Annexe n°3 à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
Entre l’Association Positive Planet France
D’une part
Et les membres élus du CSE Positive Planet France
D’autre part
Préambule
Suite aux échanges entre le CSE et la Direction, et afin d’améliorer la prise en compte au sein de l’association de la charge parentale des collaborateurs concernés par l’article 5.3 de l’accord temps de travail, il a été décidé d’augmenter le nombre de jours d’absence rémunérée dont peuvent bénéficier les salariés ayant plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans.
Article 1 - Cadre juridique
Le présent avenant est établi dans le cadre du décret d’application des « ordonnances Macron » n°2017-1551 du 10/11/2017.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.3.2 de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le champ d’application indiqué dans l’article 5.3.1 Les salariés concernés reste inchangé.
Article 3 – Modification prévue de l’article 5.3 – Jours enfants à charge
5.3.2 – Les règles applicables aux absences pour enfant à charge
Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans et dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de 2 jours ouvrés par enfant à charge,
dans la limite de 4 jours par année civile (quel que soit le nombre d’enfants dont le salarié assume la charge). Le salarié devra adresser à l’employeur le certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence parentale.
En outre, en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de la prise d’un RDV chez un médecin spécialisé (non généraliste), le salarié peut bénéficier d’1 jour ouvré supplémentaire rémunéré par année civile (quel que soit le nombre d’enfants dont le salarié assume la charge) sur présentation d’un justificatif médical.
Si le ou les enfants(s) dont le salarié assume la charge est/sont en situation de handicap, l’employeur peut octroyer 1 jour ouvré rémunéré supplémentaire par année civile pour effectuer toute démarche en lien avec son/leur handicap, sur présentation d’un justificatif médical.
Enfin, dans le cas des familles monoparentales, 1 jour ouvré supplémentaire d’absence par année civile pourra être rémunéré par l’employeur afin d’accomplir des démarches administratives et faire face aux difficultés rencontrées du fait de cette situation. Le salarié concerné est alors celui qui élève seul un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou qui en assume seul la garde alternée. Le salarié fournira à l’employeur une attestation sur l’honneur faisant état de sa situation.
Tous les jours ci-dessus visés par une absence rémunérée peuvent être fractionnés par demi-journée.
Article 4 – Dispositions relatives à l’application de l’accord
4.1 – Application
Le présent avenant a fait l’objet d’une négociation avec les membres du CSE. Les dispositions du présent avenant seront applicables au sein de l’Association Positive Planet France le
01/06/2022.
4.2 - Durée - Révision- Dénonciation
4.2.1 - Durée
Le présent avenant est indivisible de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 20/12/2019 pour une durée déterminée de 5 ans. Les parties signataires conviennent que 6 mois avant l’échéance de cette durée, l’employeur invitera les représentants du personnel afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord.
4.2.2 - Révision
Le présent avenant est révisable à tout moment à la demande d’une des parties signataires. La partie ayant demandé la révision du présent accord devra présenter un projet de révision que l’autre partie devra examiner dans un délai d’un mois.
4.2.3 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions légales, à compter de sa dénonciation, le présent avenant restera en vigueur au sein de l’Association jusqu’à ce qu’un nouveau texte l’ait remplacé et dans la limite d’un délai d’un an. Passé ce délai, le présent avenant sera résilié de plein droit, ne produisant ainsi plus d’effet.
4.3 – Publicité de l’avenant
Une version signée du présent avenant sera déposée sur la plateforme TéléAccords, qui transmet ensuite aux DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de l’avenant sera transmis à chaque salarié de l’Association.
