AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
Entre L’établissement de Lannion de la Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, situé 2, rue Louis de Broglie à Lannion (22300) représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement et par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lannion ont demandé lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») qui se sont tenues le 19 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 à bénéficier de la journée supplémentaire tout comme les salariés de l’établissement de Paris-Saclay. La Direction de l’établissement de Lannion a répondu que cela nécessitait une négociation afin de revoir l’ «ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) ». Les parties ont ainsi engagé la négociation du présent avenant lors des réunions qui se sont tenues les 4 février, le 4 mars et le 11 mars 2025. Les réunions de négociation ont abouti au présent avenant.
JOURNEE SUPPLEMENTAIRE PAYEE L’ « ACCORD CADRE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) AU SEIN D’ALCATEL CIT » signé le 19 octobre 2000 prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (ci-après « JRTT ») ou des jours de repos supplémentaires (ci-après « JRS »). L’accord nommé ci-dessus est repris dans l’« ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) » signé le 20 décembre 2000. Cet accord prévoit la possibilité de fixer annuellement 3 JRTT ou 3 JRS au maximum dans le cadre de la NAO conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail. A l’issue de ces négociations, afin d’avoir une harmonisation avec les salariés de l’établissement de Paris Saclay et en cas d’accord des parties sur le positionnement des JRTT ou JRS, l’ensemble des salariés de l’établissement de Lannion bénéficieront d’une journée supplémentaire. Pour l’année 2025, elle sera implémentée dans les outils à la prise d’effet du présent avenant. Cette journée sera positionnée depuis le portail de service ADP (rubrique « Journée Supplémentaire Payée »). Cette journée devra obligatoirement être prise dans l’année civile en cours. Cependant la Direction admet que cette journée supplémentaire puisse être transférée dans le CET, à la demande expresse du salarié auprès de People Care, avant le 31 janvier de l’année suivante, et ce, en restant dans la limite des 9 jours maximum prévu par l’ « ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL-LUCENT FRANCE » signé le 23 mai 2011.
CONGES FAMILIAUX L’ « ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) » signé le 20 décembre 2000, prévoyait à l’article 6 « Congés familiaux-Congés payés » le maintien des dispositions des congés familiaux pour les salariés ayant rejoint les effectifs de l’établissement de Lannion avant le 1er janvier 2001. Compte tenu de ce qui précède et de l’esprit originel de ce droit d’absence, à savoir permettre aux salariés de s’absenter pour des motifs personnels exceptionnels (ex : formalités administratives, examens médicaux…), le bénéfice des « congés familiaux » n’est pas maintenu et cessera de s’appliquer à la prise d’effet du présent avenant.
PRIME DE CRECHE Par ailleurs, la Direction de l’établissement de Lannion a exprimé son intention de supprimer, à court terme, la prime de crèche, en dénonçant l’usage actuel, dans le but d’assurer une harmonisation avec les salariés de l’établissement de Paris Saclay. Les Organisations Syndicales Représentatives ont fermement exprimé leur désaccord avec cette suppression. Elles ont rappelé leur position claire et leur volonté de maintenir la prime de crèche. À l'issue des réunions de négociation, un accord a été trouvé, garantissant le maintien de la prime de crèche pour tous les salariés qui en bénéficient actuellement, et ce, jusqu'à la date du quatrième anniversaire de chaque enfant. De plus, cette mesure continuera à s’appliquer aux nouveaux bénéficiaires tout au long de l’année 2025, dans les mêmes conditions, à savoir jusqu’à la date du quatrième anniversaire de chaque enfant. Il est convenu que ce dispositif ne s'appliquera plus à partir du 1er janvier 2026 pour les nouveaux entrants, mais continuera de s'appliquer pour les salariés qui en bénéficiaient déjà, selon les conditions prévues ci-dessus.
HORAIRES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT ET PLAGES HORAIRES Les horaires de l’établissement évoluent comme suit : 7h30 – 19h. Les plages horaires de l’établissement s’appliquent à l’ensemble des salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emploi A à E (décompte du temps de travail en heures) et les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emploi F à I ayant adhéré au forfait heures. Plages Variables : 7h30 – 9h30 11h30 – 14h00 (salariés sortant de l’établissement) 16h00 – 19h00 (du lundi au jeudi) & 15h00 – 19h00 (les vendredis) Plages Fixes : 9h30 – 11h30 14h - 16h00 (du lundi au jeudi) & 14h00 – 15h00 (les vendredis)
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration. Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords d’établissement compris dans son champ d’application.
ARTICLE 2 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’AVENANT
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Ce présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’établissement de Lannion, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp (22).
Fait à Lannion, le
Pour la Direction :
Directeur de l’Etablissement de Lannion DRH de l’Etablissement de Lannion
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par en qualité de Délégués Syndicaux ;
