de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2020 relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes
enregistré à la DRECCTE du Gers le 02/12/2020 sous le n°T03220000639 et au Conseil des Prud’Hommes d’AUCH le 04/12/2020 sous le n° 20/00067).
ENTRE
L’Office Public de l’Habitat du Gers dont le siège est situé 71 rue Jeanne d’Albret, 32000 AUCH, représenté par
D’une part,
ET,
Le Syndicat CGT-FO, représenté par assisté de deux membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique,
D’autre part.
Préambule Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2020 est conclu conformément à l’article 9 de ce même accord. Il a pour objet de réviser l’accord cité ci-dessus en portant des modifications et précisions sur les articles suivants :
Article 1 « Champ d’application »
Article 6 « Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte »
Article 7-1 « l’indemnisation de la période d’astreinte »
Le présent avenant fait suite à une consultation, concertation et négociation entre la Délégation Syndicale, le Comité Social Economique et la Direction Générale les 19/02/2021, 24/03/2021, 05/11/2021 et 29/11/2021.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application Le paragraphe « Compte tenu de l’activité de l’Office Public de l’Habitat et, de la nécessaire connaissance pour assurer ces astreintes » est remplacé par :
Le présent accord s’applique
aux personnels de droit privé.
Modifications de l’Article 6 « Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte » Au dernier alinéa de l’article 6, il est rajouté la possibilité de pouvoir utiliser un véhicule de service. Il est donc modifié comme suit : « S’il y a déplacement sur site, le salarié pourra utiliser soit :
son véhicule personnel dans ce cas il lui sera versé une indemnité kilométrique conforme à la réglementation,
un véhicule de service avec remisage au domicile du salarié
Modifications de l’Article 7-1 « Indemnisation de la période d’astreinte » Les indemnités forfaitaires relatives à l’astreinte hors intervention et figurant dans le tableau de l’accord cité ci-dessus, sont modifiées comme suit :
Astreinte HORS intervention Indemnité sécurité Du mardi 17h30 au mardi 8h30 150 € net Du mardi 17h30 au mardi 8h30 AVEC un jour férié 194 € net
Les montants de l’indemnité sont augmentés de 50 % si le salarié est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la DREETS.
Les dispositions de cet avenant portant révision de l’accord du 23 octobre 2014 se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2020 restent en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’établissement à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’établissement, par voie d’affichage au sein de ses locaux et par le biais de l’intranet.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AUCH.
