Accord d'entreprise PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Accord sur les mesures d'accompagnement et les conditions de reprise d'activité suite à la pandémie de Covid-19
Application de l'accord
Début : 05/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 05/05/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Le 05/05/2020
- Compte épargne temps
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Intéressement
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
Accord sur les mesures d’accompagnement et les conditions de reprise d’activité suite à la pandémie de Covid-19
Entre :
La société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES SA, inscrite au RCS de Lyon au n°306 348 632 sise au 19 avenue Jules Carteret – 69007 LYON, représentée par ……….. en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté aux fins des présentes
Ci-après désignée « la société »
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par …………
CFE-CGC, représentée par …………….
CGT, représentée par ………………..
CGT-FO, représentée par ………………..
SUD, représentée par ……………………
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule :
Dans le contexte de propagation du Covid-19 et au vu des répercussions importantes sur l’activité de la société POC, les Parties ont décidé de se réunir pour envisager les moyens de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.Les Parties partagent un triple objectif :
- Répondre aux difficultés économiques subies par PLASTIC OMNIUM COMPOSITES liées à une très forte baisse de chiffre d’affaires sur plusieurs semaines, lesquelles requièrent la mise en place de réponses organisationnelles adaptées ;
- Valoriser l’investissement des salariés qui, après avoir été contraints pour la plupart de cesser leur activité pendant les premières semaines du confinement, se mobilisent pour la remise en route de l’activité ;
- Préparer la reprise d’activité au plan organisationnel dans un contexte où la visibilité est extrêmement réduite.
Ces mesures ont été convenues dans le cadre du contexte exceptionnel de l’épidémie coronavirus, et sont prévues pour une durée déterminée. Les parties ont par ailleurs participé dans chacun des établissements à la détermination et l’évaluation des moyens à mettre en œuvre pour permettre une reprise d’activité dans le respect des contraintes sanitaires.
Dans ce cadre, et en suite de la réunion des 27 avril 2020, les parties sont convenues de conclure le présent accord détaillant les mesures exceptionnelles envisagées au sein de l’entreprise dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.
Champ d’application
Objet de l’accord
- De prévoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, en reconnaissance de l’investissement des collaborateurs dans la reprise de l’activité. Cette prime doit permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, en considération de leurs conditions de travail spécifiques.
- De prévoir une panoplie de mesures d’organisation destinée à favoriser la reprise d’activité tant pour la société que pour les salariés en matière de temps de travail et d’organisation.
Mesures relatives à la rémunération
Versement d’une prime PEPA complémentaire de 350 €
Bénéficiaires
Les salariés intérimaires en mission au sein de la société au jour de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE seront également éligibles à cette prime, dans les conditions prévues à l’article 7, I.B. de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Montant
Cette prime sera versée uniformément à l’ensemble des salariés éligibles tels que visés à l’article précédent. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite d’un salaire inférieur à trois fois le SMIC (à prendre en compte dans les douze mois écoulés avant le mois de versement de la prime, soit 54 983,41 € brut).
Modalités de versement
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Versement d’une prime PEPA complémentaire de reprise
Bénéficiaires
Ce lien est établi dès lors que le contrat est en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE.
Elle exclut donc les salariés qui ont poursuivi leur activité dans le cadre du travail à distance et qui donc n’ont pas eu la nécessité de venir travailler sur site.
Montant
Cette prime sera versée pour toute journée marquée par un déplacement sur site quel qu’en soit sa durée. Elle sera plafonnée en tout état de cause à 20 jours de prime, soit 240 €.
Cette prime s’inscrira dans le même régime juridique que la prime PEPA forfaitaire, dès lors que les montants cumulés restent dans les limites d’exonération prévues par la loi.
Cette prime sera donc exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite d’un salaire inférieur à trois fois le SMIC (à prendre en compte dans les douze mois écoulés avant le mois de versement de la prime, soit 54 983,41 € brut).
Modalités de versement
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Atténuation de la perte de rémunération liée à la mise en activité partielle
Calcul de la subvention œuvres sociales du CSE 2020
Organisation du travail en 2020
Certains clients feront face à une chute brutale de leur carnet de commandes, tandis que d’autres tenteront de rattraper le retard accumulé pendant ces semaines d’arrêts. Ces fluctuations d’activité affecteront nos usines et centres techniques de façon différente et pour le moment imprévisible. C’est pourquoi les parties ont souhaité se doter d’une panoplie de mesures permettant d’affronter les prochaines variations fortes d’activités tant à la hausse qu’à la baisse.
L’objectif étant à la fois de pouvoir contenter les souhaits des salariés dans la reprise de leurs activités familiales et personnelles et tout autant de pouvoir assurer à nos établissements de disposer des ressources/compétences nécessaires et suffisantes pour gérer à la fois les pics et les creux potentiels d’activité.
L’objectif sous-jacent étant également d’avoir à éviter à recourir à de nouvelles mesures de chômage partiel en cas de creux d’activité.
Gestion des congés payés en 2020
Il est rappelé que l’acquisition des congés payés et par dérogation à la loi des jours de RTT est maintenue pendant les périodes d’activité partielle.
Planification des CP d’été
La société permettra une révision et un ajustement des plannings des congés d’été selon d’une part des besoins de l’établissement et d’autre part des souhaits des salariés qui pourraient en avoir besoin. Cette révision n’ayant pour but que de tenir compte du changement de contexte lié à l’épidémie, aux contraintes du confinement et d’une variation forte d’activité. Les éventuels changements se feront dans le respect de la législation en vigueur.
La société ne s’opposera pas, par principe, au repositionnement de congés posés durant l’activité partielle ou ceux positionnés durant la période estivale, du fait notamment d’empêchement pour rejoindre ou de profiter de son lieu de vacances.
Ouverture de la période de prise des congés
Renonciation aux congés de fractionnement
Dans le prolongement de l’article précédent, il est expressément prévu que l’élargissement de la période de prise de congés implique la renonciation collective aux congés de fractionnement.
Ouverture exceptionnelle du Compte Épargne Temps
Déplafonnement des versements en 2020
S’il n’est pas possible légalement de verser dans le CET plus 5 jours de CP de l’exercice par an, il sera en revanche autorisé de déroger aux plafonds fixé dans l’accord, à savoir 10 jours par an.Il sera possible dans la limite de 35 heures ou 5 jours supplémentaires (un jour valant 7 heures) quelles que soient leur origine (en dehors des congés payés qui restent limités légalement à 5 jours par an). Ce versement ne pourra intervenir qu’au 31 décembre sur les jours et heures non consommées.
Autres mesures d’organisation du temps de travail
Rotation des salariés dans la composition des équipes
De façon à assurer une certaine équité dans l’organisation des équipes, en cas de désactivation d’une ou plusieurs équipes, il sera fait droit à toute demande de changement d’équipe, à compétences minimale requise, avant de recourir à du personnel intérimaire.
Mise en place d’équipes de mobilité interne
Durée de l’accord
Dépôt de l’accord
Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Fait à Levallois-Perret, le 5 mai 2020
DSC CFDTDSC CGT
DSC CFE-CGCDSC CGT-FO
DSC SUDDRH France & Maroc
Mise à jour : 2020-08-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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