UES France Loire Négociation annuelle obligatoire (2ème bloc) Procès-verbal Système Qualité Référence : RH - NAO Révision : Date : 14/09/2022 Orléans
Présents :
xxxxxxx - Directeur Général. xxxxxxx - Directrice des Ressources et Moyens
xxxxxxxxx, déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de xxxxxxxx, secrétaire du CSE, et xxxxxxxxx, membre du CSE.
Préambule :
Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue. Elles conviennent que les rencontres du CSE sont également un lieu de concertation pour aborder et travailler sur les questions traitées dans le cadre de cette négociation.
Modalités d’organisation
1.1 – Les thèmes :
Conformément à la loi et à ce qu’il avait été convenu avec les délégués syndicaux lors de la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 15 décembre 2021, les thèmes suivants sont l’objet de cette 2ème partie de Négociation Annuelle : – l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ; – les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois; elle porte aussi sur le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération ne peut pas être déterminée selon un nombre d'heures travaillées et sur les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations; – les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; – les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; – les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité, dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la généralisation obligatoire de cette couverture, à défaut de couverture par un accord de branche ou d'entreprise ; – l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; – le droit à la déconnexion : les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ; – les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Il est convenu de conserver l’ordre ci-dessus des thèmes pour la négociation.
1.2- Le planning de la négociation
Les parties ont convenu de l’organisation des deux réunions suivantes : - mercredi 7 septembre à 11h00 à Orléans : 1ère réunion - mardi 14 septembre à 9h : 2ème réunion.
1.3- La liste des documents à remettre
La liste des documents remis en séance :
Rapport de situation comparée sur l’égalité homme / femme 2021 (France Loire et La Ruche Habitat)
Bilan social 2021 (France Loire et La Ruche Habitat)
Etat des lieux de la politique handicap UES France Loire 2021
1.4- Principe
Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des thèmes sont des sujets propres aux valeurs de l’UES (égalité, non-discrimination, respect des personnes, responsabilité sociétale des entreprises…) et que l’objet de cette négociation est de conforter et renforcer les mesures déjà existantes.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Direction rappelle que différentes mesures sont mises en place pour faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : espace de restauration dans l’ensemble des agences, souplesse d’arrivée le jour de la rentrée scolaire, Compte épargne temps avec des congés spécifiques pour la vie personnelle….
Convaincue que le télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels un accord sur le télétravail a été négocié en 2021 afin de permettre jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés dont l’activité le permet, et qui sont également éligibles au télétravail au regard de leur autonomie et des conditions matérielles d’exercice du télétravail.
Pour information, 110 salariés ont choisi le télétravail ; au dernier trimestre 2021, spontanément une dizaine de collaborateurs ont souligné que le télétravail avait contribué à un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
En complément, la société a proposé au 2ème trimestre 2022, de la sophrologie, en distanciel et en présentiel, ainsi que des cours de gym dans des salles à proximité des agences de Bourges centre et d’Orléans centre, permettant notamment aux personnes de pratiquer des activités extra-professionnelles sur la pause du déjeuner. Les salariés ayant apprécié cette facilité, des activités similaires ou différentes continueront d’être proposées jusque fin 2023.
droit a la deconnexion
Afin de préserver la santé des salariés avec la multiplicité des outils favorisant la mobilité (smartphones, ordinateurs portables…), un accord d’entreprise « Technologies de l’information et des communications - Usage et déconnexion » a été signé le 5 mars 2019, complété par un avenant signé le 7 octobre 2021.
Pour réaffirmer sa politique en faveur de la déconnexion, la Direction a décidé qu’à partir du 1er octobre 2022, les collaborateurs ne recevraient plus de mails entre 20h et 7h, ni le week-end. Un paramétrage sera réalisé par la DSI. Chaque collaborateur aura la possibilité de refuser cette organisation sans contrainte de la part de la Direction Générale et avec une communication pour rappeler l’importance de cette déconnexion.
L’égalité femmes / hommes
Les rapports de situation comparée de France Loire et de La Ruche Habitat diffusés chaque année ne fait pas apparaître d’écart non justifié en matière d’emploi, de rémunération, de promotion professionnelle et de formation, ce qui est également le cas pour les rapports 2021. Toutefois, la société doit continuer à porter son attention sur la rémunération et la mixité des emplois.
Pour mémoire, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 décembre 2021. Pour mémoire, en 2021, 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ont été désignés au sein du CSE. Les référents sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des salariés lorsqu'une situation de harcèlement se présente dans l'entreprise. Les référents doivent être en mesure de les diriger vers les bonnes personnes, de leur indiquer la procédure à suivre, leurs droits et de permettre de faire cesser la situation. Ils ont également un rôle à jouer dans la prévention contre ce type d'agissements. Pour leur permettre d’exercer pleinement leur rôle, les 2 référents ont suivi une formation le 31 mars dernier pour connaître le cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, pour savoir prendre en charge un signalement et pour orienter et informer l’ensemble des collaborateurs.
Afin de renforcer la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs, il sera instauré dès 2023 une journée par an dédiée à la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
la lutte contre toute discrimination
La Direction et la Déléguée Syndicale s’accordent à dire qu’aussi bien en termes de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, aucune discrimination est constatée. Les effectifs sont multiculturels, de nationalité différente, d’appartenance syndicale ou religieuse indifférente, composés également de travailleurs reconnus handicapés…. En conclusion, la lutte contre la discrimination n’est pas un sujet au sein de France Loire.
Les travailleurs reconnus handicapés
La politique RH de France Loire accompagne les situations de handicap (aménagement de poste, retour vers l’emploi…) ; elle est attentive également lors du recrutement à diffuser ses annonces sur les sites spécialisés des demandeurs d’emploi ayant une reconnaissance de handicap.
Remplissant ses obligations d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés, France Loire n’est pas redevable de la contribution Agefiph depuis plusieurs années.
Pour conforter sa politique sur le handicap, le référent handicap communique régulièrement sur le handicap et accompagne les salariés ayant une RQTH sur l’aménagement de leur poste quand cela est nécessaire. Pour mémoire, les 5 et 6 avril derniers, à Orléans et Bourges, ont été proposés aux salariés des ateliers de sensibilisation et d’immersion dans le quotidien de personnes en situation de handicap animés par des personnes elles-mêmes en situation de handicap. Des animations seront de nouveau proposées aux salariés dans l’année à venir.
Comme cela avait été demandé lors de la dernière NAO, un plan d’action pour mettre un WC PMR dans chaque agence a été engagé. Ainsi,
Les agences de Dauphine, Bourges Val d’Auron et de Saint-Amand-Montrond disposent déjà de toilettes PMR ;
Une adaptation du lave-main est identifiée à Vierzon dans les toilettes PMR au 2ème semestre 2022 ;
Une étude de faisabilité sera faite au 2ème semestre 2022 pour Bourges centre,
À Orléans centre des travaux sont prévus en 2023 ;
Concernant l’agence de Bourges Turly, aussi bien l’accès à l’agence que la disposition des toilettes existantes rendent déraisonnables leur adaptation.
Enfin, dans le cadre de la convention signée le 29 juin 2021 avec l’APF, les métiers étant en contact avec la clientèle ou amenés à concevoir ou adapter des logements pour les personnes en situation de handicap seront planifiées sur les exercices 2022-2023
Prévoyance et mutuelle
Suite à l’appel d’offres mené en 2017 de nouveaux contrats prévoyance et de remboursement des frais de santé ont été mis en place au 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans. Ainsi un appel d’offres est organisé en 2022 pour une mise en place des contrats au 1er janvier 2023. La définition des cahiers des charges a été réalisée en lien avec le CSE au cours du 1er semestre 2022, ainsi que le suivi du dossier d’appel d’offres. Les cahiers des charges ont été réalisés en trouvant le meilleur équilibre entre la définition des garanties correspondant aux attentes du plus grand nombre, et des cotisations ne dépassant pas celles appliquées dans les précédents contrats.
exercice du droit d’expression
L’organisation de l’entreprise, ainsi que le maillage de présence des représentants du personnel sur l’ensemble des agences permettent aux salariés d’avoir à disposition des moyens adaptés pour l’exercice de leur droit d’expression.
Pour compléter les dispositifs d’écoute, en octobre 2020, a été mis en place un baromètre numérique permettant d’adresser mensuellement un court questionnaire à l’ensemble des salariés sur des thématiques relatives à la vie dans l’entreprise. Ce baromètre anonyme avait pour vocation de mesurer le climat social et d’avoir des remontées d’informations de la part des collaborateurs sur leur perception de l’entreprise. Les limites de fonctionnement de ce baromètre ont conduit la Direction à étudier d’autres solutions logiciel de mesure du climat social et d’écoute des salariés. Une solution aujourd’hui semble correspondre aux attentes, notamment dans la définition des questions, dans la restitution des enquêtes, et qui permettra ainsi une plus grande adhésion des collaborateurs et donc des résultats plus significatifs. Cette solution devrait être déployée au 1er trimestre 2023 après présentation au membres du CSE. Un baromètre annuel, comprenant toutes les thématiques du climat social, sera également organisé une fois par an à partir de 2023.
De plus, le projet d’entreprise « Authentique Bâtisseur » engagé fin 2021 mettant la qualité de la relation, notamment le Parler vrai, au cœur du fonctionnement de l’entreprise a pour objectif de faciliter la communication, à savoir la prise de parole et l’écoute. L’ensemble des collaborateurs et des managers ont été formés sur les pratiques authentiques au 1er semestre 2022, pratiques que doit animer en continu l’ensemble de la ligne managériale. Ces pratiques authentiques seront d’ailleurs un sujet d’échange entre le manager et le collaborateur lors des prochaines campagnes d’entretien de développement professionnel.
Enfin, la Direction Générale reçoit quelques salariés chaque mois afin de les écouter et d’échanger sur le quotidien professionnel de chacun.
Ces différentes actions, pérennes dans le temps, doivent contribuer à encourager l’expression de chacun.
mobilité lieu de travail/domicile
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, une indemnité kilométrique « vélo » a été mise en place. En effet, dans le cadre de sa politique RSE, pour encourager la mobilité durable, une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile/travail a été fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Le plafond de l’indemnité était de 200 € net par an.
Après 18 mois de mise en place, face au succès croissant de ce dispositif, et pour confirmer sa stratégie environnementale, l’UES France Loire souhaite promouvoir plus largement les moyens de transport plus écologiques en élargissant l’indemnité kilométrique à la trottinette (avec ou sans assistance électrique) et réévalue le plafond de l’indemnité
à 250 €. La Direction précise que pour le vélo et la trottinette, elle maintient le dispositif sous forme d’indemnité et non sous forme d’un forfait pour ne pas encourager à prendre ces modes de transport par mauvais temps. De plus, soucieuse de la sécurité de ses salariés, la Direction remboursera à hauteur de 20 € l’achat d’un casque sur présentation de la facture pour les personnes bénéficiant de l’indemnité vélo et/ou trottinette.
Enfin, dans l’optique de favoriser le covoiturage en interne, la Direction a proposé de mettre en place une application de covoiturage à destination des collaborateurs pendant 1 an afin de tester son utilisation. Cet outil permettra d’optimiser le covoiturage en l’ouvrant à toutes les entreprises du secteur géographique. Une communication sera faite début janvier pour le lancement de l’application.
En conclusion,
La déléguée syndicale CFDT, xxxxxxx confirme que la CFDT et le CSE restent très attachés aux questions et sujets abordés dans cet accord qui touchent au bien-être des salariés dans l’entreprise et au principe d’égalité de traitement. La CFDT reste attentive à la mise en place du projet d’entreprise « Authentique Bâtisseur » et notamment à ses impacts sur l’exercice du droit d’expression des salariés.
Fait à Orléans en 2 exemplaires 14 décembre 2022
xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx Directeur Général Déléguée syndicale CFDT
