Accord relatif aux contreparties au travail du Dimanche et des Jours Fériés, ainsi qu'au travail en Soirée dans Les ZTI, au sein de la SARL MSFR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SARL MSFR, n° SIREN 824 190 177, RCS BEAUVAIS, dont le siège social se trouve à BEAUVAIS, 60000 - 7 rue Saint-Pantaléon, sous l’autorité de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérant.
D'UNE PART.
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical.
D'AUTRE PART.
Préambule :
Au cours de l'année 2015, le législateur est venu profondément modifier les régimes dérogatoires au repos dominical. En effet, pour qu'une entreprise puisse faire travailler ses salariés le dimanche dans certaines zones définies par décret, elle doit se prévaloir d'un accord collectif (d'entreprise, de territoire ou de branche) qui doit comprendre des contreparties pour les salariés. En outre, le législateur a désormais prévu la possibilité, pour les établissements de vente situés dans les ZTI (Zones Touristiques internationales), d'ouvrir au public jusqu’à minuit, les salariés bénéficient de certaines contreparties. Néanmoins, seuls les établissements couverts par un accord collectif (de groupe, d’entreprise, de territoire ou de branche) prévoyant le travail en soirée peuvent employer des salariés jusqu'à minuit. Compte tenu de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour négocier sur les conditions de travail du dimanche, mais également du travail des jours fériés, et enfin du travail en soirée dans les ZTI, considérant que ces temps de travail particuliers emportent les mêmes conséquences en termes d'impacts sur la vie familiale. En effet, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés par le travail de ces journées ou de ces plages horaires normalement dédiées au repos. Les organisations syndicales signataires n'engagent pas, à travers leur signature, une position en faveur ni du travail dominical, ni du travail des jours fériés, ni du travail de soirée, mais marquent leur souci de prévoir des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail le dimanche et/ou les jours fériés, et/ou en soirée dans les ZTI. Les représentants du personnel seront informés :
une fois par an du nombre de dimanches ouverts projetés, et des dates projetées, pour chaque magasin, dès qu’un magasin voit sa situation changer (classement en Zone Touristique, Zone Touristique Internationale, travail de soirée, etc…)
Le présent accord se substitue à l'ensemble des accords, décisions et engagements unilatéraux et usages relatifs aux contreparties au travail du dimanche et des jours fériés précédemment applicables.
CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés SARL MSFR.
Il fixe pour les salariés, les garanties et contreparties applicables au travail du dimanche et/ou des jours fériés d'une part, et/ou du travail en soirée dans les ZTI d'autre part.
Il est par ailleurs précisé :
S’agissant des « dimanches du Maire » la majoration de salaire prévue au présent accord (art IV.b) se substitue à celle prévue par l'article L.3132-27 du Code du travail.
Les majorations de salaire prévues en cas de travail un jour férié, un dimanche, ou en soirée, ne se cumulent pas (ex : lorsque le dimanche travaillé est aussi un jour férié, la majoration la plus favorable s'appliquera).
Pour les magasins situés en Alsace et Moselle : des dispositions spécifiques existent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (art L.3134-1 et s.) qui ne sont pas concernés par les dérogations légales rappelées ci-dessus. S'ils sont amenés à ouvrir le dimanche selon les règles propres qui leur sont applicables, ces magasins se verront appliquer les garanties et contreparties prévues par le présent accord.
REGLES :
Les parties signataires réaffirment le caractère particulier, d'une part, de la journée du dimanche, et d'autre part, de la soirée, dans l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les parties mettent en avant le principe du volontariat pour le travail du dimanche et/ou en soirée.
Il est par ailleurs expressément rappelé que le travail d'un jour férié est obligatoire lorsque celui-ci n'est pas chômé dans l'établissement (Le seul Férié chômé dans l’entreprise étant le 1er Mai). La présente partie
II REGLES s'applique pour le travail le dimanche, et/ou le travail en soirée dans les ZTI.
Elles rappellent que l'employeur veillera à l'absence de discrimination entre les salariés pour travailler le dimanche, et/ou en soirée dans les ZTI, et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical, et/ou en soirée dans les ZTI, entre les salariés. Les dispositions de cet article s'appliquent à l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut, à l'exception de ceux ayant été recrutés pour travailler exclusivement en fin de semaine (à savoir les salariés dont la répartition du temps de travail est de maximum 2 jours consécutifs, soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche uniquement). Néanmoins, ces derniers bénéficieront d'une priorité d'accès à un emploi sans dimanche de la même catégorie que le poste occupé. Dans cette hypothèse, les salariés concernés devront faire une demande écrite d'accès à un emploi de même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent, ne comportant pas de travail le dimanche.
a. Expression du volontariat dans les ZTI Les parties s’entendent pour 17 Dimanches travaillés choisis dans l’année sur la base du volontariat, sans excéder 26 Dimanches par an et au maximum 2 dimanches par mois. Le choix des dimanches travaillés est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de ses souhaits ou son refus de travailler le dimanche, et/ou en soirée dans les ZTI, à l'aide des différents formulaires ci-joints en annexes. Lors de la mise en application du présent accord, les salariés seront informés de leur faculté de se porter volontaire au minima de 17 dimanches sur 52 dimanches. Ce volontariat est assorti d'un recueil des souhaits des salariés quant aux dates des dimanches auxquelles ils souhaiteront travailler.
L'employeur organisera deux fois par an le recueil des souhaits des salariés : avant le 31 Mai pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre, avant le 30 Novembre pour la période du 1er Janvier au 30 Juin.
A cet effet un modèle indicatif sera mis à disposition des salariés sur la Bibliothèque RH.
Par le biais de ce support, le salarié pourra assortir sa réponse de précisions quant au choix des dimanches travaillés et au dates précises souhaitées sur l'année civile considérée, et/ou à ses disponibilités quant aux plages horaires en soirée (après 21h).
b. Organisation du travail dominical et en soirée Lors de la planification des horaires de travail sur le dimanche, et/ou en soirée dans les ZTI, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l'établissement, l'employeur veillera à organiser un roulement entre les salariés volontaires en fonction, pour chaque dimanche, et/ou pour les ouvertures en soirée dans les ZTI :
des besoins en structure et du niveau d'activité économique des emplois et qualifications des salariés concernés
A l'inverse, si le nombre de volontaires est insuffisant notamment en cas d’absences pour arrêt maladie, congés maternité, accident du travail, congés payés, au regard des besoins de l'établissement, l'employeur veillera à proposer aux salariés volontaires des magasins alentours de travailler lesdits dimanches/soirées.
En tout état de cause, aucune décision en matière d'organisation du travail du dimanche et/ou en soirée dans les ZTI, ne pourra être tolérée sur une mesure discriminatoire au sens de l'article L1132-1 du code du travail.
En cas d'élections locales ou nationales, l'organisation des plannings de travail le dimanche garantira à chaque salarié concerné la possibilité d'aller voter. Les horaires de travail seront établis de sorte que le salarié, sur les plages d'ouverture des bureaux de vote, pour aller voter s'il le souhaite. En outre, lors de l'établissement des plannings, et en cas de travail de journées incomplètes, le manager veillera à ce que le salarié à Temps Partiel venant travailler un dimanche soit présent 3,5 heures minimum, et 5 heures minimum pour un salarié à temps complet avec une alternance des plannings matin / après-midi équitablement. Enfin, le manager veillera au respect de la pause de 20 minutes minimum après 6 heures de travail consécutif.
Compte tenu de la sujétion spécifique liée au travail de nuit, le temps de pause appliqué après 21 heures sera assimilé à du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Réversibilité du volontariat
Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa planification des dimanches dans les ZTI.
Il en informe alors l'employeur par écrit (à l'aide du formulaire de « Modification » annexe au présent accord) en respectant un délai de prévenance de 30 jours, sans justification à apporter. En revanche, le choix de ne plus travailler le dimanche et/ou en soirée est d'effet immédiat pour les salariées enceintes ou ayant récemment accouché (jeunes mamans, suivant leur reprise d'activité après le congé maternité ou d'adoption, conformément à la réglementation en vigueur, (Pour les salariées mentionnées à l'article L.1225-9 du code du travail (salariées enceintes ou ayant récemment accouché, à savoir durant la période dite de « protection » au cours des premières semaines suivant la reprise d'activité après le congé de maternité ou d'adoption, conformément à la réglementation en vigueur), de même que pour les travailleurs reconnus handicapés, le choix de ne plus travailler en soirée est d'effet immédiat). Les formulaires « Modifications » et « Suspension temporaires » de renoncement seront mis à disposition des salariés sur la bibliothèque RH (l'un pour le travail du dimanche et l’autre pour le travail en soirée).
Droit au refus
Les ZTI étant défini par le législateur, l’entreprise à l’obligation de respecter les ouvertures du dimanche et par conséquent de modifier par avenant le contrat de travail des salariés travaillant dans le ZTI.
A l’issu de l’accord d’entreprise, les salariés travaillant dans les ZTI, recevrons un avenant au contrat de travail, le travail du dimanche étant habituel, il sera prévu dans l’avenant.
Le refus de travailler le dimanche dans les ZTI, entraînera un licenciement pour faute grave.
Indisponibilité ponctuelle du salarié
Tout salarié, y compris celui travaillant exclusivement en fin de semaine, peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, et/ou en soirée dans les ZTI.
Il prévient alors son responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance d'1 mois, afin qu'il en soit tenu compte dans l'établissement des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe.
Ce délai de 30 jours n'a pas à s'appliquer dans le cas d'évènements familiaux soudains (sur justificatif) tels qu'une naissance au foyer du salarié, la maladie d'un enfant (à savoir enfant de moins de 14 ans si maladie, et enfant de moins de 16 ans si hospitalisation), ou le décès d'un ascendant, descendant ou du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Pour les salariés travaillant le dimanche, et/ou en soirée dans les ZTI, et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les mesures de volontariat et de réversibilité prévues par le présent accord assurent aux salariés une possibilité souple d'entrée et de sortie des dispositions du travail du dimanche afin de leur permettre de concilier leurs vies professionnelle et familiale. La Direction prendra en compte les demandes d'absence exceptionnelle des salariés habituellement volontaires pour travailler le dimanche, notamment en cas de moments importants de la vie (ex : cérémonies, etc....) se produisant un jour sur lequel le salarié était initialement volontaire. La Direction mettra alors tout en œuvre afin de permettre aux salariés de bénéficier de ce jour de repos. Par ailleurs, lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, l'employeur adaptera, compte tenu des contraintes d'organisation de l'entreprise et du roulement des salariés, les plannings aux contraintes spécifiques de transport liées au dimanche des salariés concernés. A cet effet, la possibilité de travailler toute la journée ou uniquement une demi-journée le dimanche sera étudiée avec les salariés concernés, quel que soit leur statut ou leur classification, dès lors que l'établissement est ouvert toute la journée. De plus, lors de la constitution des plannings de travail en soirée dans les ZTI, l'employeur portera, compte tenu des contraintes d'organisation de l'entreprise et du roulement des salariés, une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport en soirée, pour les salariés concernés, afin que ces derniers puissent rejoindre leur domicile sans difficultés. De plus, pour chaque dimanche travaillé, les salariés (à l'exclusion de ceux ayant été recrutés pour travailler exclusivement en fin de semaine) auront la possibilité de choisir le jour de repos (non rémunéré) dont ils souhaitent bénéficier sur l'une des 2 semaines précédant ou suivant le dimanche travaillé. De même, SARL MSFR souhaite permettre à ses salariés qui peuvent être amenés à travailler régulièrement en soirée, de financer des services à la personne contribuant à une meilleure conciliation entre leur vie familiale et le travail du dimanche, afin de compenser notamment les charges liées à la garde d'enfants. A ce titre, les salariés travaillants :
le dimanche en Zone Touristique (ZT), Zone Commerciale (ZC), Gare d'affluence (GA), ou Zone Touristique Internationale (ZTI),
le dimanche de plein droit, en application de l'article L.3132-12,
en soirée dans les ZTI,
Pourront bénéficier de CESU préfinancés à hauteur de 80% par SARL MSFR, dans la limite de : . 40€ par dimanche . 20€ par soirée, de 21h à minuit.
le cumul des CESU au titre des dimanches et de ceux attribués au titre des heures de soirée ne pouvant excéder 1830€ par an.
Pour en bénéficer :
être parent d’un enfant de moins de 12 ans ou 16 ans pour un enfant handicapés
Produire la copie d’un document officiel facture ou déclaration URSSAF
CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
Dérogations au repos dominical soumises à autorisations administratives (en Zones Commerciales (ZC), Zones Touristiques (ZT), Zones Touristiques Internationales (ZTI) et Gares d'affluence exceptionnelle)), ou de plein droit, en application de l'article L3132 -12 du Code du travail
Contreparties salariales
Chaque salarié travaillant le dimanche se voit garantir une rémunération au minimum égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu'il a travaillées le dimanche. Pour les salariés bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, la majoration visée à l'alinéa précédent sera fixée forfaitairement au minimum à 1/22 de la rémunération mensuelle, pour une journée entière de travail. La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance, et au plus tard le mois suivant.
Chaque salarié ne pourra travailler plus de 26 dimanches maximum par an, sauf demande expresse contraire du salarié.
Contreparties en repos (dispositif ne s'appliquant pas aux salariés recrutés pour travailler exclusivement en fin de semaine)
Chaque salarié, travaillant en ZTI et privé du repos dominical, bénéficiera d'un jour de repos. L’employeur s’engage à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou plus, 2 jours de repos consécutifs au minimum 10 fois par an.
Ces 2 jours de repos consécutifs seront pris en priorité pendant les périodes de faible activité.
Les règles d'attribution de ce repos sont définies d'un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d'accord, le repos est pris pour moitié au choix du salarié, pour l'autre moitié au choix de l'employeur. Ce repos doit être pris soit par journée.
Sauf accord entre les parties, chaque salarié devra respecter un délai de prévenance de 21 jours pour faire connaitre ses choix et ce afin de permettre à la Direction d'organiser les plannings en conséquence. La Direction devra quant à elle respecter le délai de 15 jours pour faire connaitre ses choix au salarié.
Dérogations au repos dominical dans le cadre des dérogations au repos dominical, dites de « dimanches du maire », visées aux articles L.3132-26 et suivant du Code du travail
Contreparties salariales
Les parties s’entendent pour 3 Dimanches travaillés choisis dans l’année sur la base du volontariat. Chaque salarié travaillant le dimanche (12 fois par an maximum, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord) se voit garantir une rémunération au minimum égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu'il a travaillées le dimanche. Pour les salariés bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, la majoration visée à l'alinéa précédent sera fixée forfaitairement au minimum à 1/22 de la rémunération mensuelle, pour une journée entière de travail. La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant.
Contreparties en repos
Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d'un repos compensateur rémunéré équivalent au temps travaillé ce jour-là, et qui sera pris dans les 15 jours qui suivent ou précèdent ce dimanche durant un temps normalement travaillé, avec maintien de la rémunération mensuelle. Les dates de prise de ce repos seront arrêtées par Le Manager. Ce temps de repos ne pourra pas être fractionné.
CONTREPARTIES AU TRAVAIL D'UN JOUR FÉRIÉ
Contreparties salariales
Les parties s’entendent pour 3 Jours Fériés travaillés choisis dans l’année sur la base du volontariat. Les salariés ayant travaillé un jour férié bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 150% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Pour les salariés bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, la majoration visée à l'alinéa précédent sera fixée forfaitairement au minimum à 0,5/22 de la rémunération mensuelle, pour une journée entière de travail.
La majoration liée au travail d'un jour férié sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant.
CONTREPARTIES DU TRAVAIL DE NUIT
Il est rappelé que les heures de nuit sont de 21h à 6h le matin.
Contreparties salariales
Les salariés bénéficieront, pour chacune des heures de travail effectuée de nuit, d'une rémunération au moins égale à 150% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente de travail.
La majoration liée au travail de nuit sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant.
En outre, compte tenu de la sujétion spécifique liée au travail de nuit, le temps de pause appliquée après 21 heures sera assimilé à du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Contreparties en repos
Les salariés amenés à travailler en heures de nuit, bénéficieront d'un repos compensateur équivalent en temps, pour les heures réalisées entre 21h et 6h.
Ces repos compensateurs auxquels les salariés auront ainsi droit seront pris en priorité pendant les périodes de faible activité, au plus tard dans un délai de quatre mois suivant son acquisition.
Les règles d'attribution de ce repos sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, le repos est pris pour moitié au choix du salarié, pour l'autre moitié au choix de l'employeur. Ce repos doit être pris soit par journée, soit par demi-journée.
Sauf accord entre les parties, chaque salarié devra respecter un délai de prévenance de 21 jours pour faire connaitre ses choix et ce afin de permettre à la Direction d'organiser les plannings en conséquence. La Direction devra quant à elle respecter le délai de 15 jours pour faire connaitre ses choix au salarié.
Pour rappel : Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos dont durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives
Réversibilité pour les ZTI
Les parties réaffirment le principe du volontariat initial mais aussi de la prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés, et en particulier de leur possibilité de changer d’avis. Chaque salarié pourra ainsi revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler, en soirée dans les ZTI.
Il en informe alors l'employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 30 jours, sans justification à apporter.
En revanche, pour les salariées enceintes ou les jeunes mamans, durant les 4 premières semaines suivant leur reprise d'activité après le congé maternité/d'adoption, il est rappelé que le choix de ne plus travailler en soirée est d'effet immédiat.
Un modèle de courrier indicatif sera mis à disposition des salariés sur la bibliothèque RH.
Prise en charge des frais de transport
SARL MSFR s'engage à prendre en charge, pour le travail en soirée, les frais de transports utilisés par le salarié pour regagner son lieu de résidence. Les moyens de transports collectifs seront privilégiés : taxi collectif, si cela n'a pas pour effet d'allonger le temps individuel de trajet de plus de 15 minutes, avec recours à la société de Taxis, TCV, co-voiturage, transports en commun, etc... Après accord écrit du District.
Prise en charge des frais de parking
SARL MSFR s'engage à prendre en charge une somme forfaitaire, pour compenser les éventuels frais de parking de nuit, induits par le « travail en soirée » dans les ZTI, sur présentation d'un justificatif (y compris les abonnements parking).
Pour les magasins situés à Paris (intra-muros), un montant forfaitaire de 3€ par tranche d'une heure travaillée ou entamée en soirée, sera versé chaque mois, aux salariés ayant travaillé en soirée à partir de 21h et ayant fourni les justificatifs de frais de parking correspondants.
Pour les magasins situés en province, un montant forfaitaire de 1.5€ par tranche d'une heure travaillée ou entamée en soirée, sera versé chaque mois, aux salariés ayant travaillé en soirée à partir de 21h et ayant fourni les justificatifs de frais de parking correspondants.
DISPOSITIONS EN TERMES D'EMPLOI ET DE FORMATION
SARL MSFR considère que l'ouverture dominicale ou l'ouverture un jour férié doit permettre de maintenir et développer l'emploi dans les établissements concernés par ces ouvertures.
Cela doit prendre en priorité la forme d'une augmentation de la base contractuelle des salariés à temps partiel qui le souhaitent, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et d'embauches en CDI.
Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, dans le respect de la diversité.
Les entreprises veilleront à garantir un égal accès des salariés travaillant le dimanche et/ou les jours fériés aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par l'entreprise.
En particulier, les salariés signataires d'un contrat de travail « fin de semaine » se verront proposer un égal accès au plan de formation de l'entreprise. Ils devront suivre les formations obligatoires à la sécurité, et à la tenue de leur poste pendant leur temps de travail contractuel.
SARL MSFR s'engage par ailleurs à contribuer au développement d'un emploi stable et de qualité dans le cadre d'un projet prioritairement orienté vers les publics en difficulté.
SARL MSFR s'engage ainsi à : Limiter le recours à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de travail temporaires pour travailler le dimanche et/ou les jours fériés, à favoriser, le cas échéant l'embauche des publics en difficulté et des personnes reconnues handicapées, en application notamment des engagements pris dans l'accord relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l'accord sera assuré par une commission de suivi composée d'un membre du Comité Social et Economique (CSE), un membre du Comité Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), un membre de chaque organisation syndicale signataire ainsi qu'un membre de la direction de l'entreprise.
Cette commission se réunira 2 fois par an, afin de vérifier la bonne application de l'accord, et analyser l'évolution de l'activité des magasins ouverts le dimanche (notamment observer le nombre de magasins ayant ouvert le dimanche, le chiffre d'affaires réalisé, le nombre de salariés ayant travaillé ces dimanches, etc..), puis d'établir un bilan de suivi de l'accord, qui sera présenté au CSSCT et au CSE.
IX.CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires du présent accord souhaitent se laisser la possibilité de revoir les différents dispositifs prévus par le présent accord en cas d'évolution du contexte, et notamment du nombre de magasins ouverts le dimanche et/ou du nombre moyen de dimanches ouverts.
A ce titre, elles conviennent des conditions suivantes qui, une fois réalisées, entraineront la réouverture automatique des négociations sur les contreparties au travail le dimanche, les jours fériés, et/ou du travail de nuit (entre 21h et 6h) :
plus de 6 magasins projettent d'ouvrir plus de 12 dimanches par an ;
plus de 10 magasins projettent d'ouvrir plus de 20 dimanches par an ;
plus de 4 magasins projettent d'ouvrir en soirée.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCO RD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2022, pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DRIEETS de Beauvais et au Conseil de Prud'hommes dans le respect des formalités décrites à l'article XI I. ci-dessous.
De même, il pourra être dénoncé par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois signifié à son auteur à l'autre signataire de l'accord, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS de Beauvais, dont une version sur support papier signé des parties par Lettre Recommandée avec Accusé Réception et une version sur support électronique.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé au Conseil de Prud'hommes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Le présent accord sera alors applicable et communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Beauvais le 23 septembre 2021 En 5 exemplaires originaux.
Pour le syndicat C.F.D.T. :Le Gérant
Madame XXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 : Pour les magasins ouverts tous les dimanches Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche sur la période 1 Du 1er Janvier au 30 juin ________
Je soussigné(e),····················································································
salarié(e) affecté(e) sur le magasin. N° .................situé à ............................................... déclare être volontaire pour travailler le dimanche, à compter de ce jour, suivant un planning défini à l'avance (2 fois par an, et ici pour la période 1) :
A hauteur de ............................ dimanches par mois (indiquer le nombre souhaité) et précisément aux dates suivantes (sur la période du 1er Janvier au 30 juin :
Je déclare avoir pris connaissance de l'accord d'entreprise du
23 septembre 2021 spécifiant les conditions et règles du travail le dimanche, les jours fériés et en soirée dans les ZTI, au sein des magasins de SARL MSFR.
Je suis informé(e) que ces dates choisies peuvent être modifiées moyennant un préavis de 30 jours (sauf exceptions).
Fait à ......................................................
Le ............................................................
(en 2 exemplaires dont un remis au salarié) Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 2 : Pour les magasins ouverts tous les dimanches Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche sur la période 2 de 1er Juillet au 31 Décembre __________
Je soussigné(e),·····································································································
salarié(e) affecté(e) sur le magasin. N° .................situé à ....................................................... déclare être volontaire pour travailler le dimanche, à compter de ce jour, suivant un planning défini à l'avance (2 fois par an, et ici pour la période 1) :
A hauteur de ............................ dimanches par mois (indiquer le nombre souhaité) et précisément aux dates suivantes (sur la période du 1er Juillet au 31 Décembre :
Je déclare avoir pris connaissance de l'accord d'entreprise du
23 septembre 2021spécifiant les conditions et règles du travail le dimanche, les jours fériés et en soirée dans les ZTI, au sein des magasins de SARL MSFR.
Je suis informé(e) que ces dates choisies peuvent être modifiées moyennant un préavis de 30 jours (sauf exceptions).
Fait à ......................................................
Le ............................................................
(en 2 exemplaires dont un remis au salarié) Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 3 : Pour les dimanches du Maire Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche
Je soussigné(e), .....................................................................................................................
salarié(e) affecté(e) sur le magasin N° .................situé à .......................................................
déclare être volontaire pour travailler le dimanche, selon les dates définies par le Maire.
A hauteur de ............................ dimanches (indiquer le nombre souhaité) et précisément aux dates suivantes (sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre) :
Dates des dimanches du Maire Cocher si dimanche travaillé
Je déclare avoir pris connaissance de l'accord d'entreprise du
23 septembre 2021 spécifiant les conditions et règles du travail le dimanche, au sein des magasins de SARL MSFR.
Je suis informé(e) que ce volontariat est réversible moyennant un préavis de 30 jours (sauf exceptions).
Fait à ......................................................
Le ............................................................
(en 2 exemplaires dont un remis au salarié) Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 4 : Formulaire de volontariat pour le travail de nuit
Je soussigné(e), ......................................................................................................................
salarié(e) affecté(e) sur le magasin N° .................situé à .......................................................
Déclare être volontaire pour travailler de nuit, suivant un planning défini 21 jours sauf cas de force majeur.
Date : / /
Horaires :
Je déclare que l'on m'a remis et que j'ai pris connaissance de l'accord d'entreprise du
23 septembre 2021 spécifiant les conditions et règles du travail de nuit, au sein des magasins de SARL MSFR.
Je suis informé(e) que ce volontariat est réversible moyennant un préavis de 30 jours (sauf exceptions).
Fait à ......................................................
Le ............................................................
(en 2 exemplaires dont un remis au salarié)
Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 5 : Formulaire de Modification au travail du dimanche
Dans le cadre de l'accord d'entreprise du
23 septembre 2021 spécifiant les conditions et règles du travail le dimanche, les jours fériés et en soirée dans Les ZTI, au sein des magasins de SARL MSFR,
Je soussigné(e),...........................................................................................................................
salarié(e) affecté(e) sur le magasin N° .................situé à .......................................................
déclare
vouloir modifier les dates suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------- Et les reporter sur les dates suivantes :
Fait à ......................................................
Le ............................................................
(en 2 exemplaires dont un remis au salarié)
Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 6 : Modèle de formulaire de Suspension Temporaire
Dans le cadre de l'accord d'entreprise du
23 septembre 2021spécifiant les conditions et règles du travail le dimanche, les jours fériés et en soirée dans Les ZTI, au sein des magasins de SARL MSFR,
Je soussigné(e),...........................................................................................................................
salarié(e) affecté(e) sur le magasin N° .................situé à .......................................................
déclare vouloir suspendre temporairement le travail du dimanche
du ………………………..….. Au………………..………..
Fait à ......................................................
Le ............................................................
(en 2 exemplaires dont un remis au salarié)
Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
* Pour les salariées mentionnées à l'article L.1225-9 du code du travail (salariées enceintes ou ayant récemment accouché, à savoir durant la période dite de « protection » au cours des premières semaines suivant la reprise d'activité après le congé de maternité ou d'adoption, conformément à la réglementation en vigueur), de même que pour les travailleurs reconnus handicapés, le choix de ne plus travailler en soirée est d'effet immédiat.
ANNEXE 7 : Pour les jours fériés travaillés
Formulaire de volontariat pour les jours fériés
Je soussigné(e), ...........................................................................................................................
salarié(e) affecté(e) sur le magasin N° .................situé à .......................................................
déclare être volontaire pour travailler les jours fériés, selon les dates définies d’ouverture.
A hauteur de ............................ jours fériés (indiquer le nombre souhaité) et précisément aux dates suivantes (sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre) :
Dates des jours fériés ouverts Cocher si jour férié travaillé
