ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société SUD AUTO, Zac de la Chartreuse, 194 avenue de Toulouse, 81100 CASTRES, n° SIRET 33868581100030, Code APE 4511Z.
Représentée par Monsieur , Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative suivante : C.G.T. représentée par
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu afin de clarifier les modalités de majoration et de récupération des heures supplémentaires.
Article 1 – Durée légale de travail
En vertu de l’article L3121-27 du Code du Travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures en vertu du principe de mensualisation.
Article 2 – Définition des heures supplémentaires
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail est considérée comme équivalente à une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article 3 – Décompte des heures supplémentaires
En vertu de l’article L3121-29 du Code du Travail, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine (par semaine civile du Lundi O heure au Dimanche 24 Heures).
Article 4 – Contingent annuel
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel de 364 heures par salarié et par an.
Les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en comptes pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Article 5 – Incidence des absences
Les
jours d'arrêt-maladie ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.
Il en est de même pour les jours de congés payés, qui ne rentrent pas en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Ainsi, pour le décompte des heures supplémentaires, seul le temps de travail effectif doit être pris en compte.
Les jours de congés payés et d'absence ne peuvent donc être assimilés à du temps de travail effectif.
Article 6 – Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
- pour les 8 premières heures : 25 %
- pour les heures suivantes : 50 %.
Article 7 – Repos compensateur de remplacement
1/ A l’initiative du salarié :
A la demande du salarié et avec l'accord de la société SUD AUTO, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
La durée de ce repos compensateur sera alors équivalente à la rémunération majorée :
- pour les 8 premières heures supplémentaires : 1h15
- pour les heures suivantes : 1h30.
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes :
le salarié devra remplir la fiche de demande d’absence et la soumettre à la validation de sa hiérarchie à minima 15 jours avant la période de récupération envisagée.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
2/ A l’initiative de la société SUD AUTO :
La société SUD AUTO pourra le cas échéant et de manière obligatoire, remplacer le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
La durée de ce repos compensateur sera alors équivalente à la rémunération majorée :
- pour les 8 premières heures supplémentaires : 1h15 ;
- pour les heures suivantes : 1h30.
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes :
consultation préalable des salariés sur la période de récupération envisagée et enfin planification des dates de repos compensateur.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Article 8 – Information / Communication
Le présent accord sera consultable librement au sein de la société SUD AUTO par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 9 – Durée et date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Sud Auto.
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Sud Auto.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords et du Greffe des Prud’hommes de Castres.
