AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NUTRITION & SANTE »
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT Représentée par xx, délégué syndical central ;
CFE-CGC Représentée par xx, délégué syndical central ;
CGT Représentée par xx, délégué syndical central;
SGNS-FO Représentée par xx délégué syndical central;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent avenant
Les parties au présent avenant rappellent qu’un accord de reconnaissance de l’UES NUTRITION & SANTE a été conclu en date du 18 juin 2015.
Le 31 décembre 2018, la Société NUTRITION & SANTE a absorbé les Sociétés NUTRITION & NATURE et BC BIO.
Le périmètre de l’UES NUTRITION & SANTE doit donc être adapté en conséquence.
Le présent avenant a pour objet d’acter du maintien de l’UES NUTRITION & SANTE entre la Société NUTRITION & SANTE et la Société NARDOBEL dans les conditions exposées ci-après.
Article 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
En raison de l’opération de fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2018 entre la Société NUTRITION & SANTE et les Sociétés NUTRITION & NATURE et BC BIO, le périmètre de l’UES NUTRITON & SANTE est modifié à compter du 1er janvier 2019 et désormais l’UES regroupe les Sociétés suivantes :
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
Article 3 – Conséquences de la modification du périmètre de l’UES NUTRITION & SANTE
La modification du périmètre de l’UES NUTRITION & SANTE n’emporte aucune conséquence sur le périmètre des Institutions Représentatives du personnel qui restera identique jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Préalablement à l’organisation des élections professionnelles qui doivent être organisées au plus tard le 30 novembre 2019 , le périmètre de cette nouvelle Instance Représentative du Personnel sera défini afin de tenir compte de ses particularités et du nouveau périmètre de l’UES.
Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES NUTRITION & SANTE ou précédemment au niveau du Groupe NUTRITION & SANTE demeurent applicables sans modification.
Par conséquence, les accords de participation et d’intéressement ainsi que les dispositifs qui leurs sont rattachés tels que le Plan Epargne Entreprise en vigueur au sein de l’UES NUTRITION & Santé restent pleinement aux Sociétés composant l’UES.
Article 4 –Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions de l’accord en date du 18 juin 2015 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. .
Fait à REVEL, le 14 février 2019. En 7 exemplaires.
Pour l’UES NUTRITION & SANTE Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale SGNS-FO
