N’4 Mobilités, Société par actions simplifiées, au capital de 300 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, dont le siège social est situé 6 Square Louis Blanc 77680 ROISSY-EN-BRIE. Société représentée par
[Nom du représentant], Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par
[Nom du représentant], dûment habilité aux fins des présentes,
UNSA, représentée par
[Nom du représentant], dûment habilité aux fins des présentes,
SNST, représentée par
[Nom du représentant], dûment habilité aux fins des présentes,
CGT, représentée par
[Nom du représentant], dûment habilité aux fins des présentes,
SUD, représentée par
[Nom du représentant], dûment habilité aux fins des présentes,
CFE-CGC, représentée par
[Nom du représentant], dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société N’4 Mobilités entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27 février 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier). À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 06 mars 2025, le 13 mars 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Haute Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2025 de 1,7%. La population Cadre n’est pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, cette population fait l’objet d’une rémunération gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, qui sont déclinés selon un calendrier différent.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 3 – Egalité hommes/femmes
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux. Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 23% des salariés sont des femmes et 77% des hommes. En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société N’4 Mobilités propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société N’4 Mobilités veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes/femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur. En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise N’4 Mobilités. Fait à Roissy-en-Brie, le 13 mars 2025 en 8 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Représentée par [Nom du représentant],
En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
