ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOCIETE POLYBUIS
Entre
La société DERICHEBOURG-POLYBUIS S.A.S au capital de 520.760,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 750 043 960, dont le siège social est sis 106 rue du Moulin du Cage, 92 230 Gennevilliers représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFE-CGC
Représentée par X, délégué syndical ;
CFTC,
Représentée par X, délégué syndical ;
CGT
Représentée par X, délégué syndical ;
SAP
Représentée par X, délégué syndical ;
UFTAD
Représentée par X, délégué syndical
UNSA
Représentée par X, délégué syndical
Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CLAUSES GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, par remise en main propre contre décharge ou à défaut, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Clichy (92) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (92).
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9 : Salaires
Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet,
les appointements forfaitaires bruts des salariés de statut ouvrier sont augmentés de 2,6% à compter du 1er janvier 2024.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2024 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche. Les appointements des salariés de statut ouvrier qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.
Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.
Article 10 : Evolution de carrière
En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.
En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers. Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.
Pour 2024,
27 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » (soit près de 11% de l’effectif au 30 novembre N-1) bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales.
Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2023. Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.
La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (par ex : éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, date de la dernière promotion), de l’ancienneté, et de l’exemplarité (par ex : qualité du travail rendu, présentéisme). La méthodologie a été présentée aux représentants des organisations syndicales représentatives et il est convenu que la Direction effectuera une étude des lauréats potentiels pour 2023 et en présentera la liste non nominative aux partenaires sociaux.
Article 11 : Harmonisation des coefficients
La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).
Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever. Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.
Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération. Pour rappel les équipiers de collecte et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107. Les Conducteurs de matériel de collecte (VL ou PL), les agents qualifiés de maintenance peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118.
La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.
Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.
Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime annuelle dite « prime variable ».
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de cette potentielle prime. La Direction consent à la faire évoluer. La prime s’échelonnera donc désormais de
0 à 1500 euros pour un chef de secteur, un attaché d’exploitation ou un employé et de 0 à 2000€ pour un responsable d’exploitation ou responsable maintenance. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.
Cette prime sera versée sur la paie de février N+1 et sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».
Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.
Article 13 : Intéressement
Le 23 mars 2021, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYBUIS, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.
Sur l’exercice comptable 2022-2023, les seuils fixés étaient les suivants :
Seuil 1 (S1) : 24%
Seuil 2 (S2) : 25,5%
Seuil 3 (S3) : 27%
La Direction confirme l’atteinte du seuil 3. L’ensemble des majorations et minorations atteignant -200€ sur l’exercice clos, le montant de la prime s’élève à 500€ pour l’exercice 2022-2023.
La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2024.
Article 14 : Indemnité Panier Jour dite Casse-Croûte
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de l’indemnité Panier Jour.
La Direction consent à cette évolution et confirme porter l’indemnité Panier Jour à
6,20€ par vacation travaillée (soit 2,6% d’augmentation) pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception de ceux bénéficiant des titres- restaurants.
Pour rappel, le montant de cette prime est déterminé conventionnellement pour 2024 à hauteur de 5,86€.
Article 15 : Titres-Restaurant
La population dite « administrative » (ex : REX, ATEX, assistante administrative, responsable mouvement, équipe de maintenance, etc…), bénéficie des titres-restaurant tels que défini à l’article L3262-1 du Code du travail qui dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement cofinancé entre l’employeur et le salarié et remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes».
Telle qu’elle l’avait déjà fait en 2023, la Direction souhaite procéder à une augmentation du montant de sa participation et ainsi la porter à
6,20€ par jour travaillé (vs 5,68€, soit plus de 9% d’augmentation) tout en maintenant la valeur faciale de 10€. Cette augmentation significative baisse ainsi le montant de la participation salarié à 3,80€ (vs 4,32€).
Cette nouvelle augmentation modifie de fait la répartition entre la contribution employeur et celle salarié ; à savoir 62% pour l’employeur et 38% pour le salarié (vs 56,8% part employeur et 43,2% part salariale en 2023).
Article 16 : Indemnité Transport
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de l’indemnité Transport.
La Direction consent à faire évoluer cette indemnité en créant une distinction supplémentaire pour les salariés résidant au-delà de la zone 2 soit à plus de 35 km de l’agence de prise de service.
L’indemnité transport sera donc déterminée de la manière suivante :
Zone 1 : pour les salariés résidant dans la commune de l’agence de prise de service ou dans les communes limitrophes :
2,5€ par jour travaillé
Zone 2 : pour les salariés résidant dans les autres communes :
3,18€ par jour travaillé
Zone 2+ : pour les salariés résidant au-delà de 35 km de l’agence de prise de service :
3,68€ par jour travaillé (soit une valorisation complémentaire de 15%)
Pour rappel, l’indemnité de transport est allouée aux salariés des niveaux I à IV qui ne bénéficient pas d’autres mesures (véhicule de société, remboursement de carte transport).
Article 17 : Prime Qualité
Les mesures concernant la prime qualité sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
En 2021, les parties avaient convenues d’une revalorisation de la prime Qualité en portant son montant à 75€ par mois soit 25% d’augmentation. Les modalités d’attribution, basées sur le présentéisme, la qualité de service rendu et la sinistralité sont restées inchangées.
Article 18 : Rémunération des heures travaillées le 1er mai
Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
Les parties s’entendent sur le fait que le 1er mai, lorsqu’il est travaillé, fait l’objet d’une compensation spécifique.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Déchet, le personnel ayant travaillé tout ou partie d’un jour férié bénéficiera soit d’un repos payé, soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent.
Il est également convenu que ces mêmes heures travaillées le 1er mai feront l’objet d’une majoration supplémentaire de 100%.
Ainsi, pour chaque salarié ayant travaillé le 1er mai, la rémunération de la vacation sera la suivante :
Salaire de base afférent à la vacation effectuée
Majoration de 100% pour les heures de travail réalisées
Majoration de 100% ou RC d’une durée équivalente pour les heures de travail réalisées
Article 19 : Prime sélective
Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
Pour le marché de Bois Colombes collecte, une prime est versée en fonction du nombre de tournées de collecte du sélectif, du verre ou de déchets verts sur la période de paie.
La prime est versée mensuellement et se calcule comme suit : Nombre de vacations travaillées sur du flux sélectif, verre ou déchets verts sur la période de paie * 2.5 euros brut En cas de vacation regroupant de la collecte OM et un autre type de flux, le montant de 2.5 euros sera proratisé en fonction du temps passé sur le flux sélectif, verre ou déchets verts.
Compte tenu du caractère exceptionnel de sa mise en place, son versement est soumis à des conditions strictes. Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client) ou toute absence injustifiée au regard de la désorganisation qu’elle engendre sur les services entrainera sa suppression totale.
Article 20 : Prime de prestation exceptionnelle
Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
La prime de prestation exceptionnelle concerne les salariés ouvriers amenés à intervenir sur les prestations spécifiques de l’ensemble des marchés de l’agence de Gennevilliers. Cette prime sera versée lorsque les salariés seront amenés à travailler en complément de leur planning habituel (travail supplémentaire).
Si les salariés effectuent une prestation pour une durée de travail inférieure à 50 % de leur durée habituelle de vacation, ils bénéficieront du paiement de 75% de leur forfait jour habituel.
Les heures rémunérées seront assorties du paiement des majorations heures supplémentaires et heures de nuit les cas échéant.
Si les salariés effectuent une prestation pour une durée de travail supérieure ou égale à 50% de leur durée habituelle de vacation, ils bénéficieront du paiement de 100% de leur forfait jour habituel.
Les heures rémunérées seront assorties du paiement des majorations heures supplémentaires et heures de nuit les cas échéant.
Sont exclus de ces dispositions, les prestations exceptionnelles rendues sur le marché des Puces de Saint Ouen pour lequel les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer.
Article 21 : Congés payés
Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans. Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :
Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1er janvier au 31 décembre. Durant cette période, chaque salarié devra prendre à minimum 12 jours de congés payés consécutifs. Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours. Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences) Chaque report doit faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction avant le 30 avril. Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.
En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (repos compensateurs, congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.
Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.
Ces mesures sont applicables tous les deux ans.
Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.
Article 22 : Traitement des jours fériés lors de la prise de congés payés
Les partenaires sociaux souhaitent à nouveau évoquer le traitement des jours fériés lors de la prise de congés payés.
Bien que ce point ait déjà été clarifié et l’application de la législation en vigueur confirmée, la Direction consent à procéder à une nouvelle analyse basée sur la position des partenaires sociaux de conditions conventionnelles plus favorables. A ce titre, elle propose la création d’un groupe de travail constitué de deux partenaires sociaux, du Directeur d’agence et de la Responsable RH. Ce groupe de travail aura pour missions de :
procéder à la vérification de l’application de la législation par l’analyse de 4 cas concrets
co-formuler la consultation auprès d’un expert en droit social.
Les parties en présence s’engagent mutuellement et définitivement à l’application de l’analyse légale qui en ressortira.
Article 23 : Comité Social et Economique
Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :
0,2% au titre des frais de fonctionnement
1,8% au titre du budget des œuvres sociales
En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence. La prise en charge sera limitée à un montant de 1 500 euros en une fois sur présentation d’une facture.
Article 24 : Médailles du travail
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant des gratifications de médaille d’honneur du travail. La Direction consent à l’amélioration de cette mesure dans les termes suivants :
L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services. Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui en formulent la demande, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services. Afin de favoriser la fidélité de ses salariés et valoriser les carrières longues, la Direction a consenti à augmenter les gratifications non prévues par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondant respectivement à 35 et 40 ans de services.
Ainsi, pour la seconde fois, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont ré-évaluées comme suit :
- Médaille d'argent (20 ans) : 500€ (vs 450€)
- Médaille de vermeil (30 ans): 750€ (vs 600 €)
- Médaille d’or (35 ans) : 1000€ (vs 750€)
- Médaille grand or (40 ans) : 1500€ (vs 1000€)
Il est précisé que le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié. Par ailleurs, la Direction précise que l’attribution des gratifications de la médaille du travail s’effectue uniquement lorsque la date d’anniversaire d’attribution de la médaille est acquise au sein du Groupe POLY-ENVIRONNEMENT et sous réserve que le salarié fasse encore partie des effectifs au moment de sa demande. A ce titre, plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps mais ne seront gratifiées que celles acquises pendant l’exécution du contrat de travail au sein du Groupe.
Article 25 : Accompagnement social
Dans la continuité des actions engagées en 2019, La Direction reconduit le dispositif d’accompagnement social mis en place. En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site à raison d’une journée tous les quinze jours.
Article 26 : Emploi des salariés âgés
Les partenaires sociaux souhaitent évoquer le vieillissement de l’effectif et les problématiques que cela génère sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés. La Direction rappelle qu’à titre individuel, chaque salarié pourra solliciter un entretien individuel afin d’étudier sa situation personnelle.
Article 27 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. La Direction a ainsi présenté son plan d’action Diversité dont la campagne de communication inhérent aux thèmes de la Diversité.
Article 28 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. La Direction a ainsi présenté son plan d’action Diversité dont la campagne de communication inhérent aux thèmes de la Diversité ainsi que la remise de chèques-cadeaux pour encourager tout nouveau déclarant RQTH.
