AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, immatriculée sous le SIRET 63080008400018 au RCS Toulouse dont le siège social se situe au 8 Chemin du pont de Rupé – 31200 TOULOUSE, représentée par MXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- C.F.E.-C.G.C. représentée parMXXX MMEXXX
- C.G.T. représentée parMXXX MXXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation sur le Compte Epargne Temps, l’Avenant n°4 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps a été signé le 31 août 2023 et prévoit ainsi la modification de l’attribution des jours de RTT pour l’ensemble du personnel.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette modification, les parties ont convenu d’établir le présent avenant. Article 1 : Les cadres autonomes
Le paragraphe « Modalités de prise des jours de repos » des Forfaits annuel en jours de l’Article 2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel cadre du 24 janvier 2023 est modifié comme suit :
« Modalités de prise des jours de repos
Les cadres autonomes bénéficient de jours de repos supplémentaires liés au forfait annuel en jours, appelés jours de RTT.
Le nombre de jours de RTT varie selon les années en fonction du nombre de jours de l’année considérée, des repos hebdomadaires, du nombre de congés payés (en jours ouvrés) et du positionnement des jours fériés (selon qu’ils tombent ou non sur un jour ouvré). Il est calculé chaque début d’année par la Direction des Ressources Humaines.
L’ensemble des jours de RTT sont attribués au salarié et seront posés à la discrétion du salarié. La Direction communiquera chaque année le calendrier des périodes de fermeture de l’année N+1 (les ponts entraineront par principe une période de fermeture) suite à consultation du CSE. Les collaborateurs devront veiller à avoir suffisamment de RTT ou de congés pour couvrir ces périodes.
Les jours de RTT ne sont pas fractionnables et doivent donc être posés par journée entière, sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours de RTT attribués est établi au prorata temporis. »
Article 2 – Application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant est fait à Toulouse, le 31 août 2023
Pour la Société, MXXX, Directeur des Ressources Humaines
