Accord d’entreprise à durée déterminée relatif au travail à temps partiel Applicable du 1er mai 2024 au 30 avril 2029 pour la Société Pfeiffer-Vacuum.
Entre les soussignées,
La Société PFEIFFER VACUUM, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro B 085 980 357 (SIRET 08 59 80 357 000 58), dont le siège social est situé 98, avenue de Brogny – 74000 ANNECY, représenté par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Désignée ci-après par « L’entreprise » ou « la Direction » d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, Désignées ci-après par « les organisations syndicales » ou « les syndicats » d'autre part. Il a été conclu l'accord suivant :
Préambule
Les dispositions du présent accord font suite à la signature de l'accord d'entreprise relatif à « l'Aménagement Réduction du Temps de Travail ARTT-35 heures pour le Personnel de la Société Pfeiffer Vacuum » du 29 février 2000 et du 13 juin 2000, signé entre la Direction de Pfeiffer Vacuum et les Organisation Syndicales représentatives du Personnel, et ont pour objet de développer auprès des salariés de la Société les possibilités de travailler à temps partiel afin de répondre à leurs attentes et notamment d'accéder à de nouvelles formes d'aménagement de leur temps de travail : •soit dans le cadre de contraintes ou nécessités familiales ou personnelles, •soit pour un choix personnel d'organisation. Par ailleurs, le passage au travail à temps partiel sera défini pour une durée significative, pour permettre à l'entreprise de tenir compte de l'engagement durable du salarié dans sa nouvelle situation et de faciliter une réorganisation du travail dans le secteur concerné.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PFEIFFER VACUUM SAS, quel que soit leur lieu de travail et leur statut.
Article 2 : Le travail à temps partiel
Principes généraux
Les parties signataires rappellent préalablement les principes généraux du travail à temps partiel selon la législation en vigueur : Sont désormais à temps partiel, en vertu des dispositions prévues par le code du travail, les salariés dont la durée de travail est inférieure :
à la durée légale du travail, ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
à la durée mensuelle équivalente à la durée légale calculée sur un mois, ou à la durée conventionnelle si elle lui est inférieure,
à la durée annuelle équivalente à la durée légale calculée sur l'année ou à la durée conventionnelle si elle lui est inférieure.
Le calcul de la durée annuelle s'effectue sur la base de la durée légale ou conventionnelle diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés dans le code du Travail. Ce mode de calcul est identique à celui retenu dans le cadre de la modulation ou de la réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur l'année.
Les dispositions du présent accord s'appliquent au temps partiel travaillé dans une fourchette pouvant aller de 50 à 90 % du temps plein et ce sous réserve des modalités prévues au point 2.2 de l’article 2 ci dessous sur l'accès au temps partiel.
Toutefois le salarié devra choisir parmi une des formules suivantes (en référence à la durée du travail dans le cadre de l'accord d'entreprise ARTT-35 h) :
90% du temps plein,
80 % du temps plein,
60 % du temps plein,
ou 50 % du temps plein.
La gestion des effectifs de l'entreprise prendra en compte, comme cela est déjà le cas :
les besoins en équivalent temps plein,
les ressources en équivalent temps plein,
les effectifs inscrits.
Pour les cas particuliers de Travail à Temps Partiel hors production, les solutions de réorganisation du service prendront en compte la répartition des tâches et les besoins complémentaires, afin d'assurer un bon fonctionnement du service.
Accès au travail à temps partiel
L'accès au Travail à Temps Partiel est à la seule initiative du salarié.
2.1 Demande initiale
Les demandes de passage à temps partiel doivent être faites auprès de la hiérarchie qui les examine en liaison avec le Service des Ressources Humaines compte tenu des nécessités de fonctionnement et de continuité de service et traitées dans le cadre de l'entreprise. L'examen de ces demandes et la réponse écrite motivée à celles-ci ne devront pas excéder un délai de deux mois après réception de la demande écrite ; les mises en œuvre pour les demandes acceptées intervenant dans un délai maximum de six mois. Il est précisé que l’accord ou le refus de la demande ne pourra être réalisé qu’à l’issue de la concertation entre la hiérarchie et le Service des Ressources Humaines. La demande ne peut porter que sur une durée d'un an, renouvelable selon les conditions définies dans le paragraphe « renouvellement de la période de travail à temps partiel ».
2.2Formalités et modalités d'accès au Travail à Temps Partiel
Le bénéfice du Travail à Temps Partiel, suivant les modalités ci-dessous précisées, est ouvert aux salariés travaillant habituellement à temps plein. Durant son activité de Travail à Temps Partiel, le salarié demeure tenu de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de Pfeiffer Vacuum SAS. Le choix par le salarié du Travail à Temps Partiel fait l'objet d'un avenant à durée déterminée à son contrat de travail, d'une durée de 1 an renouvelable. Cet avenant fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le Travail à Temps Partiel et, en particulier, les modalités qui pourront être organisées dans le cadre de la semaine ou du mois.
Le temps partiel peut être pris :
par demi-journée ou journée par semaine,
par journée une semaine sur deux,
par semaine par mois calendaire.
Ne sera pas autorisée une demande d’absence :
d’une journée qui changerait en fonction des semaines, (y compris lorsque des jours fériés tombent sur les journées de temps partiel)
de plusieurs semaines consécutives.
Compte tenu de la nécessaire équité qu'il convient de garder entre l'ensemble des membres du personnel de l’Entreprise quant aux autorisations d'absences pendant les périodes de vacances scolaires, il est précisé : a)qu'au cours du premier semestre d'une année civile, il ne pourra pas être demandé plus de 1 semaine entière de TTP pendant les vacances scolaires de la zone Annecy, b)qu'au cours du deuxième semestre d'une année civile, il ne pourra pas être demandé plus de 2 semaines entière de TTP pendant les vacances scolaires de la zone Annecy, c)il ne sera pas possible d'accoler cette semaine de TTP du premier semestre avec celles du deuxième semestre (= impossibilité de prendre 3 semaines consécutives de TTP pendant les vacances scolaires de la zone Annecy) En dehors des périodes de vacances scolaires de la zone Annecy, la demande de prise de semaines entières de TTP est possible. Pour les périodes d'absences d'une durée égale à la semaine, la hiérarchie validera la demande en tenant compte notamment de l'organisation et des besoins particuliers du Service ainsi que de l'équité des périodes d'absence entre les membres du Service. Les modalités générales de mise en œuvre du travail à temps partiel seront portées à la connaissance des salariés. Il est rappelé que pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement du service le planning de temps partiel pourra être modifié, à la demande du manager.
2.3Renouvellement de la période de Travail à Temps Partiel
Le salarié doit en faire la demande par écrit à son manager au moins trois mois avant la date d'expiration de la période en cours, à défaut le renouvellement ne sera pas possible. Cette demande de renouvellement sera examinée par la hiérarchie qui devra se prononcer dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration. Le renouvellement se fera selon les conditions en vigueur au moment de la prise d'effet du renouvellement.
Modification de situation
Pendant la période de Travail à Temps Partiel, des circonstances particulières, graves et imprévisibles, affectant la vie du salarié peuvent autoriser son retour à temps plein, sur présentation d'un justificatif à la Direction des Ressources Humaines. Par circonstances particulières, il faut entendre :
décès du conjoint,
perte d'emploi du conjoint ou autre circonstance débouchant sur une diminution involontaire et significative du salaire du conjoint,
invalidité 2ème ou 3ème catégorie du conjoint,
divorce : ou avec garde d'un enfant, ou avec obligation de versement d'une pension alimentaire,
naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption du 3ème enfant, puis pour chaque enfant suivant,
saisie arrêt sur une période supérieure à 12 mois.
situation de sur-endettement
Article 3
- Rémunération, Congés, Maladie
Rémunération
Le salaire brut des salariés qui passent en Travail à Temps Partiel est calculé au prorata du nouvel horaire effectué et lissé de telle manière que les salariés perçoivent une rémunération mensuelle constante indépendante de l'activité exercée au cours du mois.
Congés Payés
Le droit à congés payés des salariés travaillant à temps partiel résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les jours de congés payés sont alloués au prorata du temps de travail effectué. De même, la prise de jours de congés se décompte uniquement sur les journées travaillées telles que prévues dans la répartition du temps de travail. L'indemnité est calculée, soit sur la règle du maintien du salaire, soit, si cela est plus favorable, notamment la 1ère année où les droits à congés payés ont été acquis sur la base d'appointements à temps plein, sur la règle du 1/10ème des sommes perçues au cours de la période de référence antérieure.
Exemple : un salarié passe à 50% au 1er janvier 2024, avec des compteurs complets (pas de CP pris depuis le 1er juin).
31/12/2023 – 100% 01/01/2024 – 50% Nb congés acquis 25 jours 12,5 jours + paiement au 31/05/2024 de 12.5j Nb congés en cours d’acquisition 14,56 jours 7,28 jours Pose d’une semaine de CP, nb de jours « consommés » 5 jours 2,5 jours
Congés spéciaux pour motif familial
Les congés spéciaux pour événements de famille s'apprécient dans des conditions identiques à celles des salariés travaillant à temps complet. Dans la mesure où la réglementation générale autorise le fractionnement, celui-ci se fait par journées entières. Les absences autorisées liées à un événement particulier (notamment maladie d'enfants, hospitalisation d'un enfant ou du conjoint, jour de rentrée scolaire, ...) sont prises lors de l'événement. Si l'événement survient un jour non travaillé, l'autorisation d'absence n'est pas reportée.
Maladie
Le droit à indemnisation maladie des salariés travaillant à temps partiel résulte des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Dans le cadre d'une répartition annuelle du temps de travail, l'indemnisation tiendra compte des périodes de travail et des périodes d'inactivité conformément à la réglementation actuelle.
Article 4. Dispositions complémentaires
Evolution de carrière
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes dispositions en matière d'évolution de carrière que le salarié travaillant à temps plein.
Formation
Le bénéfice de la formation professionnelle est acquis dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant à temps plein notamment quant à l'imputation sur le temps de travail.
Droits liés à l’ancienneté
Conformément au Code du Travail, pour le décompte des années d'ancienneté, la durée de celle-ci est calculée comme si les intéressés avaient travaillé à temps plein.
Heures complémentaires
Des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de la hiérarchie, celles-ci doivent demeurer limitées à des pointes de charges ponctuelles et seront récupérées ou payées. Dans le cadre du contrat de Travail à Temps Partiel, conformément aux dispositions légales applicables, les heures complémentaires sont autorisées dans la limite du dixième de la durée du travail fixée dans l'avenant de Travail à Temps Partiel.
Article 5. Dispositions spécifiques
Pour bénéficier des dispositions spécifiques prévues à l’article 5, le salarié qui demande à passer à temps partiel doit bénéficier d'un contrat avec Pfeiffer Vacuum SAS d'au moins deux ans. Afin d'aider le passage au travail à temps partiel demandé pour répondre à des situations particulières, ou des contraintes familiales, les dispositions présentées dans le présent Article 5 sont applicables uniquement dans les cas suivants :
Travail à Temps Partiel demandé pour accompagner un enfant jusqu'à la fin de la scolarité primaire (notamment pendant la période pouvant ouvrir droit au congé parental d'éducation),
Travail à Temps Partiel demandé pour cause de handicap invalidant au travail,
Travail à Temps Partiel demandé pour aider une personne handicapée ayant un lien familial direct, ou nécessitant une présence importante, sur attestation médicale,
Travail à temps partiel demandé suite à une affection de longue durée due à une pathologie grave de type cancer, dépression ... ayant donné lieu à un arrêt maladie de longue durée et ayant engendré un retour en mi-temps thérapeutique (sur justificatif médical). Le Service RH appréciera les situations au cas par cas.
Travail à temps partiel pour effectuer une Validation des Acquis Professionnels (VAE), ou une Formation Professionnelle autorisée et accompagnée par l’Entreprise.
Travail à Temps Partiel demandé dans le cadre de la gestion d'une fin de carrière, dans les 5 ans qui précèdent l'âge de départ à la retraite (avec ou sans décote) de la personne qui demande à bénéficier du dispositif. La demande devra alors explicitement faire état d’une demande de départ à la retraite au plus tard dans les 5 ans.
Travail à temps partiel demandé dans le cadre de la retraite progressive selon les règles légales en vigueur à la signature de la demande.
Les justificatifs (RQTH, certificat médical, engagement de départ en retraite dans les 5 ans avec relevé de carrière, demande de retraite progressive…) devront être fournis lors de la demande et à chaque renouvellement le cas échéant.
Prime de passage à temps partiel
Une prime de passage au Travail à Temps Partiel, suite à la transformation d'un emploi à temps plein en emploi à temps partiel pour les situations particulières présentées dans le 1er alinéa de l’article 5 ci-dessus, est prévue en fonction de la réduction du temps de travail choisie. Cette prime est plafonnée à 3 ans renouvellement compris. Cette prime suivra le régime juridique du salaire. En conséquence, elle sera assujettie aux cotisations sociales, CSG, CRDS et déclarée comme soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est versée par défaut en une seule fois dans le délai d'un mois à compter de la mise en place du temps partiel (date d'entrée en vigueur de l'avenant de Travail à Temps Partiel). Délai de carence : Au terme d'une période de temps partiel, pour bénéficier à nouveau de la prime de passage à temps partiel, les salariés devront justifier d'un retour à temps plein pendant au moins 12 mois consécutifs.
La prime sera calculée comme suit, en mois de référence : Référence pour les mensuels : Assiette PFA (*) + PFA 12
Référence pour les cadres:Salaire annuel de base + PFA ou Bonus 12
*l’Assiette est définie dans l’accord sur la Prime de Fin d’Année
Temps travaillé
>1 an
90% du temps plein 0,35 mois 80% du temps plein 0,7 mois 60% du temps plein 1,4 mois 50% du temps plein 1,75 mois
Couverture Sociale - Retraite et Prévoyance
Retraite
Régime de base de la Sécurité Sociale
Principe
En application du code de la Sécurité Sociale, l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés transformant leur contrat de Travail à Temps Plein en contrat de Travail à Temps Partiel au sens légal du terme (c'est-à dire, dans le cadre du présent Accord, dont la durée du travail est comprise entre 50 % et 90 % de l'horaire de travail à temps plein en vigueur dans l'entreprise), et répondant aux situations spécifiques présentées au 1er alinéa de l’article 5, est maintenue à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée à temps plein, sous réserve de l'évolution des textes en vigueur. Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, les salariés passant en travail à temps partiel, dans le cadre du 1er alinéa de l’article 5, doivent :
relever du régime général de la sécurité sociale,
transformer leur contrat de Travail à Temps Plein en contrat de Travail à Temps Partiel entre la date d'entrée en vigueur du présent Accord et le 30 avril 2029
avoir été employés au sein de l’Entreprise depuis vingt-quatre mois consécutifs dans un emploi à temps complet, à la date de prise d'effet de leur avenant à temps partiel,
exercer leur activité à temps partiel à titre exclusif. Les cotisations correspondant à ce supplément d'assiette, calculées selon la répartition classique en vigueur (part employeur et part salarié) sont prises en charge à 100 % par l'entreprise.
Ces dispositions doivent recueillir l'accord du salarié.
Régimes complémentaires
Principe
Les salariés bénéficiant des dispositions de l'article 2.1.1 ouvrent droit au maintien de l'assiette de leurs cotisations aux caisses de retraite complémentaire à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée à temps plein et ce dans le cadre des dispositions en vigueur au titre du régime Agirc-Arrco. Les cotisations correspondant à ce supplément d'assiette, calculées selon la répartition classique en vigueur (part employeur et part salarié) sont prises en charge à 100 % par l'entreprise.
Prévoyance
Petit Risque
Frais de soins de santé Les cotisations correspondant à ce type de garanties sont calculées sur le salaire réel perçu par les salariés travaillant à temps partiel.
Gros Risque
Indemnités journalières maladie (incapacité/invalidité) Les cotisations et prestations correspondant à ce type de garanties sont calculées sur le salaire réel perçu par les salariés travaillant à temps partiel. Dans l'hypothèse où interviendrait une modification du régime d'Assurance Maladie au regard du calcul des cotisations sociales pour les salariés travaillant à temps partiel, un avenant pourra être apporté aux dispositions du présent Accord. Capital décès, rentes d'éducation, rentes de conjoint (gros risque) Les cotisations, tant pour la part supportée par l'employeur que pour la part supportée par le salarié, et les prestations correspondant à ce type de garanties, sont calculées sur un salaire reconstitué à temps plein ; les parts de cotisations employeur et salarié étant prises en charge à 100 % par l'entreprise.
2.3 Dispositions en cas d’activité professionnelle complémentaire
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'exercice d'une activité complémentaire rémunérée hors de la Société entraînerait, pour les salariés concernés, la suppression du maintien de l'assiette à temps plein pour le calcul des cotisations sociales tel qu'explicité au point 2 de l’article 5 du présent accord.
Modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique
Dans l'hypothèse d'un licenciement prononcé pour un motif économique, et pour tenir compte de la minoration des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par France Travail due au salaire de référence proratisé, des dispositions spécifiques seront appliquées comme suit :
retour au travail à temps plein dès la notification du licenciement,
ICL calculée sur une assiette reconstituée temps plein,
majoration de l'ICL dans la limite maximale de 18 mois comme exposé dans le tableau ci-après :
Temps travaillé
Indemnité (assiette ICL)
90% 1 mois 4/5ème 2 mois 3/5ème 4 mois mi temps 5 mois
Le retour à temps plein et la majoration de l'indemnité Conventionnelle de Licenciement deviendraient immédiatement et de plein droit caduques dans l'hypothèse où la proratisation précitée cesserait d'être imposée par France Travail, et ce dès l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles prises à cet effet par le régime d'Assurance Chômage (ARE).
Indemnité de départ à la retraite
Cette indemnité sera calculée sur une assiette reconstituée temps plein.
Retour à temps plein
En fin de période le retour à temps plein est de droit. Dans l'hypothèse d'un retour anticipé à temps plein demandé par le salarié et autre que dans les conditions telles que définies à l’article 2 du présent Accord d'Entreprise, la prime de passage à temps partiel devra être restituée au prorata du temps qui restait à courir à temps partiel et un remboursement échelonné de cette prime s'effectuera. Dans l'hypothèse d'un retour anticipé à temps plein demandé par l'entreprise et accepté par le salarié, il n'y aura pas de restitution demandée.
Départ du salarié
En cas de départ de l'entreprise autre que pour licenciement économique la prime devra être restituée sur le solde de tout compte au prorata du temps restant à courir à temps partiel.
Article 6. Dispositions générales – suivi de l’accord
Il est convenu que le CSE veillera au suivi et à la bonne application de l’accord et que des points réguliers seront faits avec lui lors des réunions mensuelles.
Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Ainsi, il pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités mentionnées au Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et déposée également dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent Accord d'Entreprise entrera en vigueur le 1er mai 2024 pour les nouvelles demandes validées à compter de cette date. Les avenants de Travail à Temps Partiel en cours continuent selon leurs conditions de signatures jusqu'à leurs termes respectifs. Le présent Accord d'Entreprise est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1er mai 2024 et jusqu'au 30 avril 2029. Il prendra fin le 30 avril 2029 et cessera automatiquement à l'expiration de cette date, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L.2222-4 du code du travail.
Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de cet Avenant / Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Avenant /Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Annecy, le 29 Avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
