Avenant de révision de l’Accord relatif au télétravail
ENTRE :
……………………………………………
Dont le siège est fixé ………………………. Siret : ……………………. - NAF : ……………………………….. Relevant de l’URSSAF de ……………………………….. Représentée par ………………………………………, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après, dénommé « l’employeur ……………………………….. » D’une part,
ET
L’organisation syndicale …………………………représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
………………………………………………….
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de ………………..
SOMMAIRE
Préambule………………………………………………………………………………………………………………….…………….……5 Définition du télétravail ………………………………………………………………………….………….………………………...6 TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Champ d’application PAGEREF _Toc163547489 \h 7 2. Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc163547490 \h 7 2.1 Missions éligibles au télétravail PAGEREF _Toc163547491 \h 7 2.2 Conditions techniques pour accéder au télétravail PAGEREF _Toc163547492 \h 7 2.3 Conditions matérielles pour accéder au télétravail et confidentialité PAGEREF _Toc163547493 \h 7 2.4 Conditions administratives pour accéder au télétravail PAGEREF _Toc163547494 \h 8 3. Modalités d’accès au télétravail PAGEREF _Toc163547495 \h 9 3.1 Passage au télétravail PAGEREF _Toc163547496 \h 9 3.2 Période d’adaptation PAGEREF _Toc163547497 \h 9 3.3 Retour à un travail sans télétravail (réversibilité) PAGEREF _Toc163547498 \h 9 3.4 Accès au télétravail des personnes en situation de handicap ou de proche aidant PAGEREF _Toc163547499 \h 10 3.5 Accès au télétravail des salariées enceintes PAGEREF _Toc163547500 \h 10 4. Exercice du télétravail PAGEREF _Toc163547501 \h 10 4.1 Modalités pratiques d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc163547502 \h 10 4.1.1 Quotas de jours de travail en télétravail PAGEREF _Toc163547503 \h 10 4.1.2 Jours éligibles au Télétravail PAGEREF _Toc163547504 \h 11 4.1.3 Suspension temporaire du télétravail PAGEREF _Toc163547505 \h 12 4.2 Lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc163547506 \h 12 4.3 Matériel PAGEREF _Toc163547507 \h 12 5. Accès aux formations PAGEREF _Toc163547508 \h 13 6. Sécurité au travail PAGEREF _Toc163547509 \h 13 7. Evaluation des risques professionnels PAGEREF _Toc163547510 \h 13 8. Suivi du télétravailleur PAGEREF _Toc163547511 \h 13 9. Modalité d’exercice de télétravail et temps de travail PAGEREF _Toc163547512 \h 13 10. Dispositions spécifiques au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure et autorisations exceptionnelles PAGEREF _Toc163547513 \h 14 10.1 Circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure PAGEREF _Toc163547514 \h 14 10.2 Autorisation exceptionnelle PAGEREF _Toc163547515 \h 14 11. Indemnisation PAGEREF _Toc163547516 \h 15 11.1 Indemnisation forfaitaire du télétravail PAGEREF _Toc163547517 \h 15 11.2 Participation aux frais d’acquisition de matériel PAGEREF _Toc163547518 \h 15 11.3 Autres PAGEREF _Toc163547519 \h 15 12. Egalité de traitement PAGEREF _Toc163547520 \h 16 13. Respect de la vie privée du télétravailleur PAGEREF _Toc163547521 \h 16 14. Accompagnement du salarié et des managers en télétravail PAGEREF _Toc163547522 \h 16 15. Dispositions diverses PAGEREF _Toc163547523 \h 17 15.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc163547524 \h 17 15.2 Révision, renouvellement PAGEREF _Toc163547525 \h 17 15.3 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc163547526 \h 17 ANNEXES PAGEREF _Toc163547527 \h 18
Préambule
Un accord à titre expérimental relatif à la mise en place du télétravail a été conclu entre la direction et le …………………… le 4 avril 2023 . Comme cela a été convenu dans cet accord initial, cette phase expérimentale a fait l’objet d’un bilan en réunion CSE le 08/02/2024 et a eu pour finalité de confirmer la volonté des parties à inscrire de manière pérenne le télétravail au sein de …………………………. .
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés tout en contribuant à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports mais aussi l’impact environnemental des déplacements.
La mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise, ainsi il doit permettre d’assurer la continuité de service dans un esprit de qualité de service rendu.
La direction et la délégation syndicale ont souhaité élaborer des règles garantes d’un accès cohérent et juste au télétravail en préservant le sentiment d’appartenance à l’entreprise et la séparation de la vie privée et de la vie professionnelle
Chaque demande fera l’objet d’une étude spécifique et l’autorisation de télétravail sera donnée en application des conditions d’éligibilité définies et en fonction de l’organisation de chaque service.
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du Travail, de l'Ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail et de l’Article L1222-9, modifié par la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 ainsi que de L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail.
Il est précisé que les demandes de télétravail acceptées lors de l’accord à titre expérimental ne devront pas être refaites pour cet avenant à l’accord télétravail.
Définition du télétravail Selon l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne
« toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information de la communication »
Est qualifié de « Télétravailleur » tout salarié de …………………… qui effectue une prestation de télétravail selon les conditions et modalités définies par le présent accord.
Dans ce cadre, le salarié exécute son contrat de travail dans les lieux et selon les modalités définies par le présent accord.
Le télétravail doit être mis en place selon le principe du double volontariat : du salarié d’une part et de la direction d’autre part.
Le recours au télétravail ne nécessite pas de formalisation contractuelle.
La définition du télétravail répond à trois critères cumulatifs : Le travail en dehors des locaux …………………., Le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l…………………. L’utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
1. Champ d’application Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et déterminée à temps plein ou à temps partiel.
Dans un souci d’accès cohérent en lien avec l’objet même de leur contrat de travail, les contrats à durée déterminée saisonniers, stagiaires, les salariés sous contrat de professionnalisation et alternants ne sont pas éligibles au télétravail.
Les salariés justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois et exerçant leurs fonctions sur des missions éligibles au télétravail sont fondés à candidater pour l’accès au télétravail.
2. Conditions d’éligibilité 2.1 Missions éligibles au télétravail Les parties rappellent que le principe fondamental reste la priorité donnée à la mission confiée. Les missions éligibles au télétravail parce que compatibles avec un travail hors des locaux de l’entreprise restent identiques à l’accord à titre expérimental. Du fait de la spécificité de ………………
en terme d’accueil du public, dans un souci de cohésion et de juste fonctionnement des services, l’éligibilité des missions au télétravail a été déterminée en fonction de critères objectifs suivants :
Missions en lien avec un accueil physique du public et dont la présence physique est nécessaire Missions en lien avec un accueil physique du public qui comprend une partie des missions réalisables en dehors des locaux de l’entreprise Missions en back Office dont la présence physique sur site est nécessaire ponctuellement Missions en back Office dont les missions peuvent être réalisées en dehors des locaux de l’entreprise. 2.2 Conditions techniques pour accéder au télétravail
Il est strictement nécessaire que le domicile du salarié soit techniquement équipé pour permettre un travail sur les plateformes à distance ou sur disque dur sécurisé. Sous réserve du respect des mesures de cyber sécurité indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, il sera possible d’avoir accès aux réseaux en VPN progressivement (programme d’équipement en cours) ou à un environnement de travail collaboratif qui permettra d’avoir accès aux documents de travail.
Les communications par vidéo/visioconférence seront privilégiées afin de maintenir un contact dans l’entreprise entre salariés en télétravail. Par ailleurs, le salarié en télétravail devra nécessairement transmettre un numéro de téléphone où il pourra être joint durant les heures de travail réalisées en télétravail. 2.3 Conditions matérielles pour accéder au télétravail et confidentialité
Les salariés en télétravail doivent disposer d’un espace de travail adapté et suffisant permettant d’exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l’exercice du métier et être équipé d’un accès Internet Haut Débit (ADSL ou fibre) adaptée aux besoins professionnels, L’entreprise assure la protection technologique des données traitées et ou échangées par le salarié en télétravail (via internet ou les réseaux d’entreprise). Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
RGPD : l’usage des outils numériques est encadré par l’employeur auquel il incombe de prendre, dans le respect du RGPD et des mesures de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles du salarié en télétravail et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles.
L’employeur informe à cet égard le salarié en télétravail des dispositions légales et des règles propres à l’entreprise relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité dans le cadre d’une charte informatique qui sera annexée au règlement intérieur. Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’……………. pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’…………….., qui en assure l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer la direction en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. En cas de perte ou de vol, le télétravailleur informera immédiatement la direction. Concernant la mise à disposition de la connexion internet personnelle, le salarié doit disposer d’une connexion internet stable et performante et d’un réseau téléphonique de qualité suffisante. La notion de performance et de qualité est précisée ci-après. Ainsi, tout salarié en télétravail devra pouvoir lancer les différentes applications/logiciels (visio, téléphone, VPN,…) en simultané, assister aux réunions organisées en visioconférence sans qu’aucun problème technique ou de bande passante ne puisse motiver un refus d’utiliser ces outils ou la caméra présente sur l’ordinateur mis à disposition. Il est précisé que les moyens de visioconférence mis à disposition permettent de flouter l’arrière-plan si nécessaire. Afin de s’assurer d’une connexion internet qualitative et performante, il est expressément interdit l’utilisation du partage de connexion depuis un téléphone mobile. Il est précisé que la mise à disposition d’un téléphone portable professionnel n’est pas un critère d’éligibilité au télétravail. En contrepartie, le salarié qui n’en bénéficie pas accepte, dans le cadre du télétravail, d’utiliser son téléphone fixe ou portable personnel. Ainsi, le salarié en télétravail doit prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour protéger les données qui y sont stockées et éviter l’accès d’un tiers aux systèmes informatiques. Il est rappelé que les équipements (ainsi que l’ensemble des documents et plus généralement toute l’information) que l’entreprise est amenée à confier au salarié pour l’exécution de ses activités en télétravail demeurent la propriété de l’entreprise. Le salarié s’engage donc à en prendre soin et à les utiliser en conformité avec la charte informatique de l’entreprise et la politique sécurité de l’entreprise. Il est rappelé à ce titre, que le matériel confié par l’entreprise est mis à disposition du salarié pour un usage professionnel exclusif. 2.4 Conditions administratives pour accéder au télétravail
Le salarié fournira nécessairement à l’employeur une attestation d’assurance type multirisque habitation pour accéder au télétravail. Cette attestation devra mentionner la couverture du télétravail réalisé à son domicile. Par ailleurs le salarié attestera sur l’honneur de la conformité des installations électriques et techniques de son domicile. Les attestations devront impérativement être remises au service RH préalablement à l’exercice du télétravail par le salarié reconnu éligible lors de la candidature au télétravail.
Il sera remis au salarié éligible une note d’information relative aux risques encourus dans la pratique du télétravail et à la nécessité de respecter les règles de sécurité prévues par l’……….. ainsi que l’accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion.
3. Modalités d’accès au télétravail 3.1 Passage au télétravail La Direction consacre une ouverture au télétravail sur la base d’un double volontariat reconnu au salarié et à la direction dans le respect des modalités prévues par le présent accord. Aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette formule ni ne peut l’imposer à la direction.
La demande de passage en télétravail devra être formulée par le salarié intéressé au service RH avec copie à son Responsable hiérarchique direct.
A cet égard, le salarié devra faire usage du formulaire de candidature au télétravail annexé au présent accord Le responsable hiérarchique étudiera au préalable la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le salarié. La réponse du service RH au salarié interviendra dans les 20 jours ouvrables de la demande après avis du Responsable hiérarchique direct. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail devra motiver sa réponse auprès du service RH qui lui-même répondra au salarié. Si la cause du refus disparaît, le salarié pourra formuler une nouvelle demande. Le salarié qui se voit reconnaitre le passage au télétravail recevra la copie de la demande acceptée. En cas de refus, il recevra la copie de la demande avec l’avis motivé. 3.2 Période d’adaptation
Le salarié nouvellement bénéficiaire du télétravail se voit reconnaitre une période d’adaptation de 3 mois (hors période de congés payés ou maladie). Cette période doit permettre aux parties, salarié et employeur, d’apprécier et d’évaluer l’adaptation du salarié au télétravail. Un point sera réalisé entre le salarié et le N+1 avant la fin de cette période de 3 mois. 3.3 Retour à un travail sans télétravail (réversibilité)
Les parties au présent accord consacrent un principe de double réversibilité permanente du télétravail. Ainsi, le salarié qui bénéficie du télétravail selon les modalités arrêtées par le présent accord pourra y renoncer à tout moment. Par ailleurs, l’employeur pourra imposer un retour à un travail sans télétravail dans les cas suivants :
les missions du poste de travail occupé sont devenues non éligibles au télétravail.
le salarié ne répond plus aux conditions techniques, matérielles ou administratives prévues par le présent accord.
en cas de désorganisation au sein de l’activité ou d’un service.
en cas d’autonomie insuffisante ou d’incapacité du salarié de gérer son activité professionnelle en télétravail.
L’exercice du droit au retour à un travail sans télétravail, par l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’une information préalable écrite et motivée par courrier remis en main propre. Un préavis de 15 jours calendaires devra être respecté pour l’exercice de la réversibilité.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l’…………, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l’…………… dans le cadre des missions réalisées à son domicile. 3.4 Accès au télétravail des personnes en situation de handicap ou de proche aidant
Les salariés en situation de handicap ou de proche aidant ont accès au télétravail au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du Travail.
Les critères d’éligibilité de ces salariés seront étudiés en concertation avec le Responsable hiérarchique, le Salarié et la Direction. Le lieu de télétravail sera aussi étudié pour les salariés en situation de proche aidant qui le justifient.
Une attention particulière sera portée à la demande de passage en télétravail des salariés dont l’état de santé le justifie et font l’objet d’un avis du médecin du travail.
3.5 Accès au télétravail des salariées enceintes Les parties conviennent de porter une attention particulière aux femmes enceintes, en leur permettant à compter du 4ème mois de grossesse d’augmenter le nombre de jours en télétravail. Ainsi, après avis du Responsable, la salariée enceinte pourra bénéficier d’aménagements organisationnels. La détermination du nombre de jours de télétravail sera décidée en concertation avec la salariée, le Responsable et la Direction et le cas échéant le médecin du travail, selon une organisation propre à chaque cas. Un temps de présence minimum sur site sera alors déterminé afin de permettre de maintenir le lien de la salariée dans le collectif de travail. 4. Exercice du télétravail 4.1 Modalités pratiques d’exercice du télétravail 4.1.1 Quotas de jours de travail en télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent sur l’importance d’une présence minimale dans les locaux de ………………..
Ainsi le salarié, reconnu comme éligible au télétravail, qu’il soit soumis à l’annualisation du temps de travail ou au régime du forfait annuel en jours, en application du présent accord pourra bénéficier d’un nombre de jour maximum selon le tableau ci-après.
Des jours de télétravail flottants sont mis en place afin de permettre au salarié de travailler à distance pour faire face à des contraintes professionnelles et des contraintes sur site. Ces jours supplémentaires permettent au salarié de réaliser des taches particulières lorsqu’il doit s’isoler pour travailler et non pour convenance personnelle.
NOMBRE DE JOURS MAXIMUM EN FONCTION DE L’ELIGIBILITE, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES MISSIONS
MISSIONS SANS ACCUEIL DU PUBLIC
MISSIONS AVEC ACCUEIL DU PUBLIC
Missions sans accueil du public et missions en back avec présence sur site non indispensable
Missions sans accueil du public et missions en back Office avec présence sur site nécessaire ponctuellement
Missions avec accueil du public et présence sur site indispensable
Missions avec accueil du public et une partie des missions réalisables en Télétravail
Salarié éligible,
TEMPS PLEIN
1 jours / semaine
MAX 5J/MOIS + 12 jours de télétravail flottant par année civile afin de répondre à des contraintes professionnelles ( dans la limite de 3 jours flottants par trimestre civil)
1 jour / semaine
MAX 5J/MOIS + 12 jours de télétravail flottant par année civile afin de répondre à des contraintes professionnelles ( dans la limite de 3 jours flottants par trimestre civil)
Non éligible 2 jours/ mois pour la partie des missions télétravaillables
MAX 2 JOURS/MOIS
Salarié éligible, TEMPS PARTIEL si temps de travail > à 50 % temps plein
1 jour/semaine
MAX 5J/MOIS+ 6 jours de télétravail flottant par année civile afin de répondre à des contraintes professionnelles ( dans la limite de 2 jours flottants par trimestre civil)
1 jour/semaine
MAX 5J/MOIS+ 6 jours de télétravail flottant par année civile afin de répondre à des contraintes professionnelles ( dans la limite de 2 jours flottants par trimestre civil)
Non éligible 2 jours/ mois pour la partie des missions télétravaillables
MAX 2 JOURS/MOIS
Salarié éligible, en extérieur sur plus de 50 % de son temps de travail
2 jours / mois
MAX 2J/MOIS
2 jours/mois
MAX 2J/MOIS
Non éligible 2 jours/ mois pour la partie des missions télétravaillables
MAX 2 JOURS/MOIS
4.1.2 Jours éligibles au Télétravail Les jours télétravaillés seront définis selon les principes d'organisation et d’un commun accord entre le salarié télétravailleur, son Responsable et la Direction, selon l’organisation interne à chaque service (Cf. annexe « Formulaire de candidature au télétravail ») et en s’appuyant sur la demande formulée par le salarié. Ces journées télétravaillées devront figurer sur le planning du salarié dans le logiciel de gestion du temps Le planning prévisionnel des jours de télétravail sera fixé d’un commun accord au trimestre civil avec le Responsable hiérarchique, au plus tard le 5 du mois qui précède la période concernée sur le logiciel de planning
En cas de modification exceptionnelle des journées télétravaillées, dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 2 jours dans les cas suivants: Présence obligatoire pour une réunion dans les locaux de ……………… RDV extérieur Réunion ne pouvant pas se tenir en visio conférence……..
Si le salarié souhaite exceptionnellement modifier son jour de télétravail il devra en informer sa direction avec un délai de prévenance de 2 jours sous réserve de la validation du responsable hiérarchique.
Si, en raison de contraintes de service, les journées de télétravail n’ont pas été prises sur des semaines civiles données, ces journées ne sont pas reportables.
Les journées de télétravail ne sont pas scindables en demies-journées. Afin de maintenir une équité entre tous les salariés et de maintenir le lien entre les équipes , les journées de télétravail ne doivent pas être accolées à des jours de repos ( repos compensateur, récupération ), à des journées non travaillées ( JNT) , à des périodes de congés payés ( congés payés, congés pour fractionnement, congés pour ancienneté) ou au retour d’un congé maladie, maternité ou paternité. 4.1.3 Suspension temporaire du télétravail
Pour des besoins de services (en saison touristique pour les accueils, en cas d’inventaires, de clôture de régie, en cas de manque de personnel, ou en cas de grands évènements touristiques impliquant une présence des équipes sur site, etc …) ou en cas de problème technique, le responsable peut totalement ou partiellement suspendre le dispositif de télétravail.
Cette suspension peut avoir lieu pour une durée maximale d’un mois et respecter un délai de prévenance :
- de 7 jours calendaires avant chaque suspension en raison d’un besoin de service en présentiel
- sans délai en cas de problème technique
4.2 Lieu d’exercice du télétravail Le télétravail est admis uniquement au domicile du salarié. Sera prise en considération à ce titre, l’adresse de la résidence principale du salarié figurant sur son bulletin de paye, et en lien avec l’attestation d’assurance que le salarié doit fournir préalablement à l’exercice du télétravail. 4.3 Matériel Sous réserve de la conformité des installations électriques du lieu où s’exerce le télétravail et sous réserve des délais de livraison des « packs télétravail », l’……………….. fournit aux télétravailleurs un « pack télétravail » constitué de : Un ordinateur portable sécurisé Une sacoche de transport Une souris Disque dur uniquement si nécessaire Un accès aux logiciels métiers et plateformes, messagerie.
Le matériel visé peut être attribué à titre individuel ou partagé (ordinateur d’un service partagé entre 2 personnes au maximum)
Il est expressément convenu qu’aucun autre matériel ne sera fourni au télétravailleur (exclusion des imprimantes, scanneurs, double écran, connexion internet…. Etc)
5. Accès aux formations Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail. En cas de présence obligatoire pour la formation, les jours de télétravail seront adaptés aux contraintes de service. Un salarié non éligible au télétravail a la possibilité d’être exceptionnellement positionné en télétravail afin de suivre une formation qu’il ne pourrait pas suivre dans les locaux de l………………. pour un problème d’accès à un espace de travail adéquat pour suivre la formation à distance, ou pour un problème technique. 6. Sécurité au travail L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale. En cas de survenue d’un accident du travail pendant le télétravail, le salarié devra informer immédiatement l’entreprise.
7. Evaluation des risques professionnels Les signataires du présent accord soulignent l’importance de la prise en compte du télétravail dans la démarche d’analyse des risques visée à l’article L.4121-1 du code du travail et qui fait l’objet d’une transcription dans le Document Unique d’Evaluation des Risques. Cette évaluation intégrera les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques. 8. Suivi du télétravailleur Chaque année, les télétravailleurs bénéficient d’un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sur sa charge de travail. Les conditions d’activité du salarié en télétravail seront intégrées à l’entretien annuel individuel. 9. Modalité d’exercice de télétravail et temps de travail Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail selon l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et des congés. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de ……………….
L’activité du salarié est auto déclarée mensuellement sur le logiciel de gestion du temps et la Direction vérifiera ainsi le respect des dispositions légales en matière de temps de travail. Le télétravail n’a aucune incidence dans la déclaration des heures travaillées. Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant ses heures de travail qui lui sont applicables et les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas autorisées. 10. Dispositions spécifiques au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure et autorisations exceptionnelles 10.1 Circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure, le principe de double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.
La Direction pourra imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie par exemple) ou tout autre cas de force majeure en considérant qu’il s’agit « d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.
En cas de pandémie (demande expresse de l’administration) et afin de réduire les risques de contamination, il peut être nécessaire de mettre en place le télétravail. Dans cette situation particulière et exceptionnelle, le présent accord ne s’applique pas.
Dans le cadre d’un aménagement du poste de travail mis en place par la médecine du travail sur une durée limitée, le principe de double volontariat n’existant pas, le présent accord ne s’applique pas. 10.2 Autorisation exceptionnelle
Un salarié qui souhaite bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de télétravail, sous réserve qu’il soit éligible, devra obligatoirement en faire la demande préalable par écrit (email) en utilisant le formulaire adapté (Cf. annexe « Formulaire de candidature occasionnelle au télétravail ») auprès de son responsable hiérarchique, qui sera libre de l’accepter ou de ne pas l’accepter en fonction des contraintes de service.
- Les parties conviennent que pour certaines situations spécifiques, hors cas de force majeure, le télétravail pourra être mis en œuvre notamment pour raison de :
Le salarié devra obligatoirement en faire la demande préalable par écrit (email) en utilisant le formulaire adapté (Cf. annexe « Formulaire de candidature occasionnelle au télétravail ») auprès de son responsable hiérarchique, qui sera libre de l’accepter ou de ne pas l’accepter. Le refus éventuel du responsable fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Les journées réalisées en télétravail sur autorisation exceptionnelle ne pourront pas excéder 10 jours dans l’année civile, et sont indemnisées forfaitairement au même titre que pour le télétravail régulier (cf. 11.1 Indemnisation forfaitaire du télétravail) Pour ce télétravail occasionnel, l’utilisation du matériel personnel pourra être sollicitée.
11. Indemnisation
11.1 Indemnisation forfaitaire du télétravail Pour chaque journée de télétravail, il sera alloué au salarié télétravailleur une indemnité globale et forfaitaire. Cette somme couvre l’ensemble des frais liés au travail à domicile (électricité, chauffage, abonnement internet, utilisation du logement à des fins professionnelles ….)
Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,60 € par journée télétravaillée dans la limite de 57.20 € par mois (cf. URSSAF 2023)
Au regard de la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, cette allocation forfaitaire est conforme aux limites admises par les URSSAF. Par conséquent cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et non imposable.
Cette allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés dans les limites indiquées.
Cette allocation forfaitaire ne sera pas versée dans les situations de télétravail exceptionnel (article 10.1) qui sont considérées comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Cette indemnité est versée sur le mois M+1, sur la base du nombre de jours de télétravail réellement effectué par le salarié, déclaré et autorisé par la Direction.
11.2 Participation aux frais d’acquisition de matériel
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et n’étant pas en préavis de rupture de leur contrat de travail placés en situation de télétravail régulier pourront bénéficier d’une participation aux frais d’acquisition de matériel contribuant à de meilleures conditions de télétravail.
Peuvent à ce titre être pris en charge les frais liés à l’acquisition d’un bureau ergonomique, d’un fauteuil ergonomique, d’étagères ou de meubles de rangement, d’une lampe de bureau, d’un tapis de souris ergonomique, d’un écran ou d’une imprimante
(hors consommables)
Le montant de la participation est plafonné à 150 euros TTC sur le montant des frais réels engagés.
Le salarié devra suivre la procédure habituelle de remboursement de frais professionnels (note de frais) et présenter les factures afférentes aux frais engagés.
Elle ne pourra être versée qu’une seule fois par bénéficiaire. Par conséquent, le salarié qui aurait effectué des achats en plusieurs fois devra regrouper ses dépenses sur la même note de frais. 11.3 Autres - la prise en charge des transports en commun pour les salariés titulaires d’un abonnement annuel, ou mensuel est maintenue même en cas de télétravail régulier - Dans le cadre de la mise en place du télétravail, en application du présent accord, les salariés qui bénéficient de Titres restaurant, continuent à percevoir des Titres restaurant pour les journées de télétravail
.
12. Egalité de traitement Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de ……………..
Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les élus du CSE.
Les salariés télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de ……………..
De même, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de ……………… 13. Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, le télétravailleur est joignable pendant ses horaires de travail.
Toute demande de modification des horaires initialement planifiées en télétravail doit être anticipée et formulée auprès du Responsable qui pourra accepter ou non, conformément à l’accord d’entreprise relatif aux congés payés, à l’annualisation du temps de travail et aux forfaits annuels en jours.
Le salarié télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail. Le salarié doit appliquer les règles de l’accord sur le bon usage des outils numériques et du droit à la déconnexion. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de ces plages horaires. 14. Accompagnement du salarié et des managers en télétravail La mise en place du télétravail conduit à une évolution sensible des relations au sein ……………... Ainsi, les modalités de communication entre les salariés, le management d’équipe, le pilotage ou le reporting des salariés peuvent notamment s’en trouver changées. Sur la base de ces constats, convaincue de l’importance de l’accompagnement des salariés dans ces modalités de travail, des actions d’accompagnement et de sensibilisation du management quant au travail à distance seront organisées afin d’assurer la transition vers ce changement culturel, mais également d’adapter les pratiques quotidiennes existantes au sein des équipes. Les télétravailleurs ainsi que les managers ayant des salariés en télétravail pourront bénéficier d’actions de formation distinctes et appropriées à ce mode d’organisation du travail. Pour les salariés, ces actions consistent à les sensibiliser aux bonnes pratiques, notamment en matière de santé et de sécurité, de déconnexion, d’ergonomie, d’environnement de travail et de sécurisation des données, de gestion de son travail en télétravail. Pour les managers ayant des salariés en télétravail, ces actions portent notamment sur le management des activités/équipes à distance. Ces actions sont susceptibles d’évoluer pendant la durée du présent accord. En tout état de cause, le service RH est un interlocuteur privilégié pour conseiller les salariés en matière d’organisation personnelle du télétravail et faire des points réguliers sur les conditions d’exercice du télétravail et, le cas échéant, des formations adaptées pourront leurs être proposées.
15. Dispositions diverses 15.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 15.2 Révision, renouvellement Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 1 ci-dessus.
15.3 Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office de Tourisme Provence Méditerranée. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires." En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Toulon, le 9 avril 2024
Pour l’organisation syndicale représentative :
Pour …………………..
……………………………
………………… en qualité de Directeur
ANNEXES
Annexe 1 : Formulaire de candidature télétravail et protocole d’accord Annexe 2 : formulaire de candidature occasionnel télétravail et protocole d’accord
ANNEXE 1 : Formulaire de demande de télétravail et protocole d’accord
Merci de renseigner ce document et de le remettre à votre responsable. Il servira de support dans le cadre de l’analyse de votre candidature au télétravail. La validation de celle-ci, ainsi que les modalités individuelles convenues, devront faire l’objet d’une validation définitive par la Direction.
Informations personnelles :
Nom : ……………………………………………... Prénom:…………………………………………... Adresse personnelle : …………………………… ……………………………………………………
Informations sur le supérieur hiérarchique :
Nom : ……………………………………….. Prénom : ……………………………………. Fonction : ……………………………………
Informations sur le poste :
Poste occupé : ………………… Quotité de travail : ………………… N° de téléphone professionnel : Courriel professionnel : ……………………………………………..
Modalités de télétravail souhaitées :
Le jour télétravaillé n’est pas reportable, même en cas d’obligation de service.
Quel jour souhaiteriez-vous télétravailler ? journée
Se référer aux maximums autorisés au 4.1.1. Quota de jours de travail en télétravail en fonction du temps de travail et des missions éligibles.
JOURNEE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Temps de travail
Le temps exercé au titre du télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues si vous aviez travaillé au sein même des locaux de l’établissement. Vous devez pouvoir être joint sur les plages de disponibilité fixées en selon votre planning sur ALOA Gestion du temps. Vous devez vous engager à fournir de manière régulière un compte rendu de votre activité à votre Responsable
Lieu de télétravail : le lieu de travail est le domicile.
Merci de joindre à votre demande l’attestation d’assurance habitation télétravail
Adresse du domicile : ……………………………………………………………………………………………… Téléphone fixe du domicile : ………………………Téléphone portable de l’agent : ……………………….
Vérification du fonctionnement à distance des applications et logiciels : indiquez le nom des applications, logiciels et matériels nécessaires à vos missions
À être joignable par email, téléphone pendant mes horaires de travail
A disposer d’une connexion internet à haut débit ( adsl ou fibre)
A renvoyer ma ligne professionnelle vers ma ligne personnelle fixe ou mobile (le n° de téléphone personnel ne sera pas diffusé)
A utiliser le matériel informatique qui m’est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information
A fournir l’attestation d’assurance pour l’exercice de mon activité professionnelle sur mon lieu de télétravail
A fournir une attestation de garde des enfants de moins de 11 ans pendant mes horaires de travail.
J’atteste sur l’honneur :
Avoir pris connaissance et respecter les règles de cadrage du télétravail précisées dans l’accord sur le télétravail
Que mon domicile comporte un espace de travail dédié et adapté répondant aux règles de santé et de sécurité au travail permettant l’aménagement d’un poste de travail.
Avoir une installation électrique conforme aux normes ( L’installation électrique du poste de travail doit répondre à la NORME C15-100. Cette norme protège contre les contacts directs (disjoncteur différentiel) et protège l’installation (disjoncteur divisionnaire).
De l’installation d’un détecteur de fumée qui fonctionne ( Depuis mars 2015 - Loi Morange – les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les habitations.)
Date et signature du salarié :
Avis du supérieur hiérarchique dans les 20 jours de la demande par le salarie
sur la candidature de M./Mme ……………………………………………….. au regard des critères suivants :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….sur les activités suivantes : ..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Afin de garantir l’organisation du service et en accord avec le salarié, la journée de télétravail suivante est proposée :
JOURNEE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Avis défavorable pour le motif suivant (**) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et Signature du salarié(e)
Date et Signature du Responsable ou Directeur hiérarchique
Examen de la demande et décision de la direction (cadre réservé aux Ressources Humaines)
Décision (*)
○ Demande acceptée le …………………………………………………… ○ Demande refusée(**) Motif :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….........................................................................................
Signature du Directeur de ………….. Nom Prénom Date
(*) : Transmettre la fiche de candidature au télétravail au service RH quelle que soit la décision. (**) : Le refus d’une demande doit obligatoirement être motivé et précédé d’un entretien entre le N+1 et le salarié
Annexes jointes : Accord sur le télétravail – Accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion - Copie du formulaire/protocole à adresser au salarié et au responsable hiérarchique
ANNEXE 2 : Formulaire de demande de télétravail a titre OCCASIONNEL et protocole d’accord
Merci de renseigner ce document et de le remettre à votre responsable. Il servira de support dans le cadre de l’analyse de votre candidature au télétravail. La validation de celle-ci, ainsi que les modalités individuelles convenues, devront faire l’objet d’une validation définitive par la Direction.
Informations personnelles :
Nom : ……………………………………………... Prénom:…………………………………………... Adresse personnelle : …………………………… ……………………………………………………
Informations sur le supérieur hiérarchique :
Nom : ……………………………………….. Prénom : ……………………………………. Fonction : ……………………………………
Informations sur le poste :
Poste occupé : ………………… Quotité de travail : ………………… N° de téléphone professionnel : Courriel professionnel : ……………………………………………..
A titre OCCASIONNEL, et pour les motifs suivants :
1- situations exceptionnelles possibles hors cas de force majeures : COCHER
Le temps exercé au titre du télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues si vous aviez travaillé au sein même des locaux de l’établissement. Vous devez pouvoir être joint sur les plages de disponibilité fixées en selon votre planning sur ALOA Gestion du temps. Vous devez vous engager à fournir de manière régulière un compte rendu de votre activité à votre Responsable
Lieu de télétravail : le lieu de travail est le domicile.
Merci de joindre à votre demande l’attestation d’assurance télétravail
- Vérification de la couverture réseau : Adresse du domicile : ……………………………………………………………………………………………… Téléphone fixe du domicile : ………………………Téléphone portable de l’agent : ……………………….
- Vérification du fonctionnement à distance des applications et logiciels : indiquez le nom des applications, logiciels et matériels nécessaires à vos missions ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je m’engage :
À être joignable par email, téléphone pendant mes horaires de travail
A disposer d’une connexion internet à haut débit ( ADSL ou fibre)
A renvoyer ma ligne professionnelle vers ma ligne personnelle fixe ou mobile (le n° de téléphone personnel ne sera pas diffusé)
A utiliser le matériel informatique qui m’est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information
A fournir l’attestation d’assurance pour l’exercice de mon activité professionnelle sur mon lieu de télétravail
A fournir une attestation de garde des enfants de moins de 11 ans pendant mes horaires de travail.
J’atteste sur l’honneur :
Disposer d’un moyen de garde pour mon/mes enfant(s) pendant mes horaires de télétravail
Avoir pris connaissance et respecter les règles de cadrage du télétravail précisées dans l’accord sur le télétravail
Que mon domicile comporte un espace de travail dédié et adapté répondant aux règles de santé et de sécurité au travail permettant l’aménagement d’un poste de travail.
Avoir une installation électrique conforme aux normes (L’installation électrique du poste de travail doit répondre à la NORME C15-100. Cette norme protège contre les contacts directs (disjoncteur différentiel) et protège l’installation (disjoncteur divisionnaire).
De l’installation d’un détecteur de fumée qui fonctionne (Depuis mars 2015 - Loi Morange – les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les habitations )
Date et signature du salarié:
Avis du supérieur hiérarchique AU PLUS TOT en lien avec l’objet de la demande
sur la candidature de M./Mme ……………………………………………….. au regard des critères suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
sur les activités suivantes : ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Afin de garantir l’organisation du service et en accord avec le salarié, la journée ou demies journées de télétravail suivantes sont proposées :
DATES
JOURNEE
MATIN
APRES MIDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Avis défavorable pour le motif suivant (**) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Date et Signature du salarié(e)
Date et Signature du Responsable ou Directeur hiérarchique
Examen de la demande et décision de la direction générale (cadre réservé aux Ressources Humaines)
(*) : Transmettre la fiche de candidature au télétravail au service RH quelle que soit la décision. (**) : Le refus d’une demande doit obligatoirement être motivé et précédé d’un entretien entre le N+1 et le salarié
Annexes jointes : Accord sur le télétravail – Accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion
Copie du formulaire/protocole à adresser au salarié et Responsable hiérarchique
