AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE
Entre L’établissement de Lannion de la Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, situé 2, rue Louis de Broglie à Lannion (22300) représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement et par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
Et
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lannion ont demandé lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») qui se sont tenues le 19 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 à bénéficier de la journée supplémentaire tout comme les salariés de l’établissement de Paris-Saclay. La Direction de l’établissement de Lannion a répondu que cela s’inscrivait dans le cadre d’une harmonisation des dispositions entre les sites Nokia Networks France et nécessitait ainsi une négociation afin de revoir l’« ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE». L’«ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) » étant revu par ailleurs. Les parties ont ainsi engagé la négociation du présent avenant lors des réunions qui se sont tenues les 4 février, le 4 mars et le 11 mars 2025. Les réunions de négociation ont abouti au présent avenant.
DEFINITIONS Le terme Plage mobile est remplacé par Plage variable.
ORGANISATION DE LA JOURNEE L’article 4 de l’accord du 3 juillet 2001 « ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE » est remplacé comme suit : Les plages horaires de l’établissement s’appliquent à l’ensemble des salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emploi A à E (décompte du temps de travail en heures) et les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emploi F à I ayant adhéré au forfait heures.
La plage 11h30 – 14h00 peut être utilisée par les personnes sortant de l’établissement le midi. Pour les personnes utilisant le badgeage, le badgeage sera obligatoire au départ et à l’arrivée. Au cours de cette plage, une pause de 45 minutes pour le déjeuner est obligatoirement respectée. Elle est décomptée automatiquement pour les employés utilisant le système de badgeage qui ne sortent pas de l’établissement.
CREDIT ET DEBIT D’HEURES L’article 6 de l’accord du 3 juillet 2001 « ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE » est remplacé comme suit :
Débit :
Le débit d’heures est le retard pris par rapport à la durée théorique journalière du fait de la diminution de la durée journalière de travail à l’intérieur des plages variables.
Crédit
Le crédit d’heures est l’avance prise par rapport à la durée théorique journalière, par allongement de la durée du travail à l’intérieur des plages variables. Le débit/crédit d’heures par rapport à l’horaire théorique ne devra pas être supérieur ou inférieur à 8 heures pendant plus de 4 semaines consécutives. Les managers et employés veilleront au strict respect de cette règle. Dans l’hypothèse d’un dépassement, le salarié disposera de 4 semaines consécutives pour régulariser sa situation. A l’issue de cette période, et si le dépassement persiste un entretien avec le manager sera initialisé afin de mettre en place les dispositions qui permettront un retour rapide à la conformité.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration. Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords d’établissement compris dans son champ d’application.
ARTICLE 2 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’AVENANT
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’établissement de Lannion, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp (22).
Fait à Lannion, le
Pour la Direction :
Directeur de l’Etablissement de Lannion DRH de l’Etablissement de Lannion
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
