Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2025
Entre
Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 7, 11 et 14 février 2025.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Objet de la négociation
La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
Information fournie par la Direction
Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :
Les effectifs 2024, par âge, sexe, statut et ancienneté,
Les salaires moyens des salariés de droit privé,
La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,
Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,
Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),
Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,
ainsi que :
Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.
Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.
Le
07 février 2025 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.
Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants sur les documents fournis.
La Direction Générale fait part de propositions aux représentants syndicaux afin qu’ils puissent mener des réflexions conjointes en vue des prochaines réunions.
Il est notamment fait mention de l’accord national de branche – applicable au 01/01/25. Les minimas ont été augmentés de 0.7% à 1.3% en fonction des catégories socio-professionnelles. A ce titre, le Directeur Général informe que 5 salariés d’Habitat Eurélien auront leur salaire revalorisé afin de tenir compte de l’augmentation de l’accord national.
L’inflation générale est également abordée ; en effet, la hausse des prix à la consommation a atteint des niveaux élevés les précédentes années : 5.2% en 2022, 4.9% en 2023 pour se ralentir à 2% en 2024. Du fait d’une inflation élevée, les négociations salariales avaient uniquement porté sur des augmentations collectives. Selon l’INSEE, l’estimation provisoire de l’inflation à fin janvier serait, pour l’année 2025 de 1.4%, après 1.3% à fin décembre 2024 ; les négociations salariales peuvent s’engager sur des augmentations collectives et individuelles.
Représentant Syndical FO :
Demande :
Des augmentations collectives dégressives en fonction des catégories de la classification des emplois :
Catégorie 1 et 2 : 6%
Catégorie 3 : 3%
Catégorie 4 : 2%
Une augmentation de la prime qualité de service de 25€ par trimestre
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté par l’ajout d’une nouvelle tranche au-delà de 15 ans,
Une prime de pouvoir d’achat de 600€ brut,
Une augmentation de 1€ du titre restaurant, le portant ainsi à 10€.
Représentant Syndical CGT :
Demande :
Une augmentation mensuelle de 100€ net par salarié,
La prise en charge par l’employeur de l’augmentation de 6% de la complémentaire santé.
Le
11 février 2025, les représentants syndicaux engagent les négociations en confirmant leurs demandes du 07 février.
La Direction Générale
Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’entreprise.
Les effectifs moyens sur l’année 2024
Les effectifs CDI, FPT se composent de : 76 femmes51.35 % 72 hommes48.65 % soit une moyenne : Effectif annuel de 145.36 personnes réparties comme suit : 10.83 personnes de statut « FPT » soit 7.5 % 133.58 personnes de statut « droit privé » soit 92 % Ce qui correspond à un effectif moyen de 148 temps plein sur l’année (CDI, CDD, FPT compris).
10 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/12/2024). Temps partiel moyen ETP sur l’année de 7.45
Les Salaires
En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques. L’index d’égalité Homme/Femme est de 96/100 (2023)
Formation professionnelle
76 salariés ont au moins suivi une formation en 2024 – représentant un peu plus de 51% de l’effectif global - soit 89 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 41.57% de femmes et 58.43% d’hommes. 937 heures de formation ont été dispensées, correspondant à 134 jours. Les journées professionnelles (organisées par la Fédération des OPH ou l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés. Le coût pédagogique des formations réalisées en 2024 s’élève à près de 39 000€ (0.8% de la masse salariale).
La comparaison 2024 versus 2023 appelle les commentaires suivants :
2024 2023 134 jours de formation 305 jours de formation 52 % des salariés 61 % des salariés
Il est important de noter qu’au titre du plan, il y a eu moitié moins de formation en 2024 qu’en 2023. Néanmoins nos efforts ont porté sur la prise en main de la nouvelle version de l’IRP Prem Habitat qui a nécessité des séances de « recettages » par les différents métiers impactés. A ce titre, une 20taine de testeurs (salariés) ont validé l’intégralité des données. Ces sessions ne sont pas éligibles au plan de formation.
Les formations en distanciel sont toujours d’actualité : 13 ont été organisées cette année sur des thématiques comme la nouvelle classification, formation de tuteur, ou encore sur des modules de comptabilité. Le déploiement de l’outil MROD (dématérialisation des CALéol) a été enseigné à 15 stagiaires et 5 sessions sécurité ont été organisées sur l’année pour 45 stagiaires sur des formations de base comme le maniement des extincteurs, des habilitations électriques, ou des recyclages.
d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail
L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail.
L’Entreprise reste attentive à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel.
Au 31 décembre 2024, 10 personnes travaillent à temps partiel, dont 7 par choix personnel.
e) Droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.
L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Entreprise d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.
f) Charte Ethique et code de bonne conduite
Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’entreprise face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque personne. Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite. A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.
Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé.
g) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement. Depuis janvier 2020, les salariés bénéficiant d’une RQTH sont déclarés mensuellement via la DSN.
Une déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mars seulement si l’employeur :
Déclare des accords agréés, des dépenses déductibles
Est redevable d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de 6%
L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH et l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’OETH sont désormais calculés et transmis à l’employeur par l’Urssaf qui recouvre également les contributions.
Notre OETH au titre de l’année 2023
Effectif moyen annuel d’assujettissement : 139,98 Nombre de bénéficiaires à employer : 8 Effectif moyen annuel des bénéficiaires :3,93 Il manque 4,07 unités bénéficiaires pour remplir notre obligation d’emploi et une contribution de plus de 7 800 € a été versée au titre de notre obligation sur l’exercice 2023.
Termes de la négociation
Effectifs / Recrutements
Les effectifs sont stables ; les salariés partis sont, pour la plupart remplacés. Les mouvements de départs et entrées constants sur l’année.
14 départs ont été enregistrés : 1 en retraite, 2 fin de période d’essai, 5 ruptures conventionnelles, 6 démissions et 1 licenciement prononcé.
20 recrutements ont eu lieu : 3 contrats à durée déterminée (principalement sur remplacements maternité et/ou maladie), 4 apprentis ainsi que 13 en durée indéterminée.
Plus de 65% des contrats d’embauche sont des CDI.
Environnement économique
Sur l'ensemble de l'année 2024, l'indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré une augmentation de 1,3 % par rapport à décembre 2023. Cette hausse mesurée est attribuée principalement à l'augmentation des prix des services, notamment ceux des transports, et à la hausse des prix de l'énergie, en particulier des produits pétroliers. À l'inverse, les prix des produits manufacturés ont diminué, tandis que ceux de l'alimentation et du tabac sont restés stables ou quasi stables par rapport à l'année précédente. Pour mémoire, la Banque de France avait annoncé la poursuite de la décrue du taux d’inflation en 2024 (proche de 2.5% dès la fin du premier semestre 2024) lié à un net ralentissement de la progression des prix et de l’économie.
Concernant le Livret A, son taux d'intérêt annuel est fixé à 2,4 % à compter du 1er février 2025, en baisse par rapport au taux précédent de 3 %. Ainsi, en 2024, l'inflation a diminué et les prévisions pour 2025 indiquent une poursuite de cette tendance. Le taux du Livret A a également diminué, mais reste supérieur à l'inflation prévue pour 2025, offrant ainsi un rendement réel positif aux épargnants.
La revalorisation des loyers (IRL) est de 3.26% pour l’année 2025. Les années précédentes, le gouvernement avait bloqué l’augmentation des loyers afin de ne pas répercuter l’augmentation importante des coûts des matériaux de construction, de l’immobilier et des services associés (chauffage, eau, entretien … ) qui peuvent connaître une inflation plus élevée. Une IRL à 3.26% en 2025 résulte d’un ajustement de la hausse des coûts de construction des années passées.
Proposition de la Direction
Avant de faire part de ses propositions, la Direction interroge chaque délégué syndical sur ses revendications. La CGT et FO réaffirment leurs demandes, auquel la Direction répond :
La PQS reste sur les mêmes montants,
On ne touche pas aux titres restaurant,
La PPV n’étant pas prolongée par l’Etat (en ce qui nous concerne), elle ne rentre donc pas dans les négociations.
La Direction propose de porter les négociations sur les points suivants avec effet rétroactif des mesures au
01/01/2025 pour l’ensemble des salariés de Droit Privé (hors FPT)
Augmentation
générale de 1.3%
Augmentation
individuelle de 0.7%
Soit une hausse de la masse salariale de 2%
Augmentation de la part patronale de la complémentaire santé à hauteur de 65% employeur : soit + 5% (sur la cotisation
« Isolé – garantie de base »), prenant ainsi en charge l’augmentation de la cotisation annoncée pour 2025 (contre 60/40 auparavant).
La Direction précise également proposer un avenant au Compte Epargne Temps (effet au 01/01/25) avec les modifications suivantes :
Alimentation annuelle
9 jours de CP (prise obligatoire de 4 semaines de congé) 6 RTT (maxi) Journée entière
Plafond du CET : 90 jours (reste à 60 jours pour les FPT)
Utilisation :
Capital de droits à congé Monétisation (> 3 jours et maxi 15 jours par an) – hors FPT
Et précise également inviter prochainement les organisations syndicales pour travailler sur la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification des emplois, prévue par l’accord national de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
Remarques formulées par les Délégués Syndicaux
Représentant syndical CGT : ne souhaite pas formuler de remarque
Représentant syndical FO : est satisfait des propositions faites par la Direction, qui répond à une partie de ses demandes.
Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2025. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Mainvilliers, le 14 février 2025
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Le Directeur Général
