Acte formalisant l’accord des signataires sur la publication d’une version confidentielle de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE
Entre,
La
société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergolay - 14800 DEAUVILLE Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
Et :
La
société Polyclinique de Lisieux, société par actions simplifiée au capital de 75 000 €, dont le siège est situé au 175, rue Roger Aini, 14100 Lisieux. Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 448 959 551, également représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation CFDT représentative au sein des deux entités :
-représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Deauville -représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Lisieux
D’AUTRE PART,
Il est convenu des dispositions suivantes :
Les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics via la publication dans la base de données nationale (site de Légifrance). Les parties disposent toutefois de la faculté de ne pas publier l’intégralité des dispositions y figurant, dans le respect des dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Suite à la signature de
l’accord collectif relatif au statut social de la société Polyclinique de Deauville, signé le 26 avril 2022, les parties ont ainsi convenu de ne pas publier l’intégralité de son contenu dans un souci de confidentialité par rapport aux sociétés concurrentes.
Une version confidentielle ainsi été rédigée sous forme de plan détaillé en supprimant le détail des clauses suivantes :
Préambule
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR
SECTION 2- DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dépassement du contingent conventionnel d’heures supplémentaires
Article 5- Durée et organisation du travail
Organisation de la durée du travail sur une période égale à l’année
Organisation de la durée du travail sur une période égale à l’année
Conventions annuelles de forfait jours
Article 6 –Travail de nuit
Article 7 – Dimanches et jours fériés
Article 8 – Congés payés
SECTION 3 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 9 – Classification
Article 10 – La structure des rémunérations
Salaire de base
Revalorisation « Ségur »
Indemnités, sujétions et primes spécifiques
SECTION 4— FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Article 11 – Régime de remboursement des frais de santé
Article 12 – Régime de prévoyance complémentaire
SECTION 5 – EPARGNE SALARIALE
Article 13 – Intéressement et PEE
SECTION 6 – Dispositions finales
Article 13 – Durée, entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord
Article 14 – Commission de suivi de l’accord
Article 15 – Révision
Article 16 – Dénonciation
Article 15 – Dépôt et publicité
Toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques et les signatures ont par ailleurs été supprimées. C’est cet accord qui sera publié dans la base de données nationale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Deauville, le 26 avril 2022
Pour la Polyclinique de Deauville,
Pour la Polyclinique de Lisieux,
Monsieur
Directeur
Pour la CFDT
(Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Deauville)
Madame
Déléguée Syndicale
Pour la CFDT
(Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Lisieux)
