Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail
Entre,
La société RESIDEA, Dont le siège social est situé 700 Avenue de Tournamy 06250 MOUGINS (SIRET 487 965 154 00031) Représentée par sa Directrice
Et,
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise Représentée par la déléguée syndicale CFDT
Préambule
En date du 1er mai 2019, la SARL RESIDEA reprend l’activité de l’Association ABC Dépendance dont le personnel est transféré conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le 1er juillet 2019, suite à la réunion d’information de la Délégation Unique du Personnel en date du 28 juin 2019, la Direction de RESIDEA a remis en cause les accords collectifs de l’Association absorbée conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. La société RESIDEA, les membres de la Délégation Unique du Personnel et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soucieuses d’adapter rapidement le statut collectif ont décidé d’engager des négociations.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise (SIREN 487 965 154). Le présent accord a pour objet d’adapter les statuts sociaux des salariés transférés de l’Association ABC Dépendance, notamment du fait de la remise en cause de la Convention Collective Nationale qui leur était applicable sous statut associatif, ainsi que de l’accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail.
Les dispositions du présent accord se substitueront à compter de son entrée en vigueur aux usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise énoncés dans le présent accord.
Les usages, engagements unilatéraux et dispositions des accords d’entreprise examinés dans le cadre du présent accord sont les suivants :
La Convention Collective Nationale BAD dans son intégralité
Les classifications
Le salaire de base
La rémunération des heures dimanche/jour férié
Le travail de nuit
La prime d’ancienneté
Les indemnités transport
Les indemnités kilométriques dans le cadre du transport d’un bénéficiaire
Le décompte des temps de trajet et l’indemnisation kilométrique entre deux prestations
La prévoyance et les frais de santé du personnel
L’annualisation du temps de travail
En tout état de cause tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de ceux énoncés ci-dessus, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.
Article 2 – La Convention Collective
Au regard de la nature des activités de la société RESIDEA, cette dernière relève de la Convention Collective des Services à la Personne (Entreprises) qu’elle applique depuis le 1er janvier 2013 conformément à l’accord NAO du 10 octobre 2012.
Il convient donc de définir dans le présent accord, les modalités de passage de la Convention Collective BAD (Associations) à la Convention Collective SAP (Entreprises) pour le personnel transféré de l’Association ABC Dépendance, étant précisé qu’en tout état de cause la totalité des dispositions de la Convention Collective BAD ne sera plus applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2.1 – Accord sur les classifications
Les classifications des conventions collectives SAP (Entreprises) et BAD (Associations) sont définies à partir d’emplois repères, à savoir :
assistant de vie (1), intitulé employé(e) à domicile au sein de la société / employé(e) à domicile
assistant de vie (2) intitulé assistant(e) de vie au sein de la société / auxiliaire de vie sociale
Les dénominations des emplois repères diffèrent légèrement mais le contenu du poste, les responsabilités dans l’organisation du travail, l’autonomie et la technicité mise en œuvre sont identiques.
Il n’est donc pas utile de définir une grille de correspondance entre classifications, les intitulés des emplois repères fixés par les deux Conventions Collectives étant équivalents.
Toutefois, la Convention Collective SAP (Entreprises) ne faisant pas référence à des « Catégories » ni des « Coefficients » tels que mentionnés dans la Convention Collective BAD, ceux-ci ne seront plus appliqués. Seule la mention de l’emploi repère ou de l’intitulé de poste tel que mentionné au contrat de travail demeure.
Article 2.2 – Accord sur le salaire de base
La Convention Collective SAP (Entreprises) fixe des taux horaires selon des minimas bruts par emploi repère, alors que la Convention Collective BAD (Associations) attribue des coefficients hiérarchiques valorisés par un point brut conventionnel.
Concernant le système de rémunération, il est expressément convenu que seule la grille des minimas fixés par la Convention Collective SAP (Entreprises) est applicable.
Toutefois, afin de ne pas léser les salariés transférés de l’Association ABC Dépendance, il est convenu que les taux horaires applicables au salaire de base hors primes de ce personnel à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont maintenus.
Article 2.3 – Accord sur la rémunération des heures de travail des dimanches et des jours fériés
La Convention Collective SAP (Entreprises) prévoit pour les dimanches et les jours fériés travaillés autre que le 1er mai et le 25 décembre une majoration de salaire de 10% du taux horaire. En cas de travail le 1er mai et le 25 décembre, la majoration prévue est de 100% du taux horaire. La Convention Collective BAD (Associations) prévoit quant à elle pour les dimanches et les jours fériés travaillés hors 1er mai une majoration de salaire de 45% du taux horaire. En cas de travail le 1er mai, la majoration prévue est de 100% du taux horaire.
La facturation des heures de dimanche et jours fériés est établi en conséquence pour les anciens clients d’ABC Dépendance, mais cela n’est pas le cas pour les clients de RESIDEA. Afin de ne pas léser les salariés transférés d’ABC Dépendance tout en étant cohérent avec la facturation des heures aux bénéficiaires, il est convenu de maintenir ces majorations en l’état pour les clients transférés d’ABC Dépendance.
Ainsi, le personnel transféré continuera de percevoir une majoration de 45% du taux horaire pour les heures effectuées, auprès de clients transférés d’ABC Dépendance, les dimanches et jours fériés, autre que le 1er mai et le 25 décembre. Lorsque le personnel transféré interviendra auprès de clients de RESIDEA, il se verra appliquer la majoration de 10% prévue par la Convention Collective SAP (Entreprises).
Néanmoins, le 1er mai et le 25 décembre le personnel transféré se verra appliquer la majoration de 100% du taux horaire prévue par la Convention Collective SAP (Entreprises) quel que soit le client auprès duquel il intervient.
Il est rappelé que si le jour férié travaillé tombe un dimanche, la rémunération du travail effectué ce jour-là ne bénéficie pas d'une double majoration.
Le personnel non transféré ne peut se prévaloir des dispositions, ci-dessus.
Article 2.4 – Accord sur le travail de nuit
Après étude et comparaison des dispositions de la Convention Collective SAP (Entreprises) et de la Convention Collective BAD (Associations) concernant le travail de nuit, il apparait que la convention collective appliquée au sein de la société RESIDEA est globalement plus favorable.
Il est donc convenu d’appliquer l’ensemble des dispositions de la Convention Collective SAP (Entreprises) relatives au travail de nuit au personnel transféré.
Article 2.5 – Accord sur la prise en compte de l’ancienneté
Il est rappelé que l’ancienneté du personnel transféré est reprise par la seule application des dispositions du code du Travail lors de la reprise de l’activité de l’Association ABC Dépendance par RESIDEA le 1er mai 2019.
La Convention Collective SAP (Entreprises) prévoit une augmentation du taux horaire brut de 0,05 € pour un salarié ayant acquis une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise, et de 0,05 € supplémentaires lorsqu’il a acquis 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La Convention Collective BAD (Associations) prévoit une évolution du coefficient par année d’ancienneté et donc de la rémunération de base par application de la valeur du point conventionnel.
Les catégories, les coefficients et la valeur du point résultant de la Convention Collective BAD étant supprimés, il est convenu d’appliquer uniquement les dispositions de la Convention Collective SAP (Entreprises).
Il est expressément convenu que le personnel transféré ayant acquis au moins deux ans ou au moins cinq ans d’ancienneté est considéré comme bénéficiant de la prise en compte de l’ancienneté selon les dispositions de la Convention Collective SAP (Entreprises) dès lors que son taux horaire brut est égal ou supérieur à celui qui résulterait de l’application des minimas conventionnels et de l’augmentation du taux horaire pour ancienneté prévus par la Convention Collective SAP.
Article 2.6 – Accord sur l’indemnité transport
Le personnel transféré de l’Association ABC Dépendance bénéficie d’une prise en charge conventionnelle à hauteur de 100% de l’abonnement au transport en commun nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail.
Il est convenu d’appliquer la prise en charge obligatoire soit 50% du titre d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrit par le salarié. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Article 2.7 – Accord sur les contrats de prévoyance et frais de santé du personnel
Les garanties et les cotisations de prévoyance applicables au sein de RESIDEA diffèrent de celles fixées par la Convention Collective BAD, sans toutefois occasionner de perte de salaire pour le personnel transféré.
Désormais, seules les dispositions prévues par les contrats de prévoyance Cadre et Non cadre et de complémentaire santé conclus par la société RESIDEA avec Mutuelle Bleue sont applicables.
Les salariés transférés de l’Association ABC Dépendance ne peuvent plus se prévaloir des dispositions relatives à la prévoyance et la complémentaire santé d’entreprise résultant de la Convention Collective BAD pour des évènements survenus à compter du 1er mai 2019.
Article 3 – Accord sur les indemnités kilométriques dans le cadre du transport d’un bénéficiaire
Au sein de RESIDEA, il est d’usage d’indemniser les kilomètres parcourus en véhicule avec un bénéficiaire lors du transport de ce dernier au cours d’une prestation sur la base de 0,41 € / kilomètre.
Au sein de l’Association ABC Dépendance, il est d’usage d’indemniser les kilomètres parcourus en véhicule avec un bénéficiaire lors du transport de ce dernier au cours d’une prestation sur la base de 0,37 € / kilomètre.
Il est convenu de mettre en application l’indemnisation prévue par RESIDEA au personnel transféré.
Article 4 – Accord sur le décompte des temps de trajets et l’indemnisation kilométrique entre deux prestations
Les temps de trajet et les kilomètres entre deux prestations consécutives sont décomptés pour l’ensemble du personnel RESIDEA (transféré et non transféré) sur la base des données recueillies par le logiciel de planification des prestations et de gestion des trajets utilisant à ce jour le calcul fourni par ViaMichelin.
Il est clairement précisé que seules les dispositions de la Convention Collective SAP (Entreprises) sont applicables en la matière, hors le cas de l’indemnisation des kilomètres telle que prévue ci-dessous.
En effet, les frais de transport exposés par les salariés entre deux prestations consécutives sont pris en charge à hauteur de 0,20 € / kilomètre dans le cadre de la Convention Collective SAP (Entreprises), et au sein de l’Association ABC Dépendance, il est d’usage d’indemniser ces kilomètres à hauteur de 0,37 € / kilomètre. Dans le cadre de la Convention Collective BAD (Associations), les kilomètres entre les interventions effectués avec un 2 roues sont indemnisés à hauteur de 0,15 € / kilomètre.
Il est convenu de maintenir ces indemnisations en l’état pour le personnel transféré, le personnel non transféré ne pouvant se prévaloir de l’indemnité applicable au personnel transféré.
Article 5 – Accord sur l’annualisation du temps de travail
L’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’association ABC Dépendance entré en vigueur le 1er janvier 2014 n’étant pas plus favorable, il est entièrement mis en cause. Il est expressément convenu que l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année signé le 25 février 2011 au sein de la société RESIDEA s’applique au personnel transféré de l’Association ABC Dépendance.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Selon l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections. La CFDT, signataire du présent accord, a obtenu 100% des suffrages exprimés.
Le présent accord entrera donc en vigueur le 1er septembre 2019 dans le respect des formalités légales.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas de modification législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord qui seraient concernées par ladite modification.
Article 7 – Dépôt
Le texte du présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
Fait à Mougins, le 30 juillet 2019 En 5 exemplaires originaux
