CONVENTION D’ORGANISATION DES ASTREINTES DE DECISION
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer en dehors des périodes normales de travail de l’entreprise, la continuité du fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de celle-ci ou de porter assistance en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié, soit à distance depuis son domicile, soit par un déplacement dans les locaux de travail. Cette période d’astreinte est définie par l’article L.3121-9 du code du travail comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » Le dispositif d’astreintes pourra être adapté selon l’évolution de l’activité de l’entreprise ou du groupe et à l’organisation du travail d’une part, tout en tenant compte de la vie personnelle et familiale des salariés d’autre part.
Article 1 – Champ d’application
La mise en place des périodes d’astreinte sur l’année est applicable à :
Zone Electronique
Fonctionnement des automatismes de production
Disponibilité téléphonique
Suivi des automatismes de fonctionnement (réseau eau, sanitaires, pompes de relevage stockage…)
Cette liste n’est pas exhaustive.
L’astreinte de décision consiste à suivre les consignes de pilotage du site (Climat, Sécurité, Fonctionnement…), à ajuster les consignes, lever les alarmes (incendie, intrusion), prendre la décision d’intervenir sur site ou de faire intervenir.
Article 2 –Organisation des astreintes Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés concernés ne sont pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention sur site seront assimilés à du temps de travail effectif. Les collaborateurs d’astreintes seront susceptibles d'intervenir, à distance depuis leur domicile, ou jusqu’aux locaux de travail de l’entreprise, afin d’identifier et corriger la ou les pannes. Article 2.1 – Horaires des périodes d’astreintes La période concernée par les astreintes concerne tous les jours de la semaine du lundi au dimanche (soit 7 jours sur 7), toute l’année civile. Les astreintes sont réparties via un planning annuel collectif qui sera communiqué à chaque salarié.
Les astreintes seront de deux semaines consécutives maximum, et elles seront exceptionnellement portées à trois semaines consécutives lors des congés estivaux.
Article 3 - Délai de prévenance Les salariés seront informés de leurs astreintes au moins 15 jours à l’avance. Toutefois l’employeur pourra éventuellement réduire ce délai en raison d’un contexte ou évènement exceptionnel mais ce dernier ne pourra être inférieur à un jour franc. Article 4 – Contreparties – Indemnisation de la période d’astreinte Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le salarié en période d’astreinte bénéficiera d’une contrepartie financière définie comme suit :
Du lundi au vendredi : forfait de 12 € bruts par jour
Le WE / jour férié : forfait de 35 € bruts par jour
Si une intervention sur site est déclenchée au cours de l’astreinte un bonus de 20€ sera attribué
En cas d’intervention sur site, cela devra être notifié à la RRH par mail. Les interventions à distance font parties du forfait. Le déplacement sur site sera effectué avec votre véhicule personnel ; des indemnités kilométriques vous seront versées sur votre paie. S’agissant du bonus de 20 € susvisé, les parties relèvent que le salarié réalisant une astreinte en sus de sa journée de travail habituelle (pour rappel les jours ouvrés habituellement travaillés chez SCEA de Montourey sont du lundi au vendredi inclus), subit une sujétion supplémentaire dès lors qu’il peut être amené à retourner sur son lieu de travail, raison pour laquelle le salarié d’astreinte réalisant une ou plusieurs interventions au cours de cette astreinte percevra un forfait majoré de 20 € bruts. Le bonus est valable une fois par jour, peu importe le nombre d’interventions.
Article 5 - Moyens mis à la disposition des salariés en astreinte
En période d’astreinte, le salarié peut résoudre la problématique à distance, ou déclencher une intervention sur le lieu de travail habituel. Pour ce faire l’entreprise met à la disposition des salariés :
Un téléphone portable à usage professionnel
Un ordinateur portable avec un accès au réseau et aux logiciels
Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint immédiatement sur les supports téléphoniques mis à sa disposition. Le téléphone devra rester allumé toute la durée de l’astreinte et maintenu en état de fonctionnement par le salarié concerné.
Article 6 – Documents récapitulatifs
Article 6.1 – Rapports d’interventions par le salarié A l’issue de chaque astreinte, s’il y a eu des interventions, le salarié devra remettre à son responsable, un document récapitulatif des interventions réalisées et du temps qu’il y aura consacré. Plus précisément, ce rapport devra préciser le nombre d’interventions et pour chacune :
Les heures de début et de fin,
La zone d’intervention,
La description de l’incident ayant provoqué l’intervention,
L’identité des interlocuteurs du salarié ayant demandé l’intervention et/ou ceux rencontrés sur place,
Les solutions et/ou réponses apportées par le salarié
Le rapport après avoir été soumis au visa du supérieur hiérarchique, sera transmis au RRH par le supérieur hiérarchique. Il devra comporter l’ensemble des renseignements et la validation du supérieur hiérarchique pour pouvoir être pris en considération.
Article 6.2 – Récapitulatif mensuel par l’employeur
L’employeur, en fin de mois, remettra à chaque salarié son bulletin de paie détaillant le nombre d’astreintes et d’interventions effectuées par le salarié concerné.
Article 7 – Début et durée de la convention
La présente convention prendra effet rétroactivement à compter du 01.12.2023 et est conclue pour une durée indéterminée par décision unilatérale de l’employeur.
Article 8 – Révision
La présente convention pourra être révisée, à tout moment pendant la période d'application. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – Formalités
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du Travail, le texte du présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Enfin, la présente convention fera l’objet d’une information du CSE et sera remise aux personnes soumis aux régimes des astreintes. Fait à Fréjus, le 21 décembre 2023,
