PROCES VERBAL DE CONCLUSIONS A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024-2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 3 Avenue de la République à Beauvais, représenté par son Directeur Général, d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
Déléguée syndicale CFDT de l’OPHS,
D’autre part,
Préambule Suite à la signature de l’Accord N° 2 de Dialogue Social et aux élections professionnelles de novembre 2023, il a été mis en place un seul CSE regroupant l’ensemble du personnel de l’OPHS ainsi que l’ensemble des établissements. De plus, depuis le 1er juillet 2024, l’OPHS a transféré auprès d’une autre Association, les agréments des établissements de la Faisanderie IMPRO, IME et SESSAD. C’est pour toutes ces raisons, que la nomination d’un Délégué Syndical au sein de l’Association n’est intervenue que le 4 juillet 2024, ce qui a rendu impossible d’entamer la Négociation Annuelle Obligatoire avant le 13 Novembre 2024. Cette Négociation Annuelle Obligatoire a été menée pour les années 2024 et 2025. Les parties se sont réunies les 13 Novembre 2024, le 19 Février 2025 et le 14 Mai 2025, un accord de méthode a été signé afin de déterminer les modalités de la négociation. A chaque fin de réunion un compte rendu était dressé afin de déterminer l’avancement des négociations.
Le présent procès-verbal est établi pour résumer l’ensemble des discussions de ces trois réunions.
Thèmes abordés
Les thèmes proposés par l’organisation syndicale CFDT étaient les suivants :
Accord Qualité de Vie au travail regroupant : Emploi Travail Handicap, Santé au Travail, RSE, droit d’expression des salariés, pénibilité, télétravail, situation de l’encadrement…)
Formation Professionnelle et GPEC (mise en place d’une prime « tuteur » lors de la prise en charge d’un stagiaire (élève AS ou IDE)
Mise en place de tickets restaurant,
Revoir l’accord sur la prime décentralisée afin d’y intégrer une exception à la perte de cette prime en cas de pandémie et d’arrêt maladie obligatoire pour les personnes « vulnérables » (femme enceinte, ALD…)
Les thèmes proposés par la Direction de l’OPHS :
Accord d’entreprise sur la mise en place d’un PERECO,
Réfléchir à une nouvelle organisation de travail autour des équipes autonomes – Principe d’autonomie « Buurtzog »
Accord Qualité de Vie au Travail regroupant : Emploi Travail Handicap, Santé au Travail, RSE, droit d’expression des salariés, pénibilité, télétravail, situation de l’encadrement…)
Accord sur le Dialogue social
Organiser des journées de sensibilisation et/ou d’accompagnement à l’attention des salariés autour des thèmes de la vie quotidienne (logement, banque, santé, juridique…)
Résultats de la négociation
Accord d’Entreprise sur la mise en place d’un PERECO
Un accord d’entreprise sur la mise en place d’un PERECO a été signé en date du 16 Décembre 2024. Cet accord permet à l’ensemble des salariés de pouvoir dans la limite de dix (10) jours par an, verser les sommes qui correspond à des jours de repos non pris sur le PERECO.
Réfléchir à une nouvelle organisation de travail autour des équipes autonomes – Principe d’autonomie « Buurtzog »
Avec la réforme des services Aide et Soin à domicile, il faut réfléchir à une nouvelle organisation de travail. Des visites vont s’organiser auprès d’établissements qui ont déjà mis en place la méthode dite « Buurtzog ».
Formation Professionnelle et GPEC (mise en place d’une prime « tuteur » lors de la prise en charge d’un stagiaire (élève AS ou IDE)
La Direction Générale ne peut aujourd’hui financer ce type de prime « tuteur » qui n’est pas pris en charge par l’OPCO Santé ni par nos financeurs. La seule « prime » financée par l’OPCO SANTE est l’indemnité maître d’apprentissage d’un montant de 100 € mais qui est attribuée exclusivement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Organiser des journées de sensibilisation et/ou d’accompagnement à l’attention des salariés autour des thèmes de la vie quotidienne (logement, banque, santé, juridique…)
Des journées d’information vont être proposées aux salariés dans le cadre des futurs départs à la retraite. Des communications plus régulières seront organisées pour accompagner les salariés dans leur vie quotidienne (service social de la mutuelle et prévoyance, action logement, malakoff humanis…)
Mise en place de tickets Restaurant pour les équipes « Terrain »
Dans le cadre des demandes de la Déléguée Sur la mise en place de tickets restaurant sur les équipes de terrain, il indique que cela représente un coût d’environ 53 000 € à l’année qui n’est pas financé. Le financement se ferait sur les fonds propres de l’OPHS. Cela n’est pas envisageable sur l’année 2025.
Les équipes terrain ont à disposition une salle de pause / restauration avec l’ensemble des équipements nécessaire afin de pouvoir prendre leur déjeuner sur place.
Perspectives 2026
Lors de la réunion du 14 Mai 2025, les parties ont dessiné des perspectives de travail en commun pour la NAO 2026 :
Avancer sur la mise en place d’une nouvelle organisation de travail.
Revoir les différents accords sur le temps de travail afin de prendre en considération les nouvelles organisations de travail
Revoir l’accord sur les jours supplémentaires
Faire un point sur l’accord de méthode QVT signé en novembre 2023
Revoir l’accord sur la prime décentralisée afin d’y intégrer une exception à la perte de cette prime en cas de pandémie et d’arrêt maladie obligatoire pour les personnes « vulnérables » (femme enceinte, ALD…)
Réfléchir à un accord d’entreprise pour la mise en place de véhicules électriques et l’indemnisation en fonction des directives de l’URSSAF.
Revoir l’accord télétravail
Le présent PV sera déposé à la DREETS du Département de l’Oise selon les dispositions en vigueur.
Fait à Beauvais, le 13 Novembre 2025, En cinq exemplaires originaux,
