La société OCCITANIE RESIDENCE dont le siège social est situé 25 rue des peupliers à PLAISANCE DU TOUCH (31830)
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT
D’autre part
Préambule
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et celui des membres du CHSCT de la société arrivent à échéance respectivement à la date du 17 janvier 2018 et du 30 septembre 2018.
Il devait donc normalement être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces institutions.
Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte, l’ordonnance, dans son article 9, a prévu une prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, il est prévu la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur prise après consultations du comité d’entreprise.
Compte tenu de l’organisation prévu de la société ces prochains mois et afin que la mise en place du CSE se déroule dans des conditions optimales, il est prévu par le présent accord une prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.
Préalablement à la signature du présent accord, les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de la réunion 23 janvier 2018.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2018.
Article 3 – Dépôt et Publicité
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
