Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX dont le siège social est XX, représentée par Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
Délégués syndicaux CFDT :
Délégués syndicaux CFE/CGC :
X
Délégués syndicaux CFTC :
X
Délégués syndicaux FO :
X
Délégués syndicaux UNSA :
X
D’autre part.
PRÉAMBULE
Depuis 2010, la Société XX a mis en place par voie d’accords des mesures permettant aux salariés seniors de pouvoir bénéficier d’un aménagement de leur fin de carrière en vue d’une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite.
Les dispositions de l’avenant n°3 de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite arrivant à expiration le 31 décembre 2026, la Direction a invité les Organisations syndicales à une négociation le 11 décembre 2025, en vue de proroger les mesures sur la gestion des fins de carrière des salariés de XX pour permettre notamment aux salariés de pouvoir anticiper et gérer en amont leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations personnelles.
Ces mesures ayant démontré toute leur efficacité et ayant rencontré un succès auprès des collaborateurs, constat partagé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales, les parties ont ainsi souhaité les reconduire selon les modalités ci-après.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite du 13 mars 2019 sont prorogées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. L’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Par ailleurs, les partenaires sociaux prorogent la disposition de l’avenant n°2 actant le fait que les salariés à temps partiel quel que soit le motif (raison personnelle, mi-temps thérapeutique, invalidité) avant 55 ans, cad hors du champ d’application de l’accord Seniors, bénéficieront également à compter de 55 ans du maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge de l’employeur et du salarié sur la base de la rémunération équivalent temps plein, l’employeur prenant en charge le surplus des cotisations patronales et salariales.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Article 3 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait en 7 exemplaires originaux à XX, le décembre 2025
