La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,
La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,
La société METRIPOLIS dont le siège social est situé 9 rue Louis Armand – 26 800 PORTES LES VALENCE, numéro de SIREN 880 878 988, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,
Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale
FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CFE CGC,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Champ d’application
TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
Temps de travail effectif
Durées maximales du travail
Temps de pause
Temps d’habillage, déshabillage, douche
Repos journalier
Repos hebdomadaire
Jours fériés
Travail de nuit
Astreinte & Permanence téléphonique
Temps de trajet formation
CHOIX ET SUIVI DES ORGANISATIONS
Choix des organisations
Suivi des organisations
ORGANISATIONS DU TRAVAIL
Hebdomadaire
Sur tout ou partie de l’année
En équipes successives
Temps partiel
37 heures
Cadres Forfait jours
Cadre dirigeant
PLANNIFICATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS
Horaires et délai de prévenance
Heures supplémentaires
Prise des repos
DISPOSITIONS FINALES
Durée, révision, publicité
PRÉAMBULE / CHAMP D’APPLICATION
PREAMBULE
Le 6 mars 2001, lors de la mise en place des 35 heures, un accord d’aménagement du temps de travail avait été signé par les organisations syndicales. Après plusieurs années d’application, ce dernier trouvait ses limites et les organisations syndicales ont fait connaitre à la Direction leur insatisfaction quant aux différentes organisations en place, leur mode de calcul des heures supplémentaires, leur suivi… Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2018, les syndicats CGT et CFDT ont dénoncé selon les règles en vigueur, ledit accord d’aménagement du temps de travail. Suite à ces éléments, les négociations ont été lancées, avec tout d’abord, la constitution de groupe de travail par secteur, réunissant des délégués syndicaux, des représentants du personnel, des salariés, des membres de l’exploitation et de la logistique, des membres de la Direction. L’objectif de ces groupes était tant, de comprendre que de définir les contraintes des exploitations face aux demandes clients, que celles des salariés quant à l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle. L’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur une organisation du travail plus adaptée aux demandes et exigences variées du marché et des clients, dans un contexte de renforcement et de complexité croissante de la réglementation en matière d’environnement. Les salariés entendent être gratifiés des efforts fournis en cas de travail supplémentaire et pouvoir bénéficier dans la mesure du possible de journée pleine de repos. C’est dans ce contexte d’échanges et de prise en compte des contraintes des parties, dans l’objectif d’un accord « gagnant /gagnant », qu’il a été convenu un accord le 10/07/2019 à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises. Afin de stabiliser les organisations du travail, de nouvelles négociations ont été initiées en 2022, 2023 et 2024 afin d’aboutir à un accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES, tout établissement confondu, actuel ou futur, sauf mention contraire.
Le présent accord trouvera également automatiquement application en cas de disparition d’un accord d’établissements encore en vigueur.
Les personnes en contrat de travail temporaire seront également soumises aux présentes. En revanche, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont soumis à une règlementation spécifique.
Le présent accord entend se substituer à tout accord ou usage existant et ayant le même objet. Seul l’accord d’aménagement du temps de travail secteur Auvergne du 15 janvier 2001 continuera à trouver application. En revanche, par accord entre les parties les ETAM et les cadres du secteur Auvergne sortent du champ d’application de ce dernier pour intégrer les présentes. Il est également convenu que pour les sites d’Aubiat, Puy Long et Gerzat, les parties se reverront en 2025 afin de décider de leur entrer ou non dans le champ d’application des présentes.
LES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés sauf mention expresse
La durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - TTE
Définition :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
Principes :
Seuls les temps de travail effectifs ou assimilés peuvent donner lieu à rémunération et permettent le déclenchement des heures supplémentaires
DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL
Journalière : 10 heures de TTE
Il pourra être dérogé à ce maximum dans la limite de 12 heures dans les cas et procédures prévues par la loi (exemple : travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents…)
Hebdomadaire : 48 heures par semaine sans pouvoir atteindre 44 heures en moyenne sur 12 semaines
Amplitude : 13 heures (temps entre la prise de poste et la fin de poste, temps de pauses comprises)
TEMPS DE PAUSE
Définition : temps pendant lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations, le lieu de prise de pause est sans incidence sur la qualification de la pause, si le salarié cesse son activité professionnelle et n’est plus placé sous le lien de subordination de l’employeur
Pause : 20 minutes à minima pour 6 heures de travail en continu (hors salariés soumis à la RSE : 30 minutes pour 6 heures de travail en continu ou 45 minutes avant 4h30 de conduite)
Temps : temps de travail non effectif ne donnant pas lieu à rémunération
LES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
TEMPS D’HABILLAGE / DÉSHABILLAGE / DOUCHE (HDD)
Temps d’habillage / déshabillage :
Les temps d’HD donnent lieu à contrepartie lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’employeur et que les opérations d’HD doivent être réalisées sur le lieu de travail. Ces deux conditions étant cumulatives. Il ne s’agit pas de temps de travail effectif.
Temps de douche :
En cas de travaux insalubres et salissants, justifiant notamment le port d’une tenue de travail adaptée, le temps passé à la douche doit être rémunéré sans que cela ne soit considéré comme du temps de travail effectif.
Préalable :
Ces temps n’étant pas du temps de travail effectif, les opérations d’HDD doivent se réaliser en dehors des horaires habituels de travail.
Contreparties :
20 minutes rémunérées sur le base du salaire de base + complément de salaire éventuel + prime d’ancienneté, par jour travaillé (ou assimilé) nécessitant le port de la tenue de travail et la prise de douche.
REPOS JOURNALIER
Journalière : 11 heures consécutives.
Il pourra être dérogé à ce repos dans la limite de 9 heures dans les cas et procédures prévues par la loi (exemple : travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, interventions d’astreinte…)
REPOS HEBDOMADAIRE
Principe : le repos hebdomadaire est donné le dimanche
Hebdomadaire : 35 heures consécutives dont un jour franc
Dérogations : le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour que le dimanche, par roulement, mais uniquement pour les activités dont le fonctionnement (24h/24h) ou dont les horaires d’ouverture (accueil du public - exemple : agent de déchetterie et chauffeur DI affecté à la déchetterie) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (exemple : collecte OM).
Rémunération du dimanche travaillé : convention collective
LES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
JOURS FÉRIÉS
Principe : jours fériés définis légalement sont des jours en principe chômés. Ils ne sont pas assimilés à du TTE mais n’entrainent aucune perte de salaire.
Bulletin de paie : les absences jours fériés comme les jours fériés travaillés apparaissent sur les bulletins de paie, en plus de la feuille de pointage
Repos « aléatoires - non prévisibles » : les jours de repos affectés aux salariés de manière aléatoire (sans règle d'attribution prédéfinie, ni tournant) ne pourront coïncider avec un jour férié que dans la limite de 3 par an. Au-delà, ledit jour sera accordé en compensation sur une autre semaine. Cette règle trouvera également application pour les ouvriers à temps plein travaillant sur 4 jours que leur repos soit fixe ou tournant.
Dérogations : les jours fériés peuvent être travaillés sur demande de l’employeur, en privilégiant le volontariat. Le travail des jours fériés sera valorisé et payé, à minima, à hauteur de l’horaire théorique journalier.
Rémunération : Majoration jours fériés travaillés de 125% pour les 4 premiers jours fériés travaillés sur l’année civile. A compter du 5ième jour férié travaillé, la majoration est établie à 150%.
LE TRAVAIL DE NUIT
Heures de nuit : entre 21 heures et 6 heures
Rémunération : majorations convention collective. A la date des présentes 10% de majoration pour chaque heure de nuit, calculée sur la base du salaire de base + complément de salaire éventuel + prime d’ancienneté du salarié (majoration à 50% si le travail est effectué à titre exceptionnel).
Mise en place :
A titre exceptionnel pour des travaux ou commandes urgents
A titre habituel, pour une organisation en continu
A titre habituel, pour le respect des contraintes imposées par le client, la sécurité des tiers et le confort des usagers
LE STATUT DE TRAVAILLEUR DE NUIT
Principe : le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine (selon un horaire habituel), au moins 3 heures de travail de nuit
Soit il accomplit, au cours d’une année civile, 270 heures entre 21 heures et 6 heures
Contrepartie en repos : pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit
RCN = 2% des heures effectuées la nuit
RCN = 3% des heures effectuées la nuit, pour les plus de 55 ans
Dispositions particulières :
Suivi médical renforcé
8 heures de TTE maximum par jour ou 9 heures pour assurer la continuité du service
Temps de pause de 20 minutes inclus dans le TTE en cas de poste de nuit
Prioritaire pour passer sur un poste de jour disponible à la demande du salarié
Accès identique à la formation professionnelle qu’un autre salarié
ASTREINTE & PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés hors cadres
Motif : nécessité d’assurer une continuité de service ou de production ; raison de sécurité des biens ou des personnes
PRINCIPES
Définition : temps pendant lequel le salarié doit pouvoir être contacté à tout moment, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour une intervention d’urgence
Exclusion : Permanence téléphonique n’entre pas dans le champ d’application de l’astreinte car elle ne nécessite pas l’intervention sur site du salarié
Principe :
Temps d’astreinte = assimilé à du repos
Temps d’intervention = temps de travail effectif et rémunéré comme tel
Durée : l’astreinte est limitée à 7 jours consécutifs toutes les 4 semaines et à 7 jours consécutifs toutes les deux semaines pendant les périodes de congés d’été ou en cas d’absence prolongée d’un salarié réalisant habituellement des astreintes
Planning : le planning d’astreinte est remis annuellement et en cas de modification, doit donner lieu à respect d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours (1 jour franc en cas de mise en péril des installations)
Repos : le temps d’astreinte est assimilé à du temps de repos. En cas d’intervention, le repos journalier doit être donné avant ou après l’intervention d’astreinte, il peut être abaissé à 9h pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service (travail par équipes successives en continu)
Astreinte - contrepartie au temps d’astreinte : 9% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte
La permanence téléphonique : la permanence téléphonique représente le fait qu'un salarié ait l'obligation d'être joignable à tout moment par téléphone afin de pouvoir renseigner des clients de l'entreprise, ou appuyer techniquement d'autres salariés ou assurer le management d’une équipe d’astreinte. Cette permanence est donc limitée aux horaires d’ouverture du service auquel elle est rattachée. Elle n’implique pas d’intervention sur site ou de déplacement, elle peut donc être effectuée de n’importe quel lieu. Dans ce cadre, il est fait le choix de forfaitiser le temps passé au téléphone et d’indemniser ce dernier dans l’indemnité compensatrice : 5% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures
TEMPS DE TRAJET FORMATION
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés hors cadres
PRINCIPE
Le temps de déplacement pour se rendre en formation (domicile –lieu de formation) excédant le temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail (domicile- lieu de travail habituel) n’est pas considéré comme du temps de travail (L 3121-4 CT) et ce même en cas de dépassement de la durée habituelle de trajet, sous réserve de contrepartie, en ce dernier cas.
La contrepartie du temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel domicile travail sera compensé à hauteur de 50% soit sous forme de repos soit sous forme d’indemnité équivalente au taux horaire de base. Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et n’entre donc pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Le temps de trajet supplémentaire se calcule comme suit : (Temps de trajet domicile / formation) – (Temps de trajet domicile / lieu de travail) * 50%
Le calcul se fera via mappy.fr / viamichelin.fr, sauf circonstances routières particulières sur validation du Directeur d’activité / site.
CHOIX DES ORGANISATIONS
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés (sauf contrat de travail spécifique)
Type : Changement d’organisation du travail impliquant un changement de la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires
CHANGEMENT D’ORGANISATION DU TRAVAIL
Définition : changement de la période de référence pour le calcul des HS, instauration/suppression de période de travail de nuit, travail en équipes successives, travail du dimanche (régulier)…
Information consultation du CSE préalable :
Motifs du changement – justificatif permettant d’appréhender le bénéficie de la modification
Règles générales de cette nouvelle organisation
Modalités de calcul du temps de travail, des HS et des éléments variables
Planning et horaires prévisionnels
Personnel concerné et modalités de prévenance
Date d’application prévisible
Aval du service RH région
Etapes complémentaires :
Information individuelle des salariés
Affichage des nouvelles modalités d’organisation
Le cas échéant, information de l’Inspection du travail
SUIVI DES ORGANISATIONS
PRINCIPES
CSE : le suivi doit être réalisé dans les CSE d’établissements
SUIVI DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL
CSE : à minima tous les trimestres, il sera fait état en CSE :
Réalisation des heures supplémentaires en distinguant les trois paliers prévus par l’accord
La répartition des HS par activités et l’équité entre les salariés d’une même activité dans la réalisation des HS (hors celles au volontariat). Les HS devront également être transmise par métier et par organisation du travail.
Les différents changements d’organisation intervenus au cours du trimestre et les premiers retours quant à leur mise en œuvre
…
CSE central - Commission centrale :
Objet : commission de suivi des organisations, d’interprétation et de médiation. Les parties s’engagent si possible avant toute saisine d’une instance extérieure à l’entreprise, de saisir la commission afin de trouver une solution amiable
Composition : Représentants de la Direction (notamment DUO, RRH), Secrétaire du CSE concerné, Délégués syndicaux centraux
Exceptionnelle : à la demande du Secrétaire du CSE-C et / ou du Secrétaire du CSE concerné et / ou des DSC, une réunion pourra être organisée avec les membres de la commission, en cas de difficultés d’application d’une organisation du travail.
La commission intervient sur les difficultés d’application uniquement après saisine du DUO/ Directeur de Pole et du RRH
ORGANISATION HEBDOMADAIRE
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés, sauf stipulation contraire
Période de référence :semaine civile
Type d’organisation :sur la semaine civile sur 6 jours maximum
Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement
ORGANISATION
Jours travaillés : du lundi au dimanche
Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible
Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours
Seuil de déclenchement des HS : au-delà de 35 heures de temps de travail effectif sur la semaine civile
Décompte du temps de travail : auto-déclaration
Suivi des heures : relevé d’heures mensuel
ORGANISATION SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNEE
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés, sauf cadre dirigeant, salariés au forfait et temps partiel
Durée du travail :35 heures
Période de référence :plusieurs semaines civiles ou une année
Type d’organisation :pluri hebdomadaire ou annuelle
Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement
ORGANISATION (ANCIENNEMENT CYCLES)
Répartition hebdomadaire du temps de travail : du lundi au dimanche
Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible
Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours
Nombre de semaines dans le cycle : entre 2 et 12 semaines
Repos : dans le cas d’une organisation pluri-hebdomadaire, la planification privilégiera la possibilité d’avoir un jour de repos entier supplémentaire sur la semaine
Rémunération : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures
Seuil de déclenchement des HS :
Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation
ORGANISATION (ANCIENNEMENT ANNUALISATION)
Répartition hebdomadaire du temps de travail : du lundi au dimanche
Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible
Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours
Repos : dans le cas d’une organisation pluri-hebdomadaire, la planification privilégiera la possibilité d’avoir un jour de repos entier supplémentaire sur la semaine
Rémunération : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures
Période haute / période basse : 26h/46h
Seuil de déclenchement des HS :
Hebdomadaire : heures réalisées au-delà de la période haute
Annuel : 1607 heures avec période de référence année civile ou période de congés payés
ORGANISATION SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNEE
PLANNIFICATION
Horaires : selon planification
Suivi des heures : auto déclaratif + relevé mensuel + bilan des heures réalisées à la fin de chaque période de référence
Planification : information consultation du CSE préalablement à sa mise en place
Planning : cf. fiche horaires et délai de prévenance
IMPACT DES ABSENCES
CATEGORIE EXEMPLES IMPACT PAIE PRISE EN COMPTE Absences assimilables à du temps de travail effectif
Suspension du salaire Exclusion du compteur. Compteur à zéro Absences non récupérables (indemnisables)
Maladie, AT, maternité
Maintien du salarie en fonction des règles et taux en vigueur
Prise en compte dans le compteur sur le base de l’horaire programmé
IMPACT ENTREE / SORTIE EN COURS DE PERIODE
Principe : règle du prorata
Méthodologie :
Déterminer le volume d’heures à travailler sur la période
Proratiser ce volume, au temps de présence
Si compteur créditeur : paiement des HS
Si compteur débiteur : déduction des heures non faites sur le Solde de tout compte
ORGANISATION EN ÉQUIPES SUCCESSIVES
PRINCIPES
Population concernée :ouvrier ; TAM ; notamment sur site en « feu continu »
Période de référence :semaine civile ou pluri-hebdomadaire
Type d’organisation :travail en 2X8 ou 3X8
Repos hebdomadaire :par roulement
ORGANISATION
2x8 : mise en place de deux équipes successives (matin et après-midi), sans chevauchement et moyennant un fonctionnement 7j/7 ou 6j/6j ou 5j/5.
3x8 : mise en place de trois équipes successives (matin, après-midi et soir), sans chevauchement et moyennant un fonctionnement 24h/24 et 7j/7.
Raisons techniques du mode d’organisation : continuité du service et impossibilité d’interrompre l’activité.
Durée du travail : recours possible aux heures supplémentaires, dans les conditions de droit commun.
Période de référence pour le calcul des HS : semaine civile ou au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation
Programmation des horaires : planning fixe affiché sur le lieu de travail (horaires collectifs)
Suivi des horaires : feuille récapitulative mensuelle
GARANTIES
Interdiction d’affecter un même salarié à deux équipes successives, sauf à titre exceptionnelle et pour des raisons impérieuses de fonctionnement
Repos hebdomadaire : attribution par roulement
TEMPS PARTIEL
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés à temps partiel non cadres
Durée du travail :durée inscrite au contrat de travail et inférieure à 35 heures en moyenne sur la période de référence
Période de référence :semaine civile ou plusieurs semaines ou une année
Type d’organisation :sur la semaine civile sur 6 jours maximum
Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement
Rémunération : lissage de la rémunération mensuelle sur la base de la durée moyenne contractuelle
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Minimum : 24 heures semaine ou en moyenne sur la période de référence (sauf dérogation légale ou modification du plancher de la convention collective)
Durée du travail et seuil
Base hebdomadaire
Période de référence : semaine civile
Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : heures réalisées au-delà du temps contractuel hebdomadaire
Base pluri-hebdomadaire
Période de référence : plusieurs semaines
Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : temps contractuel * nombre de semaine (exemple : sur une période de 6 semaines, un temps partiel à 80% équivaut à 210 x 80% = 168h)
Base annuelle
Période de référence : année civile ou période de congés payés
Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : Durée du travail appréciée sur la période annuelle (exemple : un temps partiel à 70% équivaut à 1 607 x 70% = 1 125h)
TEMPS PARTIEL
HEURES COMPLEMENTAIRES
Limites d’accomplissement : tiers de la durée contractuelle de travail
Majoration :
Du Temps contractuel AUTemps contractuel + 10% = Majoration de 10% Du Temps contractuel + 10% AU Temps contractuel +⅓ = Majoration de 25%
MODALITES DE COMMUNICATION ET DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL
Base hebdomadaire
Contrat de travail
Base pluri-hebdomadaire ou annuelle
Remise du planning et de la répartition des horaires au salarié avec respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires
ORGANISATION « 37 H »
PRINCIPES
Population concernée :ETAM sur demande de l’employeur pour un service ou un emploi
Période de référence :année civile
Type d’organisation :organisation annuelle sur une base de 37 heures semaines et jours de repos programmés d’un commun accord entre le salariés et l’employeur
Repos hebdomadaire :le dimanche
ORGANISATION
Jours travaillés : du lundi au samedi
Nombre de jours travaillés sur la semaine : 5 jours (6 jours en cas de circonstances exceptionnelles)
Organisation : 1 607 heures sur l’année, moyennant un horaire hebdomadaire de 37 heures travaillées et l’attribution de jours repos indemnisés exprimés en heures (HRTT)
Planning et horaires : affichage sur le lieu de travail
Suivi des heures : auto déclaratif + relevé mensuel + bilan des heures réalisées à la fin de chaque période de référence
FONCTIONNEMENT
Décompte de la durée du travail : sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre
Volume d’heures à travailler sur la période de référence : 1 607 heures
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence : Proratisation du volume d’heures à travailler sur la base de la durée de présence (exemple : en cas d’arrivée au 1er avril : 1 607 x 9/12 = 1 205,25 heures)
Programmation : horaires fixes sur la base de 37 heures hebdomadaire
PROGRAMMATION ET CHANGEMENT D’HORAIRES
Horaires initiaux : communication aux salariés concernés au moyen d’un affichage réalisé sur les lieux de travail (l’horaire hebdomadaire de la semaine S est affiché au plus tard au dernier jour travail de la semaine S-2)
Délai de prévenance en cas de changement d’horaires : 72h avant la date à laquelle le changement doit avoir lieu. Ce délai peut être ramené à 24h en présence de circonstances exceptionnelles (absence inopinée, surcroit imprévisible de travail...)
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Décompte : Heures travaillées (à la demande de la Direction) au-delà de 1 607 heures sur la période de référence et au-delà de 37 heures semaines. Le décompte des heures supplémentaires en fin d’année sera opéré après défalcation des heures travaillées en cours de période au-delà de la limite haute hebdomadaire de 37 heures.
Indemnisation : majoration de salaire selon les taux de droit commun, sans possibilité de conversion en repos compensateur de remplacement
En cours de période : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures hebdomadaire
REPOS INDEMNISES (HRTT)
Acquisition : sur la base du temps de travail effectué au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaire.
Les heures HRTT : seules les heures réalisées entre 35h et 37h alimentent un compteur d’heures. Les HRTT ont pour seul objet de compenser les dépassements de la durée légale. Ainsi, en cas d’absence, la durée légale n’est pas dépassée et aucune HRTT ne sera acquise sur la période d’absence
Modalité de planification des HRTT à l’initiative du salarié :
Les HRTT sont planifiés à l’initiative du salarié. A défaut, les HRTT seront planifiées à l’initiative de l’employeur sur l’année civile
Prise interdite pendant les périodes de haute activité, définie par le N+1 en fonction du service
Prise des HRTT interdite en accolement avec une période de congés payés (sauf pour solder des droits à CP)
Possibilité de prise des HRTT en journée entière ou en demi-journée
Délai de prévenance : minimum 15 jours calendaires avant la date du départ
Mode d’information : demande à formuler sur le logiciel de gestion des temps
Suivi des HRTT pris et non pris : bulletin de paie
CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PRINCIPES
Population concernée :cadres compris entre le niveau 5-1 et 6-3 de la grille de classification interne RVD
Exclusion :cadres dirigeants ; cadres intégrés
Préalableconvention individuelle de forfait (prévu au contrat de travail)
Période de référence :année civile
Type d’organisation :forfait jours
Repos hebdomadaire :le dimanche
CHAMPS D’APPLICATION ET MISE EN PLACE
Principe de l’organisation
Si les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la durée légale et quotidienne maximale du travail (dispositions de la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 codifiée à l’article L.3121-62 du Code du Travail), il est rappelé que les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire doivent être respectées. Dans ce cadre, chaque salarié en forfait jours est responsable de la gestion de son emploi du temps et doit faire le nécessaire pour organiser son temps de travail dans le respect des dispositions précitées.
Définition
Il s’agit des cadres dont la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, ne permettent pas de prédéterminer la durée et l’organisation de leur temps de travail. Les salariés concernés doivent obligatoirement disposer d’une très large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent d’une autonomie dans l’organisation dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Conditions de mise en place
La mise en œuvre du forfait annuel en jours donne lieu à la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et l'employeur. La conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours est matérialisée par une clause dans le contrat de travail ou avenant. Cette convention individuelle précise :
les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ;
la période de référence du forfait annuel ;
le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, ce nombre étant plafonné à 218 jours ;
ORGANISATION
Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle : Le temps de travail des cadres au forfait se décompte en jours. Dans le cadre de cet accord, le personnel concerné s’engage à effectuer, dans l’année, un nombre de jours de travail fixé à 218 jours, pour un salarié présent sur une année complète et ayant des droits complets à congés payés.
Période de référence : L’année complète s’entend du 1er janvier au 31 décembre.
Volume de travail : 218 jours travaillés ne comprenant pas la journée de solidarité pour une année complète.
Départ / arrivée en cours d’année :
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période : proratisation à due concurrence du temps de présence (exemple : pour une embauche au 1er février : 218 x 11/12ème = 200 jours).
En cas de droit incomplet à congés payés sur la période de référence : forfait augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés non acquis (exemple : pour un droit à 18 jours ouvrables de congés : 218 + (30-18) = 230 jours).
Autonomie : les salariés en forfait jours organisent librement leur période de travail et de repos, compte-tenu des contraintes inhérentes à leur activité et sous réserve de respecter les garanties édictées plus loin.
Rémunération : La rémunération tient compte des responsabilités confiées au cadre pour l’accomplissement de sa mission. La rémunération forfaitaire versée mensuellement au cadre compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accompli durant la période de paie.
JOURS NON TRAVAILLES (JRTT)
Jours de repos (RTT)
Il est rappelé que le cadre autonome bénéficie, au titre de ses congés payés, de 25 (vingt-cinq) jours ouvrés sur l’année ou 30 jours ouvrables sur l’année selon les organisations en place, auxquels s’ajoutent des jours de repos (JRTT).
Acquisition : base du temps de travail effectué
Nombre : JRTT ne sont pas garantis : les salariés ont droit au nombre de JRTT nécessaires pour ne pas dépasser 218 jours en fin de période (variable selon les contingences propres à chaque année).
Prise : à la seule initiative du salarié, compte-tenu de l’autonomie dont il dispose, et selon le rythme de l’activité.
Modalité de planification:
Prise : par journées entières ou demi-journées
Délai de prévenance : minimum 15 jours calendaires avant la date de départ en JRTT
Mode d’information : prise à déclarer sur le logiciel de gestion des temps
Période : prise impérative de tous les JRTT avant le 31 décembre, sous peine de perte définitive
Invitation à planifier les JRTT de manière régulière, afin d’assurer une bonne répartition du travail dans le temps
Suivi des JRTT pris et non pris : à l’occasion des entretiens individuels sur le forfait jours
Suivi des temps de repos
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail du cadre autonome doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé(e), en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie privée. L’entreprise est garante du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toutefois, lorsqu’il est constaté par la hiérarchie, la Direction des Ressources Humaines ou le salarié, que les durées minimales de repos ne peuvent être respectées, ils doivent conjointement rechercher et apporter, dans les meilleurs délais, une solution alternative à cette situation afin de se mettre en conformité avec des dispositions légales et réglementaires.
DECOMPTE DU FORFAIT ET SUIVI
Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail
Afin de garantir le droit à la santé, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, la société veille, par l’intermédiaire de la hiérarchie, au suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail. Pour cela, le salarié tient informé sa hiérarchie et l'alerte des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les durées minimales de repos soit mise en œuvre. La Direction recevra le salarié dans les meilleurs délais et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu et d’un suivi. Par ailleurs, si la Direction est amenée à constater que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ou sa charge de travail aboutissent à des situations incompatibles avec une durée raisonnable de travail et ne permettant pas une bonne répartition du travail dans le temps ainsi qu’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, elle organisera un rendez-vous avec le salarié afin qu’une solution permettant de remédier en temps utile à cette situation soit trouvée en commun.
Outil de suivi
Système auto-déclaratif et mensuel :
Déclaration par le salarié des jours travaillés et non travaillés sur le mois écoulé, avec mention du motif d’absence : JRTT, repos hebdomadaire, congés payés, maladie…
Documents à transmettre chaque mois au supérieur hiérarchique
Contrôle et validation par le supérieur hiérarchique
Système d’alerte en cas d’anomalie ou de disfonctionnement
Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés via l’outil de suivi des temps de travail et de repos RVD. Il appartient au salarié de remplir cet outil. L’outil permet de suivre mensuellement le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, JRTT, …) pour s’assurer du respect de la limite de 218 jours travaillés par an.
Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés via l’outil de suivi des temps de travail et de repos RVD.
Il appartient au salarié de remplir cet outil.
L’outil permet de suivre mensuellement le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, JDR, …) pour s’assurer du respect de la limite de 217 jours travaillés par an.
GARANTIES APPLICABLES AU FORFAIT JOURS
Garantie de repos :
Repos minimal quotidien de 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute les 11 heures de repos quotidien
Chômage des jours fériés dans les limites prévues par le Code du Travail et la convention collective applicable
Congés payés
JRTT
Droit à la déconnection
Mesure issue de la charte informatique en vigueur
Charte à respecter dans l’utilisation des outils informatiques de communication à distance
Devoir de la Direction : assurer l’effectivité des garanties en concevant une organisation du travail compatible avec le respect des garanties
Devoir du salarié : organiser son emploi du temps de manière à respecter les garanties
MODALITES DE SUIVI DU FORFAIT
Entretien de suivi annuel sur forfait jours :
Thèmes abordés : charge de travail, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, rémunération et organisation du travail dans l’entreprise
Bilan sur la prise des droits à repos : JRTT, congés payés, repos hebdomadaire…
Objectif : s’assurer que l’amplitude et la charge de travail reste raisonnable et permette une bonne répartition du travail dans le temps
Suite de l’entretien annuel :
Rédaction et signature d’un compte-rendu,
Détection d’une anomalie à l’occasion de l’entretien : diagnostic et mise en place des mesures correctives appropriées
FORFAIT JOURS SUR UNE BASE INFERIEURE A 218 JOURS
Champ d’application : salariés souhaitant une réduction du nombre de jours de travail compris dans leur forfait, et acceptée par l’employeur.
Mise en place : signature d’un avenant à la convention individuelle de forfait et fixant :
Le nouveau volume de jours à travailler
Les souhaits du salarié sur la nouvelle répartition de ses jours de travail (par exemple, travail du lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Les incidents sur le montant de la rémunération forfaitaire
Réversibilité du forfait à temps réduit : possible à tout moment, sous réserve de l’accord mutuel des parties.
CADRE DIRIGEANT
PRINCIPES
Population concernée : cadres à compter du niveau 7-1 de la grille de classification interne RVD
Préalableprévu au contrat de travail
Période de référence :année civile
Type d’organisation :cadre dirigeant
PRINCIPE DE L’ORGANISATION
Les cadres dirigeants sont les cadres qui cumulent les critères suivants :
la présence de responsabilités importantes dans l’exercice de leurs fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
un pouvoir de décision largement autonome,
un niveau élevé de rémunération, se situant parmi les plus élevés du système pratiqué dans l’entreprise
une participation effective à la Direction de l’entreprise.
En application des critères précités, sont considérés comme cadres dirigeants (au jour de conclusion des présentes) les membres des comités de direction régionaux ainsi que tous les directeurs de service du siège et / ou bénéficiant du Niveau de classification 7-1 et plus. La classification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail, conformément à l’article L.3111-2 du Code du Travail. Le personnel de cette catégorie, dispose de cinq semaines de congés payés auxquelles s’ajoutent 5 jours de repos par an.
HORAIRES ET DELAI DE PREVENANCE
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés
Exclusions : temps partiel – cadres et stipulation contraires aux présentes
Durée collective du travail :35 heures
Préalable :l’horaire et l’organisation du travail relèvent de la prérogative exclusive de l’employeur, dans le respect des dispositions légales
HORAIRES / DECOMPTE
Horaires collectifs
Horaires : horaire collectif de chaque service, affiché dans les locaux, compris durant les heures d’ouverture du site.
Décompte du temps de travail : auto-déclaratif et/ou outils métiers
Planning : programmation annuelle des jours travaillés + jours de repos et à minima un mois à l’avance
Planning d’affectation : définition des horaires prévisionnels (horaire de début et volume horaire prévisible), à minima deux jours calendaires francs pour la semaine N+1 (exemple : du vendredi pour le lundi), par tous moyens (remise, Smartphone, affichage…)
Suivi des heures : relevé d’heures mensuel (ou relevé d’heures sur la période de référence pour le calcul des HS)
DELAI DE PREVENANCE
Délai de prévenance :
Changement d’un jour de repos : 6 jours calendaires francs
Journée supplémentaire de travail et non programmée, sans respect du délai de prévenance – 48h, à la demande de l’employeur : prime dite de remplacement « pied levé » de 30 euros bruts par jour supplémentaire de travail
HEURES SUPPLEMENTAIRES
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés
Exclusions : cadres ; temps partiel ; cadre dirigeant
Durée collective du travail :35 heures
Période de référence : semaine civile ou période considérée comme équivalente (période supérieure à la semaine)
Définition :toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire ou annuelle
Conditions préalables : sur demande expresse de l’employeur dans la limite des maximums légaux
HEURES SUPPLEMENTAIRES / REALISATION
Définition :
Sont considérées comme heures supplémentaires uniquement les heures de travail effectives réalisées et les temps assimilés en vertu de la loi, au-delà de la durée collective du travail
Les HS sont calculées à la semaine ou sur une période dite équivalente, période supérieure à la semaine en fonction des organisations du travail
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse de l’employeur et ne constituent pas une modification des horaires de travail, de telle sorte que le salarié ne peut s’y opposer (sauf stipulation contraire ou impératif personnel majeur)
HEURES SUPPLEMENTAIRES / CONTINGENT ANNUEL
Définition : nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées chaque année civile par un salarié
Contingent annuel d’HS : 300 heures
Période de référence : année civile
3 paliers
A la prérogative de l’employeur :
Nombre : de 1h à 130 heures
Recours : prérogative de l’employeur et à sa demande expresse
Au volontariat :
Nombre : de 131 heures à 300 heures
Recours : sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, à chaque demande de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 131 heures
Contingent annuel supplémentaire :
Nombre : au-delà de 300 heures annuelles
Recours : après consultation du CSE + sur demande de l’employeur + avec l’accord du salarié
HEURES SUPPLEMENTAIRES / SEUIL DE DECLENCHEMENT / REMUNERATION
CALCUL DU SEUIL DE DECLEMENCHEMENT
Hebdomadaire : 35 heures
Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation
Annuel : 1607 heures
DANS LA LIMITE DU CONTINGENT MAXIMUM (<300 heures)
Majorations des HS sur la période de référence :
Pour les 8 premières HS (de la 36ème à la 43ème heure incluse) : 25%
Pour les HS suivantes (à compter de la 44ème heure) : 50%
Repos déclenché par la réalisation d’HS sur la semaine
Pour les heures à compter de la 41ème heure : 50% de repos compensateur (RCL)
AU-DELA DU CONTINGENT MAXIMUM (> 300 heures)
Majorations et repos : identiques à celles réalisées dans le contingent
Repos supplémentaire déclenché : 100% des HS réalisées au-delà du contingent de 300h, donnent droit à du repos compensatoire obligatoire (COR)
REMUNERATION / RECUPERATION
Principe : les HS sont payées
Récupération des HS :
Sur accord préalable de l’employeur et choix annuel, pour toutes les heures à venir
Repos Compensateur de Remplacement (RCR) : valeur des HS réalisées et majorations afférentes (1 HS réalisées majorées à 25% = 1h et 15 minutes de RCR)
Dans la limite d’un compteur de 2 semaines civiles de récupération, au-delà paiement.
Les HS récupérées ne s’imputent pas au contingent
Base de rémunération : salaire de base + complément de salaire + prime ancienneté
REPOS
PRINCIPES
Population concernée :tous les salariés, le cas échéant
Modalités de prise :priorité à l’accord mutuel
PRINCIPES GENERAUX ET COMMUNS
Fixation des dates : priorité est donnée à l'accord mutuel entre le salarié et l’employeur. L’employeur conserve la possibilité d’imposer la prise en cas de dépassement des compteurs autorisés ou dans le cadre d’une organisation annuelle, dans le respect du délai de 7 jours
Prise : les repos ne peuvent être accolés à des périodes de congés payés (sauf pour en cas d’épuisement des droits à congés payés)
Délais : dans la mesure du possible, la demande se fait un mois avant et la réponse intervient 7 jours calendaires avant le départ, au plus tard
Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures
Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur ou dans l’année d’acquisition en cas d’organisation annuelle
Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus
Paiement par défaut : autorisé avec accord préalable de la Direction
REPOS COMPENSATEUR LEGAL (RCL) ET REPOS COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE (COR)
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures
Délai de prise : le repos doit être pris dans un délai de deux mois suivant l’acquisition d’une journée. Au-delà, l’employeur doit imposer la prise dans un délai d’un an
Compteur maximum autorisé : NC
Paiement par défaut : non autorisé
REPOS COMPENSATEUR DE NUIT (RCN)
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures
Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur
Compteur maximum autorisé : NC
Paiement par défaut : non autorisé sauf demande de dérogation du salarié en raison de situations personnelles particulières
HRTT - ETAM
Modalités de prise : dans l’année civile d’acquisition
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en heures selon l’horaire programmé
Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence
Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible
Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)
Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction
RTT CADRES
Modalités de prise : RTT doivent être pris dans l’année civile d’acquisition
Modalités de prise : journée ou demi-journée
Décompte : en journée ou demi-journée
Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence
Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible
Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)
Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction
DUREE – REVISION -PUBLICITE
DATE APPLICATION – REVISION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification. Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction.
PUBLICITE
Il sera déposé auprès de la DREETS compétente et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 10/06/2024.
En 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
