Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour UNSA : XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
C’est par un approfondissement et un enrichissement du dialogue au sein des instances sociales, de l’encadrement et des collaborateurs impliqués quotidiennement dans le fonctionnement des services, que de nouveaux équilibres, générateurs de changements, seront trouvés.
Cet avenant n° 6 a pour objet la mise en conformité d’une part, pour donner suite à la publication de le nouvelle convention collective des nationales du personnel des offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de coordination entrée en vigueur au 01.01.2024 et d’autre part suite aux négociations annuelles obligatoires 2023.
1 – LE CONTENU DE L'ACCORD
1-1 - La qualité du Service Public
La qualité du service public reste la priorité fondamentale des signataires de l'accord.
Les services ayant vocation à accueillir du public seront ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Depuis le 1er avril 2004, dans la mesure du possible, l’accueil dans les agences peut être libre le matin et sur rendez-vous l’après-midi.
1-2 – La durée hebdomadaire et annuelle de travail
Depuis le 1er septembre 2008, la durée hebdomadaire de travail est de 35 h 00 pour un collaborateur à temps complet. Cette durée hebdomadaire sert de référence pour l'ensemble du personnel et ce pour l'année civile.
Par suite de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures (avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005).
2 – LES CYCLES DE TRAVAIL
L'ensemble du personnel de l’organisme est concerné par l'Aménagement du Temps de Travail. Les collaborateurs travaillant à temps partiel verront leur quotité de temps de travail réajustée par rapport à la nouvelle référence hebdomadaire
2.1 – Les cycles hebdomadaires de travail (manque 1 cycle 4 jours qui est pratiqué
Il est important de noter que la durée moyenne du travail quotidien est fixée selon 3 cycles de travail :
Les Cycles Hebdomadaires de Travail
Les Durées Journalières de Travail
4 jours / 5 8 h 46 / jour 4,5 jours / 5
ou 9 jours /10
7 h 46 / jour 5 jours / 5 7 h 00 / jour Concerne les salaires de droit privé ; le personnel FPT reste régi par l’avenant n°6
Les R.H.E. ne peuvent être pris que les lundi, mercredi et vendredi.
2.1.2 – Horaires fixes de travail des agents de propreté (EEV) et le personnel du centre de relation client (responsable compris)
Deux cycles de travail sont proposés à ces catégories de personnel eu égard aux contraintes particulières liées à leurs missions et à la nécessité de prise en compte des risques en matière de sécurité.
Les horaires suivants sont mis en place en fonction des nécessités de service et de l’organisation des responsables d’agences
2.1.3 – Horaires fixes de travail des collaborateurs du centre d’appels
1er Cycle 5 jours :
8h30 12h00 13h00 16h30
2ième Cycle 5 jours :
8h30 13h00 14h00 16h30 Chaque collaborateur du centre d’appels effectuera les cycles de travail sur la base des semaines paires et impaires.
2.2– Les Temps Partiels
Depuis le 1er sept 2008, le temps plein hebdomadaire équivaut à 35 h. En conséquence, le temps de travail des agents à temps partiel est réduit en proportion et s'établit comme suit :
Temps Partiels
Nombre d'heures
90 % 31 h 30 80 % 28 h 00 60 % 21 h 00 50 % 17 h 30
La réduction du temps de travail est incluse dans ce calcul s’inscrit :
soit dans le cadre quotidien : le service est réduit chaque jour
soit dans le cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit. Il convient toutefois que cette organisation se répète d'une semaine sur l'autre.
La procédure de demande d'un temps partiel est inchangée : le collaborateur formule sa demande en précisant les conditions dans lesquelles il souhaite organiser son temps partiel. Son responsable hiérarchique apprécie les horaires de travail proposés en fonction des nécessités du service.
2.3 - Cycle des horaires d’été
Ces horaires concernent principalement des collaborateurs affectés à des tâches d’entretien réalisées à l’extérieur. Cycle 5 jours du 01 juillet au 31 Août à minima. Ladite période pourra s’élargir en fonction des années, à l’occasion d’une discussion dans le cadre du C.S.E. Pause obligatoire de 20 minutes.
06h30 13h30
2.4. – Les plages fixes de travail
Il s'agit des périodes de la journée où l'ensemble du personnel doit être présent sur son lieu de travail. Elles sont établies comme suit :
9 h 15 11 h 30 14 h 00 15 h 45
Elles couvrent une durée de travail de 4 h par jour. La pause méridienne obligatoire est au minimum de 45 minutes.
2.5 – Les plages variables de travail
Il s'agit des heures pendant lesquelles sont comptabilisées les arrivées et les départs des collaborateurs. La pratique de l'horaire variable offre aux collaborateurs une certaine souplesse dans la gestion de leur heure d'arrivée et de départ, dans le respect de la continuité du service public et de l'organisation des services. Elles sont établies comme suit :
07 h 30 9 h 15 11 h 30 14 h 00 15 h 45 18 h 30
La pause méridienne minimum est de 45 minutes
2.6 – Les plages variables de travail spécifiques au service informatique
07 h 30 09 h 15 15 h 45 20 h 30
La pause méridienne minimum est de 45 minutes
La souplesse offerte par les plages variables doit s'inscrire dans le respect de l'organisation de chaque service et des horaires dus.
Cependant, cette durée quotidienne de travail peut être modulée dans un strict respect des horaires dus à la structure et du système des plages variables, sans toutefois dépasser une limite maximale de 9 h de travail effectif par jour.
3 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de faciliter la gestion du temps de travail des collaborateurs, il est mis en place un système informatisé de contrôle et de gestion du temps de présence.
Ce système est la référence en termes de temps de travail effectué. Il permet d'une part le suivi individualisé du temps de présence et d'autre part, l'organisation de chaque service.
3.1 – Le crédit – débit d'heures
Le crédit et le débit d'heures hebdomadaires devront être épuisés ou régularisés avant la fin du cycle.
3.2 – Les heures supplémentaires
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du cycle de travail (35 h pour le cycle hebdomadaire, 70 h pour le cycle bi-hebdomadaire, etc…) à la demande expresse du responsable de service.
Les heures supplémentaires payées conformément aux règles en vigueur seront les heures de travail correspondant à des activités exceptionnelles ou traditionnellement rémunérées.
3.3 – La planification du temps libéré (RHE)
La planification de la demi-journée et de la journée de temps libéré pour les collaborateurs, relève de l'organisation interne propre à chaque service. Cette organisation doit être mise en place annuellement, par le biais de plannings afin de respecter la mission du service public et les contraintes de fonctionnement propre à chaque service.
Le temps libéré est pris au cours du cycle hebdomadaire conformément aux plannings préétablis.
Pour des raisons de service, il peut être reporté selon les modalités suivantes :
En cas de nécessité absolue de service et sur justification de la hiérarchie ce temps libéré pourra être décalé ou reporté dans les 8 semaines qui suivent.
En cas de nécessité absolue de service et sur justification de la hiérarchie, ce temps libéré pourra alimenter les compte épargne temps dans la limite de 50 % des R.H.E annuelle de chaque personne. Cette alimentation se fera par la réception d’un mail au service des ressources humaines (réfèrent R.H.) par le responsable hiérarchique de la personne concernée.
4 – LE REGIME DES CONGES
Le temps libéré par l'application des 35 h 00 n'est pas assimilable à des congés. Les congés se répartissent selon le tableau ci-dessous :
Concerne les salaires de droit privé ; le personnel FPT reste régi par l’avenant n°6
4.1– Planification des congés
Obligation est faite de déposer avant le 15 avril, 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) au moins de congés annuels durant la période du 1er mai et du 31 octobre de l'année. Au 15 Novembre les congés payés pour la période du 01/12 au 15/01 de l’année N+1 seront validés. La date butoir du report des congés est fixée au 15 janvier de l’année suivante. Les changements de dernière minute, dûment justifiés, devront être autorisés par l'Administration et ne pas venir bouleverser le planning des départs en congés.
4.2– Les autorisations spéciales d'absences
Congés pour événements familiaux
Les collaborateurs bénéficient, sur justificatif, d’une autorisation d’absence d’une durée de :
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 5 ouvrés consécutifs
Décès conjoint(e) du salarié 5 ouvrés consécutifs
enfant ou lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente 12 ouvrables consécutifs Ou 14 jours ouvrables
parents, beaux-parents, grands parents (directs ou par alliance) 3 ouvrés consécutifs
oncle,tante,cousin(e) germain(e),neveu/nièce (direct ou par alliance) 1 jour ouvré Rajout de 2 j pour délais de route uniquement pour OUTRE MER Déménagement 1 jour ouvré Rendez vous juridique ( avocat, notaire, tribunal, sur justificatif) 2 jours ouvrés
*concours examen prof veille de l’épreuve ½
jour de l’épreuve ½ ou 1 (selon durée des épreuves) * limité à 1 concours/examen par an - Frais de déplacement/hébergement non pris en charge
Il s’agit de jours ouvrés consécutifs qui doivent être accolés à l’événement. Lorsqu'une autorisation spéciale d'absence coïncide sur la journée ou la demi-journée de temps libéré (RHE) choisi par collaborateur, cette journée ou demi-journée n'est pas reportée.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01.01.2024.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision. Au plus tard dans le délai d’un mois après notification de la demande de révision, la direction générale invitera les organisations syndicales représentatives à la négociation des dispositions soumises à révision. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 : FORMALITES
Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire. Chaque salarié nouvellement recruté aura à sa disposition une copie de l’accord.
