ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
2024-2027
ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
2024-2027
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
Siège social : REXEL FRANCE SAS
13 Bd du Fort de Vaux — CS 60002 75838 Paris Cedex 17 — Rexel.fr
Tél : 01 55 50 00 00 Fax : 01 55 50 00 60
Société par Actions Simplifiée au capital de 41 940 672 Euros – 309 304 616 RCS Paris – APE 4669A – TVA Intracommunautaire FR 26309304616
PREAMBULE3 ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD4 ARTICLE 2 – LES ACTEURS DU HANDICAP4
Acteurs internes4
Acteurs externes5
ARTICLE 3 – PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION5
Actions de sensibilisation au handicap auprès de tous les collaborateurs5
Sensibilisation et accompagnement renforcés des acteurs principaux du handicap6
Les managers de collaborateurs en situation de handicap6
La Direction des Ressources Humaines7
Les membres du CSE7
Les animateurs QSE7
ARTICLE 4 – RECRUTEMENT ET INTEGRATION8
Recrutement8
Objectifs8
Engagements et moyens8
Intégration9
ARTICLE 5 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI9
Un accompagnement personnalisé à la démarche de reconnaissance9
La poursuite d’une politique forte de sécurisation des parcours professionnels9
L’adaptation du plan d’aides à la personne10
L’accessibilité PMR10
L’adaptation aux mutations technologiques10
Le plan de formation10
Aide spécifique : Mutuelle11
Poursuite d’un plan de maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière11
ARTICLE 6 – PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE12 ARTICLE 7 – MOYEN ET SUIVI DE L’ACCORD12
Pilotage et suivi de l’accord12
Budget de fonctionnement12
Dispositions finales13
Entrée en vigueur et durée13
Adhésion et révision13
Notification, formalités de dépôt et publicité13
2/15 Accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap 2024-2027
PREAMBULE L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap constituent un enjeu important pour Rexel France, permettant de garantir un environnement de travail respectueux des différences favorisant ainsi une culture d'entreprise inclusive.
Ces engagements se sont notamment matérialisés par la conclusion d’accords d’entreprise successifs, fruits d’une collaboration étroite et constructive avec les partenaires sociaux, qui ont permis à l’Entreprise d’acquérir une précieuse expérience et construire ainsi une politique handicap solide.
Fort de ce constat et convaincue que la diversité est une source d’innovation pour le collectif de travail, Rexel France souhaite franchir une nouvelle étape dans sa politique en faveur des travailleurs handicapés par la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur une nouvelle période de 3 ans, soit de 2024 à 2027.
Un nouveau cadre budgétaire issu de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 doit être pris en compte, celui-ci mettant fin à la possibilité d’agrément pour l’Entreprise. Pour autant, Rexel France entend poursuivre une politique handicap ambitieuse, soulignant ainsi son haut degré d’engagement en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.
L’un des enjeux majeurs de cet accord consiste à faire progresser le taux d’emploi de personnes en situation de handicap - qui a dépassé les ambitions fixées par l’Entreprise en 2023 pour atteindre 4,97% - au regard de notre démographie, du contexte économique et financier actuel et du nouveau cadre budgétaire précité.
Aussi, des efforts vont être portés, pour les trois prochaines années, sur la communication et la sensibilisation de tous les collaborateurs en matière de handicap et permettre à tous ceux qui le souhaitent, en interne, de bénéficier de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Concernant le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, Rexel France souhaite conserver plusieurs dispositifs qui ont démontré toute leur efficacité (telles que l’étude et l’aménagement de poste, la mutuelle ou encore les aides techniques).
Par ailleurs, l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap reste un élément fondamental de la politique handicap menée par l’Entreprise. A ce titre, des engagements chiffrés sont pris par Rexel France en matière de recrutement.
Enfin, les parties signataires ont conscience que le succès de cet accord est intrinsèquement lié à la collaboration et à l’implication des différents acteurs internes et externes du handicap, tels que les managers, les Responsables RH, les médecins du travail, la Responsable RSE, les animateurs QSE ainsi que les membres du CSE.
Aussi, l’ensemble des engagements pris dans le présent accord devrait permettre à Rexel France d’atteindre un taux d’emploi légal de 5,10 % à son terme. Les parties souhaitent rappeler ici que ce pourcentage ne constitue en rien un plafond, l’objectif étant de tendre naturellement et dans les meilleurs délais vers les 6%.
ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à tous les sites de Rexel France et concerne les personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Par extension, les collaborateurs dont le dossier de RQTH a été déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et pendant son délai d’instruction, seront également bénéficiaires des dispositions du présent accord sous réserve d’avoir transmis à la Responsable RSE un accusé de réception justifiant de la complétude du dossier.
ARTICLE 2 – LES ACTEURS DU HANDICAP
Acteurs internes
La Responsable RSE En charge du déploiement des dispositifs de l’accord et du pilotage du budget, elle est l’interlocutrice privilégiée des différents acteurs internes et externes du handicap tels que l’Agefiph et les prestataires de maintien dans l’emploi. Elle accompagne les collaborateurs au quotidien, assure le suivi des chiffres présentés en CSSCT, réalise la DOETH chaque année. Les Responsables RH Présents sur chaque périmètre et chaque filière, ils accompagnent la Responsable RSE dans le déploiement des dispositifs handicap. Les membres du CSE Ils sont un relai local de la politique handicap, ils partagent les communications et les actualités tout au long de l’année.
Le référent du CSE Acteur identifié au sein du CSE pour être un interlocuteur privilégié de la Responsable RSE afin de centraliser et lui remonter des situations et/ou problématiques en lien avec le handicap. Animateurs QSE Interlocuteurs au sein de chaque CLR pour porter les dispositifs et les communications en matière de handicap.
Acteurs externes
La médecine du travail (SST) Interlocutrice privilégiée de l’Entreprise habilitée notamment à évaluer l’aptitude au poste d’un salarié et préconiser des aménagements de celui-ci. L’Agefiph Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en charge d’accompagner les entreprises et les personnes en situation de handicap dans leur projet professionnel et leur maintien dans l’emploi. Cap Emploi Organisme de placement spécialisé exerçant une mission de service public et chargé de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. ARTICLE 3 – PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION Les actions de communication et de sensibilisation au handicap sont essentielles pour déconstruire les représentations négatives pouvant persister au sein de l’Entreprise, préparant ainsi l’environnement professionnel à l’accueil et à l’accompagnement de salariés en situation de handicap.
Actions de sensibilisation au handicap auprès de tous les collaborateurs
La sensibilisation des collaborateurs de l’Entreprise est essentielle pour lever les stéréotypes et les biais de jugement pouvant persister sur le handicap. A cet égard, Rexel France réaffirme
qu’aucun lien n’est fait entre une situation de handicap et les compétences d’un collaborateur.
Des
actions de sensibilisation seront proposées plusieurs fois dans l’année au travers de canaux de communication variés afin d’être en capacité de toucher tous les collaborateurs de l’Entreprise quel que soit leur métier.
Dans ce cadre, afin de démontrer par l’exemple la richesse des parcours professionnels de nos collaborateurs en situation de handicap,
des communications internes seront déployées. En effet, en cultivant un environnement où les réussites et les différences sont valorisées, l’Entreprise favorise une ambiance de travail positive et bénéfique pour tous,
rappelant dans ce cadre que chaque collaborateur, qu’il soit ou non en situation de handicap, doit être traité avec bienveillance et respect.
Le
livret d’accueil à destination de tout nouveau collaborateur sera également complété d’un volet dédié à la politique handicap de Rexel France afin de faire connaître toutes les mesures mises en place en son sein.
De plus, il apparait indispensable de
continuer à communiquer sur les différentes réalités du handicap – handicap moteur, sensoriel, psychique, cognitif, mental – ainsi que sur les maladies invalidantes pouvant donner lieu à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (cancer, endométriose, etc.).
Une actualisation régulière de celles-ci apparaît primordiale afin de poursuivre la déconstruction de certaines idées reçues et d’accompagner les collaborateurs concernés dans leurs démarches.
Dans cette même dynamique, une
capsule de sensibilisation sera proposée à chaque collaborateur et chaque nouvel entrant, dans Skill Up, afin de bénéficier d’un premier niveau de compréhension sur le sujet.
L
’Entreprise s’appuiera également sur des partenaires externes disposant d’une expertise sur le handicap (Agefiph, médecine du travail, acteurs de la branche professionnelle, OPCO, etc.) afin d’utiliser les outils qu’ils mettent à disposition ou de s’en inspirer pour enrichir ses communications et sensibilisations.
Le
tissu associatif sera également mobilisé afin d’être une source d’inspiration pour l’Entreprise, mais également un relai pour partager nos actions. Enfin, le sujet du handicap sera partagé régulièrement avec le Groupe Rexel afin d’enrichir nos pratiques.
Ces interactions seront effectuées dans la limite de la capacité de ces prestataires et de l’adaptation de leurs supports aux besoins de l’Entreprise.
Par ailleurs, afin de renforcer la connaissance par tous des procédures de reconnaissance et des droits associés à une situation de handicap, un
guide handicap sera publié.
Enfin, dans un souci de lisibilité,
les vidéos émanant de la Direction seront systématiquement sous-titrées.
Sensibilisation et accompagnement renforcés des acteurs principaux du handicap
Les managers de collaborateurs en situation de handicap
L’accompagnement des managers de collaborateurs en situation de handicap est particulièrement clé pour assurer une intégration et un quotidien harmonieux de ces derniers. En étant bien informés et formés, ils sont plus à même de pouvoir appréhender leurs besoins spécifiques.
Aussi, leur sera mis à disposition des
outils et supports en vue de :
les former à l’accueil d’un salarié en situation de handicap afin d’assurer une intégration réussie et durable au sein de l’Entreprise ;
les familiariser avec les dispositifs de maintien dans l’emploi existants au sein de l’Entreprise ;
les accompagner dans la gestion du collectif au sein d’une équipe incluant un collaborateur en situation de handicap en tenant compte de la répartition équitable et
adaptée des tâches permettant à chacun de contribuer de manière optimale à la réussite de l’équipe.
La Direction des Ressources Humaines
Les membres de la Direction des Ressources Humaines sont des interlocuteurs identifiés du quotidien pour chacun des collaborateurs de l’Entreprise. A ce titre, ils bénéficieront d’une sensibilisation renforcée sur les dispositifs handicap (maintien, recrutement, sous-traitance, etc.) et d’un suivi régulier sur les actualités relatives au sujet.
Les membres du CSE
Le CSE désignera en son sein 7 membres qui seront des relais en local, à la fois naturels et identifiés, de la politique handicap de Rexel France. A ce titre, ils seront des
partenaires clés pour la partager sur le terrain.
Dans le cadre de ces désignations, les membres du CSE veilleront à une représentation équilibrée des régions et des métiers.
L’un de ces membres sera désigné, par l’instance,
référent afin de centraliser les questions et/ou situations problématiques relevées et de les partager avec la Responsable RSE.
Dans l’objectif de les accompagner au mieux dans ces missions et ces échanges, une
formation sera proposée à chacun d’eux, afin de les acculturer au sujet (notions, outils, dispositifs, acteurs, etc.).
L’identité et les coordonnées des relais locaux et du référent seront par ailleurs portés à l’affichage de manière à assurer la connaissance par chacun de ces partenaires.
Les animateurs QSE
Les animateurs QSE sont des relais spécifiques experts au sein des CLR en matière de santé et de sécurité. A ce titre, ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour accompagner et porter la démarche en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le partenariat avec les Services de Santé au Travail (SST)
Dans le cadre du handicap, les SST ont un rôle central. Aussi, les Parties souhaitent renforcer les interactions avec ces entités dans l’objectif double de leur assurer une meilleure connaissance des dispositifs leur permettant ainsi d’en être davantage acteurs, mais également de permettre au plus grand nombre de nos collaborateurs de bénéficier d’initiatives de SST locales susceptibles d’être répliquées à un niveau plus large.
Dans ce cadre, l’Entreprise s’assurera de la communication à l’ensemble des SST des dispositifs en place au sein de Rexel France découlant du présent accord.
Le concours des SST sera également sollicité avec l’appui des Responsables RH dans l’objectif de faire remonter des initiatives locales innovantes qu’ils proposeraient afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre.
ARTICLE 4 – RECRUTEMENT ET INTEGRATION
Recrutement
Objectifs
Au travers de ce nouvel accord, Rexel France entend poursuivre son objectif de maintien et de progression de son taux d’emploi tout en tenant compte du contexte actuel contraint.
L’Entreprise poursuit ainsi ses initiatives favorisant le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi en adéquation avec ses besoins, en réaffirmant l’ouverture de l’ensemble de ses postes aux personnes en situation de handicap avec une mention en ce sens dans toutes les offres d’emploi.
Cette démarche s’exerce en cohérence avec son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la non-discrimination basé sur l’évaluation des compétences, des potentiels, des expériences professionnelles et des éléments de motivation, le premier critère de sélection restant la compétence du candidat.
Dans ce cadre,
l’Entreprise s’engage à réaliser au moins 25 recrutements de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur toute la durée de l’accord (en CDI, en CDD, en alternance et en intérim) dont 15 recrutements sur des postes ouverts en CDI.
Engagements et moyens
Pour soutenir cette politique d’emploi, Rexel France s’engage à :
Intégrer la notion de handicap dans ses démarches de sourcing de candidats :
en partageant nos engagements et ambitions auprès de nos partenaires dits
« classiques » (cabinets de recrutement, écoles, agences d’intérim) ;
en poursuivant la diffusion des annonces auprès de partenaires emploi plus spécialisés et auprès d’associations dédiées – à ce titre, les informations relatives à l’Entreprise et à sa politique handicap seront actualisés régulièrement sur le site de l’AGEFIPH ;
en participant à des manifestations locales ou nationales permettant la mise en relation avec de potentiels candidats en situation de handicap (ex : via le Manifeste Inclusion) ;
en sensibilisant les équipes RH dont le CSC aux spécificités du recrutement de personnes en situation de handicap.
Afin d’assurer l’égalité de traitement au cours du processus de recrutement, les aménagements nécessaires au bon déroulé de l’entretien seront mis en place (intervention d’un interprète en Langue des Signes Françaises par exemple).
Renforcer son attention sur certaines populations ou modalités d’emploi
Une attention particulière sera portée sur le recrutement d’alternants et stagiaires en situation de handicap. En effet, en investissant dans le recrutement et l’accompagnement de cette population, Rexel France contribue à renforcer leur employabilité, mais également à faire face aux enjeux internes liés à la pyramide des âges.
Cette ambition s’accompagne de démarches proactives auprès des écoles partenaires afin de partager nos engagements et nos actions en faveur du handicap.
Enfin, l’intérim constitue un levier considérable d’emploi, particulièrement pour la filière logistique. Des contacts réguliers avec les entreprises de travail temporaires partenaires permettront de favoriser l’envoi de candidatures d’intérimaires en situation de handicap.
Intégration
Afin de favoriser l’accueil des travailleurs handicapés, un plan d’intégration individualisé
sera mis en place pour chaque nouvel embauché.
L’accueil sera préparé conjointement par le Responsable RH et le manager, avec le soutien de la Responsable RSE et, le cas échéant, du médecin du travail.
Le plan d’intégration aura pour but :
d’examiner notamment les éventuelles restrictions et/ou aménagements préconisés par le médecin du travail ;
de présenter la politique handicap au nouvel entrant ;
de sensibiliser le manager aux dispositifs internes et assurer un soutien des RH pour favoriser le succès de la prise de poste
ARTICLE 5 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Plusieurs dispositifs mis en place dans le cadre du précédent accord ont démontré leur efficacité, motivant les Parties à les reconduire. Cette poursuite est accompagnée de la mise à jour de certaines démarches de prises en charge liée à la sortie de l’accord agréé afin de fluidifier les accompagnements individuels et permettre au plus grand nombre d’en bénéficier.
Un accompagnement personnalisé à la démarche de reconnaissance
Au préalable, l’Entreprise réaffirme qu’il appartient au seul collaborateur de faire reconnaitre ou non sa situation de handicap. Tout collaborateur souhaitant entamer une démarche de reconnaissance handicap peut bénéficier d’un accompagnement de la Responsable RSE dans ses démarches.
Il bénéficiera également de conseils et d’un accompagnement personnalisé sur la mise en place des aides personnelles et des mesures au maintien.
Pour faire face aux démarches administratives et médicales liées à la RQTH ou à son renouvellement, les salariés concernés bénéficieront d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à deux jours (prise par ½ journée ou par journée). Ces jours seront considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel.
moyens humains et financiers nécessaires et raisonnables sont mis à disposition pour trouver une solution de maintien dans l’emploi pérenne conciliant l’état de santé des collaborateurs en situation de handicap, leurs compétences et les besoins et impératifs de l’Entreprise.
Chaque situation individuelle sera préalablement traitée par les services de santé au travail afin que l’Entreprise puisse intervenir dans un cadre médicalement visé.
Cette dernière s’appuie sur ses partenaires externes experts pour apporter des réponses concrètes aux préconisations médicales (cabinets d’ergonomie, Cap Emploi, etc.).
Le déploiement des aménagements est réalisé par la Responsable RSE avec le soutien des experts externes, des Responsables RH et du manager le cas échéant.
Le financement de ces aménagements est pris en charge conjointement par l’Entreprise et l’Agefiph et ce, dans le cadre de la Convention de services signée le 1er janvier 2024 avec l’Agefiph pour une durée d’un an renouvelable.
Enfin, les aménagements de poste peuvent aussi bien concerner le matériel, les logiciels nécessaires que l’organisation du travail.
L’adaptation du plan d’aides à la personne
Dans le cadre de la sortie d’accord agréé, les aides dites à la personne, telles que le financement d’appareillage auditifs ou la prise en charge des transports, relèvent dorénavant d’une relation directe entre l’Agefiph et le collaborateur. Afin de soutenir les collaborateurs dans ces démarches administratives, l’Entreprise peut proposer à ces derniers d’intervenir auprès de l’Agefiph dans la constitution de la demande.
Les acteurs internes tels que les Responsables RH, les membres de la CSSCT et les animateurs QSE seront sensibilisés à ces nouvelles démarches.
L’accessibilité PMR
Rexel France poursuit ses engagements à savoir :
intégrer systématiquement l’accessibilité PMR à la réflexion de tout nouveau projet immobilier ;
effectuer des travaux d’accessibilité dans un site nécessaires à l’accueil effectif d’un nouvel embauché et au maintien dans l’emploi d’un collaborateur handicapé.
Par ailleurs, des chaises d’évacuation seront mises en place dans les sites où le besoin est identifié.
L’adaptation aux mutations technologiques
Afin de faciliter l’accès aux outils du numérique à nos collaborateurs handicapés, Rexel France s’engage à poursuivre la mise en place de toute adaptation nécessaire du fait du handicap : logiciels et formations spécifiques en particulier pour malentendants ou malvoyants.
Le plan de formation
Afin de veiller à ce que le handicap ne soit pas un facteur de discrimination au sein de l’Entreprise, la Direction veillera à ce qu’il soit procédé, comme pour tous les salariés, à une analyse des souhaits et des besoins en formation formulés lors de l’entretien annuel de performance avec le manager.
Lorsqu’elles sont nécessaires, des actions spécifiques d’aménagements liées au handicap seront mises en place pour le bon déroulement de la formation (intervention d’un interprète en Langue des Signes Française, allongement de la durée de la session de formation, etc.). Les supports de formation seront rendus accessibles en fonction des besoins de compensation du salarié.
Aide spécifique : Mutuelle
Afin d’assurer aux collaborateurs en situation de handicap la meilleure prise en charge de leurs potentiels frais de santé, l’Entreprise poursuit la prise en charge de la mutuelle à hauteur du montant correspondant à l’option 3 isolée de la mutuelle.
Cette prise en charge est proposée à chaque nouvel entrant ou à chaque collaborateur qui fait état de son titre administratif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi et ce, à compter de la date de communication dudit document.
Poursuite d’un plan de maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière
L’Entreprise s’engage à poursuivre le principe d’un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de maintenir dans l’emploi des collaborateurs proches de leur départ à la retraite, tout en l’adaptant aux conditions et contexte de ce nouvel accord.
Ce dispositif permet ainsi au collaborateur concerné de bénéficier d’une
réduction de son temps de travail et ce avec une garantie de maintien de sa rémunération dans les conditions décrites ci-après.
La durée du travail, après réduction au titre de cette mesure, doit ainsi être supérieure ou égale à 50% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise.
Peuvent prétendre au bénéfice de cette mesure, les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être reconnus handicapés ;
être âgés d’au moins 62 ans à la date de mise en œuvre du dispositif ;
disposer d’une préconisation de réduction du temps de travail dans le cadre d’un maintien dans l’emploi par le médecin du travail.
La mise en œuvre de ce dispositif est précédée d’un entretien entre le collaborateur et son Responsable RH, accompagné le cas échéant de la Responsable RSE.
Ce dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur et comporte ainsi la mention du mode d’aménagement du temps de travail défini en concertation entre le collaborateur et son manager. Au titre du dispositif, Rexel France s’engage à maintenir la rémunération du collaborateur (salarie de base et variable) dans les limites suivantes :
Jusqu’à 12.000 euros maximum pour une réduction du temps de travail compris entre 20 et 34% ;
Jusqu’à 20.100 euros maximum pour une réduction du temps de travail comprise entre 35% et 50%.
Cette période d’aménagement du temps de travail est considérée comme une période de travail effectif à temps plein pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté ou au temps de travail. Elle est donc sans impact sur l’acquisition des droits à congés payés ainsi que sur le bénéfice de la participation, de l’intéressement et du 13ème mois. Par exception à la condition d’âge mentionnée ci-dessus, les collaborateurs qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficient du dispositif en application du précédent accord handicap de l’Entreprise, peuvent continuer d’en bénéficier indépendamment de leur âge.
ARTICLE 6 – PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE Rexel France est engagée depuis de nombreuses années dans la collaboration avec le secteur adapté et protégé, sur tout le territoire national. Bien que non prise en compte dans le calcul du taux d’emploi, la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé reste une ambition intacte pour la construction d’une politique handicap complète.
A l’occasion de ce nouvel accord, l’Entreprise renouvèle donc son engagement auprès du secteur protégé au travers de partenariats qu’elle tendra à développer en sensibilisant les acteurs internes comme les grands comptes par exemple.
ARTICLE 7 – MOYEN ET SUIVI DE L’ACCORD
Pilotage et suivi de l’accord
Une commission de suivi est mise en place. Elle a vocation à être informée de la mise en œuvre de l’accord Handicap.
Elle sera composée :
d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou adhérente de l’accord ;
de deux membres de la Direction ;
de la Responsable RSE ;
des membres de la CSSCT.
Elle se réunira une fois par an, cette réunion se tenant lorsque le bilan de la mise en œuvre des plans d’action définis par le présent accord sera établi, après la transmission de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’URSSAF au plus tard à la fin du mois de mai.
La DRH transmettra avant la tenue du comité de suivi, à l’ensemble des membres de la commission, un bilan des actions menées dans le cadre de l’accord, avec notamment des indicateurs précis sur le nombre de nouveaux collaborateurs handicapés, le nombre de collaborateurs sortis et les motifs de sortie. S’agissant des recrutements, elle communiquera, dans la mesure du possible, l’origine de ce recrutement lors de la commission de suivi. Cette liste n’est pas exhaustive.
Un suivi trimestriel de l’effectif des personnes en situation de handicap sera par ailleurs présenté en réunion de CSSCT et de CSE.
Budget de fonctionnement
Rexel France rappelle la gestion responsable par l’Entreprise du budget alloué dans le cadre du présent accord. A ce titre, il est tenu compte systématiquement du rapport entre les coûts engagés et les retombées positives attendues afin de garantir un investissement pérenne.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, soit, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Adhésion et révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des conditions et légales applicables. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’intégralité des termes de l’accord.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ou de cet e-mail, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Celui-ci entrera en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et devra faire l'objet des formalités de dépôt afférents.
Notification, formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024
Pour
REXEL France, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, XXXXXX
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXXX
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXXX
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXXX
ANNEXE – BUDGET PREVISIONNEL
Ce budget est établi pour chacun des exercices du présent accord.
Projection budget annuel
Clé de répartition
PILOTAGE ET SUIVI
1 000 €
0,47%
PLAN D'EMBAUCHE des TH
Partenariat(s) avec établissements de recrutement
25 000 €
11,85%
Publications offres d'emploi 6 000 €
2,84%
Total
31 000 €
14,69%
INFORMATION SENSIBILISATION
Communication interne 10 000 €
4,74%
Forum(s) évènements 20 000 €
9,48%
Sensibilisation(s) managers et collaborateurs 15 000 €
7,11%
Sensibilisation(s) de l'entourage direct du TH 5 000 €
2,37%
Total
50 000 €
23,70%
MAINTIEN DANS L'EMPLOI des TH*
Aménagement postes de travail 40 000 €
18,96%
Mutuelle 61 000 €
28,91%
Maintien senior 28 000 €
13,27%
Total
129 000 €
61,14%
Développement de la SOUS-TRAITANCE (hors chiffres d'affaires réalisé)
- €
Total
211 000 €
100,00%
*Les budgets alloués au maintien dans l’emploi sont prévisionnels et calculés sur la base d’une estimation du nombre de bénéficiaires.
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Accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap 2024-2027
