ACCORD ANTICIPÉ D’ADAPTATION DES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIÉS BUSINESS & DECISION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DE BUSINESS & DECISION SAS DANS OBS SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Business & Decision, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 384 518 114, dont le siège social est sis Cœur Défense A – 110, esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex « la société B&D » ou « B&D », représentée par __ en sa qualité de Directrice Générale Déléguée ;
La Société Orange Business Services, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro de SIREN 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA », représentée par __ en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Business & Decision :
pour la CFE-CGC SNEPSSI, __ dûment mandaté
pour la F3C CFDT, __ dûment mandaté
Les organisations syndicales représentatives au sein d’OBS SA :
pour la CFE-CGC Orange, __ dûment mandaté
pour la F3C CFDT, __ dûment mandaté
pour la CGT OBS, __ dûment mandaté
D’autre part,Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc109733673 \h 4 2.OBJET PAGEREF _Toc109733674 \h 4 3.RAPPEL DES STATUTS ACTUELLEMENT APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE B&D et OBS SA PAGEREF _Toc109733675 \h 5 3.1.Convention collective applicable PAGEREF _Toc109733676 \h 5 3.2.Rappel du statut applicable au sein de la société B&D antérieurement à la fusion PAGEREF _Toc109733677 \h 5 3.3.Rappel du statut applicable au sein de la société OBS SA PAGEREF _Toc109733678 \h 7 4.STATUT CIBLE PAGEREF _Toc109733679 \h 9 4.1Durée et organisation du travail PAGEREF _Toc109733680 \h 9 4.1.1.Durée du travail PAGEREF _Toc109733681 \h 9 4.1.1.1.Principe : application du régime OBS SA PAGEREF _Toc109733682 \h 9 4.1.1.2.Exception : possibilité pour certains salariés Eolas d’intégrer un régime dérogatoire PAGEREF _Toc109733683 \h 10 4.1.2.Horaires de travail PAGEREF _Toc109733684 \h 11 4.1.3.Congés payés PAGEREF _Toc109733685 \h 12 4.1.4.Jour de repos (appelés JRTT au sein de B&D) PAGEREF _Toc109733686 \h 13 4.1.4.1.Impact de l’adoption du régime applicable au sein d’OBS SA pour les salariés B&D sur le nombre de jours de repos pour l’année 2022 PAGEREF _Toc109733687 \h 13 4.1.4.2 Spécificité de gestion / de prise des jours de repos pour les salariés B&D en 2022. PAGEREF _Toc109733689 \h 14 4.1.4.3 Dispositifs incitatifs à la pose de JR en période d’intercontrat. PAGEREF _Toc109733690 \h 14 4.1.5 Astreinte et IPHNO PAGEREF _Toc109733691 \h 16 4.1.5.1 Astreintes Eolas PAGEREF _Toc109733692 \h 16 4.1.5.2 IPHNO Eolas PAGEREF _Toc109733693 \h 17 4.1.5.3 Astreinte et IPHNO Business & Decision PAGEREF _Toc109733694 \h 17 4.1.6.Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc109733695 \h 18 4.1.7.Autorisations spéciales d’absence (ASA) PAGEREF _Toc109733696 \h 18 4.1.8.Télétravail PAGEREF _Toc109733697 \h 18 4.2Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc109733698 \h 18 4.3Rétribution et épargne salariale PAGEREF _Toc109733699 \h 19 4.3.1Participation aux résultats PAGEREF _Toc109733700 \h 19 4.3.2Intéressement PAGEREF _Toc109733701 \h 19 4.3.3Plan d’Epargne Groupe PAGEREF _Toc109733702 \h 19 4.3.4Dispositions issues des NAO UES OBS PAGEREF _Toc109733703 \h 19 4.3.5Parts Variables PAGEREF _Toc109733704 \h 19 4.3.6Titres Restaurants PAGEREF _Toc109733705 \h 19 4.4Diversité PAGEREF _Toc109733706 \h 20 4.4.1Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations PAGEREF _Toc109733707 \h 20 4.4.2Handicap PAGEREF _Toc109733708 \h 20 4.5Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc109733709 \h 20 4.6Compensation du sur-temps de trajet et des départs ou arrivées le weekend PAGEREF _Toc109733710 \h 20 4.7Déplacements et frais professionnels PAGEREF _Toc109733711 \h 21 4.8Véhicules de fonction PAGEREF _Toc109733712 \h 21 4.9Mesure transitoire concernant la représentation du personnel PAGEREF _Toc109733713 \h 21 4.9.1.Mise en place de représentants de proximité pour la Direction B&D PAGEREF _Toc109733723 \h 21 4.9.2.Participation au CSEE OBS SA PAGEREF _Toc109733724 \h 22 4.9.3.Participation à la CSSCT OBS SA PAGEREF _Toc109733725 \h 22 4.9.4.Participation au CSEC de l’UES OBS PAGEREF _Toc109733726 \h 22 4.9.5.Augmentation de l’enveloppe complémentaire d’heure de délégation du CSEC de l’UES OBS PAGEREF _Toc109733727 \h 23 4.9.6.Augmentation du nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc109733728 \h 23 5.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc109733729 \h 23 6.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc109733730 \h 23 7.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc109733731 \h 24 7.1Dénonciation PAGEREF _Toc109733734 \h 24 7.2Révision PAGEREF _Toc109733735 \h 24 8.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc109733736 \h 24 ANNEXE 1 - GLOSSAIRE PAGEREF _Toc109733737 \h 26 ANNEXE 2 – ASTREINTES EOLAS PAGEREF _Toc109733738 \h 27 1.Description de la « traduction » des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc109733739 \h 27 2.Description de méthodologie d’étude menée pour calculer la compensation PAGEREF _Toc109733740 \h 28 ANNEXE 3 – GESTION DES CONGES 2020 et 2021 PAGEREF _Toc109733741 \h 29 ANNEXE 4 – INDICATEURS DE SUIVI PAGEREF _Toc109733742 \h 30
PRÉAMBULE DE L'ACCORD
Les Directions d’OBS SA et de B&D ont présenté aux instances représentatives du personnel des périmètres concernés (CSEE d’OBS SA et CSE de B&D) un projet de fusion de Business & Decision SAS dans OBS SA.
Ce projet implique le transfert automatique des contrats de travail, indépendamment de la volonté des parties, en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
Par ailleurs, ce projet implique la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs actuellement applicables au sein de l’entité transférée, en application de l’article L2261-14 du Code du travail.
Comme indiqué au cours du processus d’instruction sociale auprès du CSEE OBS SA et du CSE B&D, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives d’OBS SA et de B&D l’ouverture d’une négociation anticipée permettant au statut collectif d’OBS SA de se substituer au statut collectif de B&D en gérant les éventuels différentiels de statuts. Cette substitution, ainsi que les modalités de compensation et dispositions particulières négociées prennent effet dès la date de mise en œuvre de la fusion, et ce afin d’éviter que plusieurs statuts continuent à coexister un temps, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société B&D présents dans les effectifs à la date de fusion de B&D dans OBS SA (prévue le 1er octobre 2022). L’appellation « salariés B&D », au sens du présent accord, désigne les salariés appartenant aux sociétés Business & Decision SAS, Business & Decision France SAS ou BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS SARL à la date de fusion dans OBS SA, qui sont transférés au sein d’OBS SA. L’appellation « salariés Eolas », au sens du présent accord, désigne plus spécifiquement les salariés appartenant à la société BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS SARL à la date de fusion avec OBS SA, qui sont transférés au sein d’OBS SA.
OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de la société B&D, dès la fusion de B&D dans OBS SA. Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent pleinement à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales, de notes internes ou d’accords atypiques applicables préexistants dont bénéficiaient les salariés B&D. Par ailleurs, le présent accord détermine les modalités de passage du statut collectif B&D au statut collectif OBS SA, en prévoyant le cas échéant les compensations adéquates, ou définit par exception des règles spécifiquement applicables aux salariés B&D ou aux salariés Eolas. Également, le présent accord prévoit les dispositions transitoires visant à maintenir une représentation de proximité pour les salariés B&D jusqu’aux prochaines élections professionnelles ainsi que l’augmentation de la représentation syndicale de manière transitoire jusqu’à la fin de la mandature actuelle. Enfin, compte-tenu de la disparition des sociétés composant l'UES B&D et de leur intégration au sein d’OBS SA, l’UES B&D n’a plus vocation à exister. Les parties précisent que sa dissolution est effective à compter de la date de fusion de B&D dans OBS SA.
RAPPEL DES STATUTS ACTUELLEMENT APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE B&D et OBS SA
Convention collective applicable
La convention collective de branche applicable aux sociétés OBS SA et B&D est la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC).
Rappel du statut applicable au sein de la société B&D antérieurement à la fusion
Le statut collectif de B&D est composé des accords et décisions unilatérales suivantes, applicables au périmètre du Groupe Orange ou de l’UES B&D. Aucun accord de l’UES OBS n’est applicable au sein de la société B&D avant la fusion.
Thème
Accord ou DUE B&D
Date de signature
Durée
Organisation du travail Accord sur la réduction du temps de travail d'Eolas 11/06/1999 Indéterminée Organisation du travail Accord sur la réduction du temps de travail B&D France 04/08/2000 Indéterminée Organisation du travail Accord sur la réduction du temps de travail Métaphora 29/12/2000 Indéterminée Organisation du travail Accord sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés 27/03/2013 Indéterminée Organisation du travail Accord sur le don de jours 15/12/2016 Indéterminée Organisation du travail Accord télétravail 17/12/2019 Indéterminée Organisation du travail Note de service sur l'achat de jours RTT Eolas 01/06/2008 Indéterminée Organisation du travail Accord sur les règles de solde de RTT et de Congés Payés 01/06/2010 Indéterminée Organisation du travail Note de service concernant les horaire communs Eolas Février 2007 Indéterminée Organisation du travail Accord sur la continuité de service Eolas 29/07/2016 Indéterminée Organisation du travail Accord relatif au régime des astreintes 15/12/2016 Indéterminée Organisation du travail Règles sur les congés payés et absences GIE-B&D France-Métaphora
Indéterminée Organisation du travail Règles sur les congés payés et les absences Eolas
Indéterminée Santé prévoyance Accord relatif au régime de prévoyance et son avenant 14/12/2020 (avenant du 14/12/2021) Indéterminée Santé prévoyance Accord Frais de santé et ses avenants 29/12/2015 (avenants du 21/12/2018, du 18/12/2020 et du 14/12/2021)
Indéterminée IRP / Organisations Syndicales Accord relatif au Dialogue Social au sein de l'UES B&D 03/09/2019 Indéterminée IRP / Organisations Syndicales Accord sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale B&D 03/09/2019 Indéterminée IRP / Organisations Syndicales Accord sur les Mandats 04/12/2019 cessera de produire ses effets à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles Rétribution Accord sur la valeur faciale des Titres Restaurants et son avenant 27/03/2013 (Avenant du 21/12/2018) Indéterminée Rétribution Accord sur la prime de vacances 27/03/2013 Indéterminée Déplacements et frais professionnels Accord sur les règles de remboursement de frais professionnels et son avenant 15/12/2016 (Avenant du 14/12/2020) Indéterminée Déplacements et frais professionnels Accord sur la compensation temps de trajet 11/01/2018 Indéterminée Rétribution Adhésion à la participation Groupe Orange du 28 juin 2013 04/05/2021
Rétribution Accord sur la mise en place des Indemnités Kilométriques Vélo (IKV) 29/06/2021 Indéterminée Rétribution Adhésion au PEG Orange du 8 septembre 2000 04/05/2021
Rétribution Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO) 10/03/2022 1 an avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 Divers Règlement intérieur 01/01/2022
Thème
Accord ou DUE Groupe Orange
Date de signature
Durée
Organisation du travail Accord sur expérimentations en vue d'une amélioration des conditions de travail 07/07/2011 Indéterminée Organisation du travail Accord intergénérationnel Groupe Orange 2022 - 2024 17/12/2021 31/12/2024 Rétribution Accord de Participation du Groupe France Télécom 28/06/2013 Indéterminée Diversité Accord mondial portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orange du 17 juillet 2019 signé par le Groupe Orange, l'UNI Global Union et l’Alliance Syndicale Mondiale UNI-Orange, ainsi que des organisations syndicales françaises (CFDT F3C, CGT-FAPT et FO COM) 17/07/2019 Indéterminée IRP / organisations syndicales Accord comité groupe France 17/01/2005 Indéterminée IRP / organisations syndicales Accord comité européen 14/04/2004 Indéterminée IRP / organisations syndicales Accord comité groupe Monde 23/06/2010 Indéterminée
Rappel du statut applicable au sein de la société OBS SA
Le statut collectif d’OBS SA est celui de l’UES OBS. Il est composé des accords et décisions unilatérales suivantes, applicable au périmètre du Groupe Orange ou de l’UES OBS.
Thème
Accord ou DUE UES OBS
Date de signature
Durée
Organisation du travail Accord relatif au régime des interventions programmées en dehors des heures ouvrées UES NRS 01/10/2018 Indéterminée Organisation du travail Accord collectif relatif au régime des astreintes UES NRS 01/10/2018 Indéterminée Organisation du travail Note sur la gestion des CP et JR des salariés à temps partiel 01/06/2016 Indéterminée Organisation du travail Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS tel que modifié par avenant 13/04/2016 (avenant du 11/12/2020) Indéterminée Organisation du travail Accord relatif aux autorisations spéciales d'absences tel que modifié par avenant 18/06/2010 (avenant du 11/12/2020) Indéterminée Organisation du travail Accord d’entreprise - mise en place d’un compte épargne temps 31/03/2004 Indéterminée Organisation du travail Note sur le Compte Epargne Temps 2017 2017 Indéterminée Organisation du travail Note sur la gestion du Compte Epargne Temps des salariés à temps partiel 2017 Indéterminée Rétribution Accord d'intéressement UES OBS 2021 - 2023 30/06/2021 Jusqu’au 31/12/2023 Rétribution Avenant n°1 à l’accord d’intéressement US OBS 2021 - 2023 18/05/2022 Exercice 2022 Rétribution Accord d'adhésion de l'UES NRS à l'accord PEG du groupe France Télécom 26/06/2009 Indéterminée Rétribution Accord d'adhésion de l'UES NRS à l'accord Participation du groupe France Télécom 26/06/2009 Indéterminée Santé prévoyance Accord collectif d’UES instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux » tel que modifié par avenant 26/08/2010 (avenant du 17 /12/2020) Indéterminée Déplacements et frais professionnels Politique Voyage UES OBS 2019 01/05/2019 Indéterminée Déplacements et frais professionnels Règles et procédures de remboursements de frais professionnels UES OBS 2019 01/05/2019 Indéterminée Déplacements et frais professionnels Politique Voiture UES NRS Sept. 2012 Indéterminée Déplacements et frais professionnels Note sur le surtemps de trajet Fev. 2013 Indéterminée Diversité Accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l'UES OBS 2021-2024 23/08/2021 31/08/2024 Diversité Accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2020-2022 30/01/2020 31/12/2022 Emploi et compétence Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) UES OBS 07/07/2022 01/07/2025 IRP / Organisations Syndicales Accord relatif au vote électronique au sein de l'UES OBS 26/07/2019 Indéterminée* IRP / Organisations Syndicales Accord collectif relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel IRP 26/07/2019 Indéterminée* IRP / Organisations Syndicales Accord collectif relatif aux moyens alloués aux OS 26/07/2019 Indéterminée* IRP / Organisations Syndicales Accord collectif relatif à l'architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS - au dialogue social et à la BDES 26/07/2019 (avenant du 11 décembre 2020 pour Enovacom) Indéterminée* IRP / Organisations Syndicales Accord collectif relatif à la carrière des porteurs de mandats de l'UES OBS 26/07/2019 Indéterminée* *Font l’objet d’une procédure de dénonciation engagée le 18 mai 2022
Thème
Accord ou DUE Groupe Orange
Date de signature
Durée
Divers Accord méthodologique projets immobiliers 10/04/2013 Indéterminée Organisation du travail Accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences-développement professionnel-formation-mobilité 05/03/2010 Indéterminée Organisation du travail Accord de méthodologie sur l'évaluation et l'adaptation de la charge de travail 21/06/2016 Indéterminée Organisation du travail Accord sur le télétravail 17/05/2013 Indéterminée Organisation du travail Accord sur expérimentations en vue d'une amélioration des conditions de travail 07/07/2011 Indéterminée Organisation du travail Premier accord pour de nouveaux principes généraux d'organisation du travail à France Télécom 07/09/2010 Indéterminée Organisation du travail Accord sur l'évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux au travail 06/05/2010 Indéterminée Organisation du travail Accord sur l'équilibre vie privée vie professionnelle 05/03/2010 Indéterminée Organisation du travail Accord intergénérationnel Groupe Orange 2022 - 2024 17/12/2021 31/12/2024 Rétribution Accord de Participation du Groupe France Télécom 28/06/2013 Indéterminée Santé Accord mondial sur la Santé Sécurité Groupe Orange 21/11/2014 Indéterminée Diversité Accord mondial portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orange du 17 juillet 2019 signé par le Groupe Orange, l'UNI Global Union et l’Alliance Syndicale Mondiale UNI-Orange, ainsi que des organisations syndicales françaises (CFDT F3C, CGT-FAPT et FO COM) 17/07/2019 Indéterminée IRP / organisations syndicales Accord comité groupe France 17/01/2005 Indéterminée IRP / organisations syndicales Accord comité européen 14/04/2004 Indéterminée IRP / organisations syndicales Accord comité groupe Monde 23/06/2010 Indéterminée
STATUT CIBLE
La convention collective applicable aux salariés B&D avant la fusion étant identique à celle appliquée au sein d’OBS SA, elle reste inchangée.
Dès la date de fusion au sein d’OBS SA, l’ensemble des salariés B&D se voient appliquer en substitution des dispositions décrites à l’article 3.2 du présent accord, les accords, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’UES OBS tels que décrits à l’article 3.3 du présent accord. Les dispositions ci-après visent à définir les modalités de passage d’un statut à l’autre et de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants entre B&D et OBS SA, ou à définir par exception des règles spécifiquement applicables aux salariés B&D ou aux salariés Eolas après la fusion.
Durée et organisation du travail
Durée du travail
Principe : application du régime OBS SA
A compter de la date de fusion, les salariés B&D sont soumis à l'accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail (AOTT) en vigueur au sein de l'UES OBS signé le 13 avril 2016 et à ses avenants. Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail se décompte en heure, la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures en moyenne sur l’année, dans la limite de 1607 heures par an (incluant la journée de solidarité), organisé selon les modalités décrites ci-dessous :
Pour les salariés
ETAM de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400, la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures avec l’attribution de 11 JRE et 11 JRS
En lieu et place du régime existant au sein de B&D – hors EOLAS prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec l’attribution de 12 JRTT En lieu et place du régime existant au sein de B&D – EOLAS prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec l’attribution de 22,5 JRTT
Pour les salariés
Agents de Maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500, la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec l’attribution de 5 JRE et 5 JRS. Elle peut être portée à 39 heures pour des raisons de service spécifique. Dans ce cas, ces salariés bénéficient de 12 jours de récupération supplémentaires.
En lieu et place du régime existant au sein de B&D – hors EOLAS prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec l’attribution de 12 JRTT En lieu et place du régime existant au sein de B&D – EOLAS prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec l’attribution de 22,5 JRTT NB : Un régime dérogatoire est possible pour les salariés Eolas (voir l’article. 4.1.1.2)
Pour les
cadres dits intégrés, la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec l’attribution de 5 JRE et 5 JRS.
En lieu et place du régime existant au sein de B&D – hors EOLAS prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec l’attribution de 12 RTT En lieu et place du régime existant au sein de B&D – EOLAS prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec l’attribution de 22,5 JRTT NB : Un régime dérogatoire est possible pour les salariés Eolas (voir l’article 4.1.1.2)
Les
cadres dits autonomes bénéficient d’un forfait limité à 218 jours travaillés (5 JRE et 5 JRS).
De façon identique à ce que prévoit le régime existant au sein de B&D et EOLAS.
Si du fait du calendrier et notamment du positionnement des jours fériés au cours de l’année, le nombre de JR est insuffisant pour respecter la limite annuelle de 1607 heures, alors le nombre de JR crédités est recalculé et un jour de repos salariés (JRS) supplémentaire par jour de dépassement est crédité en début d'exercice civil. L’information en est donnée aux salariés dans le courant du mois de janvier de l’année concernée par note interne dont le principe est validé par l'UES OBS et complétée dans ses modalités de mise en œuvre si besoin dans les différentes sociétés de l'UES OBS et au sein des Directions afin de tenir compte des spécificités de chacun des périmètres.
S’agissant de l’impact de l’adoption du régime OBS SA sur le nombre de jours de repos/JRTT pour l’année 2022, voir l’article 4.1.4.
Exception : possibilité pour certains salariés Eolas d’intégrer un régime dérogatoire
Salariés concernés
Par exception à l’article 4.1.1.1, les salariés Eolas,
agents de maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500 ou cadres, déjà présents au sein de B&D à la date de fusion se voient appliquer à titre dérogatoire des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail, appelées « régime dérogatoire Eolas ».
Les salariés Eolas, ETAM de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400 à la date de la fusion, qui seraient promus à un niveau agent de maitrise (positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500) ou cadre (positions et coefficients 1.1-95 à 3.3-270) entre la date de la fusion et le 31/12/2023 en restant sur le périmètre Eolas, choisissent au moment de cette promotion entre le régime dérogatoire Eolas et le régime OBS SA (tel que décrit à l’article 4.1.1.1). Au-delà du 31/12/2023, les promotions vers le niveau agent de maitrise de positions 3.2-450 ou 3.3-500 ou cadre s’accompagnent de l’adoption du régime OBS SA, que le poste se situe au sein du périmètre Eolas, ou pas. Les salariés Eolas en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) au 01/07/2022 et qui rejoindraient l’entreprise en CDI au sein du périmètre Eolas sur un niveau agent de maitrise (positions et coefficients 3.2-450 à 3.3-500) ou cadre après la date de fusion et directement après leur alternance, choisissent au moment de la signature de leur CDI entre le régime dérogatoire Eolas ou le régime OBS SA (tel que décrit à l’article 4.1.1.1). Hormis le cas décrit ci-dessus, le régime dérogatoire n’est pas ouvert aux salariés qui rejoignent le périmètre Eolas (via une mobilité interne ou un recrutement externe) après la fusion.
Description du régime dérogatoire Eolas
La durée du travail pour les salariés du régime dérogatoire Eolas est fixée à 39 heures hebdomadaires avec l’attribution de 22 JR.
Ces JR obéissent aux règles de gestion et d’utilisation des JR telles que décrites dans l’accord AOTT de l’UES OBS, dont notamment le fait qu’ils se prennent par journées ou demi-journées, pour 50% d’entre eux à l'initiative de l'employeur (JRE) et pour 50% d’entre eux à l'initiative du salarié (JRS) après accord du supérieur hiérarchique.
Si du fait du calendrier et notamment du positionnement des jours fériés au cours de l’année, le nombre de JR est insuffisant pour respecter la limite annuelle de 1607 heures, alors le nombre de JR crédités est recalculé et un jour de repos salariés (JRS) supplémentaire par jour de dépassement est crédité en début d'exercice civil. L’information en est donnée aux salariés dans le courant du mois de janvier de l’année concernée par note interne dont le principe est validé par l'UES OBS et complétée dans ses modalités de mise en œuvre si besoin dans les différentes sociétés de l'UES OBS et au sein des Directions afin de tenir compte des spécificités de chacun des périmètres.
Par dérogation aux règles applicables au CET au sein de l’UES OBS, pour les salariés bénéficiant du régime dérogatoire Eolas, le nombre de JR pouvant être déposés au CET est de 11 jours maximum.
Durée du régime dérogatoire et possibilité de se voir appliquer le régime OBS SA
Les salariés visés au premier paragraphe de cet article bénéficient du régime dérogatoire Eolas jusqu’à ce qu’ils fassent une mobilité (à leur initiative) en dehors du périmètre Eolas. Toutefois, ils peuvent également choisir de se voir appliquer le régime OBS SA (tel que décrit à l’article 4.1.1.1). Ce choix pourra être exprimé au plus tard au 1er novembre 2022 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023, puis chaque année avant le 1er octobre N pour une mise en œuvre au 1er janvier N+1. Dans ce cas, ils bénéficient d’une augmentation exceptionnelle de 4% du salaire brut fixe annuel simultanément au changement de régime de travail. Cette augmentation est indépendante des augmentations liées aux NAO. Elle ne doit pas influer sur les décisions managériales d’augmentation lors des exercices d’augmentation annuelle (NAO). Les salariés en alternance dans le périmètre Eolas à la date de fusion, qui font le choix du régime dérogatoire Eolas au moment de rejoindre l’entreprise en CDI ne sont pas éligibles à cette augmentation. En cas de réorganisation (à l’initiative de l’employeur) concernant tout ou partie du périmètre Eolas, et sauf négociation sur ce point, le régime dérogatoire Eolas n’est pas remis en cause. Horaires de travail A compter de la date de fusion, les salariés B&D sont soumis à l'accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail (AOTT) du 13 avril 2016 en vigueur au sein de l'UES OBS tel que modifiés par l’avenant du 11 décembre 2020 applicable à partir du 1er janvier 2021. Ainsi : L’horaire applicable par principe aux salariés B&D est l’horaire individualisé tel que décrit à l’article 3.1.1 de l’AOTT et dans son annexe 2 (« Règlement des horaires individualisés ») : « Ce système repose sur l’esprit de responsabilité de chacun et la nécessaire prise en compte du collectif, afin de tenir compte des nécessités liées au bon fonctionnement du service et des règles de sécurité ainsi que le respect de l'équilibre vie privée-vie professionnelle. Ainsi, les réunions seront, sauf accord des parties ou circonstances particulières justifiées par l’activité, planifiées de sorte qu’elles ne démarrent pas avant 9 heures et ne se terminent pas après 18 heures. Le régime d'horaires individualisés repose sur la mise en place d'un système de plages mobiles et de plages fixes. - Les
plages mobiles représentent la période à l'intérieur de laquelle les salariés déterminent leurs heures de début et de fin d’exercice de leur activité professionnelle en tenant compte des contraintes particulières de services.
Notamment, la mise en place des horaires individualisés ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la Direction, lorsque les impératifs de service l'exigent, d’organiser des réunions à une heure déterminée ne correspondant pas nécessairement à une plage fixe de travail, mais comprise dans une des plages mobiles. Dans ce cadre, le management respectera des horaires de réunion dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle. - Les
plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés exercent obligatoirement leur activité.
Le salarié a la possibilité, s’il le souhaite, par l'utilisation des plages mobiles de faire varier son horaire journalier effectivement travaillé en application du règlement introduisant les horaires individualisés prévu en annexe 2 du présent accord. Néanmoins le volume horaire hebdomadaire effectivement réalisé doit être conforme à la modalité contractuelle de temps de travail du salarié, exception faite des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées. » Par exception, certains salariés B&D relevant des services dont les contraintes particulières nécessitent la réalisation de leurs activités professionnelles à des horaires fixes et prédéterminés sont occupés selon un horaire collectif applicable au sein du service/équipe auquel ils sont intégrés. Pour B&D et à date de signature du présent accord, il s’agit uniquement de l’équipe SVP de la DSI. Ces horaires font l’objet d’un affichage au sein des locaux de travail des équipes concernées ainsi qu’en version numérique sur un site web accessible à l’ensemble des salariés (actuellement, espace Plazza). Enfin, les salariés B&D en mission chez le client, ou travaillant dans les locaux de l’entreprise mais affectés à la réalisation d’un contrat pour un client, peuvent être soumis pour les besoins d’une mission à l'horaire en vigueur chez le client. Si tel est le cas, l'horaire applicable et la durée pendant laquelle il est applicable sont précisés dans l’ordre de mission. Congés payés La période d'acquisition des congés payés « N » au sein d’OBS SA est du 1er juin N-1 au 31 mai N. Les droits à congés payés acquis sur la période sont crédités dans les compteurs de congés selon les règles en vigueur au sein de l'UES OBS soit sur la base de 2,08 jours ouvrés par mois. La période de prise des congés payés « N » au sein d’OBS SA est du 1er mai N au 30 avril N+1, étendu par note annuelle au 31 mai N+1. Une note annuelle établie au niveau de l’UES OBS précise les modalités de prise des congés. A compter de la date de fusion, ces règles s’appliquent aux salariés B&D.
Gestion des congés 2020 et antérieurs
Par dérogation aux règles régissant le CET de l’UES OBS et à titre exceptionnel, il est prévu les règles ci-dessous :
Le solde au 1er juin 2022 des congés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et des congés acquis antérieurement est transféré automatiquement sur le CET de l’UES OBS au cours du mois d’octobre 2022, dans la limite du plus haut montant garanti par l’AGS.
Ce transfert n’ouvre pas droit à l’abondement. Ces jours transférés sont monétisables. Ils ne génèrent pas d’intérêt.
Ces jours peuvent être puisés dans le CET au cours de l’année civile 2023 sans que la condition d’épuisement des soldes de congés payés ou de jours de repos salariés prévue aux règles de gestion du CET de l’UES OBS ne soit exigée. Au-delà de l’année civile 2023, les règles d’utilisation du CET sont celles en vigueur au sein de l’UES OBS.
La valorisation en euro des jours transférés est calculée selon la formule suivante : salaire journalier fixe brut de base au moment du dépôt, avant intégration des éventuelles compensations financières prévues au présent accord multiplié par le nombre de jours transférés.
Gestion des congés 2021
S’agissant des congés acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, les règles applicables sont celles en vigueur au sein d’OBS SA. Aussi, ces congés doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2023 ou déposés dans le CET, dans les limites et conformément aux règles régissant le CET OBS SA. Les règles décrites ci-dessus concernant la gestion des congés 2020 et 2021 sont reportées dans le schéma explicatif en annexe 3. Jour de repos (appelés JRTT au sein de B&D)
Impact de l’adoption du régime applicable au sein d’OBS SA pour les salariés B&D sur le nombre de jours de repos pour l’année 2022
La période d’acquisition des jours de repos au sein d’OBS SA est l’année civile. Les jours de repos sont crédités dans leur ensemble en début d’année civile. Une note annuelle précise le nombre de jours de repos supplémentaire permettant de respecter le plafond annuel en vigueur et fixe une partie des jours de repos employeur pour l’année civile. La période de prise des jours de repos au sein d’OBS SA est l’année civile. A compter de la date de fusion, ces règles s’appliquent aux salariés B&D.
les salariés ETAM hors Eolas de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400, bénéficient de 12 JRTT selon le régime applicable au sein de B&D, et de 23 JR selon le régime applicable au sein d’OBS SA (compte tenu du JR supplémentaire accordés au titre de l’année 2022).
Pour ces salariés, et considérant une date de fusion au 1er octobre :
le nombre de JR dû au titre de la période de janvier à septembre au sein de B&D est de 9 (9 mois x 12 jours annuels/12 mois)
le nombre de JR dû au titre de la période de octobre à décembre au sein d’OBS SA est de 5,75 arrondis à 6 (3 mois x 23 jours annuels/12 mois)
le nombre total de JR dû pour l’année 2022, compte tenu du changement de régime à la date de fusion, est de 14,75 arrondis à 15. Il est donc crédité aux salariés concernés 3 JR supplémentaires, à la date de la fusion, qui s’ajoutent au solde de RTT transféré (article 4.1.4.2).
les salariés ETAM Eolas de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400, bénéficient de 22,5 JRTT selon le régime applicable au sein de B&D, et de 23 JR selon le régime applicable au sein d’OBS SA (compte tenu du JR supplémentaire accordé au titre de l’année 2022).
Pour ces salariés, et considérant une date de fusion au 1er octobre :
Le nombre de JR dû au titre de la période de janvier à septembre au sein de B&D est de 16,875 arrondis à 17 (9 mois x 22,5 jours annuels/12 mois)
Le nombre de JR dû au titre de la période d’octobre à décembre au sein d’OBS SA est de 5,75 arrondis à 6 (3 mois x 23 jours annuels/12 mois)
Le nombre total de JR dû pour l’année 2022, compte tenu du changement de régime à la date de fusion, est de 22,625 arrondis à 23. Il est donc crédité 0,5 JR supplémentaire aux salariés concernés, à la date de fusion, qui s’ajoutent au solde de RTT transféré (article 4.1.4.2).
les salariés agents de maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500 et les salariés cadres dit intégrés hors Eolas bénéficient de 12 JRTT en 2022 selon le régime applicable au sein de B&D, comme celui applicable au sein d’OBS SA (compte tenu des JR supplémentaires accordés au titre de l’année 2022). Ainsi, aucun recalcul du nombre de jours de repos octroyés à ces salariés n’est nécessaire. Le solde de RTT est transféré (article 4.1.4.2).
les salariés agents de maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500 et les salariés cadres Eolas, bénéficient de 22,5 JRTT selon le régime applicable au sein de B&D, et de 23 JR selon le régime dérogatoire Eolas décrit à l’article 4.1.1.2 (compte tenu des JR supplémentaires accordés au titre de l’année 2022).
Pour ces salariés, et considérant une date de fusion au 1er octobre :
Le nombre de JR dû au titre de la période de janvier à septembre au sein de B&D est de 16,8 arrondis à 17 (9 mois x 22,5 jours annuels/12 mois)
Le nombre de JR dû au titre de la période d’octobre à décembre au sein d’OBS SA est de 5,75 arrondis à 6 (3 mois x 23 jours annuels/12 mois)
Le nombre total de JR pour l’année 2022, compte tenu du changement de régime à la date de fusion, est de 22,55 arrondis à 23. Il est donc crédité 0,5 JR supplémentaire aux salariés concernés, à la date de fusion, qui s’ajoutent au solde de RTT transféré (article 4.1.4.2).
4.1.4.2 Spécificité de gestion / de prise des jours de repos pour les salariés B&D en 2022. Les RTT non-utilisés par les salariés B&D au jour de la fusion deviennent des jours de repos salarié au sens de l’AOTT de l’UES OBS. Les distinctions existantes au sein de B&D (jours intercontrat, jours séminaires et pont) cessent d’être applicables à cette même date. S’agissant des jours de repos/RTT 2022 et à compter de la date de fusion, les règles applicables sont celles en vigueur au sein d’OBS SA. Aussi ces jours de repos doivent être soldés au plus tard le 31 décembre 2022 ou déposés dans le CET, dans les limites et conformément aux règles régissant le CET OBS SA. 4.1.4.3 Dispositifs incitatifs à la pose de JR en période d’intercontrat. Antérieurement à la date d’intégration, au sein de Business & Decision - hors Eolas, les salariés affectés à des missions, dits « non-administratifs », les managers et les directeurs affectés à des missions en facturation, bénéficiaient de dispositifs incitatifs à la pose de RTT concernant :
Si le salarié a eu une période d’intercontrat au cours de l’année : la pose d’un JRTT « libre » en période d’intercontrat faisant suite à la pose de 5 JRTT intercontrat
Si le salarié n’a pas eu de période d’intercontrat (ou inférieure à 5 jours) au cours de l’année :
La pose de JRTT « libres » de l’année N-1 ayant été reportés en année N
La pose de JRTT « intercontrat » entre Noël et jour de l’An
Ce dispositif est décrit dans la fiche « congés et absence 2022 » applicable au sein de B&D.
Pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 :
Les parties conviennent de maintenir, dans les modalités décrites, exclusivement les dispositifs incitatifs à la pose de RTT ci-dessous :
La pose d’un JRS (ex JRTT intercontrat) entre Noël et le jour de l’An ou, en cas d’impossibilité opérationnelle, sur la semaine précédente, par un salarié n’ayant pas eu d’intercontrat ou une période d’intercontrat inférieure à 5 jours est primée à hauteur de 76,22€/jour dans la limite de 5 JRS. Le versement de la prime sera effectué au début de l’année 2023.
La pose d’un JRS (ex JRTT libre) en période d’intercontrat faisant suite à la pose de 5 JRS/JRTT intercontrat par un salarié ayant eu une période d’intercontrat supérieure ou égale à 5 jours est primée à hauteur de 76,22€/jour dans la limite de 5 JRS. Le versement de la prime est effectué au début de l’année 2023.
A partir du 1er janvier 2023 :
Les parties conviennent de remplacer les dispositifs incitatifs à la pose de RTT existants au sein de B&D antérieurement à la fusion par le dispositif ci-dessous. Ce dispositif est valable pour une durée de 2 ans : Salariés éligibles : anciens salariés de Business & Decision France SAS dits « facturables » (salariés affectés tout ou partie de l’année à des missions facturées à un ou plusieurs clients), hors salariés Eolas. A titre d’information, il est précisé que ce dispositif s’applique aux nouveaux arrivants dit « facturables » de la Direction Business & Decision, hors salariés du périmètre Eolas. Ces dispositions seront précisées par décision unilatérale. Modalités : la pose d’un JRS en période d’intercontrat est primée à hauteur de 80€ brut/jour dès le troisième jour d’intercontrat. Les parties conviennent de réaliser un bilan de ce dispositif courant 2024 précisant le nombre de salariés ayant touché une prime au titre de ce dispositif et le montant moyen de cette prime. Une négociation sera ouverte à l’issue de ce bilan en vue d’une éventuelle généralisation sur l’ensemble du périmètre OBS SA.
Compensation exceptionnelle liée au changement de dispositif incitatif à la pose des RTT (JRTT/JRS) :
Les parties conviennent que pour certains salariés, du fait de la nature de leur activité, il est peu probable qu’ils puissent bénéficier du dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2023 (qui se concentre sur l’incitation à la pose de JRS en période d’intercontrat) alors qu’ils pouvaient bénéficier du dispositif existant au sein de B&D antérieurement à la fusion.
Ainsi, les parties conviennent de mettre en place une compensation à destination des salariés qui :
ont reçu au moins une prime au titre du dispositif incitatif à la pose de JRTT existant au sein de B&D antérieurement à la fusion en 2018, 2019 ou 2021 (le dispositif ayant été suspendu en 2020 par accord d’entreprise compte tenu de la crise Covid-19)
n’ont pas été en intercontrat, ni en 2018, ni en 2019 ni en 2021
Ces conditions sont cumulatives.
La compensation prend la forme de l’intégration dans le salaire de base des salariés concernés de 90% de la moyenne des primes perçues par les salariés au titre des dispositifs incitatifs à la pose de JRTT existant au sein de B&D préalablement à la fusion au cours des trois années de référence (2018, 2019 et 2021). Cette moyenne est calculée en prenant en compte les montants perçus en 2018, 2019 et 2021 y compris 0 lorsque le salarié n’a pas touché la prime au cours d’une de ces années. Cette somme est intégrée au salaire fixe annuel brut au plus tard le 31 janvier 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
4.1.5 Astreinte et IPHNO
4.1.5.1 Astreintes Eolas
Règles applicables à compter de la date de fusion
A compter de la date de fusion, l’accord relatif au régime des astreintes applicable au sein de l’UES OBS est applicable aux salariés Eolas, antérieurement soumis à l’accord collectif relatif à la continuité d’exploitation applicable à Business & Decision Interactive Eolas, avec les spécificités décrites ci-dessous :
Article 2 de l’accord astreinte UES OBS : afin de maintenir l’organisation du travail opérationnelle existante au sein d’Eolas, qui correspond très spécifiquement aux besoins business et qui donne satisfaction aujourd’hui, les périodes d’astreinte en vigueur au sein d’Eolas perdurent opérationnellement, complétant ainsi la liste établie au sein de l’article 2 de l’accord UES OBS.
Article 4 de l’accord astreinte UES OBS : le dispositif d’astreinte Eolas sera amené à évoluer progressivement afin de se conformer au cadre prévu quant à la fréquence de l’astreinte. Cet aménagement progressif débute à compter de l’intégration et sera abouti à la fin de l’année 2023.
Article 5 de l’accord astreinte UES OBS : concernant la durée du repos quotidien obligation, et tel que le prévoyait l’article 10 de l’accord collectif relatif à la continuité d’exploitation, applicable aux salariés Eolas antérieurement à la fusion, il est ainsi prévu :
Règle générale
Si le salarié n’a pas bénéficié de 9 heures consécutives de repos quotidien en semaine ou d’un repos de 33 heures consécutives le weekend, il doit prolonger sa période de repos afin que celle-ci atteigne l’une des durées minimales (quotidienne et hebdomadaire) précitées selon le cas. La prolongation de cette période de repos sera soumise aux règles suivantes en fonction de l’heure de reprise du travail calculée : si l’heure de reprise du travail est postérieure à 14h : le salarié s’engage à terminer sa journée de travail à 19h.
Libre choix du salarié
Il est à noter que les règles présentées dans cet article restent à l’appréciation du salarié. Par exemple, un salarié dont la période de repos légal est respectée mais qui estime son niveau de fatigue incompatible avec la reprise du travail avant 10 heures le lendemain matin pourra poser des heures de récupération en informant au préalable son responsable direct par mail. Une prime de 20€ par période d’astreinte Eolas est versée aux salariés concernés par cette dérogation, soit les salariés réalisant des astreintes tel que décrit à l’article 4.1.5.1.
Article 10.1 de l’accord astreinte UES OBS : afin d’appliquer les compensations financières prévues à cet article, les périodes d’astreinte opérationnelles Eolas sont « traduites » en période d’astreinte UES OBS tel qu’indiqué en annexe 2. Elles sont saisies conformément au tableau reporté en annexe 2 dans l’outil de déclaration des temps.
Compensation exceptionnelle liée au changement de régime
Il ressort de l’étude décrite en annexe 2 que le modèle de rémunération des astreintes tel que prévu par l’accord collectif relatif au régime des astreintes applicable au sein de l’UES OBS est plus favorable que celui prévu par l’accord relatif à la continuité d’exploitation applicable à Business & Decision Interactive Eolas pour la majorité des salariés concernés.
Il est attribué une compensation financière exceptionnelle à destination des salariés :
ayant effectué des astreintes en 2021 et en 2022,
toujours présents dans les effectifs et effectuant toujours des astreintes à la date de fusion,
et pour lesquels l’étude décrite en annexe 2 montre que le modèle de rémunération des astreintes UES OBS aurait été moins avantageux que le modèle de rémunération des astreintes Eolas, en 2021 ou, pour les salariés arrivés en 2022, sur les mois de janvier à octobre 2022.
Compte-tenu du contexte et de l’historique du périmètre Eolas les parties conviennent que la compensation prend la forme de l’intégration dans le salaire de base des salariés concernés de 100% du différentiel constaté dans l’étude décrite en annexe 2. Cette somme est intégrée au salaire fixe annuel brut au plus tard le 31 janvier 2023, avec un effet rétroactif à la date de fusion (1er octobre 2022).
4.1.5.2 IPHNO Eolas L’accord collectif relatif à la continuité d’exploitation applicable à Business & Decision Interactive Eolas prévoit des interventions « planifiées pour la maintenance », qui sont planifiées à l’avance, afin d’effectuer des opérations de correction et de maintenance.
A compter de la date de fusion, ces interventions sont régies par l’accord relatif au régime des Interventions Programmées en dehors des Heures Ouvrées (IPHNO) applicable au sein de l’UES OBS.
4.1.5.3 Astreinte et IPHNO Business & Decision
Règles applicables à compter de la date de fusion
A compter de la date de fusion, l’accord relatif au régime des astreintes et l’accord collectif relatif au régime des Interventions Programmées en dehors des Heures Ouvrées (IPHNO) applicables au sein de l’UES OBS sont applicables aux salariés B&D étant amenés à effectuer des astreintes ou des IPHNO, en lieu et place de l’accord collectif relatif au régime des astreintes applicable à l’UES B&D.
Compensation exceptionnelle liée au changement de régime
Les parties conviennent que compte tenu des différences entre le modèle de rémunération des astreintes UES B&D d’une part et des astreintes et des IPHNO UES OBS d’autre part, il convient de prévoir une compensation financière exceptionnelle à destination des salariés pour lesquels la fréquence de la réalisation des astreintes ou des IPHNO est telle que la rémunération associée a un caractère récurrent.
Cette compensation financière est attribuée aux salariés : - ayant effectué au moins 4 astreintes (au sens de l’accord collectif relatif au régime des astreintes UES B&D) entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 - qui sont toujours présents à la date de la fusion
Le montant de la compensation correspond à 70% de la différence de rémunération constatée entre :
l’application du modèle de rémunération des astreintes (au sens de l’accord relatif au régime des astreintes B&D) sur les astreintes effectuées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
et l’application du modèle de rémunération des astreintes et des IPHNO (au sens de l’accord relatif au régime des astreintes, et de l’accord relatif au régime des IPHNO de l’UES OBS) sur les astreintes effectuées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
Cette somme est intégrée au salaire fixe annuel brut au plus tard le 31 janvier 2023, avec un effet rétroactif à la date de fusion (1er octobre 2022).
Compte Epargne Temps (CET)
Aucun CET n’est mis en place au sein de B&D. A compter de la date de fusion, les salariés B&D bénéficient des dispositions de l'accord CET du 31 mars 2004 applicables au sein de l’UES OBS ainsi que des dispositions des notes de 2017 relatives au CET et à la gestion du CET des salariés à temps partiel. Par dérogation aux règles applicables au CET au sein de l’UES OBS,
pour les salariés bénéficiant du régime dérogatoire Eolas décrit en article 4.1.1.2, le nombre de JR pouvant être déposés au CET est de 11 jours maximum.
pour les salariés B&D, le solde au 1er juin 2022 des congés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et des congés acquis antérieurement est transféré automatiquement sur le CET de l’UES OBS au cours du mois d’octobre 2022. Ce transfert n’ouvre pas droit à l’abondement. Ces jours transférés sont monétisables. Ils ne génèrent pas d’intérêt. Ces jours peuvent être puisés dans le CET au cours de l’année civile 2023 sans que la condition d’épuisement des soldes de congés payés ou de jours de repos salariés prévue aux règles de gestion du CET de l’UES OBS ne soit exigée.
Autorisations spéciales d’absence (ASA) A compter de la date de fusion, les salariés B&D bénéficient des dispositions de l'accord relatif aux ASA en date du 18 juin 2010 tel que modifié par l’avenant du 11 décembre 2020 en vigueur au sein de l'UES OBS. Les salariés B&D bénéficient également des autorisations spéciales d’absence prévues par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au sein d’OBS SA. Télétravail A compter de la date de fusion, les salariés B&D bénéficient des dispositions de l'accord Groupe sur le télétravail du 17 mai 2013 et de ses avenants.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
A compter de la date de fusion les salariés B&D bénéficient des dispositions de l'accord GEPP de l’UES OBS du 07 juillet 2022, avec la précision ci-dessous : S’agissant du référentiel métier : B&D utilise un référentiel métier identique à celui de l’UES OBS, excepté lorsque les spécificités du métier nécessitent le maintien d’une fiche de poste dédiée. Un travail est en cours pour la mise en cohérence du référentiel et sera finalisé d’ici la fin d’année 2022.
Rétribution et épargne salariale
Participation aux résultats
A la date de fusion, les salariés B&D continuent de bénéficier de l’accord Groupe relatif à la participation, et de ses avenants.
Intéressement
A la date de fusion, les salariés B&D bénéficient de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’UES OBS, et de son avenant n°1 selon les modalités décrites par ce dernier. Notamment, il est précisé que le montant de l’Intéressement pour l’année 2022 sera versé au prorata de leur temps de présence à compter de la date de la réalisation effective de la fusion et conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’Intéressement UES OBS 2021-2022-2023.
Plan d’Epargne Groupe
A la date de fusion, les salariés B&D continuent de bénéficier du Plan d’Epargne Groupe.
Dispositions issues des NAO UES OBS
A compter de la date de fusion, les salariés B&D bénéficient des dispositions relatives à l’abondement du PEG Orange, à la revalorisation des titres restaurants et au forfait mobilité durable contenues dans le Procès-Verbal (PV) de désaccord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée UES OBS 2022. Les autres dispositions de ce PV de désaccord ne sont pas applicables.
Parts Variables
S’agissant des parts variables pouvant être assimilées aux parts variables dites « managériales » (PVM) existantes au sein d’OBS SA (lettre d’objectif des salariés B&D hors ingénieurs commerciaux, KAM et Directeurs commerciaux) : des travaux sont en cours au sein d’OBS SA afin d’envisager une harmonisation de certains éléments des PVM existantes au sein de ses différentes Directions. A compter de la date de fusion, la Direction B&D intègre ces travaux au même titre que les autres Directions d’OBS SA. Les salariés B&D conservent leur lettre d’objectif/part variable sans changement jusqu’à l’aboutissement de ces travaux. S’agissant des parts variables pouvant être assimilées aux parts variables dites « vendeurs » (PVV) existantes au sein d’OBS SA (lettre d’objectif des KAM, ingénieur commerciaux et Directeurs commerciaux) : depuis le premier semestre 2022, un cadre commun est établi au niveau d’OBS SA pour la définition des PVV. Des études seront menées au cours du second semestre 2022, afin d’envisager des évolutions des lettres d’objectifs B&D à compter du S1 2023, leur permettant d’intégrer ce cadre commun. Les salariés B&D conservent leur lettre d’objectif/part variable sans changement jusqu’à l’aboutissement de ces travaux.
Titres Restaurants
A compter de la date de fusion, les salariés B&D bénéficient des règles en vigueur au sein de l'UES OBS à savoir l’octroi d’un titre-restaurant dématérialisé pour chaque jour travaillé dont les horaires entourent la pause méridienne, à l’exception des jours où ils bénéficient d’une prise en charge à travers une subvention (RE ou RIE) ou le remboursement d’une note de frais. La valeur du titre-restaurant est, à la date de signature du présent accord, de 9,15€ dont 60% est pris en charge par l’employeur et 40% est pris en charge par le salarié. Les salariés B&D ne subissent aucune perte de titres restaurants, via la possibilité de conserver leur carte titres restaurants actuelle (Up!) ou via le transfert de leur solde sur la carte titres restaurants utilisée au sein d’OBS SA (Edenred) au plus tard au 31 janvier 2023.
Diversité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations
A la date de fusion, les salariés B&D bénéficient de l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES OBS, applicable jusqu’au 31 août 2024.
Handicap
A la date de fusion, les salariés B&D bénéficient de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
Prévoyance et frais de santé
A la date de signature du présent accord, les salariés B&D bénéficient d’un régime frais de Santé et d’un régime prévoyance issus de l’accord prévoyance UES B&D du 14 décembre 2020. A compter de la date de fusion, les salariés B&D bénéficient des régimes frais de santé et de prévoyance applicables au sein de l’UES OBS (montant et répartition des cotisations, prestations). Ainsi et à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord UES OBS du 26 août 2010 et ses avenants s'appliquent aux salariés B&D.
Compensation du sur-temps de trajet et des départs ou arrivées le weekend
A la date de signature du présent accord, les salariés B&D bénéficient d’une compensation du sur-temps de trajet dans les conditions et modalités prévues à l’accord collectif sur la compensation du temps de trajet applicable à l’UES B&D. Également, les salariés B&D bénéficient d’une compensation financière en cas de déplacement professionnel obligeant le salarié à partir de son domicile et/ou à rentrer à son domicile pendant le weekend (samedi ou dimanche), si les conditions ci-dessous sont remplies :
Le départ/retour le weekend est rendu indispensable par un motif strictement professionnel et non pour convenance personnelle
Le départ/retour le weekend a été expressément accepté par le salarié et son manager en amont du déplacement professionnel.
Le montant de cette compensation est de :
75€ en cas de départ après 14h le dimanche
75€ en cas de retour avant 14h le samedi
150€ en cas de départ avant 14h le dimanche
150€ en cas de retour après 14h le samedi
Au regard de ces dispositions et de l’opportunité d’actualiser les règles applicables actuellement au sein de l’UES OBS, la Direction s’engage à ouvrir une négociation au sein de l’UES OBS portant sur ces deux thématiques avant la fin du 1er semestre 2023. Cette négociation s’inscrit dans le cadre prévu à l’article L3121-7 du Code du Travail et aura vocation à réviser les dispositions de la note interne relative à la compensation du surtemps de trajet au sein de l’UES NRS du 22 février 2013. A défaut d’accord, les contreparties au surtemps de trajet seront revues par l'employeur après consultation du comité social et économique. Dans l’attente d’un accord ou d’une décision unilatérale révisée, les salariés B&D continuent de bénéficier des modalités citées aux deux premiers alinéas de cet article.
Déplacements et frais professionnels
A compter de la date de fusion, la Politique Voyage UES OBS et les règles relatives aux remboursements de frais professionnels définies par décision unilatérale du 1er mai 2019 sont applicables aux salariés B&D. La Direction s’engage à intégrer à la Politique Voyage UES OBS et aux règles relatives aux remboursements de frais professionnels en vigueur la prise en charge des frais de petit-déjeuner en cas de départ avant 7h00, sur production d’un justificatif. Le remboursement correspond aux frais réellement engagés, dans la limite de 8€.
Véhicules de fonction
A la date de signature du présent accord, certains salariés B&D bénéficient d’un véhicule de fonction. Ces salariés limitativement identifiés conservent le bénéfice de leur véhicule de fonction à l’issue de la fusion.
Mesure transitoire concernant la représentation du personnel
La fusion de B&D dans OBS SA emporte la disparition du CSE B&D. Les parties, soucieuses de maintenir une représentation de proximité pour les salariés B&D rejoignant OBS SA, de permettre aux représentants du personnel actuels B&D de bénéficier d’une intégration progressive au sein de la représentation du personnel OBS SA, et de permettre aux représentants du personnel OBS SA de bénéficier de l’appui des représentants du personnel B&D dans l’appréhension du nouveau périmètre B&D décident des mesures transitoires ci-dessous, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Mise en place de représentants de proximité pour la Direction B&D
A la date de fusion, 4 nouveaux périmètres de représentants de proximité sont créés. Ils représentent, à date de signature du présent accord, 35 mandats de représentants de proximité.
B&D – Ile-de-France et Nord représentant les salariés de la Direction B&D (hors DM Data) des sites de Paris La Défense, Caen, Amiens, Lille.
Il est composé de 15 représentants de proximité.
B&D – Grand Sud représentant les salariés de la Direction B&D (hors DM Data) des sites de Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse et Bordeaux
Il est composé de 9 représentants de proximité.
B&D – Grenoble représentant les salariés de la Direction B&D (hors DM Data) du site de Grenoble
Il est composé de 5 représentants de proximité.
B&D – Ouest représentant les salariés de la Direction B&D (hors DM Data) des sites de Niort, Nantes, Rennes et Le Mans.
Il est composé de 6 représentants de proximité.
Les salariés de la DM Data qui rejoindront la Direction B&D continuent à être représentés par les représentants de proximité préalablement existant au sein d’OBS SA (RP Centre-Est, Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, IDF Sud). Les représentants de proximité B&D peuvent être en soutien sur ce périmètre. Ces représentants de proximité sont désignés par le CSEE OBS SA, au plus tôt après la fusion (réunion extraordinaire au début du mois d’octobre) parmi une liste de candidats transmis par le CSE de l’UES B&D (au lendemain de la réunion du CSE de l’UES B&D de septembre). L’appel à candidature mené par le CSE de l’UES B&D est à destination exclusive des représentants du personnel B&D. Ces représentants de proximité se voient attribuer, sur leur périmètre, les rôles et missions décrits à l’article 5.3 de l’accord collectif relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES. Ces représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heure de 10 heures de délégation par mois, utilisables et transférables dans les conditions décrites dans l’accord sur les moyens alloués aux instances représentatives du personnel de l’UES OBS. Ces représentants de proximité bénéficient d’une réunion de présentation du modèle social d’OBS SA, animée par les représentants de la Direction OBS SA. Participation au CSEE OBS SA Au sein de chacun des 4 périmètres RP B&D mis en place, il est désigné par un vote à la majorité des représentants de proximité présents :
1 représentant de proximité qui participe aux réunions CSEE OBS SA, appelé « RP B&D invité permanent »
1 représentant de proximité qui supplée le RP invité permanent en cas d’absence.
Le rôle des RP B&D invités permanents au CSEE OBS SA est de :
Partager lors des réunions préparatoires et plénières CSE OBS SA les spécificités du périmètre B&D qui nécessiteraient un point d’attention particulier dans les projets présentés
S’assurer de la communication auprès des représentants de proximité de leur périmètre des informations partagées en CSEE OBS SA qui seraient nécessaires à l’exercice de leurs missions (dans le respect de l’obligation de confidentialité)
Chaque RP B&D invité permanent au CSEE OBS SA bénéficie d’un crédit d’heures de 27 heures par mois qui s’ajoute au crédit d’heure mentionné à l’article 4.9.1.
Les RP B&D invités permanent participent aux réunions préparatoires et plénières du CSEE OBS SA. Ce temps de préparation ainsi que la part du temps de trajet pour s’y rendre dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas décomptés de leur crédit d’heure.
Ces moyens peuvent être transférés au RP qui supplée le RP B&D invité permanent. Participation à la CSSCT OBS SA Parmi les RP B&D invités permanents au CSEE OBS SA ou leurs suppléants, il est désigné deux RP qui sont invités aux réunions de la CSSCT OBS SA. Ces RP B&D invités aux réunions de la CSSCT peuvent être différents d’une réunion à l’autre, en fonction des points à l’ordre du jour.
Ils sont choisis par les RP B&D invités permanents au CSEE en partage avec le rapporteur de la CSSCT OBS SA. Leurs noms sont communiqués en amont de la réunion à la Présidente de la CSSCT OBS SA. Participation au CSEC de l’UES OBS Parmi les RP B&D invités permanents au CSEE OBS SA ou leurs suppléants, il est désigné deux RP qui sont invités aux réunions plénières ainsi qu’aux réunions préparatoires du CSEC de l’UES OBS. En cas d’absence, ils peuvent se faire suppléer un autre RP B&D invité permanent au CSEE OBS SA. Ils sont désignés par un vote à la majorité des RP B&D invités permanents et de leurs suppléants. Augmentation de l’enveloppe complémentaire d’heure de délégation du CSEC de l’UES OBS Compte-tenu de l’importance particulière d’un tel projet de fusion et afin d’accompagner la période de transition, l’enveloppe complémentaire d’heures de délégation du CSEC UES OBS prévue à l’article 1.4 de l’accord sur les moyens attribués aux IRP est augmenté de 100 heures supplémentaires (portant le montant total de l’enveloppe à 1540 heures pour l’année 2022).
Cette dotation supplémentaire a vocation notamment à :
Attribuer les moyens nécessaires aux membres du bureau pour accompagner la transition des dossiers avec le bureau du CSEE OBS SA après la fusion
Attribuer les moyens nécessaires aux RP B&D invités à la CSSCT OBS SA ou au CSEC de l’UES OBS.
Les règles d’attribution sont identiques aux règles actuelles d’attribution de l’enveloppe complémentaire existante au sein de l’UES OBS. Augmentation du nombre de délégués syndicaux A date de la fusion, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES OBS a la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire de manière transitoire jusqu’à la fin de la mandature actuelle. Il est par ailleurs rappelé que chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner des délégués syndicaux parmi des salariés non-candidats aux précédentes élections professionnelles OBS SA sous réserve que l'ensemble des élus qui remplissent les conditions pour être désignés comme délégué syndical renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, conformément à l’article L2143-3 du Code du Travail.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité et pour une durée indéterminée.
SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi est mise en place. Elle est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction, qui ne peut être en nombre supérieur à celui des représentants des organisations syndicales. Elle se réunit 6 mois après la date de fusion (soit courant avril 2023) pour partager les premières mises en œuvre de l’accord et les éventuelles difficultés d’application ; puis 2 mois après la date anniversaire de la signature du présent accord (soit courant septembre 2023) afin d’en partager un bilan d’application sur la base notamment des indicateurs listés en annexe 4. A compter de l’année 2024, la commission se réunit à la demande d’au moins deux organisations syndicales signataires de l’accord afin de traiter d’éventuelles problématiques d’exécution de l’accord.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donne lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Révision
Une procédure de révision pourra être engagée dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit spécifier l'objectif de cette demande de révision (articles à réviser et textes de substitution). Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
DEPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure qui transmettra automatiquement à la DRIEETS Ile de France. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la CCN BETIC pour information.
Fait à Paris, le 26 juillet 2022
La Direction
Pour la société OBS SA __ Pour la société Business & Decision SAS __
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES B&D
Pour la CFE-CGC SNEPSSI __ Pour la F3C CFDT __
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OBS/OBS SA
Pour la CFE-CGC __ Pour la F3C CFDT __ Pour la CGT OBS __
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE
AOTT : Aménagement et Organisation du Temps de Travail
B&D : Business & Decision
BETIC : Bureaux d’Etudes Techniques, des Ingénieurs-Conseils et sociétés de conseil
CCN : Convention Collective Nationale
CET: Compte Epargne Temps
CSE : Comité Social et Economique
CSEC : Comité Social et Economique Central
CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail, commission du CSEE
Cadre intégré : cadre non classé dans la catégorie de cadre autonome (cf. article 3.1.3 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016)
Cadre autonome : cadre dont le temps de travail est organisé en jours sur l'année (cf. article 4 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016)
DM : Direction Métier
DRIEETS : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités de l’Ile de France
DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur
ETAM : Employé, Technicien et Agents de Maitrise
GIE : Groupement d’Intérêt Economique
JR : jour de repos
JRE : jour de repos employeur
JRS : jour de repos salarié
KAM : Key Account Manager
NAO : Négociation Annuelle Obligatoire
NRS : Network Related Services, ancien nom de l’UES OBS
OBS : Orange Business Services
PEG : Plan Epargne Groupe
Périmètre Eolas : périmètre constitué des activités portées, antérieurement à la fusion, par BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS
PVM : Part Variable Managériale
PVV : Part Variable Vendeur
RE : Restaurant d’Entreprise
RIE : Restaurant Inter-Entreprise
RP : Représentant de Proximité
RTT : Réduction du Temps de Travail
SA : Société Anonyme
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
SIREN : Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises
UES : Unité Economique et Sociale
ANNEXE 2 – ASTREINTES EOLAS
Description de la « traduction » des périodes d’astreinte
En jaune : période d’astreinte Eolas En vert : période d’astreinte UES OBS
Périodes d’astreinte Eolas
Périodes d’astreinte UES OBS permettant de couvrir les mêmes plages horaires
Compensation UES OBS temps d’attente (yc prime compensatoire dérogation repos)
Semaine (7 nuits)
Du vendredi 19h au vendredi suivant 19h Weekend complet (vendredi 18h – lundi 9h) + Forfait semaine (lundi 18h – vendredi 9h)
370€/période
(210€ + 140€ + 20€)
Weekend (demi-semaine W1)
Du vendredi soir 19h au dimanche 4h 1 jour semaine (vendredi 18h – samedi 9h) + Samedi (9h-dimanche9h)
140€/période (35€+85€ + 20€)
Dimanche élargi (demi-semaine W2)
Du dimanche 4h au lundi matin 8h30 Samedi (9h - dimanche 9h) + Dimanche (9h – lundi 9h)
200€/période
(85€ + 95€ + 20€)
Demi-semaine S1
Du lundi soir 19h au vendredi matin 4h Forfait semaine (lundi 18h – jeudi 9h)
160€/période
(140€ + 20€)
Demi-semaine S2
Du mardi matin 4h au vendredi matin 8h30 Forfait semaine (lundi 18h – vendredi 9h)
160€/période
(140€ + 20€)
Description de méthodologie d’étude menée pour calculer la compensation
L’étude a consisté à comparer :
La rémunération perçue selon le modèle Eolas sur la période 2021
Au titre du temps d’intervention : le temps de récupération dont ont bénéficié les salariés au titre des interventions d’astreinte, multiplié par le taux horaire de chacun (sur la base du salaire au 31/12/2021)
+ au titre du temps d’attente : la rémunération versée au titre du temps d’attente de l’astreinte en 2021 (tout compris – prime de 200€/mois et prime afférente à la période)
La rémunération qui aurait été perçue selon le modèle UES OBS sur la même période
Au titre du temps d’intervention : la rémunération qui aurait été versée au salarié avec le modèle UES OBS, en partant du postulat que toutes les heures auraient été majorées à 25% au titre des heures supplémentaires, et en appliquant les majorations pour le travail du dimanche, heure de nuit ou jour férié au réel
+ au titre du temps d’attente : les primes d’astreinte qui aurait été perçues telles que prévu par le tableau de « traduction » ci-dessus, ainsi que la prime supplémentaire en raison de la dérogation au temps de repos quotidien (20€/période d’astreinte).
ANNEXE 3 – GESTION DES CONGÉS 2020 et 2021
ANNEXE 4 – INDICATEURS DE SUIVI Aide à la lecture : §x représente le chapitre d’application de l’indicateur.
§4 : Nombre total de salariés présents au sein de B&D à la date de la fusion au sein d’OBS SA et détail par entité juridique (B&D SAS, EOLAS)
§4.1.1 : Nombre total de salariés dont la durée du travail a été modifiée et détail par entité juridique (B&D SAS, EOLAS) et statut
§4.1.1.2 :
Nombre total de salariés concernés par le « régime dérogatoire Eolas » à la date de la fusion au sein d’OBS SA et détail par statut.
Nombre de salariés Eolas, ETAM de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400 à la date de la fusion promus à un niveau agent de maitrise (positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500) ou cadre (positions et coefficients 1.1-95 à 3.3-270) entre la date de la fusion et le 31/12/2023 en restant sur le périmètre Eolas,
Et parmi eux : nombre de salarié ayant choisi le régime dérogatoire Eolas/nombre de salarié ayant choisi le régime OBS SA.
Nombre de salariés Eolas en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) au 01/07/2022 qui ont rejoint l’entreprise en CDI au sein du périmètre Eolas sur un niveau agent de maitrise (positions et coefficients 3.2-450 à 3.3-500) ou cadre après la date de fusion et directement après leur alternance
Et parmi eux : nombre de salarié ayant choisi le régime dérogatoire Eolas/nombre de salarié ayant choisi le régime OBS SA.
§4.1.2 : Nombre total de salariés conservant un horaire collectif de travail
§4.1.3 :
Nombre total de jours de congés N-2 déposés dans le CET par BU (Nord et Ile-de-France, Grand Ouest, Digital Services, Grand-Sud PACA Sud-Ouest, Grand-Sud Alpes et Rhône-Alpes, CCN, Direction et Support)
Nombre total de jours de congés N-2 puisés dans le CET entre le 1er novembre 2022 et le 31/12/2023 et détail entre congés ou monétisation
§4.1.4.1 :
A date de fusion : Nombre de salariés ETAM de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400 hors EOLAS et EOLAS
A date de fusion : Nombre de salariés agents de maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500 hors EOLAS et EOLAS
A date de fusion : Nombre de salariés cadres hors EOLAS et EOLAS
§4.1.4.3 : Pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 :
Nombre de JRS (ex JRTT intercontrat) entre Noël et le jour de l’An ou, en cas d’impossibilité opérationnelle, sur la semaine précédente, par un salarié n’ayant pas eu d’intercontrat ou une période d’intercontrat inférieure à 5 jours ayant donné lieu à une prime de 76,22€/jour.
Nombre de JRS (ex JRTT libre) en période d’intercontrat faisant suite à la pose de 5 JRS/JRTT intercontrat par un salarié ayant eu une période d’intercontrat supérieure ou égale à 5 jours ayant donné lieu à une prime de 76,22€/jour.
Montant moyen de la prime sur l’année 2022
Nombre de salariés bénéficiant de la compensation exceptionnelle liée au changement de dispositif incitatif à la pose des RTT
§4.1.5.1 :
Nombre de salariés bénéficiant de la compensation exceptionnelle liée au changement de régime
Montant moyen de la compensation
§4.1.5.3 :
Nombre de salariés bénéficiant de la compensation exceptionnelle liée au changement de régime
