Raison sociale :NORMANDIE MANUTENTION Siren :317428381 Siège social : ZAC de la Vente Olivier 670, rue du Noyer des Bouttières 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Représentée par : Agissant en qualité de :Président
D’une part,
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
En date du 21 février 2022, la Direction de la société NORMANDIE MANUTENTION a signé avec Monsieur Pascal LEVASSEUR, Délégué Syndical CFDT, et Monsieur Christophe DESSENE Délégué Syndical CGT le procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le dépôt des accords collectifs d’entreprises
L’article L. 2231-5-1 du Code du Travail issu de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr).
Cependant, ne sont pas concernés par cette directive gouvernementale les accords collectifs d’intéressement, de participation et de plans d’épargne.
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de nos accords, les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés.
En outre, la publication des accords collectifs peut être partielle à la demande des parties signataires. Dans ce cas, l’employeur doit effacer les éléments devant rester confidentiels.
Occultation
En ce qui concerne le procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 21 février 2022, la Direction souhaite supprimer :
au niveau de l’Article 2
– Dernier état des propositions respectives des parties :
dans le & B –
La Direction :
au chapitre I –
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
au & 1 –
Salaires effectifs:
A) Augmentation salaires au 1er février 2021 (ainsi que les 2 tableaux salariaux en annexe).
au niveau de
– L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail :
le tableau de l’étude des écarts mentionnant les salaires.
Au niveau des –
Salaires 2022 : & A : augmentation des salaires au 1er février 2022.
En effet, elle juge que ces articles, chapitres et paragraphes, portant sur les données salariales de l’entreprise, sont internes et confidentiels.
C’est pourquoi, à la demande de la DIRECCTE, il est établi le présent acte qui doit être signé par les parties.
Formalité de dépôt
Cet acte sera transmis à la DIRECCTE de ROUEN sous forme électronique.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 01 mars 2022
Pour la société Pour le Délégué Syndical CGTPour le Délégué Syndical CFDT
