle des majorations de nuits brutes pendant le trimestre suivant.
A compter du 16e mois, le système de compensation disparait.
2.1.2: Accès à l’aménagement du temps de travail : temps partiel
Afin d’atténuer l’impact du travail et de son éventuelle pénibilité sur les séniors, il est institué que le temps partiel sera étudié sous la condition que le salarié en fasse la demande pour :
tout salarié âgé de 57 ans et plus.
tout salarié de 53 ans et plus ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
Tout salarié de 53 ans et plus qui sortirait d’un mi-temps thérapeutique après un arrêt médical consécutif d’au moins un an et dont le mi-temps thérapeutique aurait une durée consécutive de 6 mois minimum . Le temps partiel senior sera octroyé à durée déterminée pour une durée d’un an.
Les critères de priorité ci-dessous seront appliqués pour accorder l’aménagement du temps de travail sur un temps partiel :
Priorité 1 : les salariés qui seraient officiellement reconnus comme travailleurs handicapés (reconnaissance RQTH )
Priorité 2 : le salarié qui est sur une organisation avec des horaires postés
Priorité 3 : l’ancienneté sur le site ( priorité au salarié ayant la plus grande ancienneté )
L’acceptation du passage à temps partiel se fera par la direction du site dans la limite des postes disponibles et en fonction des impératifs d’organisation des différents services.
Au moment d’une demande de passage en temps partiel, le Responsable RH du site recevra le salarié demandeur et la meilleure organisation possible pour le salarié et la gestion de l’activité sera recherchée conjointement.
Pour atténuer la perte de rémunération liée à ce changement de régime de travail, un dispositif d’accompagnement dégressif sera mis en place. En effet, le salarié de 57 ans et plus qui passera en temps partiel se verra appliquer la grille de rémunération suivante :
Temps partiel à 50% > rémunération à 80% du temps plein Temps partiel à 60% > rémunération à 84% du temps plein Temps partiel à 70% > rémunération à 88% du temps plein Temps partiel à 75% > rémunération à 90% du temps plein Temps partiel à 80% > rémunération à 92% du temps plein
La différence de rémunération sera versée sous forme de prime brute. Cette prime sera revalorisée au même titre que les salaires de base au moment des augmentations générales.
Afin de permettre aux salariés qui bénéficieront du « temps partiel senior » d’anticiper leur départ à la retraite, il est institué un compte de congé de fin de carrière. Ce compte pourra être alimenté avec tout ou partie de la prime ci-dessus.
Enfin, et afin de garantir aux salariés qui accèderont au « temps partiel senior » un montant de retraite optimal , les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Morato France prendra à sa charge le surplus de cotisations patronales.
En cas de changement de sa situation personnelle, le salarié aura la possibilité de demander un retour à temps plein. Ce retour lui sera étudié et organisé dans un délai de 3 mois maximum à compter de la demande de retour à temps plein. Il est entendu que le retour à temps plein, du fait des contraintes d’organisation des services, pourrait être impossible dans l’emploi occupé.
Conformément à l’article 7-1-7 de la convention collective, les signataires du présent accord souhaitent ouvrir le temps partiel annualisé aux séniors. Ainsi les répartitions de travail des temps partiels séniors pourront être organisées à la journée, à la semaine, au mois selon les demandes des salariés et des contraintes d’organisation. Pour les salariés en forfait jour, cette répartition pourra également se faire à l’année,
Fonctionnement du Compte de Congé de Fin de Carrière ( CCFC) :
Au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail pour le passage à temps partiel, le salarié pourra faire le choix d’avoir sa prime payée en intégralité, ou bien de transformer toute ou partie de cette prime en temps qu’il pourra placer dans le CCFC. Ce choix engage le salarié jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Chaque mois, le CCFC sera crédité de l’équivalent en heures du montant de la prime que le salarié aura choisi de transformer en temps. Le montant de la prime affecté au CCFC sera transformé en temps selon le salaire horaire brut du salarié au moment de l’inscription sur le CCFC.
A la fin de chaque année civile, le salarié sera informé de l’état de son CCFC et une simulation de ses droits à Congés de Fin de Carrière pourra être réalisée à sa demande. Le salarié aura la possibilité de revoir l’arbitrage entre paiement et épargne en temps de sa prime, pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le temps ainsi épargné ne pourra être utilisé que pour anticiper le départ à la retraite volontaire du salarié. Il ne sera en aucun cas utilisable pour un autre type de congé et ne pourra faire l’objet d’une liquidation sous forme d’indemnité compensatrice que s’il survient un des évènements visés à l’article R 3324-22 du Code du Travail relatif aux cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de la Participation aux Résultats de l’entreprise, tel que notamment la rupture du contrat de travail.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le CCFC cesserait d’être alimenté si les droits acquis atteignaient, convertis en unité monétaire, le plafond garanti par l’AGS fixé dans la limite de 6 mois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage. Les droits acquis au-delà de ce plafond seraient liquidés, le salarié percevant alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifiera au Responsable Ressources Humaines de Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge en respectant un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis de départ en retraite à laquelle s’ajoute la durée totale des congés capitalisés sur le CCFC. La demande de prise du Congés de Fin de Carrière devra en tout état de cause être formulée à minima six mois à l’avance.
A l’occasion de son Congé de Fin de Carrière et pendant la durée correspondant aux droits acquis, le salarié percevra une indemnité mensuelle. Le congé est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.
Article 3- Demande du salarié et gestion du service RH
Le salarié qui souhaite demander un aménagement du temps de travail selon les caractéristiques stipulés sur les articles 2-1-1 et 2-1-2 devra faire parvenir sa demande au service RH avant le 30/08 de l’année N pour une mise en application sur l’année N+1. Le service RH rendra sa décision pour le 30/09 de l’année N. Un maximum de 20% par service des demandes pourra être accordé avec un plafond total maximum de 10% de l’effectif total de Morato France. Les services et postes seront catégorisés ainsi :
Production boulangerie poste conducteur
Production boulangerie poste opérateur
Préparation
Production conditionnement poste conducteur
Production conditionnement aide conducteur
Production conditionnement poste opérateur
Logistique
Chef d’équipe
Maintenance
Qualité / hygiene / sécurité / environment
Administratif
Article 4- Formalités
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS du siège social à Saint Quentin,
En 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil De Prud’hommes de SAINT QUENTIN.
Le présent accord sera :
déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège social à Saint Quentin,
En 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil De Prud’hommes de SAINT QUENTIN.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
