ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ADOPTE PAR REFERENDUM
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société XXX …
SIRET : … Dont le siège social est situé à … Code APE/NAF : … Représentée par Monsieur … en sa qualité de …
D'UNE PART
ET
La majorité des deux tiers des salariés de la Société XXX
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Société XXX étant dépourvue de Délégués Syndicaux et, son effectif habituel étant inférieur à 11 salariés, elle peut se doter d’accords collectifs par la voie du référendum et ce, en application des dispositions légales en vigueur et notamment, des Articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du Travail. C’est dans ce contexte que, la Société XXX, constatant la nécessité de conclure un accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires, a :
rédigé un projet d’accord collectif
soumis ce projet à ses salariés
organisé un référendum
et ce, dans le respect des règles légales, règlementaires et conventionnels en vigueur.
Ce projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la Société XXX, il entre en vigueur dans les conditions ci-après décrites : Objet de l’accord Cet accord est conclu dans le cadre des règles fixées par les Articles L. 3121-27 et suivants du Code du Travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires et notamment, celles issues de l’Article L. 3121-30 relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires. La loi permettant de négocier une part importante de ce régime dont celui relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux :
les contraintes économiques de l'entreprise
Le contexte économique actuel a engendré un ralentissement de l’activité au sein du secteur du Bâtiment et une incertitude quant à son évolution rendant sensible l’embauche pérenne de nouveaux salariés. La Société XXX ayant néanmoins des besoins humains pour assurer ses missions actuelles et tenter d’en trouver de nouvelles, elle a procédé aux démarches nécessaires ce sens mais, comme la plupart des entreprises du secteur du Bâtiment, elle s’est trouvée et se trouve actuellement face à une pénurie de main d’œuvre rendant excessivement complexe le recrutement. De part cette situation économique incertaine et cette difficulté de recrutement, elle se retrouve contrainte de faire appel à de la sous-traitance là où son souhait serait de privilégier et pérenniser l’emploi de ses salariés, augmenter leur pouvoir d’achat et favoriser l’embauche de nouveaux salariés.
la volonté des salariés
Les salariés de la Société XXX, informés de ce contexte économique et étant eux-mêmes impactés financièrement par celui-ci dans leur vie quotidienne, ont exprimé leur souhait de pouvoir effectuer davantage d’heures supplémentaires et ce, dans un contexte plus souple que celui légalement et règlementairement prévu et, dans ce cadre-là, de déterminer pour la Société XXX un contingent annuel d’heures supplémentaires qui lui soit spécifiquement adapté.
la protection de la santé et de la sécurité des salariés :
La Société XXX s’engage à continuer de veiller rigoureusement à ce que les salariés bénéficient notamment :
du suivi médical professionnel
du matériel de sécurité
des congés payés
des repos
prévus par la règlementation en vigueur ainsi qu’à prendre toutes mesures garantissant leur santé et leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
la garantie du respect des droits des salariés
La Société XXX s’engage à respecter les droits des salariés découlant des règles légales et conventionnelles en vigueur et, notamment celles relatives aux :
durées maximales de travail
repos obligatoires
congés payés
heures supplémentaires.
Il est rappelé qu’à la date d’établissement du présent accord, la Société XXX relève et applique, de par son activité, la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment – Entreprise occupant jusqu’à dix salariés – Brochure JO 3193 – IDCC 1596. Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Au sein de la Société XXX, il s’agit des heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de 35 heures par semaine. Etant précisé que, pour apprécier ces heures supplémentaires, la référence est la semaine civile débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures. Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif tel qu’il est prévu par les textes légaux et conventionnels en vigueur. Majoration de salaire Les heures supplémentaires sont majorées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit, à la date d’établissement du présent accord, de la manière suivante : - pour les 8 premières heures : 25 % (de 35 h à 43 h) - pour les heures suivantes : 50 % (au-delà de 43h). Repos compensateur de remplacement Les parties ne souhaitent pas envisager que le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration puisse être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. La règle au sein de la Société XXX restera donc que les heures supplémentaires soient payées avec les majorations en vigueur. Contingent d'heures supplémentaires Il est rappelé que :
une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine le contingent annuel d’heures supplémentaires (Article L. 3121-33 du Code du Travail)
en l’absence d’accord collectif, le volume légal du contingent annuel est de 220 h par salarié (Article D. 3121-24 du Code du Travail)
La convention collective suscitée ainsi que les accords nationaux de la branche fixent actuellement le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures par salarié et par an ; aucun aménagement du temps de travail n’étant en vigueur au sein de la Société XXX.
Face au constat de l’évidente insuffisance de ce contingent compte tenu tant du contexte économique actuel que des besoins de la Société XXX que de la volonté des salariés en place d’effectuer davantage d’heures supplémentaires dans des conditions plus souples que celles légalement, règlementairement et conventionnellement prévu (cf. Article I du présent accord précisant l’objet et la motivation de cet accord), il a été convenu de fixer le contingent d'heures supplémentaires au sein de la Société XXX à 280 heures par salarié et par année civile. Il est rappelé que :
Les heures supplémentaires pour travaux urgents telles quelles sont décrites par les règles légales et conventionnelles en vigueur ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
Les salariés en forfaits jours ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires.
Le recours aux heures supplémentaires ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ni priver les salariés des repos obligatoires prévus par les textes en vigueur.
L’employeur est tenu de consulter le Comité Social Economique dit « CSE », au moins une fois par an, sur les modalités d’utilisation du contingent et de son dépassement.
Toutefois, compte tenu de son effectif actuel, la Société XXX ne disposant pas de CSE, elle n’est donc pas concernée par cette consultation légalement obligatoire. Contrepartie obligatoire en repos Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent sous réserve de l’accord préalable de la direction. Il bénéficie dans ce cas d'une contrepartie obligatoire en repos. Compte tenu du nombre de salariés présents au sein de la Société XXX, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 07 heures. L’employeur informe le salarié du nombre d’heures acquises, au moyen d’un document annexé au bulletin de paie. Les caractéristiques du repos sont les suivantes :
Il est pris par journée ou par demi-journées.
Cette journée ou demi-journée étant déduite du droit à contrepartie obligatoire en repos à hauteur du nombre d’heures de travail que le salarié aurait travaillé pendant cette période.
La période de repos est assimilée à un travail effectif et prise en compte pour le calcul des droits du salarié en matière de congés payés, d’ancienneté, etc.
En revanche, les heures de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas assimilées à du travail effectif pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos.
La prise du repos par le salarié est obligatoire.
Le salarié peut bénéficier de son repos dans un délai maximum de 02 mois après l'ouverture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance d’au moins une semaine. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 07 jours après réception de sa demande. L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie d’un impératif lié au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, il doit proposer au salarié une autre date. La prise du repos ne pouvant être différée au-delà de 02 mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés en appliquant l’ordre de priorité suivant :
les demandes déjà différées
la situation de famille
l’ancienneté dans l’entreprise.
Information des salariés et Organisation du référendum La Société XXX a veillé à respecter la procédure suivante en vue de l’adoption du présent accord :
Information collective des salariés quant au projet d’accord et aux modalités d’organisation du vote (lieu, date et heure du scrutin, organisation matérielle, etc.) au cours d’une réunion en date du 05 Septembre 2024
Transmission à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d’organisation du vote par mail en date du 05 Septembre 2024
Organisation matérielle du scrutin :
Le 24 Septembre 2024
Le délai légal de 15 jours minimum entre cette communication et la consultation des salariés étant largement respecté.
De 15 heures à 16 heures, pendant le temps de travail des salariés.
Au dépôt à l’adresse située : ….
Tous les salariés permanents de l’entreprise étant invités à participer au vote.
En veillant à garantir le caractère personnel et secret du vote (avec la remise de bulletins de vote et d’enveloppes ainsi que la mise à disposition d’un espace pour s’isoler) et, en l’absence de l’employeur.
Annonce des résultats de la consultation à l’issue du scrutin
Etablissement et publication d’un procès-verbal :
Par affichage au dépôt à l’adresse suscitée
avec transmission par mail à chaque salarié.
Ce P-V étant annexé à l’accord en vue de son dépôt auprès de l’administration. Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à l’issue de :
sa ratification par la majorité des deux tiers des salariés de la Société XXX
et de l’accomplissement des démarches administratives afférant au dépôt de cet accord.
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision – Dénonciation Le présent accord peut être :
révisé dans les mêmes conditions que son adoption
dénoncé suivant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; à savoir :
à l’initiative de l’employeur
ou
des salariés dans les conditions suivantes : les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.
La dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces légalement et règlementairement prévues. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
