L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica
, dont le siège social est 6 Rue François Vittori à Bastia (20600) représenté par, Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet. L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la Collectivité Corse.
Cette négociation a donné́ lieu à 4 réunions à ce jour qui se sont tenues les :
16 Avril 2024
15 Mai 2024
07 Juin 2024
12 juillet 2024
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires,
Les effectifs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La prévoyance,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accordLe présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse au titre de l’année 2024. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. - La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée par accord unanime des parties signataires. - La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Pour l’année 2024, les parties ont convenu les points suivants :
-Revalorisation et harmonisation de l’IFSE des agents de maitrise principaux
Une augmentation de la rémunération s’accompagne d’attributions supplémentaires au niveau de l’activité d’un agent, correspondant à un besoin relevé pour l’Office. Au vu de la situation actuelle déficitaire, pointée par l’organisme de contrôle ANCOLS notamment, on ne peut se permettre de généraliser des augmentations. Depuis 2021, un nombre considérable de dossiers ont été traités, en fonction des situations qui se sont présentées.
-Prime de départ à la retraite agents publics
IFSE et CIA pour agents fonctionnaires déposant un départ à la retraite :
Considérant la convention collective des OPH régissant les agents de droit privé concernant le cas de départ à la retraite Considérant le choix qui a été fait de conserver le statut de fonctionnaire Considérant la situation financière de l’OPH2C Considérant la demande formalisée et irrévocable de faire valoir ses droits à la retraite d’un agent fonctionnaire. Possibilité de verser 80 % de l’IFSE mensuel et le plafond du CIA du cadre d’emploi concerné :
Dispositions applicables pour le versement de l’IFSE :
Dans la période d’un an maximum en cas de départ à la retraite à la limite d’âge
Dans la période de dix huit mois avant le départ si taux plein atteint ou non en cas d’impossibilité avérée, et un an en tout état de cause avant l’âge limite
-Prime de fin d’année
Au budget 2024, a été inscrite une somme de 40 000 euros bruts correspondant au versement d’une prime de valorisation des performances individuelles avec les modalités exposées préalablement. L’ANCOLS a pointé la part fixe de cette prime d’une part et, d’autre part, le peu de résultats de l’OPH2C par rapport aux indicateurs examinés. Un accord sera signé en ce sens.
ARTICLE 4- EVOLUTION DES EFFECTIFS :
Il est rappelé que l’objectif de la Direction Générale est de maintenir les emplois, et d’apporter un renfort aux services, lorsque cela s’avère nécessaire. Dans le cadre de départ, l’opportunité éventuellement les modalités du remplacement feront l’objet d’une réflexion préalable permettant de définir les besoins, en termes de profil de poste, de compétences et de nécessité organisationnelle. Le principe de recours à des CDD, permettant de compenser les absences, en particulier de longue durée est également maintenu, ainsi que celui d’anticipation des départs, dans le cadre d’une procédure de lissage, permettant un transfert optimal des compétences. Le budget proposé au prochain Conseil d’Administration tiendra compte de la valorisation des CDD, qu’ils soient de remplacement ou de renfort.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. Pour la promotion professionnelle, L’Office respecte la parité notamment en termes d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction. Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité́ est globalement respectée à l’Office.
ARTICLE 6 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Des mesures d’information/ communication, seront organisées avec le CSE, le médecin du travail et l’assureur « prévoyance » afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et des les intégrer aux obligations de l’Office. Les Etablissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible.
ARTICLE 7– DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé́ en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS avec effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.
Fait à Bastia, le
Pour L’Office Pour la CGT Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse Le Délégué Syndical / Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Corsica Le Directeur Général
