ACCORD INSTAURANT L’Aménagement du temps de travail en 2024
Entre :
La Société SAINT-GOBAIN SULLY dont le siège social est situé 16 route d’Isdes à SULLY SUR LOIRE (45600), représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024.
Article 1 - Temps de travail en 2024
Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré : 9 jours
Nombre de congés payés : Congés Payés (hors ancienneté) 25 jours
Nombre de jours susceptibles d’être travaillés (hors samedi/dimanche/férié) : 228 jours
Article 2 - Jours de REPOS & Réduction du Temps de Travail en 2024
Nombre de RTT par catégorie :
Ouvriers, employés, agents de maîtrise et de haute-maîtrise :
16 jours de RTT (modalités de prise de RTT définies dans l’accord temps de travail en vigueur, ce qui implique la prise minimale de 3 RTT avant le 30 Juin 2024, et minimale de 3 RTT avant le 31 Décembre 2024).
Cadres :
10 jours de repos
Prise des RTT :
Dans un souci d’amélioration de notre service client, de notre productivité et face à la difficulté de conduire la production lors d’absences non programmées, il est décidé :
Pour les salariés disposant de RTT seront admis 9 RTT fixes :
2 Janvier 2024 (1)
10 Mai 2024 (Pont de l’Ascension) (1)
20 Mai 2024 (Pentecôte – Journée de solidarité) (1)
23, 24, 26, 27, 30 et 31 Décembre 2024 (6)
Pour les dates des 6 et 7 Mai 2024, compte tenu des ponts éventuels, nous demanderons à ce que les souhaits de prises de jours sur ces deux dates soient adressés selon le même process et aux mêmes dates que pour les congés estivaux.
Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de RTT, ou n’ayant pas droit aux RTT (par exemple : les salariés à temps partiel), devront obligatoirement prendre soit des heures de récupération soit des CP.
Le solde des RTT pourra être pris par journée ou par demi-journée, avec respect du délai de prévenance de 5 jours ouvrés, après accord de la hiérarchie.
Tous les jours de RTT devront être soldés au 31 décembre 2024. Si un salarié ne peut pas solder ses RTT au 31 décembre pour des raisons liées à l’organisation du service, il pourra les transférer dans son compteur CET dans la limite des jours à discrétion sans dépasser 25 jours au total (comprenant les congés, RHS, RC).
Les alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont assujettis à un forfait de 35h par semaine et ne bénéficient pas de RTT. Il en est de même pour les stagiaires. Lors des dates de fermetures obligatoires pour les salariés non-cadres mentionnées plus haut, la règle sera la suivante :
→ Ils devront faire usage
en priorité de leurs compteurs CP pour les fermetures
Puis : → Si le manager est présent et le site fermé =
travail ou télétravail pour les fonctions support, sur décision du manager.
→ Si le manager n’est pas présent ce jour de fermeture (que cela soit physiquement ou en télétravail) et est donc en RTT =
décision qui devra être discutée avec le service RH qui définira le type d’absence ou de présence pour la journée en question.
Article 3 - CONGES d’été 2024
Afin d’adapter au mieux l’organisation de notre production au cours de l’été 2023 avec les prévisions d’activité et les contraintes techniques liées aux investissements, aux travaux, et à la maintenance prévue et à la satisfaction de nos clients, l’organisation des congés d’été 2023 a été définie de la manière suivante :
CADRE GENERAL
Fermeture totale des sites de production de la route d’Isdes et de la Pillardière S32 et S33, soit du lundi 5 Août au dimanche 18 Août 2024 inclus (soit 9 jours ouvrés de Congés Payés).
Flexibilité sur la période de la 3ème semaine de prise de congés obligatoire : elle pourra être posée en S31 (soit du lundi 29 Juillet 2024 au dimanche 4 Août 2024) ou en S34 (soit du lundi 19 Août 2024 au dimanche 25 Août 2024). L’arbitrage se fera par la hiérarchie à travers un process décrit plus bas dans ce même avenant.
Souhait de prise exceptionnelle d’une 4ème semaine (Production & Fonctions Support) : sur validation du N+2 uniquement.
CAS SPECIFIQUES
Un
dispositif spécifique au secteur Transformation sera mis en place permettant un étalement des congés de la semaine 30 à la semaine 35, certains ilots de production devant continuer à avoir une activité réduite pendant les semaines 32 et 33. Durant ces semaines, il sera fait appel au volontariat pour une présence sur ces ilots.
Certains services tels que les
services commerciaux, réparation, maintenance, expédition, magasin central ainsi que les services assurant les clôtures fiscales et sociales et de manière générale, l’informatique, tout personnel dont la présence pourrait être nécessaire pour maintenir le service minimal à la satisfaction de nos clients et satisfaire aux exigences réglementaires, pourront déroger à ce planning prévisionnel sous réserve que les salariés aient néanmoins la possibilité de poser trois semaines de congés payés pendant la période estivale (Juillet – Août).
Pour le service maintenance les périodes de congés seront adaptées pour répondre au mieux aux impératifs opérationnels de maintenance et aux travaux d’été.
PROCESS DE DEMANDE DE CONGES - 2024 :
En plus des trois semaines obligatoires de congés, une quatrième semaine pourrait être accordée sur décision de l’employeur et compte tenu des nécessités du service. Elle serait posée prioritairement entre le 15 avril et le 31 Octobre 2024 selon le respect de la législation renforcée par la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre. Le cas échéant, les collaborateurs renonceront à leurs jours de fractionnement.
Afin d’organiser au mieux les congés d’été et les prises éventuelles de jours sur les dates des 6&7 Mai 2024, il sera demandé aux salariés de remonter leurs souhaits au plus tard le 31 Janvier 2024 pour ces deux périodes.
La hiérarchie s’engage à faire un retour au plus tard le 1er Mars 2024.
Le planning des congés d’été sera affiché au cours du mois de Mars 2024.
Pour les périodes de congés hors fermeture sur juillet/août, les demandes de CP et RTT devront être validées (ou refusées) par la hiérarchie dans un délai de 5 jours ouvrés afin de prévoir un départ en congés dans de bonnes conditions. Pour rappel, il est fortement recommandé d’échanger au préalable avec son manager.
A noter que le planning prévisionnel de travail pourra être amendé en fonction des urgences clients et des impératifs techniques de production et de maintenance.
Tous les jours de CP devront être soldés le 31 mai 2024 ou intégrés dans le CET, dans le cas contraire les compteurs seront remis à zéro.
Congés Scolaires : Les demandes de congés pour les périodes de vacances scolaires devront être posées par le salarié et validées par le manager au plus tard deux mois avant la date du départ en congés.
Article 4 - Heures supplémentaires
La satisfaction de nos clients peut passer par la réalisation d’heures supplémentaires qui sont effectuées en fonction des besoins du service avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés (1 semaine) dans la mesure du possible sauf accord des parties et sauf cas d’urgence.
Tout changement de régime entre journée et équipe se fera avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum (1 semaine) sauf accord des parties.
Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées (Repos Compensateur de Remplacement - RHS). Lorsque que le compteur de récupération d’heures supplémentaires atteint le plafond de 52,50h, toutes les heures qui viendrait s’y ajouter seront automatiquement payées. A tout moment, le salarié peut demander le paiement d’une partie ou de la totalité de ce compteur (paiement qui sera effectué aux échéances de paie). Ce compteur sera soldé en fin d’année, les heures pourront aussi être payées ou intégrées dans le compteur CET.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié. Néanmoins des dépassements de ce contingent sont possibles après avis des représentants du personnel. Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un Repos Compensateur de Remplacement (RHS) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont assujettis à un forfait de 35h par semaine et ne sont donc pas concernés par les heures supplémentaires.
Article 5 – rappel des horaires de travail A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Horaire effectif de travail : 37,5 heures / semaine
Article 6: Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024 et prendra fin le 31 Décembre 2024.
Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle devra être déposée au greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis. Le personnel en sera informé par voie d’affichage.
